– Lutte contre la contrefaçon : les députés ont adopté une proposition de loi visant à faciliter le blocage de sites proposant des produits contrefaisants (25 novembre 2021) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 398, déc. 2021, p. 578
France ; Proposition de loi ; Lutte contre la contrefaçon ; Internet ; Numérique ; Blocage ; Douane ; Amende 

– La « Tokenisation » de la propriété intellectuelle / Erich Spangenberg
JCP E, 2, 13 janv. 2022, p. 5-6
France ; Propriété intellectuelle ; Brevet ; Registre partagé ; Licence ; Cession ; Entreprise ; Certificat numérique d’authenticité 

– L'UE déploie la version 2022 du fonds de subvention européen destiné à protéger la propriété intellectuelle des PME (Comm. UE, communiqué, 10 janv. 2022)
JCP E, 3, 20 janv. 2022, p. 15-16
Commission européenne ; EUIPO ; Propriété intellectuelle ; Brevet ; PME ; Financement

– Importations parallèles de médicaments (CJUE, 25 nov. 2021, aff. C-488/20, Delfarmasp. z o.o) / Anne Rigaux
Europe, 1, janv. 2022, comm. 13
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Pologne ; Brevet ; Médicament ; AMM ; Importation parallèle ; Santé publique ; Principe de proportionnalité 

– Un an de droit des brevets (2021) / Emmanuel Py, Jacques Raynard et Gérard Weiss
Propr. industr., 1, janv. 2022, p. 15-25
Droit de l’Union européenne ; Brevet ; JUB ; Compétence ; OEB ; Décision ; France ; Jurisprudence 

– Non reformatio in peius et disclaimer (OEB, déc. 10 févr. 2021, T 2277/18, Bri Tech c. Ait et Biotronik) / Privat Vigand et Laurent Teyssèdre
Propr. industr., 1, janv. 2022, p. 26-27
OEB ; Décision ; Brevet européen ; Opposition à enregistrement ; Nouveauté ; Revendication 

– Brevet (invention de salarié) : dépôt par un tiers cessionnaire (Com., 5 janv. 2022, n° 19-22.030 (n° 7 FS-B) - rejet)
D, 1, 13 janv. 2022, p. 7
France ; Décision de justice ; Brevet ; Invention de salarié ; Invention de mission ; Cession

– Pas d'enregistrement du signe figuratif « AC Milan » pour des articles de papeterie et de bureau (Trib. UE, 10 nov. 2021, aff. T-353/20 ; [PIBD 2022, 1173, III-2])
D IP/IT, 12, déc. 2021, p. 593-594
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Opposition à enregistrement ; Risque de confusion ; Similitude ; Caractère distinctif ; Usage sérieux ; Notoriété 

– Nouvel arrêt « Vente privée » : validité de la marque semi-figurative (Paris, 17 septembre 2021, n° 19/20427 ; [PIBD 2021, 1168, III-4]) / Caroline Le Goffic
D IP/IT, 12, déc. 2021, p. 648-650
France ; Décision de justice ; Marque ; Caractère distinctif ; Annulation ; Dépôt effectué de mauvaise foi ; Fraude 

– Le Cannabis et le droit des marques ne font pas bon ménage (Trib. UE, 12 mai 2021, aff. T-178/20) / Léonie Bourdeau et Stefan Martin
D IP/IT, 12, déc. 2021, p. 651-654
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Validité ; Motif absolu de rejet ; Ordre public ; Bonnes mœurs

– La Souscription à une licence sur un logiciel ne donne pas un droit automatique à l'usage de la marque de l'éditeur de logiciel (OMPI, Centre d'arbitrage et de médiation, 15 oct. 2021, aff. n° D2021-2446, Negotiation Technologies, LLC c. Matthew McDermott, South Jersey Tax Services) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 1, janv. 2022, p. 3
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Nom de domaine ; Logiciel ; Licence ; Marque ; Risque de confusion ; Similarité ; Dépôt effectué de mauvaise foi ; Intérêt légitime 

– Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité de l'ICANN : la question de la sécurité du prochain round  de candidatures (ICANN72, Policy Outcomes Report, ICANN, 18 nov. 2021) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 1, janv. 2022, p. 3-4
ICANN ; Nom de domaine ; Marque ; Entreprise 

– Tour d'horizon de l'ICANN 72 (ICANN72, Policy outcomes report, ICANN, 18 nov. 2021) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 1, janv. 2022, p. 4
ICANN ; Nom de domaine ; UDRP 

– Arrêt « VDL E-Power » : position autonome d'un élément peu distinctif (Trib. UE, 10 nov. 2021, aff. T-755/20, Nissan Motor Co. Ltd c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 1, janv. 2022, p. 28-29
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Opposition à enregistrement ; Caractère distinctif ; Risque de confusion 

– Arrêt « Monster » : usage sérieux et double classification (Trib. UE, 10 nov. 2021, aff. T-758/20 et T-759/20, Monster Energy Co. c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 1, janv. 2022, p. 29-30
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Action en déchéance ; Usage sérieux ; Usage partiel ; Classification

–  « Vroum vroum », les dessins et modèles communautaires non enregistrés (CJUE, 5^e ch., 28 oct. 2021, aff. C-123/20, Ferrari SpA c. Mansory Design & Holding GmbH : PIBD 2021, n° 1171, III, p. 6) / Natalia Kapyrina
Propr. industr., 1, janv. 2022, p. 31-32
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Allemagne ; Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 ; Dessins et modèles communautaires ; Dessins et modèles non enregistrés ; Action en contrefaçon ; Divulgation ; Caractère individuel ; Impression d’ensemble

– Les Sociétés dites de coypright troll peuvent-elles collecter les adresses IP d'utilisateurs de réseaux pair à pair ? La Cour dit « oui », mais sous certaines conditions (CJUE, 17 juin 2021, aff. C-597/19) / Tristan Berger
D IP/IT, 12, déc. 2021, p. 641-645
CJUE ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Œuvre numérique ; Internet ; Troll ; Données à caractère personnel ; Communication au public 

– Les Métadonnées relatives aux photographies : enjeux et perspectives (CSPLA, rapport sur les métadonnées liées aux images fixes, juill. 2021) / Tristan Azzi
D IP/IT, 12, déc. 2021, p. 645-648
France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Photographie ; Titularité ; Métadonnée ; Arcom ; Compétence ; Condition d'utilisation 

– Les SMAD internationaux s'engagent auprès du CSA sur leurs obligations dans la production audiovisuelle et cinématographique française et européenne (communiqué de presse du CSA, 9 décembre 2021) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 398, déc. 2021, p. 576
France ; Décret 2021-793 du 22 juin 2021 ; Audiovisuel ; Cinéma ; Financement ; Fiscalité ; Internet ; Vidéo à la demande ; Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Arcom 

– La Confiscation et la destruction d'objets contrefaisants répondent à l'impératif d'intérêt général de lutte contre la contrefaçon (Crim., 3 novembre 2021, n° 21-81.356, Monsieur M.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 398, déc. 2021, p. 589
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Dessin ; Contrefaçon ; Destruction des marchandises ; Confiscation ; Intérêt général

– Propriété littéraire et artistique (nov. 2020-nov. 2021) / Christophe Alleaume
Légipresse, 398, déc. 2021, p. 623-632
France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Ordonnance 2021-580 du 12 mai 2021; Transposition ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Jurisprudence ; CJUE

– Les Contrats de droit d'auteur dans l'ordonnance du 12 mai 2021 / Maïté Guillemain
Comm. com. électr., 1, janv. 2022, étude 1
France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Transposition ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Ordonnance 2021-580 du 12 mai 2021; Contrat

