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– Un an de jurisprudence européenne en propriété industrielle [2023] / Laboratoire de recherche du CEIPI (UR 4375), Franck Macrez, Yann Basire, Flora Donaud, Natalia Kapyrina et Pierre Greffe
Propr. industr., 11, nov. 2024, p. 20-27
CJUE ; TUE ; OEB ; EUIPO ; JUB ; Jurisprudence ; Propriété industrielle ; Marque ; Motif absolu de rejet ; Motif relatif de rejet ; Déchéance ; Dessins et modèles ; Brevet ; Brevet unitaire
– Poésie des brevets / Christian Le Stanc
Propr. industr., 11, nov. 2024, p. 1-2
Invention ; Brevet ; Histoire
– La Cour d'appel ne partage pas l'opinion de la division centrale de Paris sur la compétence de la JUB (JUB, div. centrale de Paris, 2 mai 2024, UPC_CFI_484/2023 ; JUB, CoA 17 sept. 2024, UPC_CoA_227/2024) / Marie-Claude Pellegrini
Propr. industr., 11, nov. 2024, p. 4-5
Règlement (UE) 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; Brevet européen ; Compétence ; Juridiction ; Allemagne
– Pas de compétence de la JUB en Irlande selon la cour d'appel (JUB, div. loc. de La Haye, 19 juin 2024, UPC_CFI_130/2024 ; CoA, 19 août 2024, UPC_CoA_388/2024) / Marie-Claude Pellegrini
Propr. industr., 11, nov. 2024, p. 5-6
Brevet européen ; Compétence ; Juridiction ; Irlande
– Première interdiction provisoire dans le cas d'une contrefaçon indirecte (JUB, div. loc. de Munich, 27 août 2024, UPC_CFI_74/2024) / Marie-Claude Pellegrini
Propr. industr., 11, nov. 2024, p. 6
Brevet unitaire ; Contrefaçon indirecte ; Interdiction ; Mesure provisoire
– Compétence de la JUB dans une action en contrefaçon indirecte via Internet (JUB, div. loc. de Mannheim, 5 avr. 2024, UPC_CFI_471/2023 ; CoA, 3 sept. 2024, UPC_CoA_188/2024) / Marie-Claude Pellegrini
Propr. industr., 11, nov. 2024, p. 6-7
Brevet européen ; Contrefaçon indirecte ; Compétence ; Juridiction ; Internet
– JUB : Paris entre en scène (JUB, décision de première instance de la division locale de Paris, 19 juill. 2024, MERYL Italy Srl et filiales c. Edwards Lifesciences Corp., UPC_CFI_255/2023 and UPC_CFI_15/2023 ; Ord. 13 nov. 2023, ORD_578356/2023, n° App_572915/2023, même affaire ; Ord. 30 avr. 2024, nos App_19959/2024 and App_23242/2024, même affaire) / Jacques Raynard
Propr. industr., 11, nov. 2024, p. 39-41
Brevet européen ; Révocation ; Procédure ; Approche problème-solution
– Application de l'article 69 CBE pour examiner la brevetabilité d'une invention (OEB, 24 juin 2024, aff. T-0439/22, Philip Morris c. Yunnan Tobacco (Gathered sheet)) / Privat Vigand
Propr. industr., 11, nov. 2024, p. 38-39
Brevet européen ; Brevetabilité ; Description ; Revendication
– Inventions générées avec l'aide d'une intelligence artificielle : l'habit ne fait pas l'inventeur / François Pochart, Océane Millon de La Verteville et Romain Bourdon
Propr. industr., 11, nov. 2024, p. 12-19
États-Unis ; USPTO ; Brevet européen ; OEB ; Intelligence artificielle ; Invention ; Inventeur ; Personne physique ; Désignation ; Sanction
– Veille « Marques »
Injonction à Meta de filtrer les publicités comportant les marques « Barrière » sous astreinte (TJ Paris, 10 sept. 2024, n° 24/81228, Groupe Lucien Barrière c. Meta Platforms Ireland Limited)
Comm. com. électr., 11, nov. 2024, p. 5
Marque ; Publicité ; Internet ; Filtrage
Cass. com., 4 sept. 2024, n° 22-13.044 [PIBD 2024, 1234, III-3]
– Compétence juridictionnelle sur la validité d'une marque internationale / François Herpe
LEPI, 10, nov. 2024, p. 1
– L'Indépendance des marques : lame à double tranchant / Nicolas Binctin
Propr. industr., 11, nov. 2024, p. 44-45
Marque internationale ; Validité ; Juridiction ; Compétence
