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– Les Actions en responsabilité contre le directeur de l'INPI sont soumises aux règles du Code de procédure civile (Cass. com., 6 mars 2024, n° 23-70.018, avis n° 15003 D) / Stephen Almaseanu
JCP E, 17, 25 avr. 2024, p. 40-44
Brevet ; INPI ; Compétence ; Responsabilité ; Préjudice ; Procédure civile
– Brevet (cession) : opposabilité du transfert de propriété (Cass. com., 24 avr. 2024, n° 22-22.999 (n° 199 F-B) - cassation partielle)
D, 17, 2 mai 2024, p. 821
Brevet ; RNB ; Inscription ; Action en contrefaçon ; Concurrence déloyale
Cass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-81.563, Sté X. [PIBD 2024, 1225, III-4]
– Affichage sur un panneau publicitaire d'un texte satirique citant une marque déposée : la reproduction litigieuse ne relève pas de la vie des affaires / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 423, mars 2024, p. 150
– Pas d'usage dans la vie des affaires pour la mention d'une marque dans une affiche satirique / Pierre Langlais
LEPI, 4, avr. 2024, p. 6
Marque ; Reproduction ; Publicité ; Parodie ; Usage dans la vie des affaires
– Usage déceptif des marques « JC de Castelbajac » et « Jean-Charles de Castelbajac » : la Cour de cassation transmet une question préjudicielle à la CJUE (Cass. com., 28 févr. 2024, n° 22-23.833, Sté PMJC ; [PIBD 2024, 1223, III-3]) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 423, mars 2024, p. 150-151
Marque ; Nom patronymique ; Action en contrefaçon ; Action en déchéance ; Caractère déceptif ; Cession
– Étendue des droits du titulaire d'une marque (CJUE, concl. av. gén. L. Medina, 25 janv. 2024, n° C-334/22, Audi AG c. GQ) / Jean-Pierre Clavier
LEPI, 4, avr. 2024, p. 1
Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; Marque de l’Union européenne ; Marque figurative ; Automobile ; Pièce détachée ; Similitude ; Dessins et modèles ; Clause de réparation ; Fonction de la marque
– Qualification d'une sous-catégorie autonome de produits pour apprécier l'usage sérieux (TUE, 24 janv. 2024, n° T-603/22, Agus sp. z o.o. c. EUIPO) / Sylvain Chatry
LEPI, 4, avr. 2024, p. 4
Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; Marque de l’Union européenne ; Déchéance partielle ; Classification ; Usage sérieux
– Étendue de la protection de la marque de renommée « Richard Mille » (Cass. com., 31 janv. 2024, n° 22-17.562, F-D ; [PIBD 2024, 1222, III-5]) / Amélie Favreau
LEPI, 4, avr. 2024, p. 5
Marque de renommée ; Antériorité ; Risque de confusion ; Nullité ; Dépôt frauduleux
– Risque de confusion entre une marque renommée et une marque postérieure en l'absence de similarité des produits et services (Cass. com., 31 janv. 2024, n° 22-20.293, F-D ; [PIBD 2024, 1222, III-5]) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 4, avr. 2024, p. 5
Marque de L'union européenne ; Marque de renommée ; Antériorité ; Risque de confusion ; Similarité
– « Gaultier Divine » contrefait « Divine » (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 1er déc. 2023, n° 23/11158 ; [PIBD 2024, 1220, III-3]) / David Lefranc
LEPI, 4, avr. 2024, p. 6
Marque ; Parfum ; Action en contrefaçon ; Action en nullité ; Caractère distinctif ; Risque de confusion
– Pratique du référé en matière de marques (Rennes, 3e ch. com., 9 janv. 2024, n° 22/06315) / François Herpe
LEPI, 4, avr. 2024, p. 7
Marque ; Référé ; Usage sérieux ; Risque de confusion ; Concurrence déloyale ; Parasitisme
– L'Action en forclusion par tolérance : le douloureux chemin de croix du demandeur soumis au régime de la preuve diabolique / Jonathan Elkaim
JCP E, 17, 25 avr. 2024, p. 34-39
Marque ; Action en contrefaçon ; Forclusion par tolérance ; Procédure ; Recevabilité ; Preuve
– Titularité des droits sur un modèle réalisé par un salarié (TJ Paris, 3e ch., 3e sect., 17 oct. 2023, n° 21/08484) / Alexandre Zollinger
LEPI, 4, avr. 2024, p. 2
Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 ; Dessins et modèles communautaires ; Dessins et modèles non enregistrés ; Droit d’auteur ; Concurrence déloyale ; Salarié ; Titularité
– Présomption prétorienne de titularité (Rennes, 3e ch. com., 23 janv. 2024, n° 21/07485 ; TJ Paris, 3e ch., 15 févr. 2024, n° 22/05311, [PIBD 2024, 1225, III-3]) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 4, avr. 2024, p. 7
Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Conditionnement ; Contrefaçon ; Contrat ; Reproduction ; Titularité ; Présomption ; Marque
– La Protection des droits des éditeurs de presse et l'IA générative / Amélie Blocman
Légipresse, 423, mars 2024, p. 133
