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– Le Cadre juridique kényan de lutte contre la contrefaçon se renforce / Héloïse Tournoux
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 55, 31 mai 2022, p. 37-40
Kenya ; Législation ; Propriété industrielle ; Contrefaçon ; Statistiques
– Les Enjeux juridiques de l'utilisation des drones / Marthe Bouchet, Emmanuel Py, Jean-Baptiste Charles, Régis Jacquin et Audelia Parmantier
D IP/IT, 6, juin 2022, p. 298-314
France ; Droit de l’Union européenne ; Propriété intellectuelle ; Drone ; Droit pénal ; Données à caractère personnel
– La Reconnaissance de la titularité des droits de l'investisseur sur un logiciel ou une invention : la dévolution des droits des personnes non salariées ou ne bénéficiant pas du statut d'agent public (ordonnance du 15 décembre 2021, JO n° 292 du 16 décembre 2021, 2021-1658) / Mathieu Coulaud
D IP/IT, 6, juin 2022, p. 328-331
France ; Législation ; Logiciel ; Droit d’auteur ; Titularité ; Cession ; Brevet ; Invention de salarié ; Invention de mission ; Recherche
– Les 30 ans du Code de la propriété intellectuelle / Yann Basire, Pascal Kamina et Franck Macrez
JCP E, 25, 23 juin 2022, p. 5-6
France ; Propriété intellectuelle ; Code ; Droit de l’Union européenne
– L'INPI publie le palmarès 2021 des déposants de brevets (INPI, actualités, 13 juin 2022)
JCP E, 25, 23 juin 2022, p. 13
France ; INPI ; Brevet ; Statistiques
– Pratique contentieuse : cumul des sanctions pénales et douanières de la contrefaçon, de nouvelles limites / Charles de Haas
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2022, prat. 12
France ; CJUE ; Jurisprudence ; Contrefaçon ; Sanction ; Droit pénal ; Douane
– La Propriété intellectuelle à l'épreuve des NFTs / Jean-Guy de Ruffray et Étienne Nicolet
JCP G, 26, 4 juill. 2022, p. 1332
Propriété intellectuelle ; Certificat numérique d’authenticité ; Métadonnées ; Droit d’auteur ; Marque ; Registre partagé ; Traçabilité ; Contrefaçon
– Certificat d'utilité ou brevet : comment choisir le protection d'une invention ? (INPI, communiqué, 12 avr. 2022) / Olivier de Mattos
Cahiers de droit de l'entreprise, 3, mai-juin 2022, p. 6
France ; Brevet ; Certificat d'utilité ; INPI ; Procédure
– Japon : brevets essentiels à une norme et les licences FRAND / Amandine Montredon
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 55, 31 mai 2022, p. 28-30
Japon ; Brevet essentiel ; Norme ; Licence FRAND
– Le Nouveau service de l'origine et du made in France des douanes françaises / Olivier de Mattos
Cahiers de droit de l'entreprise, 3, mai-juin 2022, p. 7
France ; Douane ; Signe distinctif ; Entreprise ; Protection ; Procédure
– Le Nombre des indications géographiques turques dépasse la barrière de mille : un atout peu exploité / Bozkurt Ozserezli
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 55, 31 mai 2022, p. 14-15
Turquie ; Union européenne ; France ; Indication géographique ; Contrefaçon ; Statistiques
– Les Indications géographiques en Afrique subsaharienne / Caroline Rolshausen
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 55, 31 mai 2022, p. 35-37
Afrique ; Législation ; Indication géographique ; Statistiques
– CJUE : précisions sur le droit antérieur dont l'usage ne peut être interdit par le titulaire de la marque (CJUE, 2 juin 2022, aff. C-112/21) / Laure Paudrat
D IP/IT, 6, juin 2022, p. 292-293
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Pays-Bas ; Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ; Marque ; Nom commercial ; Antériorité ; Contrefaçon
