– Le Contentieux de la propriété intellectuelle dans le tourbillon des règles de procédure :
L'Introduction de la demande judiciaire / Patrice de Candé ;
Le Déroulement de la procédure judiciaire en première instance / Charles de Haas ;
Les Nouvelles procédures devant l'INPI et leur articulation avec les procédures judiciaires / Julien Canlorbe ;
L'Appel et les recours contre les décisions du directeur général de l'INPI / Jean-Christophe Galloux
D IP/IT, 5, mai 2022, p. 232-259
Droit de l’Union européenne ; France ; Législation ; Jurisprudence ; Propriété intellectuelle ; Procédure ; INPI ; Compétence ; Validité ; Décision ; Recours

– Pas de juste motif de non-usage de la marque « Yendis 29, rue Cambon.Paris » (CA Paris, 15 avr. 2022, n° 21/09777 ; [PIBD 2022, 1181, III-2]) / Élodie Rançon
D IP/IT, 5, mai 2022, p. 229
France ; Décision de justice ; Marque ; Déchéance ; Usage sérieux ; Juste motif 

– Droit des marques et (surtout) autres signes distinctifs : « Cora » contre « Coravin » (Cass. com., 5 janvier 2022, n° 19-22.673 ; [PIBD 2022, 1177, III-3]) / Caroline Le Goffic
D IP/IT, 5, mai 2022, p. 272-274
France ; Décision de justice ; Marque ; Atteinte à la marque de renommée ; Contrefaçon ; Risque de confusion ; Dénomination sociale ; Nom commercial 

– Avis aux savants de Marseille : l'objet d'une indication géographique est d'indiquer une géographie ! (Cass. com.,16 mars 2022, pourvoi n° 19-25.123, Association Savon de Marseille ; [PIBD 2022, 1181, III-8]) / Gabriel de Feydeau
Les MÀJ Irpi, 38, mai 2022, p. 6-7
France ; Décision de justice ; Indication géographique ; Produit manufacturé ; Cahier des charges ; Zone géographique ; Homologation ; INPI 

– Un détail pour fonder la distinctivité : ce n'est pas « ok.- » (EUIPO, déc. n° 1573394, 12 avril 2022, « ok.-cashback ») / Emmanuelle Monguillet
Les MÀJ Irpi, 38, mai 2022, p. 8-9
EUIPO ; Marque de l’Union européenne ; Demande d’enregistrement ; Caractère distinctif ; Public pertinent

– La Marque européenne SEPIA : ¡ no pasará ! (EUIPO, déc. n° 018310969, 13 avril 2022, SEPIA) / Emmanuelle Monguillet
Les MÀJ Irpi, 38, mai 2022, p. 9-10
EUIPO ; Marque de l’Union européenne ; Demande d’enregistrement ; Caractère descriptif ; Public pertinent

– Quand la marque fait du tourisme à San Vincenzo, la nullité est son guide (EUIPO, déc. n° 018555684, 11 avril 2022, San Vincenzo) / Emmanuelle Monguillet
Les MÀJ Irpi, 38, mai 2022, p. 10
EUIPO ; Marque de l’Union européenne ; Nom géographique ; Demande d’enregistrement ; Caractère descriptif ; Caractère distinctif ; Public pertinent 

– Marque européenne (forclusion par tolérance) : interruption du délai de cinq ans (CJUE, 4^e ch., 19 mai 2022, aff. C-466/20)
D, 20, 26 mai 2022, p. 992
CJUE ; Décision de justice ; Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ; Règlement 207/2009 du 26 février 2009 ; Marque ; Nullité ; Mise en demeure ; Recours ; Forclusion par tolérance

– L'Irrésistible ascension de l'obligation d'exploitation dans les contrats de la propriété littéraire et artistique / Jean-Michel Bruguière
RIDA, 271, janv. 2022, p. 3-29
France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Législation ; Exploitation ; Obligation ; Contrat 

