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– Pratique contentieuse : les mesures d'urgence en droit de la propriété intellectuelle / Jean-Christophe Guerrini
Comm. com. électr., 5, mai 2021, prat. 8
France ; Jurisprudence ; Propriété industrielle
– Le Possible transfert d'une marque trompeuse (Com., 4 novembre 2020, n° 18-18.455 ; [PIBD 2021, 1051, III-2]) / Jeanne Daleau
D IP/IT, 4, avr. 2021, p. 216-217
France ; Décision de justice ; Marque ; Caractère déceptif ; Annulation ; Revendication ; Réparation
– Pratique contractuelle : la garantie d'éviction dans les cessions et licences de marques / Aurélia Marie
Comm. com. électr., 5, mai 2021, prat. 7
France ; Marque ; Contrat ; Licence ; Cession ; Garantie ; Clause
– Précisions sur l'appréciation des caractéristiques imposées par la fonction technique d'un produit (Trib. UE, 24 mars 2021, aff. T-515/19) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 4, avr. 2021, p. 177-178
TUE ; Décision de justice ; Règlement 6/2002 du 12 décembre 2001 ; Dessins et modèles ; Transclusion ; Nullité ; Forme utilitaire
CJUE, gr. ch., 9 mars 2021, aff. C-392/19, VG Bild-Kunst c. Stiftung Preußischer Kulturbesitz
– Mesures de protection contre la transclusion et communication au public / Nathalie Maximin
D IP/IT, 4, avr. 2021, p. 176-177
– Hyperliens : la CJUE impose une formalité en droit d'auteur et renforce l'épuisement du droit de communication au public / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 5, mai 2021, comm. 34
– Droits d'auteur / Denys Simon
Europe, 5, mai 2021, comm. 183
CJUE ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Transclusion ; Communication au public
– La Chaise Tulip ou le langage des fleurs : perspectives transatlantiques sur les divergences de la notion d'œuvre entre droit d'auteur français et copyright américain (Cass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 18-19.441, F-D ; [PIBD 2020, 1148, III-6) / Alexandre Portron
JCP E, 18, 6 mai 2021, études et commentaires 1239
France ; Droit d’auteur ; États-Unis ; Copyright ; Droit international ; Œuvre d’art ; Protection ; Forme utilitaire
– Des précisions sur la détermination du caractère excessif au sens de l'article 102 TFUE des redevances demandées par un organisme de gestion collective et sur les modalités de fixation de ses barèmes (CJUE, 25 novembre 2020, aff. C-372/19) / Fabrice Siiriainen
D IP/IT, 4, avr. 2021, p. 212-215
CJUE ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Directive 2014/26/UE du 26 février 2014 ; Gestion collective des droits ; Licence ; Redevance ; Concurrence ; Abus de position dominante
– Panorama des dispositifs de soutien à l'industrie du jeu vidéo (DGE, mars 2021, Étude sur l'industrie du jeu vidéo en France)
Comm. com. électr., 5, mai 2021, alerte 13
France ; Droit d’auteur ; Jeu vidéo ; Financement ; CNC ; Innovation
– Une Nouvelle aide pour les auteurs cinématographiques (CNC, communiqué, 26 mars 2021, Le CNC lance une nouvelle aide parcours d'auteur)
Comm. com. électr., 5, mai 2021, alerte 14
France ; Droit d’auteur ; Cinéma ; Financement
– Non cumul de l'action en responsabilité contractuelle et en contrefaçon (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 19 mars 2021, n° 19/17493) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 5, mai 2021, comm. 35
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Logiciel ; Licence ; Contrefaçon ; Responsabilité ; Contrat
– Exégèse d'un titre de loi [projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique] / Christophe Caron
Comm. com. électr., 5, mai 2021, repère 5
France ; Projet de loi ; Droit d’auteur ; Audiovisuel ; Internet ; Contrefaçon
– Décompilation des programmes d'ordinateur (CJUE, conclusions de l'avocat général Szpunar, 10 mars 2021, aff. C-13/20) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 4, avr. 2021, p. 176
CJUE ; Décision de justice ; Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 ; Logiciel ; Décompilation
– DSA, DMA : l'Europe encore au milieu du gué / Karine Favro et Célia Zolynski
D IP/IT, 4, avr. 2021, p. 217-223
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Commerce électronique ; Digital Services Act ; Digital Markets Act ; Mise en conformité
– Un an de régulation du marché des communications électroniques [2020] / Philippe Achilleas et Laurent Binet
Comm. com. électr., 5, mai 2021, chron. 6
Droit de l’Union européenne ; France ; États-Unis ; Télécommunication ; Internet ; Concurrence ; Autorité de la concurrence ; Digital Services Act ; Digital Markets Act ; Neutralité
– L'Action en condamnation d'un abus de position dominante contre une plateforme numérique pour des pratiques contractuelles unilatérales relève de la matière délictuelle (CJUE, 24 novembre 2020, aff. C-59/19) / Arnaud Lecourt
D IP/IT, 4, avr. 2021, p. 224-226
CJUE ; Décision de justice ; Concurrence ; Internet ; Abus de position dominante ; Contrat
– Accords de report d'entrée dans le secteur pharmaceutique / Laurence Idot
Europe, 5, mai 2021, comm. 167
CJUE ; Jurisprudence ; Médicament générique ; Brevet ; Concurrence
– Droit de la concurrence (déc. 2019-déc. 2020) / Georges Decocq (Dir.)
