Le recours formé contre la décision de l’INPI d’irrecevabilité de la demande de renouvellement de la marque BEBE LILLY doit être rejeté.

Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ne prévoient pas la possibilité d’un relevé de déchéance pour le demandeur au renouvellement qui n'a pas pu respecter les délais prescrits en raison d'un empêchement.

Le requérant ne conteste pas que sa demande, présentée le 27 juin 2022, est intervenue en dehors des délais prévus par l'article R. 712-24 du CPI. Il fait cependant valoir qu’il n’a été reconnu titulaire de cette marque, déposée en fraude de ses droits le 1^er juin 2006, que par l'arrêt[1] rendu par la cour d'appel de Paris le 25 mars 2022. Il estime qu’il est donc en droit d'en demander le renouvellement, malgré l’expiration du titre depuis le 1^er juin 2016.

Toutefois, les articles 640 et 642-1 du Code de procédure civile qu’il invoque, relatifs à la computation des délais, ne peuvent justifier que le point de départ du délai de grâce de six mois, prévu par l’article R. 712-24, soit reporté au jour où le demandeur a été inscrit sur le Registre national des marques comme titulaire de la marque litigieuse. Il est, en effet, expressément mentionné que ce délai court à compter du lendemain du jour d'expiration de l'enregistrement de la marque. Le délai de grâce de six mois a donc pris fin le 1^er décembre 2016.

Par ailleurs, les articles 2224 et 2234 du Code civil, relatifs à la prescription d'une action, n'ont pas lieu de s'appliquer au cas d’espèce qui concerne le respect de délais administratifs.