– Un arrêt classique dans une procédure qui l'est moins (Aix-en-Provence, 18 novembre 2021, n° 21/05511 ; [PIBD 2022, 1173, III-4]) / Isabelle Hegedüs
D IP/IT, 6, juin 2022, p. 332-334
France ; Marque ; Déchéance ; Usage ; Caractère distinctif ; Recours ; Procédure ; INPI ; Compétence
– Quand le savon de Marseille ne vient pas (forcément) de Marseille ! (Cour de cassation, com., 16 mars 2022 ; [PIBD 2022, 1181, III-8]) / Jean-Denis Pellier
D, 22, 16 juin 2022, p. 1138-1143
France ; Décision de justice ; Indication géographique ; Produit manufacturé ; Cahier des charges ; Homologation ; Zone géographique ; INPI
Cass., 1re civ., 6 avr. 2022, n° 20-19.034
– Saisie-contrefaçon : pas besoin de démontrer l'originalité de l'œuvre / Élodie Rançon
D IP/IT, 6, juin 2022, p. 292
– La Preuve de l'originalité n'a pas à être rapportée au stade de la requête aux fins de saisie-contrefaçon / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2022, comm. 49
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droit de paternité ; Photographie ; Action en contrefaçon ; Saisie-contrefaçon ; Délai ; Prescription ; Originalité
– La Copie privée à la conquête du cloud (CJUE, 24 mars 2022, aff. C-433/20) / Jean Lapousterle
D IP/IT, 6, juin 2022, p. 323-328
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Autriche ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Copie privée ; Exception ; Informatique à distance ; Reproduction ; Téléchargement ; Compensation équitable
– Les Droits transmis avec les NFT / Corinne Boismain
JCP E, 23, 9 juin 2022, p. 37-41
Droit d’auteur ; Registre partagé ; Certificat numérique d’authenticité ; Cession ; Contrat ; Internet
– Droits voisins : l'Autorité de la concurrence accepte les engagements de Google (Aut. conc., communiqué, 21 juin 2022)
JCP E, 26, 30 juin 2022, p. 12
France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Autorité de la Concurrence ; Internet
– George Sand découvre la gestion collective (trib. de commerce de la Seine, 31 octobre 1850) / Christophe Caron
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2022, repère 7
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Théâtre ; Consentement ; Gestion collective des droits
– Authentification et propriété intellectuelle, nouveaux enjeux autour de l'œuvre de Picasso / Diana Widmaier-Ruiz-Picasso
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2022, entretien 7
France ; Droit d’auteur ; Sculpture ; Catalogue raisonné ; Certificat numérique d'authenticité
– Droit d'auteur et droits voisins : modalités d'application de certaines exceptions et licences collectives à effet étendu (d. n° 2022-928, 23 juin 2022, JO, 24 juin 2022)
JCP G, 26, 4 juill. 2022, p. 1295
France ; Réglementation ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Transposition ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Exception ; Licence ; Gestion collective des droits
– Cookies : validation de la sanction de 35 M€ prononcée en 2020 par la CNIL contre Amazon (CE, 27 juin 2022, n° 451423 ; CNIL, actualités, 28 juin 2022)
JCP G, 26, 4 juill. 2022, p. 1310
France ; Conseil d’État ; Décision ; Cnil ; Compétence ; Internet ; Publicité ; Consentement
– La Chine renforce la protection des droits de propriété intellectuelle des semences / Jo Cadilhon
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 55, 31 mai 2022, p. 21-23
Chine ; Loi ; Semence ; Protection ; Obtention végétale
– La Distribution en réseau : entre risques et opportunités : colloque, 8 octobre 2021, université Toulouse Capitole / Lucas Bettoni, Gérard Jazottes, Alexandra Mendoza-Caminade, Jean-François Hamelin et al.
