Paru au JO du 3 août 2024, le décret n° 2024-858 du 1^er août 2024 tient compte de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées¹ en actualisant certains articles du livre IV de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux sociétés d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.

Par ailleurs, ce décret fixe à un an le délai de mise en conformité des sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle dont l'objet viendrait à ne plus être rempli, sous peine de dissolution.

Il entre en vigueur le 1^er septembre 2024.