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– Affaire « Santen » : pas d'octroi des certificats complémentaires de protection pour de nouvelles applications thérapeutiques d'un principe actif (CJUE, 9 juill. 2020, aff. C-673/18, Santen SAS c. Dir. INPI ; [PIBD 2020, 1143, III-1]) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 9, sept. 2020, alerte 57
CJUE ; Décision de justice ; Règlement 469/2009/CE du 6 mai 2009 ; Brevet ; Médicament ; CCP ; AMM ; Deuxième application thérapeutique
– 10 ans de rétrospective sur les montants des rémunérations supplémentaires et juste prix des inventions de salariés alloués par les tribunaux et la CNIS (2009-2018) / Pierre Langlais et Cécile Guyot
Propr. industr., 9, sept. 2020, étude 19
France ; Brevet ; Invention de salarié ; CNIS ; INPI ; Jurisprudence ; Statistiques
– Peut-on corriger une description déposée par erreur ? (OEB, 28 mai 2020, T 1963/17, BASF Corporation) / Privat Vigand
Propr. industr., 9, sept. 2020, comm. 50
OEB ; Décision ; CBE ; Brevet ; Demande euro-PCT ; Description
– Nom de domaine - Enregistrement de mauvaise foi : la volonté de cibler une marque doit être claire (OMPI, Centre d'arbitrage et de médiation, 25 juin 2020, n° D2020-1189, Truworths Ltd c. Saichao Dong)
Propr. industr., 9, sept. 2020, alerte 61
OMPI ; Litige ; Arbitrage ; UDRP ; Décision ; Marque ; Nom de domaine
– Un an de propriété industrielle dans le secteur vitivinicole (2019-2020) / Jocelyne Cayron
Propr. industr., 9, sept. 2020, chron. 7
France ; CJUE ; TUE ; Jurisprudence ; Marque ; Vin ; Opposition à enregistrement ; INPI ; Risque de confusion ; Déchéance ; Caractère déceptif ; Contrefaçon ; Nom patronymique ; Concurrence déloyale
– Arrêt « MK Advocaten » : responsabilité vis-à-vis d'annonces en ligne non consenties (CJUE, 2 juill. 2020, aff. C-684/19, mk advokaten GbR c. MBK Rechtsanwälte GbR ; [PIBD 2020, 1144, III-2]) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 9, sept. 2020, comm. 51
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Marque de l’Union européenne ; Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ; Action en contrefaçon ; Internet ; Moteur de recherche ; Responsabilité ; Usage dans la vie des affaires
– Arrêt « Primart » : contrôle de légalité et recevabilité d'arguments nouveaux (CJUE, 18 juin 2020, aff. C-702/18 P, Przedsiebiorstwo Produkcyjno-Handlowe « Primart » Marek Lukasiewicz c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 9, sept. 2020, comm. 52
CJUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Opposition à enregistrement ; Caractère distinctif ; Risque de confusion ; EUIPO ; Procédure administrative ; Motifs relatifs de rejet ; Recours ; Annulation ; Contrôle de légalité
– Les Marques d'opportunisme / Cédric Meiller
Propr. industr., 9, sept. 2020, étude 20
France ; Droit de l’Union européenne ; Jurisprudence ; Marque ; Validité ; Ordre public ; Bonnes mœurs ; INPI ; Procédure d’examen
– Du signifié véhiculé par le signe constitutif de la marque (CJUE, 5e ch., 23 avr. 2020, aff. C-237/19, Gömböc ; [PIBD 2020, 1139, III-2]) / Alexandre Portron
JCP E, 39, 24 sept. 2020, 1359
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Marque de l’Union européenne ; Marque tridimensionnelle ; Forme utilitaire ; Valeur substantielle
– Un an de droit de la mode (juillet 2019-juin 2020) / Anne-Emmanuelle Kahn
Comm. com. électr., 9, sept. 2020, chron. 9
CJUE ; TUE ; France ; Jurisprudence ; Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Marque ; Concurrence déloyale ; Mode ; Protection ; Exploitation ; Défense des droits
