Le modèle de gaufrier invoqué au titre de la contrefaçon est annulé dès lors que seule la fonction technique du produit a déterminé les caractéristiques de l'apparence du modèle.

Aux termes de l'article L. 511-8, 1) du CPI, n'est pas susceptible de protection l'apparence d’un produit dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci. Interprétant l'article 8, § 1, du règlement (CE) n° 6/2002, à la lumière duquel doit être apprécié l'article L. 511-8, 1) précité, la Cour de justice de l’Union européenne a dit, dans son arrêt Doceram[1], que pour apprécier si des caractéristiques de l'apparence d'un produit sont exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci, il y a lieu d'établir que cette fonction est le seul facteur ayant déterminé ces caractéristiques, l'existence de dessins ou modèles alternatifs n'étant pas déterminante à cet égard.

En l’espèce, l'utilisation d'un revêtement en acier pour le corps de chauffe est destinée à protéger celui-ci des températures importantes nécessitées par la cuisson des gaufres. De même, l'existence de bords arrondis sur le corps de chauffe est imposée par la forme du moule à gaufre. S'agissant du plateau amovible, il est destiné à recueillir l'excès de pâte, son caractère amovible permettant, quant à lui, de le nettoyer facilement. La couleur noire du moule à gaufres est celle de son revêtement et les vingt-quatre picots qu'il présente permettent de donner sa forme à la gaufre. De même, la société demanderesse reconnaît que le panneau de contrôle à commande digitale apporte de la précision pour la cuisson, que la présence d'une poignée rabattable permet un rangement facile de l'appareil, et que la possibilité de faire pivoter à 180 degrés le corps de chauffe permet de répartir la pâte sur l'ensemble de celui-ci. Enfin, les six crochets arrondis du support du gaufrier permettent d'enrouler le fil d'alimentation.

La demande en concurrence déloyale est rejetée. En effet, la reprise d'éléments purement fonctionnels d'un produit non protégé ne permet pas, à elle seule, de caractériser un tel acte, pas plus que la vente à un prix inférieur, à la supposer établie en l'espèce. En outre, il résulte des pièces produites que les caractéristiques revendiquées par la société titulaire comme caractérisant le gaufrier qu'elle commercialise sont banales et communes à la plupart des gaufriers rotatifs existant sur le marché. Enfin, les produits en litige présentent des différences (matière du revêtement des plaques chauffantes et puissance du produit). L'ensemble de ces éléments exclut tout risque de confusion. Par ailleurs, la société demanderesse ne justifie pas que le gaufrier en cause constitue un produit phare, la seule facture produite pour justifier des investissements qu'elle aurait consacrés à son gaufrier étant une facture pro forma d'un fournisseur chinois n'indiquant pas de quels investissements il s'agit.