– Pas d'usage sérieux pour une marque dont les services n'ont pas été sérieusement désignés ! (TUE, 4 sept. 2024, n° T-73/23, Tertianum AG c. EUIPO - DPF AG (Tertianum)) / Pierre Langlais
LEPI, 10, nov. 2024, p. 4
Marque de l’Union européenne ; Usage sérieux ; Classification
– Absence de distinctivité d'un slogan sous forme figurative (TUE, 4 sept. 2024, n° T-568/23, August Storck KG c. EUIPO) / Sylvain Chatry
LEPI, 10, nov. 2024, p. 5
Marque ; Slogan ; Caractère distinctif ; Combinaison ; Couleur
– Usage de bonne foi du nom de famille de ses anciens associés (TUE, 4 sept. 2024, n° T-452/23, Bidah y Chaumel) / Amélie Favreau
LEPI, 10, nov. 2024, p. 5
Marque ; Dénomination sociale ; Nom patronymique ; Action en nullité
– Absence de distinctivité d'une marque de position constituée d'une combinaison de couleurs (TUE, 11 sept. 2024, T-361/23, Väderstad Holding AB c. EUIPO) / Sylvain Chatry
LEPI, 10, nov. 2024, p. 6
Marque de l’Union européenne ; Marque de position ; Combinaison ; Couleur ; Caractère distinctif
– Utile rappel sur l'application de la théorie de la neutralisation conceptuelle du risque de confusion (TUE, 18 sept. 2024, n° T-1168/23, Richards Brothers Group) / Gbandi Nadjombe
LEPI, 10, nov. 2024, p. 6
Marque de l’Union européenne ; Similitude ; Risque de confusion
– Appellations d'origine et indications géographiques protégées (CJUE, 4 oct. 2024, C-579/23, Cunsorziu di i Salamaghji Corsí - Consortium des charcutiers corses et a. c. Commission européenne)
LEPI, 10, nov. 2024, p. 8
IGP ; AOP ; Demande d’enregistrement
– Une plainte UDRP à l'encontre d'un nom de domaine dont l'utilisation est légitime et sur un marché distinct de la marque antérieure est abusive : un cas du cybersquatting inversé (OMPI, 31 août 2024, D2024-2526, Wanda Films, S.L.) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 11, nov. 2024, p. 3
– Cas de cybersquatting inversé : la détention de droits antérieurs sur une marque ne suffit pas en elle-même à justifier l'absence de droits légitimes ni à caractériser la mauvaise foi du titulaire du nom de domaine (OMPI, 30 août 2024, aff. D2024-1195, Pools123 Houston LLC c. John J Mehrman, Aquamarine Pools of Texas, pools123texas.com) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 11, nov. 2024, p. 3-4
OMPI ; Arbitrage ; Litige ; UDRP ; Nom de domaine ; Internet ; Marque ; Bonne foi ; Intérêt légitime
– Expansion et recul : les dynamiques du marché des noms de domaine en 2023 / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 11, nov. 2024, p. 4
Internet ; Nom de domaine ; Enregistrement ; Statistiques
– L'ICANN accueille les acteurs de la blockchain en qualité de bureau d'enregistrement / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 11, nov. 2024, p. 4
ICANN ; Nom de domaine ; Enregistrement ; Chaîne de blocs
– La Loi SREN visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique s'aligne sur le droit européen et s’attaque à la modération en ligne : impact des noms de domaine / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 11, nov. 2024, p. 4-5
France ; Loi 2024-449 du 21 mai 2024 ; Numérique ; Données ; Nom de domaine
– Un an d'actions en nullité et en déchéance devant l’INPI (1re partie) / Yann Basire, Bertrand Geoffray et Olivier Thrierr
Propr. industr., 11, nov. 2024, p. 28-37
France ; INPI ; Jurisprudence ; Marque ; Action en déchéance ; Action en nullité
– Va y avoir du sport (Cass. com., 4 sept. 2024, n° 23-14.923) / Nicolas Binctin
Propr. industr., 11, nov. 2024, p. 41-43
Marque ; Contrat ; Licence ; Résiliation
– Le Logo bio, pomme de discorde entre concurrents (CJUE, Gde ch., 4 oct. 2024, aff. C-240/23, Herbaria Kräuterparadies GmbH) / Jacques Larrieu
Propr. industr., 11, nov. 2024, p. 50-52
