– Unterbrechung in Patentklage
Sursis à statuer dans une action en contrefaçon de brevet

En 2022, Moderna a engagé devant la justice américaine une action en contrefaçon à l’encontre de Pfizer et de BionTech, estimant que leur vaccin contre le Covid-19 contrefaisait trois brevets relatifs à la technologie de l’ARN messager. Le tribunal de district du Massachusetts vient de surseoir à statuer, le temps que l’Office américain des brevets et des marques (USPTO) se prononce sur la validité de deux des trois brevets de Moderna.

Frankfurter Allgemeine Zeitung, 88, 15 avril 2024, p. 20

– Covid vaccine makers clash over mRNA patents / Ian Johnston et Alistair Gray
Les fabricants de vaccins s'affrontent sur les brevets relatifs à la technologie de l'ARN messager

Demain s'ouvre à Londres le procès opposant Moderna à Pfizer et à BionTech, accusés d'avoir contrefait deux des brevets de Moderna relatifs à la technologie de l’ARN messager utilisée pour développer le vaccin contre le Covid-19. Pfizer et BionTech contestent la validité des brevets en question.

Financial Times, 41613, 22 avril 2024, p. 6

– Wem gehört die Marke "ID."? / Marcus Jung et Christian Müßgens
À qui appartient la marque ID. ?

Identytech, PME familiale de vingt-cinq salariés qui offre des solutions logicielles à l'industrie, a engagé une action en contrefaçon de marque contre Volkswagen qui utilise l'élément verbal « ID. » pour ses voitures électriques. Identytech lui oppose plusieurs marques enregistrées : ID.Connector, ID.Tag, etc.

Frankfurter Allgemeine Zeitung, 88, 15 avril 2024, p. 22

– Escobar brother cannot trademark late drug lord's name, EU court rules / Javier Espinoza
Selon le TUE, le frère d'Escobar ne peut protéger le nom de son défunt frère, baron de la drogue, par une marque

Au nom de la société qu'il a créée, Escobar Inc., Roberto Escobar a déposé une demande de marque de l'UE constituée par le nom de son frère, Pablo Escobar. Cette demande a été rejetée par l'EUIPO au motif que le signe était contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Le Tribunal de l'UE vient de confirmer cette décision qu'il considère fondée « sur la perception du public espagnol, car celui-ci connaît le mieux Pablo Escobar en raison des liens entre l'Espagne et la Colombie » (affaire T-255/23).

Financial Times, 41610, 18 avril 2024, p. 1

– FTC faces lawsuits on ban restricting ex-staffers / Dave Michaels et Russell Adams
La règle de la FTC interdisant les clauses de non-concurrence contestée en justice

L'autorité américaine de la concurrence (Federal Trade Commission) vient d'interdire les clauses de non-concurrence dans les contrats de travail. Elle interdit également l’application des clauses existantes, sauf aux cadres supérieurs. Cette nouvelle règle est déjà contestée en justice, notamment par des organisations professionnelles comme la Chambre de commerce des États-Unis et par le cabinet de conseil en fiscalité Ryan LLC. Les entreprises, pour leur part, font valoir que ces clauses les aident à protéger leurs secrets d’affaires et leur propriété intellectuelle.

The Wall Street Journal, (CCLXXXIII), 97, 25 avril 2024, p. A1, A2

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