Cahiers de droit de l'entreprise, 3, mai-juin 2022, p. 17-64
France ; Distribution ; Distribution sélective ; Franchise ; Concurrence ; Entente ; Contrat ; Droit du travail
– Droit de la distribution (2021-2022) / Daniel Mainguy, Malo Depincé et Léa Molina
JCP E, 26, 30 juin 2022, p. 24-38
France ; Droit de l’Union européenne ; Jurisprudence ; Distribution ; Contrat ; Distribution sélective ; Franchise ; Concurrence ; Concurrence déloyale ; Parasitisme
– Les Responsabilités de l'influenceur / Marie Malaurie-Vignal
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2022, étude 13
France ; Législation ; Internet ; Publicité ; Responsabilité ; Marque ; Concurrence déloyale ; Dénigrement ; Parasitisme
– Un an de droit de la publicité (juin 2021-juin 2022) / Laureline L'Honnen-Frossard
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2022, étude 14
France ; Législation ; Jurisprudence ; CJUE ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; Publicité ; Publicité comparative ; Données à caractère personnel
– Sécurité des données personnelles : le nouvel audit cybersécurité / Inforeg
Cahiers de droit de l'entreprise, 3, mai-juin 2022, p. 65-67
France ; Loi 2022-309 du 3 mars 2022 ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; Entreprise ; Internet ; Données à caractère personnel ; Audit ; Cybercriminalité
Cons. const., 20 mai 2022, n° 2022-993 QPC
– Conformité à la Constitution des articles 60-1 et 60-2 du Code de procédure pénale / Élodie Rançon
D IP/IT, 6, juin 2022, p. 294-295
– Pouvoirs du procureur de la République en matière de réquisitions de données informatiques : l'heure du dénouement / Antoine Botton
JCP G, 24, 20 juin 2022, p. 1178-1180
France ; Conseil constitutionnel ; Décision ; Données ; Informatique ; Télécommunication ; Atteinte à la vie privée ; Code de procédure pénale ; CJUE ; Jurisprudence
– Proposition de règlement relatif à l'Espace européen des données de santé (EHDS) (COM(2022)197/2) / Egehan Nalbant
D IP/IT, 6, juin 2022, p. 295-296
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Données à caractère personnel ; Santé ; Numérique ; Atteinte à la vie privée
– La CNIL sanctionne la fintech SlimPay à hauteur de 180 000 euros pour violation de données (CNIL, 28 décembre 2021, n° SAN-2021-020) / Charlotte Galichet
D IP/IT, 6, juin 2022, p. 335-337
France ; Cnil ; Décision ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection ; Sous-traitance ; Sanction
– Exclusion du guichet unique en matière de dépôts de cookies (CE, 10e et 9e, 28 janvier 2022, n° 449209) / Thibault Douville
D IP/IT, 6, juin 2022, p. 337-341
France ; Conseil d’État ; Décision ; Loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Internet ; Moteur de recherche ; Transfert de données ; Consentement ; Cnil ; Sanction
– Transferts de données internationaux dans Google Analytics : comment mettre son outil de mesure d'audience en conformité avec le RGPD ? (CNIL, actualités, 7 juin 2022)
JCP E, 24, 16 juin 2022, p. 14-15
France ; Cnil ; Décision ; Données ; Données à caractère personnel ; Transfert de données ; États-Unis ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016
Lutte contre le blanchiment des capitaux-financement du terrorisme
– Nouveau cadre législatif concernant la LCB-FT : la CNIL et ses homologues interpellent les législateurs européens (CNIL, actualités, 9 juin 2022)
JCP E, 24, 16 juin 2022, p. 15 ; JCP G, 24, 20 juin 2022, p. 1187
– L'ABE publie ses lignes directrices sur le rôle et les responsabilités du responsable de la conformité LCB/FT (ABE, communiqué, 14 juin 2022)
JCP E, 26, 30 juin 2022, p. 11
– La Profession d'avocat au crible de l'évaluation du GAFI [Groupe d’action financière] en matière de LCB-FT : aperçu rapide / Serge Nonorgue
JCP E, 25, 23 juin 2022, p. 9-11
