– Rapport spécial 301 annuel de l'USTR sur la protection de la propriété intellectuelle / Charlotte Beaumatin
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon¹, 52, mai 2021, p. 3-4
Propriété intellectuelle ; Rapport ; États-Unis ; Contrefaçon ; Indication géographique 

– Chambre de propriété intellectuelle au sein de la Cour suprême populaire : quel bilan après deux ans d’exercices ? / Julie Hervé
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 52, mai 2021, p. 11-13
Chine ; Propriété intellectuelle ; Juridiction ; Cour suprême ; Procédure ; Jurisprudence 

– L'USPTO publie un rapport sur l'impact des facteurs extérieurs au marché sur les dépôts chinois de marques et brevets / Julie Hervé
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 52, mai 2021, p. 13-14
Chine ; Brevet ; Marque ; Statistiques ; Rapport ; États-Unis 

– Plan d'action de la Commission européenne en faveur de la propriété intellectuelle / Daphné De Beco
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 52, mai 2021, p. 21-23
Union européenne ; Propriété intellectuelle ; Stratégie 

– Publication du rapport de la Commission sur le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers / Daphné De Beco
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 52, mai 2021, p. 23-24
Commission européenne ; Rapport ; Propriété intellectuelle ; Protection ; Contrefaçon 

– Pratique contentieuse : de la saisie-contrefaçon et des requêtes / Patrice de Candé et Julien Blanchard
Comm. com. électr., 6, juin 2021, prat. 9
France ; Jurisprudence ; Action en contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Procédure

¹ Réalisée par la Direction générale du Trésor à partir des contribution du réseau des Services économiques à l’étranger, en particulier des conseillers INPI et des conseillers agricoles, la revue Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon traite de l’actualité en lien avec les sujets de politique commerciale dont elle est chargée, ainsi que des évolutions réglementaires internationales pour protéger les droits de propriété intellectuelle (indications géographiques, marques, brevets, droit d’auteur).
Le contenu intégral de sa dernière parution peut être consulté à l’adresse suivante :
https://www.tresor.economie.gouv.fr.

– Nouveautés sur les licences obligatoires de brevets dans le domaine pharmaceutique / Nelson Emeri
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon¹, 52, mai 2021, p. 5-6
Russie ; Brevet ; Médicament ; Licence d’office ; Législation ; Modification

– Signature d'un accord PPH entre le JPO et l'INPI [PIBD 2020, 1149, I-3] / Amandine Montredon
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 52, mai 2021, p. 16-17
INPI ; Japon ; Office ; Brevet ; Accord ; Procédure ; Entreprise 

– Brevets : la France vice-championne d'Europe / François Herpe et Nicolas Kirilowits
PA, 89, 5 mai 2021, p. 3-5
OEB ; Statistiques ; Brevet ; France ; Innovation ; Recherche ; Médicament ; Licence d’office

– Indications géographiques protégées (CJUE, 15 avr. 2021, aff. C-53/20, Hengstenberg GmbH & Co. KG c. Spreewaldverein Ev) / Anne Rigaux
Europe, 6, juin 2021, comm. 211
CJUE ; Décision de justice ; Règlement (UE) 1151/2012 du 21 novembre 2012 ; IGP ; Cahier des charges ; Intérêt légitime 

– Marque (nullité) : médicament destiné aux animaux (Com. 27 mai 2021, n° 19-17.676 (n° 458 F-P) - cassation partielle ; [PIBD 2021, 1163, III-2])
D, 20, 10 juin 2021, p. 1078
France ; Décision de justice ; Marque ; Médicament ; Action en nullité ; Ordre public ; Bonnes mœurs

– Un an de droit de l'audiovisuel (avril 2020-mars 2021) / Benjamin Montels
Comm. com. électr., 6, juin 2021, chron. 7
France ; Jurisprudence ; Audiovisuel ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit public ; Contrat ; Concurrence 

– Preuve de l'originalité : vers une réforme ? / Josée-Anne Bénazéraf
Comm. com. électr., 6, juin 2021, entretien 6
France ; Droit d’auteur ; CSPLA ; Rapport ; Originalité ; Action en Déchéance ; Preuve ; Jurisprudence 

