– Un an de droit international privé de la propriété industrielle [sept. 2023-sept. 2024] / Falilou Diop
Propr. industr., 12, déc. 2024, p. 26-31
Droit international privé ; CJUE ; JUB ; France ; Jurisprudence ; Propriété industrielle ; Conflit de lois ; Juridiction ; Compétence

– Action en paiement d'une rémunération supplémentaire du salarié inventeur : compétence du tribunal judiciaire (Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-19.700) / Anne-Lisa Bofua
D IP/IT, 11, nov. 2024, p. 549
Brevet ; Invention de salarié ; Rémunération ; Compétence ; Juridiction ; Conseil de prud'hommes

– L'Inventeur à l'épreuve de l'intelligence artificielle : les lignes directrices de l'USPTO / Jean Lapousterle
D IP/IT, 11, nov. 2024, p. 593-597
États-Unis ; Brevet ; Intelligence artificielle ; Titularité ; Qualité d’inventeur ; Personne physique

– Veille « JUB » / Marie-Claude Pellegrini

• La Division locale fait une interprétation différente des juridictions allemandes d'une caractéristique d'un brevet essentiel (JUB, div. locale de Munich, 13 sept. 2024, UPC_CFI_390/2023) ;
• Action en nullité en parallèle d'une action en contrefaçon : pas de sursis à statuer (JUB, div. locale de Hambourg, 9 sept. 2024, UPC_CFI_88/202) ;
• La Cour d'appel rejette la demande de production de licences d'un brevet essentiel intervenue trop tôt dans la procédure (JUB, div. locale de Mannheim, 16 mai 2024, UPC_CFI_216/2023 ; JUB, Cour d'appel, 24 sept. 2024, UPC_CoA_298/2024, UPC_CoA_299/2024 et UPC_CoA_300/2024) ;
• Première décision par défaut dans une action en nullité (JUB, div. centrale de Paris, 16 sept. 2024, UPC_CFI_412/2023)

Propr. industr., 12, déc. 2024, p. 5-6
JUB ; Jurisprudence ; Brevet européen ; Brevet essentiel ; Norme ; Homme du métier ; Action en nullité ; Action en contrefaçon ; Sursis à statuer

– Dépôt de demande divisionnaire en cas de recours contre une décision de délivrance (OEB, 16 avr. 2024, J 2/24, Electronic device with metal frame antenna) / Privat Vigand
Propr. industr., 12, déc. 2024, p. 32
Brevet européen ; Demande divisionnaire

– Un an de droit des noms de domaine [2023] / Nathalie Dreyfus
Comm. com. électr., 12, déc. 2024, p. 20-24
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Afnic ; ICANN ; Jurisprudence ; France ; Nom de domaine ; Internet ; Marque

– Les Contours de la forclusion par tolérance (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.380 et 23-17.571 ; [PIBD 2024, 1230, III-1]) / Julie Groffe-Charrier
D IP/IT, 11, nov. 2024, p. 598-600
Marque de renommée ; Action en contrefaçon ; Forclusion par tolérance ; Délai

– Appellations d’origine protégée et indications géographiques (CJUE, 4 oct. 2024, aff. C-579/23 P, Consortium des Charcutiers corses) / Clara Grudler
Europe, 12, déc. 2024, p. 33
IGP ; AOP ; Demande d’enregistrement

– Veille « Noms de domaine » / Cabinet Dreyfus

• La Revente à un prix élevé de noms de domaine génériques n'est pas constitutive de mauvaise foi lorsque la marque du demandeur n'est pas spécifiquement ciblée (National arbitration Forum, 19 sept. 2024, n° FA 2407002108846, HairUWear Inc. c. Vince Harasymiak/Domain Capital, hairdo.com) ;
• La Négligence du titulaire d'un nom de domaine dans la gestion des liens sponsorisés ne suffit pas (OMPI, 5 sept. 2024, n° D2024-2637, Caffè Borbone S.r.l. c. Borbon Media LLC, borboninternational.com) ;
• Start-up : l'importance d'une stratégie de sécurisation de noms de domaine