– Réduire l'écart de valeur entre les créateurs de contenu et les plateformes numériques de médias : une étude de cas de YouTube / Seun Lari-Williams
RIDA, 271, janv. 2022, p. 31-57
Droit d’auteur ; Internet ; Numérique ; Vidéogramme ; Musique ; Diffusion en flux ; Contrat ; Rémunération ; Auteur 

– La Mise en œuvre de la directive sur le Marché unique numérique de 2019 en Allemagne / Silke von Lewinski
RIDA, 271, janv. 2022, p. 59-105
Allemagne ; Droit de l’Union européenne ; Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 ; Transposition ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Exception ; Contrat ; Licence ; Fournisseur d’hébergement ; Responsabilité

– Loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre : aider David n'est pas vaincre Goliath / Bérengère Gleize
Légipresse, 402, avr. 2022, p. 226-231
France ; Loi 2021-1901 du 30 décembre 2021 ; Droit d’auteur ; Contrat d'édition 

– Piratage sportif : premières applications de la procédure prévue à l'article L. 333-10 du Code du sport (TJ Paris, ord. réf., 20 janvier 2022, n° 22/50416, Sté beIN Sport France c. SA Orange et al. ; TJ Paris, ord. réf., 28 janvier 2022, n° 22/50583, Sté Canal+ et al.) / Rhadamès Killy
Légipresse, 402, avr. 2022, p. 232-235
France ; Jurisprudence ; Référé ; Législation ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Audiovisuel ; Sport ; Diffusion en flux ; Communication au public ; Piraterie ; Blocage 

– Nouvelle chronologie des médias : des fenêtres de diffusion raccourcies mais à l'ouverture limitée / Marc Le Roy
Légipresse, 402, avr. 2022, p. 242-249
France ; Législation ; Droit d’auteur ; Audiovisuel ; Cinéma ; Télévision ; Numérique ; Diffusion ; Délai 

– Comment sortir un film au cinéma sans avoir à respecter la chronologie des médias ? / Marc Le Roy
Légipresse, 402, avr. 2022, p. 250-252
France ; Législation ; Droit d’auteur ; Audiovisuel ; Cinéma ; Télévision ; Numérique ; Diffusion ; Délai 

– CJUE : proportionnalité du filtrage des contenus mis en ligne par les utilisateurs (CJUE, 26 avril 2022, aff. C-401/19, République de Pologne) / Élodie Rançon
D IP/IT, 5, mai 2022, p. 228
CJUE ; Recours ; Annulation ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Pologne ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Internet ; Blocage ; Filtrage ; Exception ; Responsabilité ; Fournisseur d’hébergement ; Liberté d’expression ; Liberté d'information 

– Rémunération pour copie privée sur les tablettes et téléphones : l'assiette des barèmes précisée (CA Paris, 4 avril 2022, n° 21/07708) / Nicolas Brault
D IP/IT, 5, mai 2022, p. 268-271
France ; Décision de justice ; Référé ; Droit d’auteur ; Droit de reproduction ; Copie privée ; Rémunération 

– Musique en ligne : accord professionnel sur la rémunération de la musique en streaming (ministère de la Culture, communiqué de presse du 12 mai 2022) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 403, mai 2022, p. 271
France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Artiste-interprète ; Musique ; Rémunération ; Diffusion en flux 

– Financement de la production et de la diffusion d'œuvres photographiques : l'amélioration du respect du droit d'auteur des photographes parmi les treize mesures annoncées (ministère de la Culture, communiqué de presse du 6 mai 2022) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 403, mai 2022, p. 271-272
France ; Droit d’auteur ; Photographie ; Protection ; Diffusion 

– Reproduction de photographie pour illustrer un fait d'actualité : mise en balance de la liberté d'expression et du droit d'auteur (TJ Nanterre, 1^re ch. civ., 31 mars 2022, n° 19-05774, Francis G. c. SAS Marie-Claire Album) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 403, mai 2022, p. 280
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Photographie ; Cinéma ; Reproduction ; Contrefaçon ; Liberté d'exploitation 