France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Internet ; Intelligence artificielle ; Éditeur ; Rémunération ; Reproduction
– Le Rapport du CSPLA « sur la science ouverte et le droit d'auteur » pointe le risque de captation abusive des écrits scientifiques par les grandes plateformes, faute d'encadrement suffisant (rapport, 4 mars 2024) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 423, mars 2024, p. 139-140
France ; Droit d’auteur ; Publication scientifique ; Édition ; Diffusion ; Recherche
– Synchronisation musicale licite dans un film (Cass. civ. 1re, 28 févr. 2024, n° 22-18.120, Sté Chris Music) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 423, mars 2024, p. 149-150
Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit au respect de l'œuvre ; Musique ; Contrat ; Cession
– Productions générées ou créations assistées par l'intelligence artificielle ? (Review Copyright Board of US Copyright Office, 11 déc. 2023, Raghav ; Beijing Internet Court, n° 11279, 27 nov. 2023, Li c. Liu) / Sylvain Chatry
LEPI, 4, avr. 2024, p. 2
États-Unis ; Chine ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Intelligence artificielle ; Photographie ; Œuvre dérivée ; Originalité ; Protection
– La Diffusion de musique par les pompes funèbres lors d'un enterrement est soumise au droit d'auteur (TJ Paris, 3e ch., 31 janv. 2024, n° 20-03574, OGF c. Sacem et SPRE) / Agnès Lucas-Schloetter
LEPI, 4, avr. 2024, p. 3
Droit d’auteur ; Musique ; Phonogramme ; Diffusion ; Communication au public ; Exception ; Cercle de famille
– Défaut de qualité à agir du « licencié » exclusif de droits d'auteur (TJ Paris, 3e ch., 25 janv. 2024, n° 21/06222) / Alexandre Zollinger
LEPI, 4, avr. 2024, p. 3
Droit d’auteur ; Audiovisuel ; Diffusion ; Action en contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Qualité à agir ; Exploitation ; Cession
– Ursaff et directeur de collection (Paris, p. 6, ch. 13, 26 janv. 2024, n° 20/05350) / Stéphanie Le Cam
LEPI, 4, avr. 2024, p. 4
Droit d’auteur ; Fiscalité ; Édition ; Rémunération
– Vers une consécration de la cession de droits implicite ? (Bordeaux, 1re ch. civ., 11 janv. 2024, n° 23/02805) / Jonathan Elkaim
JCP E, 18, 2 mai 2024, p. 44-47
Droit d’auteur ; Droit patrimonial ; Titularité ; Cession ; Preuve
– Droit de la communication (avr. 2023-avr. 2024) / Pascale Idoux et Laurence Calandri
JCP G, 18, 6 mai 2024, doctr. 579
Droit de la communication ; Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 ; France ; Législation ; Jurisprudence ; Numérique ; Audiovisuel ; Piraterie ; Sport ; Chronologie des médias
– Fabricants interdisant à leurs distributeurs agréés de vendre les produits de leur marque sur des places de marché en ligne : pratique légale ? (Commission d'examen des pratiques commerciales, avis n° 24-5, 19 avr. 2024)
JCP E, 18, 2 mai 2024, p. 10-11
France ; Droit commercial ; Concurrence ; Distribution sélective ; Marque
– Enjeux et risques juridiques de l'IA :
Nouveaux instruments de lutte contre la fraude fiscale : le data mining condamne-t-il le système déclaratif ? / Maud Berchu et Jean-Luc Marchand ;
Quel dialogue social d'entreprise face à l'intelligence artificielle ? / Amélie d'Heilly ;
Intelligence artificielle et droit de la concurrence / Pauline de Lanzac et Carole Boutillier ;
L'Impact des outils d'IA dans les cabinets d'avocats : de la structure pyramidale à l'obélisque / Andréas Webster et Thibault Kazemi ;
Intelligence artificielle et services publics : quelques règles pour une prise de la décision administrative dite « intelligente » et des garanties pour les administrés / Thomas Bernard et Terence Cabot ;
L'Usage de la vidéoprotection intelligente lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : une menace pour les libertés ? / Victoria Priest et Térence Cabot
Cahiers de droit de l'entreprise, 2, mars-avr. 2024, p. 18-52
France ; Droit de l’Union européenne ; Intelligence artificielle ; Algorithme ; Droit fiscal ; Fraude fiscale ; Fouille de textes et de données ; Libertés publiques ; Droit social ; Entreprise ; Droit de la concurrence ; Avocat ; Administration ; Données à caractère personnel ; Vidéosurveillance
– Le Data Act : un enjeu majeur pour les entreprises / Sihem Hassani et Patrice Navarro
Cahiers de droit de l'entreprise, 2, mars-avr. 2024, p. 66-68
Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 ; Numérique ; Données ; Entreprise ; Accès aux données
– Contraintes et essors du règlement sur l'intelligence artificielle / Inforeg
Cahiers de droit de l'entreprise, 2, mars-avr. 2024, p. 53-56