– Le Plagiat musical en droit comparé : acte accidentel ou intentionnel ? / Bruno Ancel
Comm. com. électr., 1, janv. 2022, étude 2
France ; États-Unis ; Droit d’auteur ; Musique ; Contrefaçon ; Originalité ; Similarité 

– Pratique contractuelle : les « clauses types » dans les contrats entre auteurs et producteurs audiovisuels / Benjamin Montels
Comm. com. électr., 1, janv. 2022, fiches pratiques 1
France ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit au respect de l'œuvre ; Audiovisuel ; Contrat ; Rémunération

 – Droit de l'Internet (2021) / Laboratoire Innovation Communication et Marché (LICeM) et Agnès Robin (Dir.)
JCP E, 1, 6 janv. 2022, p. 23-33
Droit de l’Union européenne ; France ; Législation ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Base de données ; Internet ; Fournisseur d’hébergement ; Responsabilité ; Nom commercial ; Marque ; Litige ; UDRP ; Données à caractère personnel 

– Droit voisin : nouvelle saisine des éditeurs de presse contre Google (SEPM, communiqué, 10 janv. 2022)
JCP G, 2, 17 janv. 2022, p. 120
France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Autorité de la concurrence ; Éditeur ; Presse ; Rémunération ; Moteur de recherche ; Internet 

– Droit voisin : un rapport parlementaire pointe un « manque de transparence des acteurs du numérique » et des accords « opaques » (AN, rapp. inf., n° 4902, 12 janv. 2022)
JCP E, 3, 20 janv. 2022, p. 15
France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Éditeur ; Presse ; Rémunération ; Internet ; Gestion collective des droits

– OMPI : projet de rapport initial de la quarante et unième session de l'IGC : invitation à formuler des observations (OMPI, Initial Draft Report, 15 oct. 2021, WIPO/GRTKF/IC/41/4) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 1, janv. 2022, p. 4
OMPI ; Propriété intellectuelle ; Génétique ; Savoir traditionnel ; Folklore ; Rapport 

– Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (OMPI, notification Budapest n° 348, 15 nov. 2021) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 1, janv. 2022, p. 4
OMPI ; Bulgarie ; Traité de Budapest ; Brevet ; Redevance 

– Matière biologique et micro-organismes : suffisance de description en droit européen / Philippe Bouvet
Propr. industr., 1, janv. 2022, p. 7-13
OMPI ; Traité de Budapest ; OEB ; Chambre de recours ; Jurisprudence ; Biologie ; Suffisance de description

– La Fin des exonérations fiscales pour les entreprises en zone de R&D des pôles de compétitivité (Bofip, BOI-BIC-CHAMP-80-10, 1^er déc. 2021) / Olivier de Mattos
Comm. com. électr., 1, janv. 2022, alerte 1
France ; Fiscalité ; Entreprise ; Exonération ; Recherche et développement 

– Près de 2 Mds € afin de faire progresser la transition numérique en Europe (Comm. UE, communiqué IP/21/5863, 10 nov. 2021) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 1, janv. 2022, p. 6
Commission européenne ; Numérique ; Financement ; Intelligence artificielle ; Cloud computing ; Données ; Cybersécurité

– Droit de la concurrence : le foisonnement textuel issu de la transposition de la directive ECN+ / Emmanuelle Claudel
RTDCOM, 3, juill.-sept. 2021, p. 561-593
France ; Droit de la concurrence ; Droit de l’Union européenne ; Directive ; Transposition ; Ordonnance 2021-649 du 26 mai 2021

– De la nécessité de réguler les GAFA : l'exemple dans le secteur du display (Aut. conc., 7 juin 2021, n° 21-0-11) / Gérard Haas et Ève Renaud-Chouraquin
D IP/IT, 12, déc. 2021, p. 655-659
France ; Droit de la concurrence ; Autorité de la concurrence ; Décision ; Internet ; Abus de position dominante ; Publicité 