– Rénovation d'une fresque dans la gare de Lyon à Paris : pas d'atteinte au droit moral du titulaire des droits sur l'œuvre (CA Paris, pôle 5, 2^e ch., 4 mars 2022, n° 20/13051, M. X. c. SNCF et al.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 403, mai 2022, p. 280-281
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit au respect de l'œuvre ; Peinture ; Restauration 

– La Demande de suppression généralisée de liens renvoyant vers des contenus protégés par le droit d'auteur, adressée à Google, est disproportionnée (TJ Paris, 3^e ch., 1^re sect., jugement selon la procédure accélérée au fond, 20 janvier 2022, n° 21-12961, Laurent B c. Sté Google LLC et al.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 403, mai 2022, p. 281
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Internet ; Moteur de recherche ; Filtrage ; Déréférencement 

– Entre mission de service public et contrefaçon de droits d'auteur, une compétence juridictionnelle incertaine (CA Rennes, 1^re ch., 5 avril 2022, n° 21/04340, CHU de Rennes c. M. A) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 38, mai 2022, p. 4
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Personne morale ; Droit public ; Service public ; Juridiction ; Compétence ; Tribunal judiciaire ; Tribunal administratif 

– Entre maintenance et interopérabilité, variations sur l'usage d'un logiciel (CA Douai, ch. 1, sect. 1, 7 avril 2022, n° 20/01452, SARL Acelo digital c. SARL Future home) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 38, mai 2022, p. 4-5
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Logiciel ; Contrat ; Interopérabilité ; Code source

– La Concentration des médias en France / Basile Ader
Légipresse, 402, avr. 2022, p. 201
France ; Sénat ; Rapport ; Média ; Audiovisuel ; Concentration ; Concurrence ; Numérique ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Rémunération ; Presse 

– Repenser le dispositif anti-concentration dans le secteur des médias / Benoit Huet
Légipresse, 402, avr. 2022, p. 221-225
France ; Média ; Audiovisuel ; Presse ; Concentration ; Concurrence ; Contrôle ; Autorité de la concurrence 

– Une chaîne de télévision n'est pas automatiquement responsable des actes de parasitisme commis à l'occasion d'un reportage dont elle a acheté les droits de diffusion (Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-16.573, Sté C8) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 402, avr. 2022, p. 218
France ; Décision de justice ; Marque ; Contrefaçon ; Dénigrement ; Parasitisme 

– Droit de la publicité (mai 2021-mai 2022) / Éric Andrieu
Légipresse, 403, mai 2022, p. 321-328
France ; Jurisprudence ; Publicité ; Publicité comparative ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Marque ; Alcool ; Tabac

– Réforme en cours du système fiscal international / Jean-Luc Pierre
Droit des sociétés, 6, juin 2022, p. 1-2
Droit fiscal ; Droit international ; Droit de l’Union européenne ; Proposition de directive ; OCDE ; Beps ; Entreprise

– Affaire « Implant files » : le droit d'accès à des informations d'intérêt général dans le domaine de la santé publique confronté au secret des affaires (CE, 8 avril 2022, n° 447701, La Société éditrice du Monde et M^me B.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 403, mai 2022, p. 279
Conseil d’État ; Décision ; Santé ; Secret d’affaires ; Marquage CE ; Intérêt général

– La CJUE réaffirme l'interdiction de la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion et de géolocalisation aux fins de la lutte contre les infractions graves (CJUE, gr. ch., 5 avril 2022, n° C-140/20, Commissioner of the Garda Síochána et a.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 402, avr. 2022, p. 209
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Irlande ; Données à caractère personnel ; Conservation ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Droit national 

– Droit des communications électroniques (mars 2021-mars 2022) / Nathalie Mallet-Poujol
Légipresse, 402, avr. 2022, p. 253-264
France ; Législation ; Jurisprudence ; Droit de l’Union européenne ; Droit international ; Données à caractère personnel ; Numérique ; Données publiques ; Diffusion ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Fournisseur d’hébergement ; Responsabilité 