– L'Application du droit d'auteur au protocole de communication / Richard Duprez
Comm. com. électr., 9, sept. 2020, étude 16
France ; Législation ; Jurisprudence ; TUE ; Télécommunication ; Méthode ; Protection ; Droit d’auteur ; Œuvre de l’esprit ; Originalité ; Logiciel ; Code source
– Pratique contractuelle : directive du 17 avril 2019 et clauses de rémunération : le contrat d'édition modèle vertueux d'un nouveau droit européen des contrats / Benoît Kerjean
Comm. com. électr., 9, sept. 2020, fiches pratiques 11
Droit de l’Union européenne ; Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 ; France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Rémunération ; Auteur ; Contrat d’édition ; Clause
CJUE, 5e ch., 11 juin 2020, aff. C-833/18, SI et Brompton Bicycle Ltd c. Chedech/Get2Get
– Sur la protection des formes fonctionnelles / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 9, sept. 2020, comm. 61
– Droit d'auteur et objet fonctionnel : précisions / Christian Le Stanc
Propr. industr., 9, sept. 2020, repère 8
CJUE ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Dessins et modèles ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Forme utilitaire ; Protection ; Originalité ; Idée
– Décision affectant les données du registre de la PCOV (Trib. UE, 6e ch., 25 juin 2020, aff. T-737/18, Siberia Oriental B.V. c. OCVV) / Nicolas Bouche
Propr. industr., 9, sept. 2020, comm. 53
TUE ; Décision de justice ; Obtention végétale ; PCOV ; OCVV
– Innovation et propriété intellectuelle : trois questions à Élizabeth Ducottet, président directeur général du groupe Thuasne / Élizabeth Ducottet
Comm. com. électr., 9, sept. 2020, entretien 8
France ; Propriété intellectuelle ; Brevet ; Innovation ; Recherche et développement ; Numérique ; Entreprise
– Loi PACTE : l'INPI désigné opérateur du guichet unique électronique des formalités d'entreprises (décret n° 2020-946, 30 juill. 2020)
JCP E, 36, 3 sept. 2020, act. 577
France ; Loi 2019-486 du 22 mai 2019 ; INPI ; Entreprise ; Registre ; Statut ; Profession réglementée
– Comment bien utiliser le Made in France ? / Olivier de Mattos
JCP E, 38, 17 sept. 2020, 614
France ; Droit de l’Union européenne ; Entreprise ; Marquage ; Étiquetage ; Douane ; Droit commercial ; Droit de la consommation
– Crédit d'impôt recherche : éligibilité des tâches connexes sous-traitées (BIC-IS, CE, 9e et 10e ch. réunies, 22 juill. 2020, n° 428127, Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences (FNAMS), concl. M.-A. Nicolazo de Barmon)
JCP E, 36, 3 sept. 2020, act. 588
– Éligibilité au crédit d'impôt recherche de dépenses afférentes à des prestations externalisées, nécessaires pour la réalisation de travaux de recherche de l'entreprise / Jean-Luc Pierre
Revue de droit fiscal, 39, 24 sept. 2020, comm. 381
France ; Conseil d’État ; Décision ; Crédit d'impôt recherche ; Sous-traitance
– Crédit d'impôt recherche attribué aux organismes privés agréés réalisant des opérations de recherche pour le compte de tiers et pour leur propre compte : absence d'obligation de déduire de l'assiette du crédit d'impôt la marge commerciale facturée aux tiers (CE, 8e et 3e ch., 9 sept. 2020, n° 440523, Sté Takima)
JCP E, 39, 24 sept. 2020, act. 651
France ; Conseil d’État ; Décision ; Crédit d'impôt recherche ; Innovation ; Droit fiscal
– Dix arrêts de cours d'appel sur l'obligation de conseil en matière de crédit impôt-recherche : prudence et compétence / Monique Bandrac
