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– Une obligation de confidentialité s'oppose à la production de documents relatifs à une invention brevetée comme éléments de preuve (Cass. com., 17 mai 2023, n° 19-25.007, SARL Chavanoz industrie c. SAS Mermet, M. [O] [N] ; [PIBD 2023, 1208, III-2]) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 49, juin 2023, p. 16-17
Action en contrefaçon ; Publication de la demande de brevet ; Confidentialité ; Accord ; Preuve ; Caractère caduc
– Appréciation du risque de confusion entre les marques « LVMH » et « LVH hôtels & résidences » (Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-23.367 F-D, Sté Franalex c. Sté LVHM Moët Hennessy Louis Vuitton ; [PIBD 2023, 1205, III-3]) / Maya Vandevelde
D IP/IT, 6, juin 2023, p. 329
Marque ; Opposition à enregistrement ; Imitation ; Risque de confusion
– Super Simon à l'assaut de la planète marques (EUIPO, BoA, 7 mars 2023) / Camille Maréchal Pollaud-Dulian
D IP/IT, 6, juin 2023, p. 362-365
Marque de l’Union européenne ; Vidéo ; Caractère distinctif ; Fonction de la marque
– La Responsabilité de l'hébergeur de copies illicites de jeux vidéo (Paris, 12 avr. 2023, n° 21/10585 ; [PIBD 2023, 1207, III-5]) / Julie Groffe-Charrier
D IP/IT, 6, juin 2023, p. 372-374
Droit d’auteur ; Marque ; Jeu vidéo ; Internet ; Fournisseur d’hébergement ; Responsabilité ; Dommages-intérêts
– La Compétence du juge se paie sur Internet (CJUE, 27 avr. 2023, aff. C-104/22, Lännen) / Emmanuelle Monguillet
Les MÀJ Irpi, 49, juin 2023, p. 8-9
Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; Marque de l’Union européenne ; Publicité ; Internet ; Moteur de recherche ; Action en contrefaçon ; Compétence ; Juridiction
– Conditions d'exercice d'une marque détenue en copropriété, visiblement pas l'affaire de l'UE (CJUE, 27 avr. 2023, aff. C-686/21, Legea) / Emmanuelle Monguillet
Les MÀJ Irpi, 49, juin 2023, p. 9-10
Directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 ; Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 ; Marque de l’Union européenne ; Licence ; Copropriété ; Droit national
– Safe&Green et Fresh&Green ne sont pas de la même famille (EUIPO, 11 mai 2023, oppo. n° B 3 142 734, Safe&Green c. Fresh&green) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 49, juin 2023, p. 11-12
Opposition à enregistrement ; Marque de l’Union européenne ; Marque faible ; Caractère distinctif ; Risque de confusion ; Famille de marques
– Ding-Dang, c'est encore la prescription ! (Paris, 19 avr. 2023, RG n° 21/12725) / Gabriel de Feydeau
Les MÀJ Irpi, 49, juin 2023, p. 12-14
Marque ; Caractère distinctif ; Caractère descriptif ; Validité ; Prescription ; Usage
– Cour d'appel de Paris, pôle 5, ch. 1, 19 avr. 2023, Rsw.net, RG n° 21/17661
Les MÀJ Irpi, 49, juin 2023, p. 14
Marque ; Internet ; Moteur de recherche
– Cour d'appel de Paris, ch. 5, pôle 2, 21 avr. 2023, Le Gorille, RG n° 21/12904
Les MÀJ Irpi, 49, juin 2023, p. 15
Marque ; Enseigne ; Contrefaçon
– Cour d’appel d'Aix-en-Provence, 13 avr. 2023, Unfold 3D, RG n° 1918368
Les MÀJ Irpi, 49, juin 2023, p. 15
Marque ; Logiciel ; Droit d’auteur
– Concurrence déloyale dans le domaine de la mode (TJ Paris, 17 févr. 2023, n° 21/02820, SAS Louis Vuitton Malletier c. SAS ZV France) / Marie Malaurie-Vignal
Contrats conc. consom., 7, juill. 2023, comm. 117
Marque ; Marque de renommée ; Mode ; Parasitisme
– Des mesures pour lutter contre le piratage en ligne des manifestations sportives et autres événements en direct (recommandation (UE) 2023/1018 de la Commission du 4 mai 2023, JOUE, L 136, 24 mai 2023) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 414, mai 2023, p. 259-260
Droit de l’Union européenne ; Droit d’auteur ; Piraterie ; Sport ; Diffusion ; Données à caractère personnel
– L'Arcom dresse son bilan d'évaluation des mesures de protection prises par les fournisseurs de services de partage de contenus et formule des recommandations (rapport, 27 avril 2023) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 414, mai 2023, p. 259, p. 302-304
France ; Droit d’auteur ; Protection ; Internet ; Rapport
Blue Air Aviation, 20 avr. 2023, aff. C-775/21 et C-826/21
– Ne constitue pas une communication au public l'installation de systèmes de sonorisation de moyens de transport ; seule la diffusion de la musique constitue une telle communication au public / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 414, mai 2023, p. 268
– Cour de justice de l'Union européenne, 20 avril 2023
Les MÀJ Irpi, 49, juin 2023, p. 6-7
Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Musique ; Diffusion ; Rémunération ; Communication au public ; Présomption
CJUE, 25 mai 2023, aff. C-290/21, AKM
– Retransmission transfrontière par satellite : précisions sur l'autorisation de communication au public / Ghislaine Bouanane
D IP/IT, 6, juin 2023, p. 328
– Retransmission transfrontière de programmes par satellite : le principe de l'État d'émission s'applique également au fournisseur de bouquets satellitaires / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 414, mai 2023, p. 267-268
Directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Radiodiffusion ; Communication au public
Bordeaux, 1re ch. civ., 2 mai 2023, n° 20/02868, Cts X. et Sté Elkarlanean c. M. T. et Sté Geste
– Un récit historique peut constituer une œuvre de l'esprit à la condition qu'il révèle l'empreinte de la personnalité de son auteur / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 414, mai 2023, p. 270
– Conséquences d'un écrit historique pédagogue, accessible et abondamment référencé : l'originalité écartée ! / Élodie Migliore
Les MÀJ Irpi, 49, juin 2023, p. 4-5
Droit d’auteur ; Œuvre de l’esprit ; Histoire ; Originalité ; Contrefaçon
– L'Art et la manière de fair / Pierre Sirinelli et Stéphane Prévost-Boyard
D IP/IT, 6, juin 2023, p. 325
États-Unis ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Photographie ; Œuvre dérivée ; Contrefaçon ; Exception ; Usage loyal
– La Recevabilité de l'action en contrefaçon en matière d'œuvres de collaboration : annonce d'une évolution ? (Paris, 16 nov. 2022, n° 22/02862 et Aix-en-Provence, 8 déc. 2022, n° 19/11225) / Tanja Petelin
D IP/IT, 6, juin 2023, p. 354-358
Droit d’auteur ; Droit moral ; Œuvre de collaboration ; Coauteur ; Action en contrefaçon ; Recevabilité ; Procédure civile
– L'Intégration d'une œuvre collective à une autre œuvre collective en matière d'architecture (Paris, pôle 5, 1re ch., 21 sept. 2022, n° 20/13834) / Philippe Mouron
D IP/IT, 6, juin 2023, p. 358-361
Droit d’auteur ; Architecture ; Œuvre collective ; Titularité
– Site de téléchargement de contrefaçons : 18 mois de prison dont 6 fermes
Expertises, 491, juin 2023, p. 188
Droit d’auteur ; Internet ; Contrefaçon ; Téléchargement
– Mainlevée partielle d'une saisie réelle de contrefaçon d'une base de données (Paris, ch. 2, pôle 5, 19 avr. 2023, RG n° 22/04029) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 49, juin 2023, p. 3-4
Droit d’auteur ; Base de données ; Saisie-contrefaçon ; Procédure ; Séquestre ; Recevabilité ; Titularité ; Qualité à agir
– Droit de la publicité (mai 2022-mai 2023) / Éric Andrieu
Légipresse, 414, mai 2023, p. 305-312
France ; Jurisprudence ; Publicité ; Publicité comparative ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Marque ; Alcool ; Tabac
– La Digitalisation des relations juridiques : enjeux et perspectives pour les sujets de droit, l'entreprise et ses partenaires / Isabelle Bufflier, Sophie Moreil, Amélie Thouement et Jean-Philippe Tricoit
D IP/IT, 6, juin 2023, p. 332-347
France ; Droit de l’Union européenne ; Numérique ; Droit des contrats ; Consommation ; Droit du travail
– La Cnil présente son plan d'action pour le déploiement de systèmes d'IA (communiqué, 16 mai 2023) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 414, mai 2023, p. 256-257
France ; Cnil ; Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel ; Protection ; Atteinte à la vie privée
– Le Conseil d'État enjoint à la Cnil de mettre en demeure la société Google de déréférencer un article de presse faisant état d'une condamnation pénale (CE, 10e-9e ch. réun., 20 avr. 2023, n° 463487, M. B. A.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 414, mai 2023, p. 261-262
Internet ; Moteur de recherche ; Données à caractère personnel ; Droit pénal
– RGPD : amende historique prononcée contre Meta Platforms (DPC, décision n° IN-20-8-1, 12 mai 2023) / Ekaterina Berezkina
D IP/IT, 6, juin 2023, p. 329-330
Irlande ; États-Unis ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Sanction
– Le Dispositif « Infodrones » (arrêté du 7 avril 2022) / Cassandra Rotily et Laurent Archambault
D IP/IT, 6, juin 2023, p. 365-368
Base de données ; Données à caractère personnel ; Sécurité
– Retrait du consentement et effacement des données : la CJUE considère que l'effacement des données peut être demandé à n'importe quel responsable de traitement d'une même chaîne de traitement reposant sur un même consentement (CJUE, 27 oct. 2022, aff. C-129/21) / Charlotte Galichet
D IP/IT, 6, juin 2023, p. 369-372
