Le titulaire de la marque REFLEA est irrecevable en son action en contrefaçon et en ses demandes d'indemnisation de ce chef, en application de l’article L. 716-4-3 du CPI. En effet, il ne démontre pas l'existence d'un juste motif au non-usage de sa marque au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée.

Il ressort de la jurisprudence que deux conditions principales cumulatives sont nécessaires pour établir l'existence d'un juste motif au non-usage d'une marque. Ce motif doit être indépendant de la volonté du titulaire de la marque. Il doit en outre présenter un lien direct avec la marque au point de rendre l'usage de celle-ci, si ce n'est impossible, tout du moins déraisonnable.

En l’espèce, la marque REFLEA a été concédée en licence à une société. Une attestation de paiement d'indemnités journalières émanant de la caisse primaire d’assurance maladie ainsi que différents documents médicaux établissent que le président de cette société a été en arrêt de travail pendant la période de cinq ans précédant l’action en contrefaçon, en raison d'une affection de longue durée.

Toutefois, les problèmes de santé du dirigeant de la société licenciée ne suffisent pas à établir que celle-ci n'était pas en mesure d'exploiter la marque REFLEA pendant la période considérée [1]. Au surplus, le titulaire ne justifie par aucune pièce des motifs pour lesquels la société licenciée n'a pas procédé à l'exploitation de cette marque avant l’arrêt maladie de son président. Par ailleurs, le titulaire avait la possibilité de résilier le contrat de licence, faute d'exploitation de la marque par la société licenciée.

Ainsi, il n’est pas démontré que le non-usage de la marque REFLEA était indépendant de la volonté du titulaire, ni que les problèmes de santé du dirigeant de la société licenciée présentaient un lien suffisamment direct avec la marque au point de rendre l'usage de celle-ci déraisonnable.