Textes officiels
Union européenne

Publication du règlement européen sur les indications géographiques de produits non agricoles

PIBD 1213-I-2
Texte

Après son approbation par le Conseil de l’Union européenne le 9 octobre 20231, le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 a été publié au JOUE du 27 octobre 2023.