- Arm cancels Qualcomm's chip design licence in intellectual property fight / Michael Acton
Litige de propriété intellectuelle : Arm résilie la licence de Qualcomm sur l'architecture de puces électroniques

Le Britannique Arm a annoncé vouloir mettre fin à la licence concédée à Qualcomm pour l'utilisation de l'architecture de puces électroniques. Qualcomm l'accuse de faire pression pour obtenir une hausse des redevances de licences.

Financial Times, 41772, 24 octobre 2024, p. 10

- LED case ruling leads to ban / Kwanwoo Jun
Une affaire de LED se solde par une interdiction

Seoul Semiconductor, fabricant sud-coréen de LED, a obtenu devant la JUB l'interdiction des produits jugés contrefaisants de l'Allemand Expert e-Commerce. Cette interdiction s'applique dans huit pays de l'Union européenne : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède. La JUB a également ordonné le rappel et la destruction des marchandises contrefaisantes.

The Wall Street Journal, (CCLXXXIV), 89, 14 octobre 2024, p. B4

- Deichmann hält Esprit am Leben
Esprit survit grâce à Deichmann

Alors que tous les magasins Esprit ferment en Allemagne suite à la faillite de l'entreprise, la marque Esprit subsiste grâce à son rachat par Deichmann, leader du commerce de chaussures en Europe.

Frankfurter Allgemeine Zeitung, 227, 23 octobre 2024, p. 20

- Drohnen und Urheberrecht / Marcus Jung
Drones et droit d'auteur

La Bundesgerichtshof a jugé contrefaisante la publication de photographies d'œuvres d'art prises par des drones sans le consentement des titulaires de droits. Le litige opposait la société de gestion collective Bild-Kunst au groupe de media Funke (affaire I ZR 67/23).

Frankfurter Allgemeine Zeitung, 248, 24 octobre 2024, p. 15

- Urteil stärkt Urheberschutz von Vitra
Droit d'auteur : un arrêt donne gain de cause à Vitra

Vitra, fabricant suisse de meubles design, est titulaire des droits d’auteur sur la célèbre chaise Dining Sidechair Wood conçue par Charles et Ray Eames et voit dans la Chaise Paris de la chaîne de mobilier d’intérieur Kwantum une contrefaçon. Compte tenu de la nationalité américaine du couple Eames, Kwantum se prévaut de la clause de réciprocité matérielle concernant les œuvres des arts appliqués prévue à l’article 2, paragraphe 7 de la convention de Berne et estime, en conséquence, que la Dining Sidechair Wood ne peut prétendre à la protection par le droit d’auteur dans l’Union européenne. La CJUE a jugé, quant à elle, que les États membres sont tenus de protéger les œuvres d’art sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’origine de ces œuvres ou de la nationalité de leur auteur (affaire C-227/23).

Frankfurter Allgemeine Zeitung, 249, 25 octobre 2024, p. 21

- Ireland fines LinkedIn over personal data privacy / Mauro Orru
Protection des données personnelles : l'Irlande condamme LinkedIn à payer une amende

La Commission irlandaise pour la protection des données a condamné LinkedIn à payer une amende de 310 millions d'euros pour non-respect des dispositions du RGPD. La Commission enquêtait depuis 2018 sur les pratiques de LinkedIn en matière de traitement des données à des fins publicitaires et d'analyse des comportements.

The Wall Street Journal, (CCLXXXIV), 99, 25 octobre 2024, p. B4

Les opinions exprimées dans les articles cités n’engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de l’INPI.