Droit de l’Union européenne ; Droit pénal ; Données à caractère personnel ; Comité européen de la protection des données ; Profession ; Avocat ; Contrôle ; Secret professionnel
– Droit et intelligence artificielle (nov. 2021-mai 2022) / Gaëlle Marti, Lucie Cluzel-Métayer et Samir Merabet
JCP G, 24, 20 juin 2022, p. 1221-1227
France ; Droit public ; Droit privé ; Intelligence artificielle ; Données ; Numérique ; Données à caractère personnel ; Droit de l’Union européenne ; Droit comparé ; Intelligence artificielle
– Contenus en ligne : Digital Services Act à l'approche / Juliette Crouzet
JCP G, 24, 20 juin 2022, p. 1228
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Numérique ; Internet ; Données ; Responsabilité
– La Mission de réflexion sur l'incidence de l'open data des décisions de justice sur la jurisprudence et sur l'office des juges remet son rapport (Cour de cassation, conf. de presse, 14 juin 2022)
JCP G, 24, 20 juin 2022, p. 1230-1231
France ; Cour de cassation ; Rapport ; Données ; Numérique ; Jurisprudence ; Diffusion
– Droit de la donnée (2021) / Matthieu Bourgeois (Dir.), Louis Thibierge (Dir.) et Julie Dehavay (Collab.)
JCP E, 25, 23 juin 2022, p. 26-38
Droit de l’Union européenne ; Comité européen de la protection des données ; France ; Législation ; Jurisprudence ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection ; Cnil ; Contrôle ; Données ; Atteinte à la vie privée ; Secret professionnel ; Droit pénal ; Contrat
– Publicité en ligne : les engagements pris par Meta approuvés (Aut. conc., communiqué, 16 juin 2022)
JCP G, 25, 27 juin 2022, p. 1242 ; JCP E, 26, 30 juin 2022, p. 10
France ; Autorité de la concurrence ; Décision ; Concurrence ; Publicité ; Numérique
– Intelligence artificielle et relation médecin-patient (Conseil de l'Europe, Comité directeur pour les droits de l'homme dans les domaines de la biomédecine et de la santé (CDBIO), rapp., 7 juin 2022) / Joseph Jehl
JCP G, 25, 27 juin 2022, p. 1256
Droit de l’Union européenne ; Intelligence artificielle ; Médecine ; Données à caractère personnel ; Atteinte à la vie privée
– Données personnelles (traitement) : passagers de compagnies aériennes (CJUE, gde ch., 21 juin 2022, aff. C-817/19)
D, 24, 30 juin 2022, p. 1207
CJUE ; Décision de justice ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; Directive 2016/681/UE du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Conservation ; Droit national
– Dispositif de surveillance des personnes versus droit à la protection des données à caractère personnel (CJUE, gde ch., 5 avr. 2022, aff. C-140/20, Commissioner of an Garda Síochána) / Anne Danis-Fatôme
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2022, comm. 52
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Irlande ; Données à caractère personnel ; Conservation ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Droit national
– Lourde sanction par la CNIL d'un éditeur de logiciel, sous-traitant des laboratoires d'analyse médicale : fuite de données de santé d'un demi-million de personnes (CNIL, formation restreinte, délib. n° SAN-2022-009, 15 avr. 2022) / Lorraine Maisnier-Boché
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2022, comm. 53
France ; Cnil ; Décision ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Santé ; Numérique ; Logiciel ; Protection ; Sanction
– L'Après « Schrems II » : quelle place pour l'approche par les risques dans les évaluations de la conformité des flux de données hors Union européenne ? (CJUE, 6 oct. 2015, aff. C-362/14, Schrems c. Data Protection Commissioner) / Romain Perray
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2022, étude 14
Droit de l’Union européenne ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; CJUE ; Décision de justice ; Données à caractère personnel ; Transfert
Les opinions exprimées dans les articles cités n’engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de l’INPI.