– The Essential facilities doctrine, intellectual property rights, and access to big data / Rok Dacar
La Doctrine des installations essentielles, la propriété intellectuelle et l'accès au big data
IIC, (54), 10, novembre 2023, p. 1487-1507
Droit de la concurrence ; Installations essentielles ; Abus de position dominante ; Droit de l’Union européenne ; Jurisprudence ; CJUE ; Propriété intellectuelle ; Big data ; Droit d’auteur ; Brevet ; Base de données

– Intellectual property and the Constitutional Court of South Africa: lessons from the deployment of adjudicative strategies / Chijioke Okorie
La Propriété intellectuelle et la Cour constitutionnelle de l'Afrique du Sud : les enseignements du déploiement de stratégies judiciaires
IIC, (54), 10, novembre 2023, p. 1508-1534
Afrique du Sud ; Cour constitutionnelle ; Jurisprudence ; Propriété intellectuelle ; Droit constitutionnel ; Marque ; Liberté d’expression ; Brevet ; Autorité de la chose jugée ; Droit d’auteur ; Handicap

– Towards a judicial sustainability test in cases concerning the enforcement of intellectual property rights¹ / Charlotte J. S. Vrendenbarg
Vers un test de durabilité dans les affaires concernant la défense de droits de propriété intellectuelle
GRUR IT, (72), 12, décembre 2023, p. 1125-1131
Propriété intellectuelle ; Défense des droits ; Contrefaçon ; Saisie ; Destruction des marchandises ; Proportionnalité ; Environnement ; Développement durable

– Änderungen auf dem Gebiet des gewerblichen Rechtsschutzes in Italien / Francesco Paolo Vatti
Du nouveau en droit de la propriété industrielle en Italie
MITT, 12, décembre 2023, p. 549-551
Italie ; Révision ; CPI ; Brevet ; Marque ; Dessins et modèles ; Office ; Redevance

– Right-to-repair bills push chief IP officers to adjust patent strategies in Canada / Vincent Bergeron, Henri Lajeunesse et Jules Gaudin
Les Projets de loi sur le droit de réparation poussent les responsables PI à adapter leur stratégie brevet au Canada
IAM, 6 décembre 2023
Canada ; Québec ; Droit de réparation ; Brevet ; Projet de loi ; Protection ; Consommateur ; Droit d’auteur ; Proposition de loi ; Mesures techniques

¹ Voir le compte rendu publié dans ce numéro, p. II-2.

– A human right to ever-stronger protection? / Martin Husovec
Un droit humain à une protection toujours plus forte ?
IIC, (54), 10, novembre 2023, p. 1483-1486
Brevet ; Brevet essentiel ; Licence FRAND ; Proposition de règlement ; Défense des droits ; Droit constitutionnel ; Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

– Patent dependency under European and European Union patent law - a regulatory gap / Hanns Ullrich
Les Brevets dépendants en droit européen et unitaire des brevets - un vide réglementaire
GRUR IT, (72), 12, décembre 2023, p. 1107-1124
Innovation ; Brevet ; Brevet dépendant ; Licence obligatoire ; Droit international ; ADPIC ; Brevet européen ; Brevet unitaire ; Droit national ; Harmonisation ; Unification

– Einheitliches Patentgericht - die ersten Monate / Michael Wallinger
Les Premiers mois de la Juridiction unifiée du brevet
MITT, 12, décembre 2023, p. 525-535
Brevet ; Brevet européen ; Brevet unitaire ; JUB ; Statistiques ; Dématérialisation ; Jurisprudence

– Jenseits von DABUS - Reflektionen zur Zukunft von KI-generierten Erfindungen im Patentrecht / Jens Pilger et Michael W. Schmidt
Au-delà du cas DABUS : réflexion sur l'avenir des inventions générées par IA en droit des brevets
MITT, 12, décembre 2023, p. 535-540
Intelligence artificielle ; Brevet ; Invention ; Inventeur ; Désignation de l’inventeur ; Titularité

– Aktuelle Entwicklungen im Arbeitnehmererfindungsrecht ab 2022 / Michael Trimborn
Derniers développements en droit des inventions de salariés depuis 2022
MITT, 12, décembre 2023, p. 541-547
Allemagne ; Brevet ; Invention de salarié ; Jurisprudence ; Office ; Arbitrage