Logo ; Concurrence déloyale
– Originalité de modèles textiles (Paris, p. 5, ch. 1, 18 sept. 2024, n° 23/02985) / Alexandre Zollinger
LEPI, 10, nov. 2024, p. 2
Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Arts appliqués ; Originalité ; Concurrence déloyale ; Parasitisme
– Cadrer l'art antérieur (TUE, 10 avr. 2024, aff. T-63/23 ; TUE, 10 avr. 2024, aff. T-654/22 ; TUE, 8 mai 2024, aff. T-758/22 ; TUE, 8 mai 2024, aff. T-757/22 ; TUE, 3 juill. 2024, aff. T-329/22) / Natalia Kapyrina
Propr. industr., 11, nov. 2024, p. 46-47
TUE ; Jurisprudence ; Dessins et modèles ; Antériorité ; Nouveauté ; Nullité ; Caractère individuel ; Impression d’ensemble
– Veille « Droit d'auteur »
Comm. com. électr., 11, nov. 2024, p. 5-6
France ; Belgique ; Jurisprudence ; Droit d’auteur
– Un an de sport dans le droit de la communication (juin 2023-septembre 2024) / Centre de droit du sport de l'université d'Aix-Marseille (CDE UR 4224)
Comm. com. électr., 11, nov. 2024, p. 23-32
France ; Jurisprudence ; Sport ; Droit d’auteur ; Diffusion ; Audiovisuel ; Contrat ; Marque
Tribunal régional de Hambourg, 27 sept. 2024, n° 310 O 227/23
– Intelligence artificielle générative : premier jugement européen sur l'application de l'exception pour fouille de textes et de données / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 11, nov. 2024, p. 33-36
– Intelligence artificielle
LEPI, 10, nov. 2024, p. 8
Allemagne ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Exception ; Fouille de textes et de données ; Recherche ; Intelligence artificielle
– Originalité d'expositions et titularité des droits d'un salarié (Lyon, 1re ch. civ. B, 2 juill. 2024, n° 22-05460) / Stéphanie Le Cam
LEPI, 10, nov. 2024, p. 2
Droit d’auteur ; Action en contrefaçon ; Photographie ; Exposition ; Originalité ; Titularité ; Salarié
– Non-inclusion du droit moral dans la masse successorale (Aix-en-Provence, ch. 2-4, 18 sept. 2024, n° 24/02277) / Stéphanie Carre
LEPI, 10, nov. 2024, p. 3
Droit d’auteur ; Droit moral ; Succession
– Non-application de l'exception d'exploitation à des fins d'information et de la théorie de l'arrière-plan (TJ Lille, 1re ch., 6 sept. 2024, n° 22/00505) / Alexandre Zollinger
LEPI, 10, nov. 2024, p. 3
Droit d’auteur ; Action en contrefaçon ; Exception
– Contrat d'édition musicale et formalisme (Aix-en-Provence, ch. 3-1, 18 sept. 2024, n° 20/03143) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 10, nov. 2024, p. 4
Droit d’auteur ; Contrat d'édition ; Cession ; Annulation
– Saisie-contrefaçon : rejet des demandes d'annulation de procès-verbaux de saisie-contrefaçon (Paris, p. 5, 1re ch., 18 sept. 2024, n° 22/14799) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 10, nov. 2024, p. 7
Droit d’auteur ; Photographie ; Reproduction ; Saisie-contrefaçon ; Procédure ; Procès-verbal ; Parasitisme
– Titularité et intérêt à agir en contrefaçon de droit d'auteur (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 13 sept. 2024, n° 22/06613) / David Lefranc
LEPI, 10, nov. 2024, p. 7
Droit d’auteur ; Dessins et modèles ; Droit patrimonial ; Action en contrefaçon ; Originalité ; Qualité à agir ; Titularité
– Parodie et politique (Oberster Gerischtshof, 27 août 2024, 4 Ob 97/24d)
LEPI, 10, nov. 2024, p. 8
Autriche ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Exception ; Parodie
– Une directive prime, dans l'Union, le droit international de la propriété intellectuelle (CJUE, 24 oct. 2024, aff. C-227/23, Kwantum Nederland et Kwantum België) / Dominique Berlin
JCP G, 45, 11 nov. 2024, p. 1836
Convention de Berne ; Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Arts appliqués ; Réciprocité ; Cumul de protection
