– CCP unitaire, 27 avril 2023 (Proposals for regulations on supplementary protection certificates)  / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2023, p. 6
Droit de l’Union européenne ; Brevet unitaire ; CCP 

– Le Bibliothécaire fait-il partie du public ? (OEB, 13 oct. 2022, aff. T-649/20, Haemonetics c. Ponti) / Privat Vigand
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2023, p. 48-49
Brevet européen ; Communication au public 

– Droit des créations techniques / Jean-Christophe Galloux
Propr. intell., 88, juill. 2023, p. 86-99
Droit de l’Union européenne ; OEB ; France ; Jurisprudence ; Brevet ; Validité ; CCP ; Secret d’affaires ; Procédure ; Sanction 

– Promotion de la Juridiction unifiée du brevet lors des 11^es« Rencontres franco-chinoises du Droit et de la Justice » / Isabelle Grenier
JCP G, 27, 10 juill. 2023, p. 1343
JUB ; Brevet unitaire ; Brevet européen ; Compétence ; Dérogation ; Procédure

– Droit des marques et up-cycling dans le domaine de la mode / Marianne Schaffner
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2023, p. 9-12
France ; Législation ; Marque ; Recyclage ; Mode ; Contrefaçon ; Épuisement des droits ; Parodie ; Exception ; Marque de renommée ; Motif légitime ; Usage loyal 

– Concurrence déloyale, pratique commerciale déloyale et up-cycling dans le domaine de la mode / Marie Malaurie-Vignal, Natasha Tardif et Camille Martin Saint-Léon
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2023, p. 13-18
France ; Législation ; Jurisprudence ; Marque ; Recyclage ; Mode ; Concurrence déloyale ; Parasitisme 

– Chinoiseries [PIBD 2023, 1204, III-5] / Christian Le Stanc
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2023, p. 1
Chine ; France ; Jurisprudence ; Marque ; Vin ; Australie ; Similitude intellectuelle ; Similitude phonétique 

– Duo gagnant : saisie douanière et saisie contrefaçon (Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-21.467, E. Remy Martin & C° c. Bacchus Bollée (confirmation CA Paris, pôle 5, ch. 1, 29 juin 2021, n° 20/15507) ; [PIBD 2023, 1208, III-3]) / Olivier Thrierr
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2023, p. 2-3
Marque ; Action en contrefaçon ; Saisie-contrefaçon ; Procédure 

– Un nom de domaine similaire à une marque n'est pas nécessairement de nature à induire l'absence de droits ou d'intérêts légitimes au regard des circonstances entourant son enregistrement et son utilisation (OMPI, n° D2023-0674, 10 avr. 2023, Sandals resorts international 2000 Inc. c. Joey Naber) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2023, p. 4
OMPI ; UDRP ; Arbitrage ; Internet ; Nom de domaine ; Marque ; Similitude ; Risque de confusion ; Intérêt légitime 

– La Détention passive d'un nom de domaine n'est pas de nature à écarter la mauvaise foi du réservataire d'un nom de domaine reprenant une marque de renommée (OMPI, n° D2023-0846, 13 avr. 2023, Pink Floyd (1987) Limited c. Chunliu Lu) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2023, p. 4-5
OMPI ; UDRP ; Arbitrage ; Internet ; Nom de domaine ; Marque ; Similitude ; Dépôt effectué de mauvaise foi ; Intérêt légitime 

– L'Intelligence artificielle révolutionne la recherche de noms de domaine (https://domainnamewire.com/2023/04/04/will-ai-change-domain-name-search/) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2023, p. 5
Intelligence artificielle ; Internet ; Nom de domaine ; Enregistrement ; Recherche 

– La France renforce son arsenal contre les cyberattaques avec la LPM : l'Anssi pourra bloquer les noms de domaine des pirates informatiques sans décision judiciaire préalable (www.usine-digitale.fr/article/cyberattaque.N2119866) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2023, p. 5
Projet de loi ; Internet ; Nom de domaine ; Piraterie ; Blocage 