– Ein Vergleich des Arbeitnehmererfindungsrechts mit dem Patentrecht / Thomas Heinz Meitinger
Comparaison entre droit des inventions de salariés et droit des brevets
MITT, 12, décembre 2023, p. 547-549
Brevet ; Invention ; Brevetabilité ; Coinventeur ; Invention de salarié ; Proposition d’amélioration ; Rémunération

– Priority entitlement at the EPO / Tim Hewson
Le Droit à la priorité à l'OEB
CIPA, (52), 11, novembre 2023, p. 19-21
Brevet ; Brevet européen ; Priorité ; Décision ; OEB ; Grande Chambre de recours

– UPC opt outs - a cautionary tale / Tom Turner
Dérogations à la compétence de la JUB : la vigilance est de mise
CIPA, (52), 11, novembre 2023, p. 26-28
Brevet ; Brevet européen ; JUB ; Dérogation à la compétence de la JUB ; Registre ; Erreur ; Déclaration de dérogation non autorisée

– Unified Patent Court decisions and orders / Darren Smyth, Joanne Welch et Alona Andrieieva
Décisions et ordonnances de la Juridiction unifiée du brevet
CIPA, (52), 11, novembre 2023, p. 34-39
Brevet ; Brevet européen ; Brevet unitaire ; JUB ; Statistiques ; Jurisprudence ; Contrefaçon ; Mesure provisoire ; Compétence ; Juridiction ; Accès du public au registre

– The UPC after Brexit: a time bomb swept under the rug / Miquel Montañá
La JUB après le Brexit : une bombe à retardement qu'on a préféré ignorer
EIPR, (45), 12, décembre 2023, p. 693-699
Royaume-Uni ; Brexit ; Brevet ; Brevet européen ; Brevet unitaire ; JUB ; Accord ; Protocole sur l’application provisoire ; Protocole sur les privilèges et immunités ; Division centrale ; Droit international public ; Entrée en vigueur

– Patentability of diagnostic methods in AI medical devices: European and US approach at a comparison / Magali Contardi
Les Dispositifs médicaux utilisant l'IA face à la question de la brevetabilité des méthodes de diagnostic : comparaison des approches européenne et américaine
EIPR, (45), 12, décembre 2023, p. 737-745
Intelligence artificielle ; Dispositif médical ; Droit comparé ; États-Unis ; Brevet ; CBE ; Brevet européen ; Objet brevetable ; Brevetabilité ; Méthode de diagnostic

– Brazilian Supreme Court issues new guidance on landmark patent term adjustment decision / Rob Rodrigues, Tatiana Machado et Flavia Maria Casimiro
Nouvelle directive de la Cour suprême brésilienne concernant la fameuse décision sur l'ajustement de la durée du brevet
IAM, 6 décembre 2023
Brésil ; Décision de justice ; Cour suprême ; Brevet ; Durée ; Protection ; Date de dépôt ; Date de délivrance ; Droit constitutionnel ; Médicament ; Médicament générique ; Contrefaçon

– Biden announces willingness to forcibly license pharma patents / Adam Houldsworth
Biden annonce vouloir utiliser des licences d'offices pour les brevets portant sur des médicaments
IAM, 8 décembre 2023
États-Unis ; Brevet ; Médicament ; Recherche ; Financement ; Finances publiques ; Licence d’office ; March-in rights

– South Korea pushing ahead with "K-discovery" system for trade secrets and patents suits / Olivia Rafferty
La Corée du Sud œuvre à la mise en place d'une procédure de « discovery à la coréenne » pour les procédures relatives aux secrets d'affaires et aux brevets
IAM, 8 décembre 2023
Corée du Sud ; Brevet ; Secret d’affaires ; Litige ; Procédure civile ; Preuve ; Réforme ; Discovery ; États-Unis

– Ericsson and InterDigital disputes should be resolved by the UK courts, Lenovo's IP chief argues / Adam Houldsworth
Les Litiges relatifs à Ericsson et InterDigital devraient être résolus par des juridictions britanniques, déclare le responsable PI de Lenovo
IAM, 12 décembre 2023
Royaume-Uni ; Brevet ; Brevet essentiel ; Licence FRAND ; Redevance ; Interdiction ; Litige ; Juridiction ; Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement

