– Para-propriété intellectuelle / Christian Le Stanc
Propr. industr., 11, nov. 2021, p. 1
France ; Propriété intellectuelle ; Droit à l'image ; Image des biens ; Données ; Protection ; Cuerpi ; Colloque 

– Saisie-contrefaçon, points de vigilance : panorama de jurisprudences (septembre 2020-septembre 2021) / Pierre Langlais et Cécile Guyot
Propr. industr., 11, nov. 2021, p. 11-13
France ; Jurisprudence ; Propriété industrielle ; Saisie-contrefaçon ; Procédure ; Requête ; Ordonnance ; Constat d'huissier 

– Un an de droit international privé de la propriété industrielle (2020) / Nicolas Bouche
Propr. industr., 11, nov. 2021, p. 17-22
France ; CJUE ; Droit international privé ; Jurisprudence ; Compétence ; Juridiction ; Conflit de lois ; Licence FRAND 

– Un an de jurisprudence européenne en propriété industrielle / Franck Macrez (Dir.)
Propr. industr., 11, nov. 2021, p. 23-28
CJUE ; TUE ; OEB ; EUIPO ; Jurisprudence ; Propriété industrielle ; Marque ; Indication géographique ; Dessins et modèles ; Brevet ; CCP 

– Quinzième réunion du groupe de travail franco-russe (CEFIC) sur la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon / Nelson Emeri
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 54, 2 décembre 2021, p. 5
France ; Russie ; Propriété intellectuelle ; Contrefaçon ; Coopération 

– Le Gouvernement [russe] approuve une stratégie de lutte contre la contrefaçon dans l'industrie / Nelson Emeri
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 54, 2 décembre 2021, p. 6
Russie ; Propriété intellectuelle ; Contrefaçon ; Stratégie 

– Promulgation et publication d'une nouvelle loi sur la propriété industrielle le 31 mai 2021 [Émirats arabes unis] / Jinane Kabbara
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 54, 2 décembre 2021, p. 8-9
Émirats arabes unis ; Propriété industrielle ; Brevet ; Modèle d’utilité ; Dessins et modèles ; Secret d’affaires 

– Signature d'un mémorandum de coopération (MOC) entre l'INPI et l'autorité saoudienne de la propriété intellectuelle / Jinane Kabbara
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 54, 2 décembre 2021, p. 10
Arabie Saoudite ; INPI ; Coopération ; Propriété industrielle ; Indication géographique ; Contrefaçon 

– Impact de la crise sanitaire sur les dépôts de marques et de brevets [Turquie] / Bozkurt Ozserezli
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 54, 2 décembre 2021, p. 12-13
Turquie ; Marque ; Brevet ; Statistiques 

– Recommandations de la Chambre de commerce européenne pour améliorer l'environnement de propriété intellectuelle chinois / Julie Hervé
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 54, 2 décembre 2021, p. 14-16
Union européenne ; Chine ; Propriété intellectuelle ; Protection ; Contrefaçon ; Rapport 

– La Chine présente sa stratégie à 15 ans pour devenir une superpuissance de propriété intellectuelle / Julie Hervé
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 54, 2 décembre 2021, p. 16-18
Chine ; Propriété intellectuelle ; Stratégie ; Contrefaçon

– Brevetabilité de l'intelligence artificielle en France et en Europe / Alexandre Lebkiri et Audrey Desserre
D IP/IT, 11, nov. 2021, p. 556-562
France ; OEB ; Intelligence artificielle ; Protection ; Brevet européen ; Brevetabilité ; Demande de brevet ; Statistiques ; Activité inventive ; Caractère technique ; Suffisance de description ; Méthode ; Droit d’auteur ; Base de données ; Marque ; Dessins et modèles 

– Dépôt de micro-organismes (système de Budapest ; OMPI, Microorganisms Deposits and Samples (2001-2020) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 11, nov. 2021, p. 3
OMPI ; Traité de Budapest ; Brevet ; Statistiques 

– Simulations par ordinateur : évolution(s) en douceur ; regards croisés sur la décision G 1/19 (OEB, g^de ch. recours, déc. 10 mars 2021, G 1/19, Pedestrian simulation) / Franck Macrez, Jean-Marc Deltorn et Martin Huynh
Propr. industr., 11, nov. 2021, p. 5-10
OEB ; Grande Chambre de recours ; Décision ; Brevetabilité ; Méthode ; Numérique ; Ordinateur ; Activité inventive ; Effet technique ; Caractère technique 