Propr. industr., 12, déc. 2024, p. 3-4
Arbitrage ; Nom de domaine ; Internet ; Marque ; Piraterie ; Mauvaise foi

– Deux ans de jurisprudence sur les marques en Chine (2022-2023) / Hui Huang
Propr. industr., 12, déc. 2024, p. 8-15
Chine ; Jurisprudence ; Marque

– Un an d'actions en nullité et en déchéance devant l'INPI (2^e partie) / Yann Basire, Dorian Guiu et Vincent Mauriac
Propr. industr., 12, déc. 2024, p. 16-25
France ; INPI ; Jurisprudence ; Marque ; Action en nullité ; Motif absolu de rejet ; Motif relatif de rejet

– Arrêt « Insomnia » : parasitisme et coïncidences non accidentelles (Trib. UE, 1^re ch., 23 oct. 2024, aff. T-59/24, BBF Company EOOD c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 12, déc. 2024, p. 33
Marque de l’Union européenne ; Action en nullité ; Couleur ; Similitude ; Parasitisme

– Attrape-moi si tu peux (Cass. com., 2 oct. 2024, n° 23-14.605) / Nicolas Binctin
Propr. industr., 12, déc. 2024, p. 34-37
Marque ; Fiscalité ; Procédure collective

– L'Amourette vs Amourette (Paris, 2 oct. 2024, n° 22/13389) / Nicolas Binctin
Propr. industr., 12, déc. 2024, p. 37-39
Marque ; Contrefaçon ; Risque de confusion ; Nullité

– Signature d'un traité international sur le droit des dessins et modèles (OMPI, communiqué, 22 nov. 2024)
JCP E, 49, 5 déc. 2024, p. 11
OMPI ; Droit international ; Traité de Riyad ; Dessins et modèles¹

¹ Voir aussi PIBD 2024, 1238, II-1, Conférence diplomatique de Riyad : un accord historique pour la protection des dessins et modèles / Maxime Bessac

– Veille : « Propriété intellectuelle » / Cabinet Racine

• Obligation de protéger les œuvres dans l'UE indépendamment du pays d'origine ou de la nationalité de l'auteur (CJUE, 1^re ch., 24 oct. 2024, aff. C-227/23, Kwantum c. Vitra) ;
• « Barbie » et le fonds commun des poupées (TJ Paris, 3^e ch., 3^e sect., 25 sept. 2024, n° 20/10053 ; [PIBD 2024, 1236, III-4 (brèves)]) ;
• La Qualification d'auteur du présentateur d'une émission télévisée (Bordeaux, 1^re ch. civ., 15 oct. 2024, n° 22/00925) ;
• Accord écrit de coédition (Paris, 1^re ch. civ., 16 oct. 2024, n° 22/19233) ;
• Bases de données : 15 ans de protection supplémentaires pour un nouvel investissement (TJ Paris, 3^e ch., 1^re sect., 17 oct. 2024, n° 21/09145) ;
• Fair use et prêt de livres physiques numérisés aux États-Unis (US Court of Appeals for the second circuit, 4 sept. 2024, n° 23-1260)

Comm. com. électr., 12, déc. 2024, p. 3
CJUE ; France ; États-Unis ; Jurisprudence ; Droit d’auteur

– « Partenaire particulier » ou les dangers du consensualisme en matière de droit d'auteur (Cass. civ., 1^re ch., 28 févr. 2024, n° 22-18.120) / Sarah Dormont
D IP/IT, 11, nov. 2024, p. 585-588
Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit au respect de l'œuvre ; Musique ; Contrat ; Cession

– Du pacte de préférence dans l'industrie musicale : un article vétuste du CPI ? (Paris, p. 5, ch. 2, 29 mars 2024, n° 22/00799) / Maïa Bensimon
D IP/IT, 11, nov. 2024, p. 589-592
Droit d’auteur ; Contrat d'édition ; Cession

– Saisie-contrefaçon : sanction des irrégularités (Cass. com., 14 nov. 2024, n° 22-20.447, FS-B, cassation Paris, 29 juin 2022) / Catherine Berlaud
GAZ PAL, 38, 26 nov. 2024, p. 30
Obtention végétale ; COV ; Action en contrefaçon ; Saisie-contrefaçon ; Huissier ; Procédure ; Nullité ; Sanction

