– Copyright Act 2021
Loi de 2021 sur le droit d’auteur¹

Hormis des dispositions ayant trait aux sociétés de gestion collective, la nouvelle loi est entrée en vigueur le 21 novembre 2021. Pour de plus amples renseignements sur ce texte, on pourra se reporter à la fiche d’information proposée par l’Office de la propriété intellectuelle de Singapour.

https://sso.agc.gov.sg