– Activité inventive : no could/would (OEB, ch. rec. tech., déc. du 26 août 2021, T 0894/19, Oticon AS c. Sonova AG) / Privat Vigand
Propr. industr., 11, nov. 2021, p. 29-30
OEB ; Décision ; Brevet européen ; Description ; Nouveauté ; Activité inventive ; Équivalence ; Opposition à enregistrement 

– Juridiction unifiée des brevets / Daphné De Beco
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 54, 2 décembre 2021, p. 28-29
Droit de l’Union européenne ; JUB ; Brevet unitaire

– Un an de sport dans le droit de la communication (juin 2020-septembre 2021) / Centre de droit du sport de l'université d'Aix-Marseille (CDE EA 4224)
Comm. com. électr., 11, nov. 2021, p. 13-21
France ; Jurisprudence ; Conseil d’État ; Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Autorité de la concurrence ; Sport ; Marque ; Droit de la communication ; Contrat ; Diffusion ; Audiovisuel ; Droit à l'image ; Suisse 

– Une demande d'enregistrement n'est pas un acte de contrefaçon (Com., 13 oct. 2021, n° 19-20.504 (FS-B) et Com., 13 oct. 2021, n° 19-20.959 (FS-D), [PIBD 2021, 1170, III-2]) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 11, nov. 2021, p. 537
France ; Décision de justice ; Marque ; Demande d’enregistrement ; Contrefaçon ; Consentement ; Titulaire ; Similarité ; Risque de confusion ; Fonction essentielle ; Usage dans la vie des affaires

– Arrêt « Fiproline » : des rapports entre Code de la propriété intellectuelle et Code de la santé publique (Com., 27 mai 2021, n° 19-17676 ; [PIBD 2021, 1163, III-2]) / Caroline Le Goffic
D IP/IT, 11, nov. 2021, p. 567-569
France ; Décision de justice ; Marque de renommée ; Médicament ; Validité ; Recevabilité ; Imitation ; Similitude ; Santé publique ; Code 

– Nouvelles restrictions concernant les noms en -gouv.fr / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 11, nov. 2021, p. 2
France ; Loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 ; Afnic ; Charte ; Internet ; Nom de domaine 

– Plus que quelques mois avant la libération des noms de domaine en .eu non conformes au droit de l'Union européenne / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 11, nov. 2021, p. 2
Brexit ; Internet ; Nom de domaine ; Enregistrement ; Droit de l’Union européenne 

– Dans le cadre d'une plainte déposée par deux requérants, le transfert du nom de domaine n'est pas nécessairement accordé à celui justifiant des droits de marque (OMPI, Centre d'arbitrage et de médiation, n° D2021-1841, 26 août 2021, Victoria Beckham, David Beckham v. Contact Privacy Inc. Customer 1247653581/Cynthia Panford) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 11, nov. 2021, p. 2-3
OMPI ; Litige ; Arbitrage ; Décision ; Marque ; Internet ; Nom de domaine ; Risque de confusion ; Enregistrement ; Dépôt effectué de mauvaise foi 

– La Renommée de la marque ne suffit pas à prouver le typosquatting (OMPI, Centre d'arbitrage et de médiation, n° D2021-2125, 25 août 2021, Valeo, Valeo Service v. Anshuman Vyaas) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 11, nov. 2021, p. 3
OMPI ; Litige ; Arbitrage ; Décision ; Marque de renommée ; Internet ; Nom de domaine ; Risque de confusion ; Langue 

– Aux origines de la marque : le caractère distinctif, encore et toujours (Cass. com., 7 juill. 2021, n° 19-16.208, Rent a car, [PIBD 2021, 1166, III-2] ; CA Paris, pôle 5, ch. 2, 17 sept. 2021, n° 19/20427, Venteprivee.com, [PIBD 2021, 1168, III-4]) / Étienne Nicolet
Propr. industr., 11, nov. 2021, p. 14-16
France ; Jurisprudence ; Marque ; Validité ; Caractère distinctif ; Usage à titre de marque 