– Les Mille et une facettes de la « marque géographique » / Caroline Le Goffic, Quentin Lucas, Pilar Montero García-Noblejas, Arnaud Lellinger et Carole Roger
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2023, p. 8-41
France ; Droit de l’Union européenne ; Marque ; Nom géographique ; Indication géographique ; Validité ; Caractère distinctif ; Caractère déceptif ; Collectivité territoriale 

– Arrêt « Lännen » : publicité sur Internet et lieu de la contrefaçon (CJUE, 5^e ch., 27 avr. 2023, aff. C-104/22, Lännen MCE Oy c. Berky GmbH) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2023, p. 49-50
Question préjudicielle ; Finlande ; Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; Marque de l’Union européenne ; Publicité ; Internet ; Moteur de recherche ; Action en contrefaçon ; Compétence ; Juridiction

– Le Problème de réciprocité dans les accords bilatéraux en matière d'indications géographiques / Théodore Georgopoulos
Propr. intell., 88, juill. 2023, p. 6-11
Droit international ; Droit de l’Union européenne ; Droit national ; Accord bilatéral ; Indication géographique ; Réciprocité 

– Droit des marques et autres signes distinctifs / Julien Canlorbe, Stefan Martin et Caroline Le Goffic
Propr. intell., 88, juill. 2023, p. 50-85
Droit de l’Union européenne ; France ; Jurisprudence ; INPI ; Marque ; Indication géographique ; Validité ; Motif relatif de rejet ; Motif absolu de rejet 

– Propriétés incorporelles, propriété industrielle, droit des marques et autres signes distinctifs : obtention et maintien du droit sur une marque, protection conférée par le droit sur une marque, procédures et sanctions / Jérôme Passa
RTDCOM, 2, avr.-juin 2023, p. 317-326
CJUE ; TUE ; France ; Jurisprudence ; Marque

– La Cour de cassation rappelle que le droit moral est attaché à la personne et inaliénable (Civ. 1^re, 14 juin 2023, n° 22-15.696, M. P.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 415, juin 2023, p. 328-329
Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Contrefaçon ; Saisie-contrefaçon ; Contrat ; Cession 

– Commercialisation de bijoux reproduisant le motif iconique « Chaîne d'Ancre » d'une société de luxe : les actes de contrefaçon et de parasitisme sont constitués (Civ. 1^re, 25 mai 2023, n° 22-14.651, Sté Créations Guiot de Bourg ; [PIBD 2023, 1207, III-7]) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 415, juin 2023, p. 329
Dessins et modèles ; Action en contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Parasitisme 

– Reprise par la société H&M d'un modèle de boucles d'oreilles dessiné par une créatrice de bijoux de luxe : l'action en parasitisme est recevable (Com., 13 avril 2023, n° 21-23.524, M^me Y.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 415, juin 2023, p. 329-330
Dessins et modèles ; Parasitisme ; Qualité à agir 

– Un an de droit des dessins et modèles (janv. 2022-juin 2023) / Pierre Greffe
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2023, p. 42-47
Droit de l’Union européenne ; France ; Jurisprudence ; Dessins et modèles ; Droit d’auteur 

– Liberté contractuelle et délai de grâce (Trib. UE, 7^e ch., 26 avr. 2023, aff. T-757/21, Activa – Grillküche GmbH c. EUIPO, Targa GmbH) / Natalia Kapyrina
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2023, p. 52
Dessins et modèles communautaires ; Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 ; Action en nullité ; Délai de grâce ; Divulgation ; Accord ; Cession 

– Droit des dessins et modèles interne et communautaire (juin 2022-mai 2023) / Jean-Christophe Galloux et Pascal Kamina
D, 27, 27 juill. 2023, p. 1375-1386
Droit international ; Droit de l’Union européenne ; France ; Jurisprudence ; Dessins et modèles ; Dessins et modèles communautaires

– Signature d'un accord « historique » sur les pratiques contractuelles entre auteurs et producteurs d'animation (15 juin 2023) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 415, juin 2023, p. 319
France ; Droit d’auteur ; Auteur ; Producteur ; Accord ; Rémunération ; Contrat 

