– Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2023 établissant le Code des douanes de l’Union et l’Autorité douanière de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) n° 952/2013¹ ;

– Proposition de règlement du Conseil du 17 mai 2023 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 en ce qui concerne l'introduction d'un traitement tarifaire simplifié pour les ventes à distance de biens et le règlement (CE) n° 1186/2009 en ce qui concerne la suppression du seuil d'exonération des droits de douane.

– Proposition de directive du Conseil du 17 mai 2023 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA relatives aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et l'application du régime particulier des ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et le régime particulier de déclaration et paiement de la TVA à l'importation.