Modalités pratiques de l'enveloppe Soleau numérique
La décision n° 2024-65 du 2 avril 2024 du Directeur général de l’INPI a pour objet d’encadrer les conditions d’utilisation de l’enveloppe Soleau numérique. Ces modalités sont destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine du contenu des demandes annexes à la propriété industrielle. Elles définissent les modalités de dépôt, de prorogation, de transfert et de restitution des enveloppes Soleau numériques.
Cette décision, qui abroge la décision n° 2023-46 du 20 mars 2023, est entrée en vigueur le 8 avril 20241.
Redevances perçues par l'INPI
La décision n° 2024-66 du 2 avril 2024 du Directeur général de l’INPI relative aux tarifs des redevances perçues par l’INPI fixe le montant des redevances et des recettes accessoires prévues aux articles R. 411-17 et R. 411-18 du Code de la propriété intellectuelle.
Elle abroge la décision n° 2022-50 du 15 mars 2022, et a pris effet le 8 avril 2024.
1 Sur la mise en place du cadre réglementaire de l’enveloppe Soleau numérique, voir : décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle, PIBD 2023, 1200, I-1 ; arrêtés du 24 mars 2023, PIBD 2023, 1201, I-1.