– Trademarks in the age of automated commerce: consumer choice and autonomy / Vera N. Sevastianova
Les Marques à l'ère du commerce automatisé : choix du consommateur et autonomie
IIC, (54), 10, novembre 2023, p. 1561-1589
Marque ; Consommation ; Assistant personnel intelligent ; Intelligence artificielle ; Fonction de la marque ; Droit de l’Union européenne

– Towards the extension of geographical indication protection of the European Union beyond the agricultural products: an EU craft GI's system / Javier Guillem Carrau
Bientôt des indications géographiques de l'Union européenne pour les produits non agricoles : l'extension du système des IG aux produits artisanaux et industriels
EIPR, (45), 12, décembre 2023, p. 725-736
Indication géographique ; Produit artisanal ou industriel ; IGPIA ; Règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023

– Disentangling "distinctiveness" in determinations of trade mark similarity in Singapore / Burton Ong
Démêler l'écheveau de la « distinctivité » lors de l'appréciation de la similitude de marques à Singapour
EIPR, (45), 12, décembre 2023, p. 700-713
Singapour ; Marque ; Similitude ; Caractère distinctif ; Acquisition par l’usage ; Jurisprudence

– Who will checkout victorious? Lidl has won the battle, but High Court decision will have serious consequences for the lookalike war / Julius Stobbs, Nirmal Trivedy et Amelia Sainsbury
Qui en sortira vainqueur ? Lidl a gagné une bataille mais la décision de la High Court sera lourde de conséquences pour la guerre des lookalikes
EIPR, (45), 12, décembre 2023, p. 750-756
Royaume-Uni ; Décision de justice ; Passing off ; Contrefaçon ; Droit d’auteur ; Marque ; Moyen de défense ; Usage sérieux ; Dépôt effectué de mauvaise foi

– Generative AI and author remuneration / Martin Senftleben
IA générative et rémunération des auteurs
IIC, (54), 10, novembre 2023, p. 1535-1560
Intelligence artificielle ; Intelligence artificielle générative ; Droit d’auteur ; Fouille de textes et de données ; Droit de l’Union européenne ; Rémunération ; Auteur ; Gestion collective des droits

– Is the script of a television programme the crux of being a legal performer? / Concepción Saiz García
Quel lien entre le script d'une émission de télévision et le statut d'artiste interprète ou exécutant ?
GRUR IT, (72), 12, décembre 2023, p. 1132-1141
Espagne ; Décision de justice ; Cour suprême ; Télévision ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Artiste-interprète ; Définition ; Rémunération ; Gestion collective des droits

– The Copyrightability of works of applied art in China - case note of guiding case No. 157 by the Supreme People’s Court of the People’s Republic of China / Rudolf A. Rentsch et Raphael Zingg
La Protection, par le droit d'auteur, des œuvres des arts appliqués : commentaire de l'arrêt de référence n° 157 de la Cour suprême populaire chinoise
GRUR IT, (72), 12, décembre 2023, p. 1142-1145
Chine ; Décision de justice ; Cour suprême ; Arts appliqués ; Droit d’auteur ; Originalité ; Caractère esthétique

– Is EU copyright law an obstacle to internet memes? / Gabriele Spina Alì
La Législation de l'UE sur le droit d'auteur fait-elle obstacle aux mèmes sur Internet ?
EIPR, (45), 12, décembre 2023, p. 714-724
Internet ; Contenu généré par les utilisateurs ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Exception ; Parodie ; Caricature ; Pastiche ; Citation ; Droit de l’Union européenne ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019

– The Technological paradox: the conflict between territoriality and new forms of dissemination / Thomas Perry et Mark Hyland
Paradoxe technologique : le hiatus entre territorialité et nouveaux modes de diffusion
EIPR, (45), 12, décembre 2023, p. 746-750
CJUE ; Conclusions de l’avocat général ; Décision de justice ; Radiodiffusion ; Télévision ; Satellite ; Droit d’auteur ; Droit de communication au public ; Public nouveau ; Directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993 ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001