– Modalités de prise en compte de la rémunération des salariés portés dans l'assiette du crédit d'impôt recherche ou du crédit d'impôt innovation (BOFIP, 23 oct. 2024 : BOI-RES-BIC-000155) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 12, déc. 2024, p. 7
France ; Fiscalité ; Entreprise ; Innovation

– Le Traitement des aides à l’embauche versées par les personnes morales de droit public pour la détermination du crédit d'impôt recherche (BOFIP, 23 oct. 2024 : BOI-RES-BIC-000153) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 12, déc. 2024, p. 8
France ; Fiscalité ; Innovation ; Crédit d'impôt recherche ; Personne morale ; Droit public

– Bougies bijoux (Paris, p. 5, ch. 1, 11 sept. 2024, n° 22/11225) / Flora Donaud
Propr. industr., 12, déc. 2024, p. 2
Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Dénigrement ; Risque de confusion ; Idée ; Protection

– Clause de violation de données personnelles dans les contrats : retours d'expérience / Julie Schwartz
Cahiers de droit de l'entreprise, 6, nov.-déc. 2024, p. 62-64
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Contrat ; Responsabilité ; Obligation

– La Limitation des finalités : un principe toujours au centre de la protection des données personnelles ? Toujours un centre, mais plus aussi névralgique (partie 2) / Romain Perray
Comm. com. électr., 12, déc. 2024, p. 7-14
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Principe de finalité ; Consentement ; Exonération ; Compatibilité

– Conservation des données de connexion (décret n° 2024-901, 7 oct. 2024, JO, 9 oct. 2024, texte n° 1) / Evan Raschel
Comm. com. électr., 12, déc. 2024, p. 34-35
France ; Données à caractère personnel ; Conservation

– La CJUE invalide la position restrictive adoptée par le Tribunal de l'Union européenne (CJUE, 6^e ch., 7 mars 2024, aff. C-479/22 P, OC c. Comm. UE) / Anne Debet
Comm. com. électr., 12, déc. 2024, p. 36-38
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection

– Pas de mesures correctrices automatiques en cas de violation de données à caractère personnel (CJUE, 26 sept. 2024, aff. C-768/21) / Élodie Rançon
D IP/IT, 11, nov. 2024, p. 551
Question préjudicielle ; Allemagne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection ; Contrôle

– La Cour de cassation précise les contours des autorisations délivrées par le procureur de la République sur le fondement des articles 230-32 et 230-33 du Code de procédure pénale (Cass. com., 27 févr. 2024, n° 23-81.061) / Emmanuel Daoud, Rohanne Fyaz et Charles Godet
D IP/IT, 11, nov. 2024, p. 600-603
Données à caractère personnel ; Géolocalisation ; Procédure pénale ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002

– Publicité personnalisée en ligne : selon la CJUE, une chaîne de caractères structurée traduisant les préférences des internautes comme la TC String de IAB Europe constitue une donnée à caractère personnel et IAB Europe est responsable conjoint du traitement (CJUE, 7 mars 2024, aff. C-604/22) / Vanessa Younès-Fellous
D IP/IT, 11, nov. 2024, p. 603-607
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Publicité ; Numérique ; Enchères ; Consentement ; Responsabilité ; Cookie

– Contrat de société (CJUE, 4 oct. 2024, aff. C-200/23, Agentsia po vpisvaniyata) / Clara Grudler
Europe, 12, déc. 2024, p. 48-49
Données à caractère personnel ; Contrat ; Société

– Intérêt légitime (CJUE, 4 oct. 2024, aff. C-621/22, Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond) / Vincent Bassani-Winckler
Europe, 12, déc. 2024, p. 49
Données à caractère personnel ; Communication ; Protection

– Réparation d'une violation du RGPD (CJUE, 4 oct. 2024, aff. C-507/23, Pateretaju tiesibu aizsardzibas centrs (PTAC)) / Pierrick Bruyas
Europe, 12, déc. 2024, p. 51
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Réparation ; Préjudice