Les auteurs présentent une décision de la Cour constitutionnelle indonésienne concernant la période de non-usage d’une marque dans le cadre d’une action en déchéance.

L’article 74 de la loi de 2016 sur les marques dispose qu’une marque peut être déchue si elle n’est pas utilisée de façon ininterrompue pendant une période de trois ans à compter de son enregistrement ou du dernier usage.

En octobre 2023, un particulier, M. T., a saisi la Cour constitutionnelle afin qu’elle examine la constitutionnalité de l’article 74. Selon lui, cette période de trois ans rend les PME vulnérables face au risque d’action en déchéance de leur marque. Il a par ailleurs demandé à la Cour de créer la force majeure (le Covid, par exemple) comme exception à la déchéance pour non-usage.

Ce recours était concomitant avec une action en déchéance pour non-usage contre M. T. qui se défendait en invoquant la pandémie due au Covid. L’affaire était portée devant la Cour suprême au moment où M. T. saisissait la Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle a jugé que la période de non-usage d’une marque passerait de trois à cinq ans et a introduit l’exception de force majeure. Elle a rappelé que la période de trois ans prévue par l’accord sur les Adpic était une période minimum. De plus, ce changement permet de s’aligner sur la période de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement prévue pour pouvoir engager une action en nullité. Enfin, elle a souligné que les PME ont besoin de davantage de temps que les grandes entreprises pour développer leur activité et réunir les fonds nécessaires ; une période de trois ans peut devenir un instrument favorisant une concurrence déloyale vis-à-vis de ces PME.

La décision de la Cour constitutionnelle est immédiatement entrée en vigueur et s’applique depuis le 30 juillet 2024. En revanche, l’exception de force majeure doit faire l’objet d’un règlement d’exécution.

M. T. n’a pas bénéficié de la décision de la Cour constitutionnelle : la demande en déchéance a été jugée irrecevable. Néanmoins, sa marque ayant été enregistrée le 2 juin 2017, elle peut encore faire l’objet d’une demande de déchéance si elle continue à ne pas être utilisée.

Les auteurs font remarquer que la Cour constitutionnelle a examiné l’affaire alors qu’elle savait que M. T. était défendeur dans une action en déchéance. On aurait pu s’attendre à ce qu’elle se désiste puisqu’il semblait manifeste que le requérant était susceptible d’utiliser la décision pour se soustraire à l’action en déchéance pendante.

Par ailleurs, les auteurs imaginent que d’autres cas pourraient survenir dans lesquels les défendeurs dans une action font le choix de la voie constitutionnelle pour se défendre en faisant supprimer une disposition légale.

Les opinions exprimées dans les articles cités n’engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de l’INPI.