– Données personnelles : action des associations de défense des consommateurs (CJUE, 28 avril 2022, aff. C-319/20, Meta) / Cécile Crichton
D IP/IT, 5, mai 2022, p. 229
CJUE ; Décision de justice ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Qualité à agir ; Intérêt général

– Les Non-fungible tokens saisis par le droit / Julie Prost et Alexandre Jean-Baptiste
D IP/IT, 5, mai 2022, p. 260-267
Certificat numérique d’authenticité ; Droit d’auteur ; Œuvre de l’esprit ; Données ; Technique ; Droit 

– La CNIL sanctionne l'opérateur Free Mobile à hauteur de 300 000 euros au titre de manquements au RGPD en matière de respect des droits des personnes et de sécurité des données des utilisateurs (CNIL, 28 décembre 2021, n° SAN-2021-021) / Charlotte Galichet
D IP/IT, 5, mai 2022, p. 275-278
France ; Cnil ; Décision ; Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Accès aux données ; Sanction 

– Procédure de sanction simplifiée devant la CNIL : les modalités de mise en œuvre précisées par un décret (décret n° 2022-517 du 8 avril 2022 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, JO du 10 avril 2022) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 402, avr. 2022, p. 204
France ; Décret 2022-517 du 8 avril 2022 ; Cnil ; Procédure ; Mise en demeure ; Sanction

– Garanties judiciaires et réquisition de données de connexion dans le cadre d'une enquête préliminaire (Cons. const., 3 décembre 2021, n° 2021-952 QPC) / Olivier de Maison Rouge
D IP/IT, 5, mai 2022, p. 278-281
France ; Conseil constitutionnel ; Décision ; Procédure pénale ; Données à caractère personnel ; Atteinte à la vie privée

– Cookie walls : la CNIL publie des premiers critères d'évaluation (communiqué de la CNIL, 16 mai 2022, <https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs/regles/cookie-walls/la-cnil-publie-des-premiers-criteres-devaluation>) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 403, mai 2022, p. 268-269, p. 318-320
France ; Cnil ; Décision ; Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Internet ; Traceur ; Consentement 

– La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la possibilité pour les enquêteurs de police en flagrance de requérir l'accès aux données de localisation (Cass.crim., 8 mars 2022, n° 21-90.046, M. F.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 403, mai 2022, p. 274-275
France ; Décision de justice ; Données à caractère personnel ; Télécommunication ; Atteinte à la vie privée ; Procédure pénale ; Télécommunication 

– Accès aux données de connexion : renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC portant sur les articles 99-3 et 99-4, alinéa 1^er, du Code de procédure pénale (Cass. crim., 20 avril 2022, n° 22-90.003, M. L.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 403, mai 2022, p. 275
France ; Décision de justice ; Données à caractère personnel ; Télécommunication ; Atteinte à la vie privée ; Procédure pénale 

– Publicité digitale en 2022 : à quand la fin des tempêtes réglementaires ? / Hamza Bouhassoune et Étienne Drouard
Légipresse, 403, mai 2022, p. 289-294
France ; Cnil ; Conseil d’État ; Belgique ; Décision ; Internet ; Moteur de recherche ; Traceur ; Publicité ; Numérique ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016

– QPC : captation de données informatiques (Cons. const., 8 avr. 2022, n° 2022-987 QPC : JO, 9 avr. 2022, texte n° 69) / Jacques Buisson
Procédures, 6, juin 2022, p. 30
France ; Conseil constitutionnel ; Procédure pénale ; Données ; Numérique ; Secret ; Défense nationale ; Technique 

– CNIL’s heavy sanction on a software provider for serious breaches of personal data protection (CNIL, délib. SAN-2022-009, 15 avr. 2022) / Julie Schwartz et Patrice Navarro
Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires, 3, 10 juin 2022, p. 27-28
France ; Cnil ; Décision ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Santé ; Protection ; Sanction