– Un an de droit international privé du commerce électronique (fin 2020-nov. 2021) / Marie-Élodie Ancel
Comm. com. électr., 1, janv. 2022, chron. 1
Droit international privé ; Droit de l’Union européenne ; France ; Commerce électronique ; Internet ; Conflit de lois ; Compétence ; Juridiction ; Propriété intellectuelle ; Droit d’auteur 

– Pratique contentieuse : le contrôle exercé par la Cour de cassation en matière de parasitisme / Carole Thomas-Raquin et Martin Le Guerer
Comm. com. électr., 1, janv. 2022, fiches pratiques 2
France ; Cour de Cassation ; Jurisprudence ; Parasitisme ; Procédure ; Faute ; Méthode ; Évaluation 

– Abus de position dominante (Trib. UE, 10 nov. 2021, aff. T-612/17, Google) / Laurence Idot
Europe, 1, janv. 2022, comm. 17
TUE ; Décision de justice ; Concurrence ; Internet ; Moteur de recherche ; Abus de position dominante ; Pratique abusive

 – Le Danemark, la Croatie et la Lituanie sommés de s'expliquer sur leur transposition du paquet TVA sur le commerce électronique (Comm. UE, communiqué INF/21/5342, 12 nov. 2021) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 1, janv. 2022, p. 6
Droit de l’Union européenne ; Transposition ; Droit national ; Commerce électronique ; TVA ; Commission européenne

– Cybersécurité : les grandes plateformes bientôt certifiées ? (Sénat, 26 nov. 2021, n° 226) / Cécile Crichton
D IP/IT, 12, déc. 2021, p. 594
France ; Proposition de loi ; Numérique ; Certification ; Cnil ; Cybersécurité 

– Inconstitutionnalité de la réquisition de données et métadonnées (Cons. const., 3 déc. 2021, n° 2021-952 QPC) / Cécile Crichton
D IP/IT, 12, déc. 2021, p. 594-595
France ; Conseil constitutionnel ; Décision ; Données à caractère personnel ; Atteinte à la vie privée 

– Quel respect du droit des données à caractère personnel recueillies à l'occasion de l'utilisation d'un moyen de paiement ? (CNIL, livre blanc sur les données et les moyens de paiement, 6 oct. 2021) / Anne Danis-Fatôme
Comm. com. électr., 1, janv. 2022, comm. 7
France ; Cnil ; Données à caractère personnel ; Conservation ; Protection ; Droit de l’Union européenne ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 

– La RATP sanctionnée par la CNIL pour manquement aux principes de minimisation, de responsabilité, de limitation de la durée de conservation et de sécurité (CNIL, délib. n° SAN-2021-019, 29 oct. 2021) / Lorraine Maisnier-Boché
Comm. com. électr., 1, janv. 2022, comm. 6
France ; Cnil ; Décision ; Données à caractère personnel ; Conservation ; Durée ; Sécurité ; Responsabilité ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 

– Le Risque cyber, comment mettre en place une politique efficace ! / Marie-Céline Courtet
Comm. com. électr., 1, janv. 2022, entretien 1
France ; Entreprise ; Informatique ; Piraterie ; Données ; Cybersecurité 

– Free Mobile sanctionné par la CNIL pour non-respect du RGPD
JCP E, 2, 13 janv. 2022, p. 6
France ; Cnil ; Décision ; Internet ; Données à caractère personnel ; Sanction ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 

– Simplifier le refus des cookies : la CNIL inflige de lourdes amendes à Google et Facebook pour manquement à la loi Informatique et libertés (CNIL, communiqué, 6 janv. 2022)
JCP E, 2, 13 janv. 2022, p. 14-15 ; JCP G, 2, 17 janv. 2022, p. 120
France ; Cnil ; Décision ; Internet ; Moteur de recherche ; Compétence ; Loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; Consentement ; Sanction ; Données à caractère personnel