– Arrêt « Orange » : nature ou catégorisation de la marque (Trib. UE, 14 sept. 2021, aff. T-274/20, MHCS c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 11, nov. 2021, p. 31-32
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Marque figurative ; Couleur ; Action en nullité ; Caractère distinctif ; Classification 

- Arrêt « GT » : Get Brexit done ! (Trib. UE, 1^er septembre 2021, aff. T-463/20, Sony Interactive Entertainment Europe Ltd c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 11, nov. 2021, p. 33-34
TUE ; Décision de justice ; Brexit ; Marque de l’Union européenne ; Similitude ; Risque de confusion ; Atteinte à la renommée 

– « Fair & Lovely, Paris, New York », pas si fair-play, pas si lovely... (Cass. com., 17 mars 2021, n° 18-19.774, Sté Technopharma Ltd c. Stés Unilever NV et PLC) ; PIBD 2021, n° 1167, III, p. 3) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 11, nov. 2021, p. 34-36
France ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Opposition à enregistrement ; Annulation ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Dépôt effectué de mauvaise foi ; Dépôt frauduleux 

– Caviar, sans façon ! (CA Paris, pôle 5, 2^e ch., 11 juin 2021, n° 20/12605, Sté Kaviari en présence de M. le directeur de l'INPI, PIBD 2021, n° 1165, III, p. 6) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 11, nov. 2021, p. 36-37
France ; Décision de justice ; Marque ; Validité ; Caractère déceptif

– Une clause de réparation à la française : la protection des pièces détachées est morte, vive la protection des pièces détachées ! (l. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 32, II et IV, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effet : JO 24 août 2021, PIBD 2021, n° 1165, I, p. 1, note F. Montador) / Natalia Kapyrina
Propr. industr., 11, novembre 2021, p. 38-40
France ; Loi 2021-1104 du 22 août 2021; Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Pièce détachée ; Automobile ; Clause de réparation

– Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI et les modes alternatifs de règlement des conflits à l'ère numérique / Ignacio De Castro
Comm. com. électr., 11, nov. 2021, p. 3-4
OMPI ; Litige ; Entreprise ; Arbitrage ; Procédure extrajudiciaire ; Droit d’auteur ; Numérique ; Enquête 

– L'Institution du principe de rémunération appropriée et proportionnelle au profit des artistes-interprètes (ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021) / Patrick Tafforeau
Comm. com. électr., 11, nov. 2021, p. 5-8
France ; Législation ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Ordonnance 2021-580 du 12 mai 2021 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Artiste-interprète ; Rémunération ; Cession 

– Le Réalisateur n'a pas toujours la qualité d'auteur ou de coauteur de l'œuvre audiovisuelle (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 24 sept. 2021, n° 19/22677) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 11, nov. 2021, p. 23-25
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Œuvre audiovisuelle ; Qualité d'auteur ; Coauteur ; Originalité 

– Arcom et lutte contre la contrefaçon en ligne : publication de la loi (loi n° 2021-1382 du 25 oct. 2021, JO 26 oct. ; Cons. const., 21 oct. 2021, n° 2021-826 DC) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 11, nov. 2021, p. 536
France ; Loi 2021-1382 du 25 octobre 2021 ; Conseil constitutionnel ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Contrefaçon ; Internet ; Audiovisuel ; Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Hadopi 

– L'Usage transformatif de Tintin « validé » au titre de l'exception de parodie (TJ Rennes, 2^e ch. civ., 10 mai 2021, n° 17/04478) / Philippe Mouron
D IP/IT, 11, nov. 2021, p. 563-566
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Bande dessinée ; Action en contrefaçon ; Exception ; Parodie ; Risque de confusion ; Liberté d’expression ; États-Unis

– L'Aide à préservation de l'emploi de R&D (MINEFI, communiqué, 26 août 2021) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 11, nov. 2021, p. 4
France ; Entreprise ; Innovation ; Recherche et développement ; Contrat ; Rémunération 

– La Nouvelle stratégie gouvernementale d'accompagnement des start-ups (MINEFI, communiqué, 1^er octobre 2021) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 11, nov. 2021, p. 4
France ; French Tech ; Entreprise ; Innovation ; Stratégie 

– Un projet communautaire visant à faciliter la mise en œuvre de mesures d'aide favorisant la transition numérique (Comm. UE, communiqué, 6 oct. 2021) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 11, nov. 2021, p. 4
Commission européenne ; Stratégie ; Entreprise ; Innovation ; Recherche ; Numérique ; Propriété intellectuelle