– Le Syndicat national de l'édition propose une clause-type pour s'opposer à la fouille de textes et de données par les intelligences artificielles (communiqué, 31 mai 2023) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 415, juin 2023, p. 319-320
France ; Droit d’auteur ; Exception ; Intelligence artificielle ; Contrat 

– Comment les plateformes américaines de vidéo à la demande par abonnement deviennent progressivement en France des acteurs audiovisuels comme les autres / Marc Le Roy
Légipresse, 415, juin 2023, p. 332-340
France ; Législation ; Audiovisuel ; Internet ; Droit d’auteur ; Diffusion ; Gestion collective des droits ; Chronologie des médias 

– Communication forcée de fichiers contenant les scans 3D d'œuvres tombées dans le domaine public (Rodin) réalisés par le musée Rodin (TA Paris, 5^e sect., 1^re ch., 21 avr. 2023, n° 1926348) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2023, p. 20-22
Droit d’auteur ; Sculpture ; Numérisation ; Reproduction ; Contrefaçon ; Secret d’affaires

– Arrêt « Castorama » : preuve à l'appui d'une demande d'informations (CJUE, 5^e ch., 27 avr. 2023, aff. C-628/21, TB c. Castorama Polska sp. z o. o.) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2023, p. 50-51
Pologne ; Question préjudicielle ; Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; Droit d’auteur ; Titularité ; Action en contrefaçon ; Preuve ; Procédure ; Droit à l'information 

– L'Influenceur, le petit chien et l'ascenseur (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 12 mai 2023, n° 21/16270, SASU Maje c. S. N-L) / Jacques Larrieu
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2023, p. 53-54
Droit d’auteur ; Photographie ; Originalité ; Concurrence déloyale ; Parasitisme 

– La Résurrection virtuelle de l'acteur : analyse au prisme de la propriété littéraire et artistique et du droit à l'image / Julien Douillard
Propr. intell., 88, juill. 2023, p. 12-20
Droit de l’Union européenne ; France ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Droit moral ; Droit à l'image ; Audiovisuel ; Numérique ; Artiste-interprète ; Contrat 

– Droit d'auteur et droits voisins / André Lucas, Jean-Michel Bruguière et Agnès Lucas-Schloetter
Propr. intell., 88, juill. 2023, p. 21-49
Droit international ; États-Unis ; Droit de l’Union européenne ; France ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Droit moral ; Droit patrimonial 

– Propriétés incorporelles, droit d'auteur et droits voisins / Frédéric Pollaud-Dulian
RTDCOM, 2, avr.-juin 2023, p. 327-357
France ; CJUE ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins 

– L'Exception de fouille de textes et de données et ses enjeux pour l'intelligence artificielle / Nathalie Marchand et Pauline Celeyron
JCP E, 29, 20 juill. 2023, p. 5-6
Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; France ; Droit d'auteur ; Intelligence artificielle 

– Droit d'auteur (copie privée) : enregistreur vidéo en ligne (CJUE, 1^re ch., 13 juill. 2023, aff. C-426/21)
D, 27, 27 juill. 2023, p. 1357
Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Radiodiffusion ; Communication au public

– Le Fonds de soutien aux PME 2023 mis en œuvre par l'EUIPO (communication, 27 avr. 2023) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2023, p. 6
Droit de l’Union européenne ; EUIPO ; Propriété intellectuelle ; Obtention végétale ; COV ; Protection ; PME

– Le Développement et l'amélioration des interfaces homme-machine ne sont pas éligibles au crédit d'impôt recherche (CAA Versailles, 9 mai 2023, n° 21VE01950) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2023, p. 6
Fiscalité ; Crédit d'impôt recherche ; Logiciel ; Compilation

– Joyeux anniversaire RGPD ! / Nathalie Martial-Braz
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2023, p. 1-2
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection 

– L'Utilisation de « caméras augmentées » dans l'espace public ou comment innover sans (trop) surveiller / Émilie Seruga-Cau
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2023, p. 5-8
France ; Législation ; Numérique ; Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel ; Protection ; Atteinte à la vie privée ; Sécurité 

