À Taïwan, le marquage de l’objet breveté est important, dans la mesure où il allège la charge de la preuve pour le demandeur dans une action en contrefaçon. À l’heure, notamment, où certains produits électroniques sont de plus en plus petits, qu’est-ce qu’un marquage valable aux fins de la loi sur les brevets ? Se référant à deux décisions du tribunal de la propriété intellectuelle et du commerce, Yen-Bin Gu fait brièvement le point sur la question.

L’article 98 de la loi sur les brevets dispose que le numéro du brevet doit être apposé sur l’objet breveté. En cas d’impossibilité, celui-ci peut être placé sur l’étiquette ou sur l’emballage, ou indiqué d’une manière propre à attirer suffisamment l’attention. À défaut, le breveté, s’il réclame des dommages-intérêts, doit apporter la preuve que le contrefacteur présumé connaissait, ou avait des raisons de connaître, l’existence du brevet.

Lorsque les dimensions ou la nature de l’objet breveté rendent difficile, voire impossible, le marquage par des moyens conventionnels, nombre d’entreprises passent par leur site internet pour informer les tiers. Tel est le cas, par exemple, pour des produits électroniques comme les puces dont les dimensions sont de plus en plus réduites. Cela permet également de réduire les coûts et de mettre à jour facilement les informations relatives aux brevets.

Ce marquage virtuel via un site, bien que n’étant pas mentionné dans la loi, est une solution admise par la jurisprudence dans des cas comme ceux évoqués ci-dessus. Le tribunal évalue alors le contenu de la page concernée et cherche à s’assurer que le lien entre le marquage apparaissant sur celle-ci et l’objet breveté est assez clair.

Afin d’augmenter les chances qu’il soit satisfait aux exigences posées par l’article 98 de la loi, le breveté a intérêt, sur la page internet choisie, à associer clairement le numéro de brevet et l’objet breveté proprement dit, dûment représenté.

Par ailleurs, il importe que le site utilisé pour le marquage soit aisément accessible au grand public et que les mises à jour ainsi que la maintenance y soient effectuées régulièrement.

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