– Pratique contractuelle : les outils législatifs et contractuels en matière de brand safety dans la publicité digitale / Laureline L'Honnen-Frossard
Comm. com. électr., 11, nov. 2021, p. 43-45
Publicité ; Numérique ; Internet ; Marque ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Contrat ; Clause 

– Première condamnation au fond pour Yuka (T. com. Paris, 1^re ch., 25 mai 2021, n° 202100119) / Lucie Watrin
D IP/IT, 11, nov. 2021, p. 582-585
France ; Numérique ; Concurrence déloyale ; Dénigrement ; Intérêt général ; Liberté d’expression

– La Beauté du « QR-Code » / Christophe Caron
Comm. com. électr., 11, nov. 2021, p. 1
France ; Numérique ; Données à caractère personnel ; Droit d’auteur ; Étiquetage ; Cybercriminalité 

– L'Éditeur d'un site internet est co-responsable de traitement avec les fournisseurs de réseaux publicitaires (CNIL, délib. n° SAN-2021-013, 27 juill. 2021) / Anne Danis-Fatôme
Comm. com. électr., 11, nov. 2021, p. 31-34
France ; Cnil ; Internet ; Données à caractère personnel ; Publicité ; Cookie ; Consentement ; Éditeur ; Responsabilité ; Sanction 

– Le Secteur du lobbying face à l'obligation de l'information des personnes (CNIL, délib. n° SAN-2021-012, 26 juill. 2021) / Lorraine Maisnier-Boché
Comm. com. électr., 11, nov. 2021, p. 34-36
France ; Cnil ; Internet ; Données à caractère personnel ; Cookie ; Consentement ; Responsabilité ; Sanction ; Droit à l'information ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 

– CNIL : violation de données de santé et Covid-19 (CNIL, 4 oct. 2021, décis. n° MED-2021-093 ; 11 oct. 2021, délib. n° MEDP-2021-001) / Cécile Crichton
D IP/IT, 11, nov. 2021, p. 538
France ; Cnil ; Décision ; Données à caractère personnel ; Protection ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; Responsabilité ; Hébergeur ; Sous-traitance 

– Prudence du Parlement européen sur l'utilisation de l'IA par les autorités policières et judiciaires (P. europ., 6 oct. 2021, 2020/2016 (INI)) / Cécile Crichton
D IP/IT, 11, nov. 2021, p. 538-540
Parlement européen ; Résolution ; Droit pénal ; Intelligence artificielle ; Algorithme ; Données à caractère personnel ; Protection ; Atteinte à la vie privée ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 

– Transition numérique et transition énergétique : enjeux, risques / Jean-Michel Mis, Arnaud Lecourt et Laurent Abadie
D IP/IT, 11, nov. 2021, p. 542-555
France ; Numérique ; Économie ; Énergie ; Données à caractère personnel ; Protection ; Sous-traitance ; Registre partagé ; Traçabilité ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; Loi 78-17 du 6 janvier 1978 

– Durées de conservation, prospection commerciale, cookies, etc. : la formation restreinte de la CNIL sanctionne la société Brico Privé (CNIL, 14 juin 2021, n° SAN-2021-008) / Charlotte Galichet
D IP/IT, 11, nov. 2021, p. 569-572
France ; Cnil ; Décision ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; Loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; Code des télécommunication ; Données à caractère personnel ; Conservation ; Durée ; Cookie ; Droit à l'information ; Consentement ; Sécurité ; Sanction 

– E-santé, les nouveaux supports dématérialisés (décrets n° 2021-1048 et n° 2021-1047 du 4 août 2021 ; décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021) / Olivier de Maison Rouge
D IP/IT, 11, nov. 2021, p. 573-576
France ; Décret ; Données à caractère personnel ; Santé ; Numérique ; Protection ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 

– Refonte du système national des données de santé (décret n° 2021-848 du 29 juin 2021) / Déborah Eskenazy
D IP/IT, 11, nov. 2021, p. 576-578
France ; Décret ; Loi 2019-774 du 24 juillet 2019 ; Données à caractère personnel ; Numérique ; Protection ; Base de données ; Responsabilité