Données à caractère personnel ; Annuaire ; Consentement ; Publication ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002
– Grandes manœuvres autour de l'IA / Sylvie Rozenfeld
Expertises, 491, juin 2023, p. 184
Droit de l’Union européenne ; États-Unis ; Numérique ; Intelligence artificielle
– Recours de WhatsApp contre la décision du Comité européen de la protection des données (CEDP)
Expertises, 491, juin 2023, p. 185
Données à caractère personnel ; Consentement ; Confidentialité
– Données UE/USA : le Parlement contre le projet de décision
Expertises, 491, juin 2023, p. 186
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; États-Unis ; Données à caractère personnel ; Transfert
– Procédure de sanction simplifiée : la Cnil vise cent dossiers par an
Expertises, 491, juin 2023, p. 188
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Sanction ; Procédure ; Statistiques
– Le Conseil constitutionnel valide la vidéoprotection algorithmique
Expertises, 491, juin 2023, p. 189
Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 ; Algorithme ; Données à caractère personnel ; Atteinte à la vie privée
– Échange de données personnelles entre administrations
Expertises, 491, juin 2023, p. 190
France ; Décret du 11 mai 2023 ; Administration ; Données à caractère personnel ; Confidentialité ; Atteinte à la vie privée ; Sécurité ; Cnil
– Cnil : une sanction de 380 000 € contre Doctissimo
Expertises, 491, juin 2023, p. 191
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Conservation ; Durée ; Sécurité ; Consentement ; Sanction
– ChatGPT : la réglementation européenne d'ores et déjà à la traîne ? / Corinne Thiérache, Caroline Leroy-Blanvillain et Milena Dreyfus
Expertises, 491, juin 2023, p. 197-201
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Intelligence artificielle ; Responsabilité
– Notre dépendance aux Gafam impose une réaction / Fabrice Degroote
Expertises, 491, juin 2023, p. 210-213
Droit de l’Union européenne ; France ; Numérique ; Internet ; Informatique à distance ; Données à caractère personnel ; Protection ; Cnil
– Consultations abusives de données à des fins privées / Alexandre Fievée
Expertises, 491, juin 2023, p. 214-215
Belgique ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Base de données
– L'Extension du domaine du déréférencement : de la contribution du droit des données à caractère personnel à la régulation des contenus en ligne (CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, C-460/20) / Thibault Douville
D, 23, 22 juin 2023, p. 1202-1207
Données à caractère personnel ; Internet ; Moteur de recherche ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995
– Une nouvelle loi pour réguler et sécuriser l'espace numérique / Anne Cousin
JCP E, 26, 29 juin 2023, p. 5-6
Droit de l’Union européenne ; France ; Numérique ; Informatique dématérialisée ; Données
– IA générative : adoption d'une déclaration commune et d'un plan d'action par le G7 des autorités de protection des données (Cnil, actualités, 23 juin 2023)
JCP E, 26, 29 juin 2023, p. 10-11
Numérique ; Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel ; Protection ; Contrôle
– Protection des données personnelles dans le cadre d'une procédure pénale (CEDH, 20 juin 2023, n° 36705/16, Margari c. Grèce) / Frédéric Sudre
JCP G, 26, 3 juill. 2023, p. 1266
Données à caractère personnel ; Protection ; Atteinte à la vie privée ; Intérêt général ; Procédure pénale
– Difficile conciliation entre droit et libertés en matière de données personnelles (CJUE, 22 juin 2023, aff. C-579/21, Pankki S.) / Dominique Berlin
JCP G, 26, 3 juill. 2023, p. 1267
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel
– Toute violation du RGPD n'entraîne pas droit à réparation pour les personnes concernées (CJUE, 4 mai 2023, aff. C-300/21, Österreichische Post) / Maxime Lassalle
JCP G, 26, 3 juill. 2023, p. 1268-1270
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection ; Préjudice ; Dommages-intérêts ; Droit national
– Droit et intelligence artificielle (déc. 2022-juin 2023) / Gaëlle Marti, Lucie Cluzel-Métayer et Samir Merabet
JCP G, 26, 3 juill. 2023, p. 1278-1284
Droit de l’Union européenne ; France ; Législation ; Jurisprudence ; Intelligence artificielle ; Algorithme ; Droit du travail ; Droits de l'homme
– Données personnelles (droit d'accès) : application dans le temps du RGPD (CJUE, 1re ch., 22 juin 2023, aff. C-579/21)
D, 25, 6 juill. 2023, p. 1262
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel
Les opinions exprimées dans les articles cités n’engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de l’INPI.