– Adoption de l'AI Act : promesses et ambitions de la première législation occidentale sur l'intelligence artificielle / Caroline Lequesne
D, 17, 2 mai 2024, p. 864
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel ; Entreprise
– Orientation politique et droit à l'oubli (CE, 10e-9e ch. réun., 20 déc. 2023, n° 464642) / Nicolas Bénoit et Cliona Noone
Légipresse, 423, mars 2024, p. 169-173
Cnil ; Données à caractère personnel ; Internet ; Moteur de recherche ; Déréférencement ; Liberté d’information
– Conformité : le poids des normes harmonisées / Sylvie Rozenfeld
Expertises, 500, avr. 2024, p. 4-5
Droit de l’Union européenne ; Norme ; Technologie ; Numérique ; Intelligence artificielle ; Contrôle
– Les Propositions sur les données du rapport de la commission IA
Expertises, 500, avr. 2024, p. 8
France ; Intelligence artificielle ; Données ; Données à caractère personnel ; Métadonnées ; Santé ; Cnil ; Droit d’auteur
– Leboncoin reconnu producteur de bases de données (Paris, 19 avr. 2024, n° 22/04029)
Expertises, 500, avr. 2024, p. 9
Logiciel ; Base de données ; Protection ; Droit d’auteur ; Saisie-contrefaçon ; Droit sui generis ; Mainlevée ; Qualité à agir
– Pas de conservation illimitée des données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement (CJUE, 30 janv. 2024, C-118/22)
Expertises, 500, avr. 2024, p. 9
Directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Droit pénal ; Droit national ; Conservation
– Le Système de consentement de l'IAB est un traitement de données (CJUE, 7 mars 2024, C-604/22, IAB Europe)
Expertises, 500, avr. 2024, p. 10
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Publicité ; Numérique ; Enchères
Cass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-81.061
– Contrôle préalable de la géolocalisation des téléphones en temps réel
Expertises, 500, avr. 2024, p. 10
– Inconventionnalité de la géolocalisation par accès aux données de connexion : les enquêteurs balisent / Jean-Baptiste Thierry
GAZ PAL, 14, 23 avr. 2024, p. 23-25
Données à caractère personnel ; Procédure pénale ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002
– Droit du numérique : rétrospective et perspectives / Sylvie Rozenfeld et Alain Bensoussan
Expertises, 500, avr. 2024, p. 11-15
Droit de l'union européenne ; France ; Historique ; Numérique ; Informatique ; Logiciel ; Internet ; Intelligence artificielle ; Algorithme ; Propriété intellectuelle
– Tribunes spéciales numéro 500 d'« Expertises » :
35 années de digital / François-Pierre Lani ;
La Saga des liens Google Adwords / Cyril Fabre ;
Consentement ou intérêt légitime : la dérive des bases légales ? / Ariane Mole ;
Une constante recherche d'un équilibre entre liberté, créativité, confiance et sécurité / Corinne Thiérache ;
Le Monde des données est aussi celui des droits fondamentaux / Nicolas Courtier ;
Europe et conformité numérique : étau ou opportunité ? / Isabelle Renard ;
Cloud computing : effets juridiques directs et indirects / Olivier Iteanu
Expertises, 500, avr. 2024, p. 16-30
Droit de l’Union européenne ; France ; Historique ; Numérique ; Informatique ; Logiciel ; Internet ; Intelligence artificielle ; Algorithme ; Moteur de recherche ; Lien hypertexte ; Cloud computing ; Consentement ; Cnil ; Propriété intellectuelle ; Intérêt légitime ; Conformité
– Quel calendrier et quels standards pour les systèmes d'IA en 2024 ? / Apolline Levesque et Arnaud Tessalonikos
Expertises, 500, avr. 2024, p. 31-33
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel ; Norme
– JO : l'éclairage du droit sur les cyberattaques / Jade Griffaton
Expertises, 500, avr. 2024, p. 34-35
France ; Droit pénal ; Convention internationale ; Intelligence économique ; Cybercriminalité ; Informatique ; Données à caractère personnel ; Jeux olympiques
– Augmentation des cybermenaces en 2023 / Myriam Quéméner
Expertises, 500, avr. 2024, p. 36-37
France ; Intelligence économique ; Cybercriminalité ; Informatique ; Données à caractère personnel
– IA et anonymisation : la commune avait tout faux / Alexandre Fiévée
Expertises, 500, avr. 2024, p. 38-39
Italie ; Décision de justice ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Intelligence artificielle
– La CNIL met à disposition des groupes souhaitant mettre en place des règles d'entreprise contraignantes un outil d'auto-évaluation (Cnil, actualités, 29 avr. 2024)
JCP G, 18, 6 mai 2024, act. 566
France ; Règlement (UE) 2016/678 du 27 avril 2016 ; Cnil ; Entreprise ; Données à caractère personnel ; Transfert de données
Les opinions exprimées dans les articles cités n’engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de l’INPI.