Depuis le précédent examen des 23 et 25 février 2016¹, les Fidji ont modifié leur cadre législatif relatif au commerce et, particulièrement, aux douanes, aux normes et à la propriété intellectuelle. 

Concernant ce dernier domaine, le Parlement a adopté, le 19 août 2021, les trois textes législatifs suivants² :

• loi n° 37 de 2021 sur les brevets : elle introduit, notamment, les critères de nouveauté, d’activité inventive, d’utilité, ainsi que d'ordre public et de bonnes mœurs ; elle prolonge la durée des brevets de quatorze à vingt ans, établit un système de licences obligatoires et des exclusions de brevetabilité (méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes et des animaux ; substances naturelles ; végétaux et animaux autres que les micro-organismes ; procédés essentiellement biologiques) ;
• loi n° 36 de 2021 sur les marques de fabrique ou de commerce : elle ouvre l'enregistrement aux marques de service, de certification, olfactives, sonores, gustatives, collectives, ainsi qu'aux indications géographiques ; durée de protection de dix ans renouvelable pour une période de dix ans ;
• loi n° 38 de 2021 sur les dessins et modèles : elle définit un cadre juridique d’enregistrement et de protection en introduisant, notamment, les critères d'originalité et de nouveauté, ainsi qu'une durée de protection de cinq ans à partir de la date de l'enregistrement, prorogeable de cinq ans.

Ces nouvelles lois permettront aux Fidji de respecter leurs engagements internationaux³. En septembre 2022, les Fidji avaient rempli 97,1 % de leurs engagements en matière de mise en œuvre de l'AFE (Accord sur la facilitation des échanges).