– Avis du Comité économique et social européen, 19 sept. 2024 : « Une transition juste pour assurer un avenir durable aux systèmes agroalimentaires de l'UE » / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 11, nov. 2024, p. 7
Union européenne ; Agroalimentaire ; Semence ; Plante ; Innovation
– La Procédure en nullité de PCOV (TUE, 3e ch., 11 sept. 2024, aff. T-145/23, Eurosemillas SA c. OCVV (Nadorcott)) / Nicolas Bouche
Propr. industr., 11, nov. 2024, p. 48-50
OCVV ; PCOV ; Obtention végétale ; Décision ; Nullité ; Nouveauté ; Procédure
– Tolérance fiscale relative à l'acquisition d'actifs corporels auprès d'une entreprise liée à l'entreprise bénéficiaire de C3IV (BOI-BIC-RICI-10-180-20, 2 oct. 2024) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 11, nov. 2024, p. 7
France ; Fiscalité ; Innovation ; Crédit d'impôt
– L'UE complète ses aides à l'IA, avec un soutien à la création de fabriques d'IA / Olivier de Mattos
Propr. industr., 11, nov. 2024, p. 7
Union européenne ; Financement ; Numérique ; Intelligence artificielle ; Innovation
– Telegram et le délit d'administration d'une plateforme de transactions illicites (TJ Paris, parquet de Madame la procureure de la République, communiqué, 26 août 2024) / Arnaud Latil
Comm. com. électr., 11, nov. 2024, p. 3-4
France ; Loi 2023-22 du 24 janvier 2023 ; Numérique ; Cybercriminalité ; Droit pénal
– Veille « Intelligence artificielle »
Comm. com. électr., 11, nov. 2024, p. 5
Union européenne ; États-Unis ; Législation ; Intelligence artificielle ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
– Veille « Données personnelles »
Comm. com. électr., 11, nov. 2024, p. 7-8
CJUE ; France ; Belgique ; Irlande ; Jurisprudence ; Cnil ; Données à caractère personnel
– Le Règlement européen concernant l'établissement du cadre européen relatif à une identité numérique : éléments d'analyse concernant le renforcement des volets identification électronique et services de confiance / Claire Levallois-Barth
Comm. com. électr., 11, nov. 2024, p. 11-15
– La Limitation des finalités : un principe toujours au centre de la protection des données personnelles ? : le centre historique (partie 1) / Romain Perray
Comm. com. électr., 11, nov. 2024, p. 15-22
Règlement (UE) 2024/1183 du 11 avril 2024 ; Jurisprudence ; Numérique ; Données à caractère personnel ; Principe de finalité
– Anonymisation des données de santé : la Cnil maintient une interprétation rigoriste, malgré les incertitudes au niveau européen (Cnil, délib. n° SAN-2024-013, 5 sept. 2024, Cegedim Santé) / Lorraine Maisnier-Boché
Comm. com. électr., 11, nov. 2024, p. 33-36
France ; Cnil ; Décision ; Logiciel ; Données à caractère personnel ; Protection ; Sanction ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
– Quand le droit des données à caractère personnel enrichit la réflexion relative à la spécificité du dommage moral ! (CJUE, 3e ch., 20 juin 2024, aff. C-590/22, AT, BT c. PS ; CJUE, 3e ch., 20 juin 2024, aff. jtes C-182/22 et C-189/22, JU, SO c. Scalable Capital GmbH) / Anne Danis-Fatôme
Comm. com. électr., 11, nov. 2024, p. 49-52
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Responsabilité civile ; Préjudice ; Dommages-intérêts ; Évaluation
– L'Accès aux données contenues dans un téléphone portable : une technique d'enquête soumise à la directive police-justice (CJUE, Gde ch., 4 oct. 2024, aff. C-548/21, C. G. c. Bezirkshauptmannschaft Landeck) / Alice Mornet
JCP G, 45, 11 nov. 2024, p. 1836
Directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Procédure pénale ; Droit national
Les opinions exprimées dans les articles cités n’engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de l’INPI.