- Für wen sich das Einheitspatent auszahlt / Stefan Huebner et Erik Stein
Pour qui le brevet unitaire est-il avantageux ?

Deux conseils en brevets allemands présentent les avantages du nouveau brevet unitaire selon le secteur industriel concerné. Ils expliquent également qu'il est possible de demander une dérogation à la compétence de la JUB (plus de 400 000 demandes ont été déposées), ce qui peut être utile pour certains types d'inventions.

Frankfurter Allgemeine Zeitung, 124, 31 mai 2023, p. 16

- Große Erwartungen an das Einheitliche Patentgericht
La Juridiction unifiée du brevet suscite de grandes attentes

À l'occasion du démarrage, le 1^er juin 2023, du brevet unitaire et de la JUB, l'article présente le fonctionnement de la juridiction unifiée et se fait l'écho de l'accueil positif de plusieurs responsables allemands, dont le ministre de la Justice et la présidente du Bundespatentgericht (Tribunal fédéral des brevets).

Frankfurter Allgemeine Zeitung, 125, 1^er juin 2023, p. 22

- Justices to hear case on anti-Trump slogan / Jess Bravin
Les juges acceptent de statuer sur l'affaire du slogan anti Trump

La Cour suprême des États-Unis a accepté de se saisir de l'affaire du slogan « Trump too small ». L'Office américain des brevets et des marques a rejeté une demande de marque portant sur ce slogan au motif que le signe contenait le nom d'une personne vivante, sans le consentement de cette personne. En appel, une cour fédérale a considéré que le slogan pouvait être enregistré en tant que marque au titre du premier amendement.

The Wall Street Journal, (CCLXXXI), 130, 6 juin 2023, p. A2

- Jack Daniel's wins High Court dogfight / Jess Bravin
Jack Daniel's l'emporte devant la Cour suprême

La Cour suprême des États-Unis a tranché en faveur du fabricant du whiskey Jack Daniel’s le litige qui l’oppose à VIP Products, fabricant d'un jouet pour chiens reproduisant une bouteille de Jack Daniel’s sur lequel figurent les termes "Bad Spaniels". VIP Products a, sans succès, fait valoir l'exception de parodie.

The Wall Street Journal, (CCLXXXI), 133, 9 juin 2023, p. A4

- Dronen fliegen ins Urheberrecht / Carlota Brandis
Vol de drones dans la sphère du droit d'auteur

L'Oberlandesgericht de Hamm a jugé que les photographies prises par des drones ne bénéficiaient pas de l'exception au droit d'auteur dont jouissent les œuvres exposées dans un lieu public. La société de gestion collective Bild-Kunst avait engagé une action contre un éditeur qui avait publié, sans licence, des photographies d'œuvres d'art exposées à l'extérieur prises par un drone.

Frankfurter Allgemeine Zeitung, 124, 31 mai 2023, p. 13

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