JCP E, 19, 13 mai 2021, études et commentaires 1247
France ; Droit de l’Union européenne ; Jurisprudence ; Concurrence ; Entente ; Abus de position dominante ; Concentration
– Club des métiers du droit / Krys Pagani, Lionel Andreu et Michel Séjean
Comm. com. électr., 5, mai 2021, entretien 5
France ; Droit ; Profession ; Droit des affaires ; Numérique
Conseil d'État, ord. réf., 12 mars 2021, n° 450163
– Transfert international de données : licéité sous garanties
D IP/IT, 4, avr. 2021, p. 178
– Le Conseil d'État valide l'hébergement des rendez-vous de vaccination Covid-19 par la filiale d'une société américaine / Lorraine Maisnier-Boché
Comm. com. électr., 5, mai 2021, comm. 39
France ; Conseil d’État ; Internet ; Données à caractère personnel ; Santé ; Transfert ; Atteinte à la vie privée
Conseil d'État, 21 avr. 2021, n° 393099, La Quadrature du Net e.a.
– Données de connexion : le Conseil d'État concilie le respect du droit de l'UE et l'efficacité de la lutte contre le terrorisme et la criminalité
JCP E, 18, 6 mai 2021, act. 331
– Quadrature du Net : des données juridiques complexes sur la conservation des données numériques / Denys Simon
JCP G, 21, 25 mai 2021, doctr. 561
France ; Conseil d’État ; CJUE ; Télécommunications ; Données à caractère personnel ; Conservation ; Compétence ; Ordre public
– Le Contrat en droit des données à caractère personnel / Nathalie Martial-Braz, Thibault Douville, Ludovic Pailler et Céline Castets-Renard
D IP/IT, 4, avr. 2021, p. 180-205
France ; Droit de l’Union européenne ; États-Unis ; Droit international privé ; Contrat ; Données à caractère personnel ; Santé ; Transfert ; Sous-traitance ; Obligation ; Responsabilité
– « BYOD/AVEC » à l'école, protection des données à caractère personnel, droit à l'image et propriété intellectuelle / Timothée Gallaud
D IP/IT, 4, avr. 2021, p. 206-211
France ; Loi 2018-698 du 3 août 2018 ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Enseignement ; Numérique ; Données à caractère personnel ; Droit à l'image ; Droit d’auteur
– E-privacy ou la poursuite de la guerre contre la publicité ciblée par d'autres moyens (CNIL, 7 décembre 2020, délib. SAN-2020-012) / Emmanuel Netter
D IP/IT, 4, avr. 2021, p. 226-229
France ; Cnil ; Décision ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Compétence ; Données à caractère personnel ; Publicité ; Cookie ; Traçage
– L'Usage d'Alicem validé par le Conseil d'État (CE, 4 novembre 2020, n° 432656) / Laurent Archambault et Cassandra Rotily
D IP/IT, 4, avr. 2021, p. 230-233
France ; Conseil d’État ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Reconnaissance faciale ; Données à caractère personnel ; Consentement ; Cnil
– Décrets en matière de renseignement territorial (décrets du 2 décembre 2020) / Emmanuel Daoud
D IP/IT, 4, avr. 2021, p. 234-235
France ; Décret ; Données à caractère personnel ; Numérique ; Cnil
– Le Nouveau dispositif juridique dédié aux « enfants YouTubeurs » / Laureline L'Honnen-Frossard
Comm. com. électr., 5, mai 2021, étude 3
France ; Loi 2020-1266 du 19 octobre 2020 ; Audiovisuel ; Internet ; Publicité ; Droit du travail ; Données à caractère personnel
– Traitement des données personnelles (CJUE, gr. ch., 2 mars 2021, aff. C-746/18, H.K.) / Denys Simon
Europe, 5, mai 2021, comm. 146
CJUE ; Décision de justice ; Données à caractère personnel ; Contrôle ; Compétence ; Droit national ; Droit de l’Union européenne
– Ouverture des données publiques : une circulaire pour « une meilleure circulation des données » (Prem. min., circ. n° 6264/SG, 27 avr. 2021)
JCP G, 19-20, 10 mai 2021, act. 525, p. 938
France ; Données publiques ; Diffusion ; Algorithme
– « Les cyberattaques et la cybercriminalité revêtent des formes de plus en plus sophistiquées. Cette tendance devrait se poursuivre » / Myriam Quéméner et Florence Creux-Thomas
JCP G, 19-20, 10 mai 2021, act. 533, p. 955
France ; Droit de l’Union européenne ; Internet ; Piratage ; Données ; Droit pénal
– La Place du droit pénal dans la lutte contre la cybercriminalité / Guillaume Beaussonie
JCP G, 21, 25 mai 2021, études et commentaires 528
France ; Droit pénal ; Numérique ; Internet ; Données ; Données à caractère personnel
– Le Règlement de l'Union européenne encadrant l'IA : un tournant mondial ? / Céline Castets-Renard
D, 17, 13 mai 2021, p. 952
Droit de l’Union européenne ; Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel