Modifications de la règle 14

Par l’avis n° 6/2023 du 24 mars 2023, l’OMPI informe les utilisateurs du système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels que les modifications de la règle 14 du règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et à l’Acte de 1960 de l’arrangement de La Haye, adoptées par l’assemblée de l’Union de La Haye à sa trente-sixième session (seizième session extraordinaire, Genève, 3-11 oct. 2016), entrent en vigueur le 1^er avril 2023¹.

L'avis publie en annexe le texte modifié de la règle 14 (« Examen par le Bureau international »), et invite les déposants à prendre connaissance des informations générales le concernant qui figurent dans le document H/A/36/1 de l’assemblée de l’Union de La Haye². Il précise que ces modifications « permettront au Bureau international d’inviter le déposant à payer la taxe de base pour un dessin ou modèle avant de commencer l’examen, ce qui contribuera à améliorer la prestation de services en recentrant l’examen sur les cas où les taxes ont été payées ».

Il est rappelé que la règle 5 modifiée (« Excuse de retard dans l’observation de délais »), adoptée lors de l'assemblée de l'Union de La Haye susmentionnée, est entrée en vigueur le 1^er janvier 2017. Quant aux modifications de la règle 21 (« Inscription d’une modification »), de la règle 26 (« Publication »), et du barème des taxes, également adoptées par l'Union de La Haye lors de la même session, leur entrée en vigueur « sera déterminée par le Bureau international et fera l’objet d’un nouvel avis ».

États-Unis

L’avis n° 7/2023 de l'OMPI du 28 mars 2023 informe de la modification, à partir du 1^er mai 2023, des montants de la taxe de désignation individuelle pour des petites et micro entités, à acquitter en ce qui concerne une demande internationale dans laquelle les États-Unis sont désignés en vertu de l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (« Acte de 1999 »).