Revue de droit fiscal, 39, 24 sept. 2020, 378
France ; Jurisprudence ; Crédit d'impôt recherche ; Compétence ; Droit fiscal
– Parcoursup : le Conseil constitutionnel consacre un droit constitutionnel d'accès aux documents administratifs (Cons. const., 3 avr. 2020, n° 2020-834 QPC, Union nationale des étudiants de France) / Anne Debet
Comm. com. électr., 9, sept. 2020, comm. 65
France ; Conseil constitutionnel ; Décision ; Droit administratif ; Cada ; Droits de l'homme ; Algorithme ; Logiciel ; Enseignement ; Données à caractère personnel ; Atteinte à la vie privée
– La CNIL ne peut pas prononcer d'interdiction générale de la pratique des cookie walls (CE, 10e et 9e ch. réunies, 19 juin 2020, n° 434684, Assoc . des agences conseil en communication et al.) / Nathalie Metallinos
Comm. com. électr., 9, sept. 2020, comm. 66
France ; Conseil d’État ; Décision ; Loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; Internet ; Cnil ; Compétence ; Données à caractère personnel ; Internet ; Consentement ; Validité ; Cada ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
– Recommandations sur les cookies : recueil du consentement et responsabilité des acteurs : un délicat compromis / Lisa Bataille et Laurent Badiane
JCP E, 38, 17 sept. 2020, 1345
France ; Conseil d’État ; Décision ; Cnil ; Internet ; Données à caractère personnel ; Consentement ; Loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016
– La CNIL est compétente pour connaître des plaintes formées en France contre Google. Le recueil des données à caractère personnel par Google auprès des utilisateurs d'Android et ses pratiques de ciblage publicitaire sont contraires au RGPD (CE, 10e et 9e ch. réunies, 19 juin 2020, n° 430810, sanction infligée à Google par la CNIL) / Anne Danis-Fatôme
Comm. com. électr., 9, sept. 2020, comm. 67
France ; Conseil d’État ; Décision ; Cnil ; Compétence ; Internet ; Publicité ; Données à caractère personnel ; Consentement ; Droit à l'information ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
– L'Ouverture des données publiques scientifiques : de l'examen de la règle open as possible, closed as necessary / Agnès Robin
Comm. com. électr., 9, sept. 2020, étude 15
France ; Législation ; Données publiques ; Recherche ; Diffusion ; Valorisation ; Licence ; Intérêt général ; Secret ; Propriété intellectuelle
– Swiss-US Privacy Shield, les défauts d'un bouclier (Confédération suisse, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, État de la protection, 8 sept. 2020 : www.admin.ch) / Joseph Jehl
JCP G, 39, 21 sept. 2020, 1045
Suisse ; États-Unis ; Législation ; Données à caractère personnel ; Privacy Shield
– Données de connexion et libertés publiques / Patrick Jais et Sandra Aloui
JCP G, 39, 21 sept. 2020, doctr. 1053
France ; Conseil constitutionnel ; Jurisprudence ; Loi 2018-898 du 23 octobre 2018 ; Données ; Internet ; Finance ; Atteinte à la vie privée ; Libertés publiques
– Le Médiateur des entreprises et la CNIL s'associent pour résorber les différends relatifs au RGPD dans les relations contractuelles (CNIL, communiqué, 16 sept. 2020)
JCP E, 39, 24 sept. 2020, act. 634
France ; Cnil ; Entreprise ; Données à caractère personnel ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
– DataJust face aux défis de l'intelligence artificielle / Yannick Meneceur
JCP G, 40, 28 sept. 2020, doctr. 1087
France ; Décret 2020-356 du 27 mars 2020 ; Jurisprudence ; Intelligence artificielle ; Algorithme ; Préjudice ; Responsabilité