– Le site Doctissimo sur la sellette ! (Cnil, délib. n° SAN-2023-006, 11 mai 2023) / Anne Danis-Fatôme
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2023, p. 33-36
France ; Cnil ; Décision ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Conservation ; Durée ; Sécurité ; Consentement ; Sanction

– Données personnelles et missions de services publics (CJUE, 4 mai 2023, aff. C-60/22, UZ c. Bundesrepublik Deutschland) / Pierrick Bruyas
Europe, 7, juill. 2023, p. 31
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Allemagne ; Données à caractère personnel ; Protection ; Service public 

– RGPD et nature des documents transmis (CJUE, 4 mai 2023, aff. C-487/21, Österreichische Datenschutzbehörde) / Pierrick Bruyas
Europe, 7, juill. 2023, p. 31
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection ; Reproduction 

– DPO : un métier en souffrance / Bruno Rasle et Sylvie Rozenfeld
Expertises, 492, juill. 2023, p. 227-232
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection ; Entreprise ; Délégué à la protection des données 

– Communication des données d'identification : le pouvoir du juge / Elsa Rodrigues et Justine Massard
Expertises, 492, juill. 2023, p. 233-236
France ; Législation ; Jurisprudence ; Données à caractère personnel ; Internet ; Communication au public ; Atteinte à la vie privée ; Liberté d’expression 

– À l'ère de l'IA et du scraping, la fin des « données anonymes » ? (TUE, 26 avril 2023, T-557/20) / Alexandra Iteanu
Expertises, 492, juill. 2023, p. 242-243
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Données publiques ; Intelligence artificielle 

– Obtenir sa copie d'examen via le droit d'accès ? / Alexandre Fiévée
Expertises, 492, juill. 2023, p. 246-247
Allemagne ; Décision de justice ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Droit d’auteur 

– Numérique et vie des affaires : la publicité ciblée n'est pas « nécessaire » au contrat de réseau social : le crépuscule d'un modèle d'affaires (CEPD, décision contraignante 3/2022 du 5 déc. 2022, décision contraignante 4/2022 du 5 déc. 2022) / Emmanuel Netter
RTDCOM, 2, avr.-juin 2023, p. 359-368
CJUE ; Question préjudicielle ; Irlande ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Autorité de la concurrence ; Compétence ; Abus de position dominante ; Publicité ; Consentement

– CJUE : la question de la révocation du DPO et la notion de conflit d'intérêts (CJUE, 9 févr. 2023) / Alexandre Fievée et Alice Robert
JCP E, 28, 13 juill. 2023, p. 5-6
CJUE ; Question préjudicielle ; Allemagne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Révocation ; Délégué à la protection des données 

– Le Régime d'accès aux documents administratifs, au service d'une relative transparence des documents de conformité à la protection des données à caractère personnel / Dylan Galland
GAZ PAL, 24, 18 juill. 2023, p. 7-10
France ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection ; Administration ; Service public ; Registre ; Communication 

– Transfert de données UE-USA : la Commission européenne adopte sa nouvelle décision d'adéquation (Comm. UE, communiqué IP/23/3721, 10 juill. 2023, <https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_3721>)
JCP E, 29, 20 juill. 2023, p. 11-12
Droit de l’Union européenne ; Commission européenne ; Décision ; États-Unis ; Données à caractère personnel 

– La Commission européenne présente un règlement établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l'application du RGPD (Comm. UE, communiqué IP/23/3609, 4 juill. 2023)
JCP E, 29, 20 juill. 2023, p. 15
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Commission européenne ; Proposition de règlement ; Données à caractère personnel ; Procédure 

– La Modélisation du droit d'accès aux données à caractère personnel / Grégoire Loiseau
JCP G, 29, 24 juill. 2023, p. 1423-1430
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; CJUE ; Jurisprudence ; Données à caractère personnel ; Contrôle 

– Transfert de données UE-USA : diffusion d'une « FAQ » sur la nouvelle décision d'adéquation des États-Unis (CNIL, communiqué, 13 juill. 2023)
JCP E, 30, 27 juill. 2023, p. 12
Droit de l’Union européenne ; Commission européenne ; Décision ; États-Unis ; Données à caractère personnel ; Cnil