– Le Passeport de l'authenticité (TJ Paris, 5^e ch., 1^re sect., 5 janv. 2021, n° 17/09832) / Christophe Caron
Comm. com. électr., 6, juin 2021, repère 6
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Œuvre d’art ; Liberté d’expression

– Droit sui generis sur les bases de données (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 2 févr. 2021, n° 17/17688) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 6, juin 2021, comm. 42
France ; Décision de justice ; Base de données ; Protection ; Droit suis generis ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 

– Contrats informatiques : panorama de jurisprudences (juin 2020 - avril 2021) / Pierre Langlais et Jonathan Guilloux
Comm. com. électr., 6, juin 2021, étude 10
France ; Jurisprudence ; Contrat ; Informatique ; Contrefaçon

– L'OCDE s'intéresse aux plateformes numériques pour assurer le paiement de la TVA au sein de l'économie du partage et des services à la demande (rapp. OCDE, 19 avr. 2021 : https://www.oecd.org/tax/consumption/the-impact-of-the-growth-of-the-sharing-and-gig-economy-on-vat-gst-policy-and-administration-51825505-en.htm)
Comm. com. électr., 6, juin 2021, alerte 16
OCDE ; Droit fiscal ; TVA ; Internet ; Numérique ; Concurrence 

– Bruxelles met à contribution les plateformes numériques afin de fiscaliser les revenus commerciaux perçus par leur intermédiaire (Cons. UE, dir. (UE) 2021/514, 22 mars 2021, modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal : JOUE, n° L 104, 25 mars 2021, p. 1)
Comm. com. électr., 6, juin 2021, alerte 17
Droit de l’Union européenne ; Directive ; Droit fiscal ; Internet ; Numérique ; Concurrence 

– Un petit pas vers une fiscalité commune des entreprises / Laurence Idot
Europe, 6, juin 2021, alerte 32
Droit de l’Union européenne ; Droit fiscal ; Entreprise ; OCDE 

– Publicité en ligne : Google sanctionné à 220 M€ pour abus de position dominante (Aut. conc., communiqué, 7 juin 2021 ; Aut. conc., déc. n° 21-D-11, 7 juin 2021)
JCP G, 24, 14 juin 2021, p. 1145-1146
France ; Droit de la concurrence ; Abus de position dominante ; Moteur de recherche ; Internet ; Publicité ; Presse

– Caractères déterminé, explicite et légitime de la finalité d'un traitement de données relevant du régime juridique de la directive « Police-Justice », et tendant à la mise en relation avec d'autres traitements de données à caractère personnel (CE, 10^e et 9^e ch. réunies, 13 avr. 2021, n° 439360, 440978, 441151, 442307, 442317, 442363 et 443239, Ligue des droits de l'homme et a.) / Nacima Belkacem
Comm. com. électr., 6, juin 2021, comm. 48
France ; Décision de justice ; Données à caractère personnel ; Internet ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Conseil d’État ; Ordre public 

– L'Intérêt légitime, une base légale du RGPD pas vraiment comme les autres / Romain Perray
Comm. com. électr., 6, juin 2021, étude 11
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; France ; Jurisprudence ; Portée ; Intérêt légitime 

– Création d'un espace européen des données de santé : la Commission UE consulte
Europe, 6, juin 2021, alerte 34
Droit de l’Union européenne ; Données à caractère personnel ; Santé 

– Stratégie européenne pour la donnée : trois initiatives du Parlement européen / Matthieu Bourgeois
JCP E, 23, 10 juin 2021, p. 37-41
Droit de l’Union européenne ; Parlement européen ; Proposition de règlement ; Numérique ; Internet ; Responsabilité ; Droit de la concurrence ; Données à caractère personnel ; Digital Markets Act ; Digital Services Act 

– La Conservation généralisée des données de connexion validée, le droit au désaccord avec la Cour de justice revendiqué (CE, ass., 21 avr. 2021, n° 393099, 394922, 397844, 397851, 424717 et 424718 , French Data Network e.a) / Anastasia Iliopoulou-Penot
JCP G, 24, 14 juin 2021, notes 659, p. 1152-1158
France ; Conseil d’État ; CJUE ; Télécommunication ; Données à caractère personnel ; Conservation ; Compétence