– Plan d'action de la Commission européenne en matière de propriété intellectuelle (PE, rés., 11 nov. 2021 (2021/2007 INI)) : JOUE, n° C 205, 20 mai 2022, p. 26-36) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2022, alerte 61, p. 6
Propriété intellectuelle ; Obtention végétale ; Stratégie

– Divulgation par fourniture de pièces détachées (OEB, T 98/18, 6 décembre 2021, ZF CV Hannovers Systems c. Knorr-Bremse) / Privat Vigand
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2022, comm. 34, p. 29
Brevet européen ; Opposition à enregistrement ; Confidentialité ; Divulgation ; Usage antérieur 

– Contrefaçon par fourniture de moyens : la bague de l'engagement (TJ Paris, 3^e ch., 2^e sect., 4 mars 2022, n° 18/07635, SAS Hydromécanique et frottement et al. c. SI. BO. Srl Societa' Italiana Boccole) / Jacques Raynard
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2022, comm. 35, p. 29-31
Brevet ; Contrefaçon ; Fourniture de moyens

– L'Enregistrement de la marque géographique « Amsterdam Poppers » refusé pour défaut de distinctivité (Tribunal de l'Union européenne, 6 avril 2022, Funline International v EUIPO (« Amsterdam Poppers »), T-680/21) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 39, juin 2022, p. 7-8
Marque de l’Union européenne ; Bonnes mœurs ; Caractère distinctif 

– Obligation de délivrance et vente d'un nom de domaine : retour au Code civil (cour d'appel de Riom, 30 mars 2022, RG n° 20/00823) / Kevin Messang-Blansché
Les MÀJ Irpi, 39, juin 2022, p. 8-9
Nom de domaine ; Droit civil 

– Des déboires internationaux de la marque « Marie-Antoinette » (cour d'appel Versailles, 12^e ch., 12 mai 2022, RG n° 20/04229, SA Extend Fragrances c. Sté Tempting Brands Netherlands BV) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 39, juin 2022, p. 9-10
Marque ; Accord-cadre 

– Monkiosque : 760 000 € pour contrefaçon confirmés en appel
Expertises, 481, juill. 2022, p. 250
Marque ; Nom de domaine ; Caractère distinctif ; Risque de confusion ; Usage sérieux ; Préjudice ; Dommages-intérêts 

– La Cour de cassation confirme la déchéance partielle de la marque « L'Équipe », faute de démontrer un usage sérieux pour les activités sportives et culturelles (Com., 22 juin 2022, n° 21-10.051, Les Éditions P. Amaury et L'Équipe ; [PIBD 2022, 1188, III-1]) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 405, juill.-août 2022, p. 409-410
Marque ; Déchéance ; Usage sérieux 

– La Renommée de la marque « Taittinger » ne peut faire obstacle à l'usage du signe en tant que nom patronymique par un membre de la famille (Com., 22 juin 2022, n° 21-19.025, Sté Taittinger Compagnie commerciale et viticole champenoise) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 405, juill.-août 2022, p. 410
Marque de renommée ; Nom patronymique ; Concurrence déloyale ; Parasitisme 

– France.com (Cass. com., 6 avr. 2022, n° 17-28.116, PIBD 2022, n° 1183, III, p. 3) / Christian Le Stanc
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2022, repère 7, p. 1-2
Marque ; Nom de domaine ; Internet ; Action en nullité ; Forclusion par tolérance 

– Pas de cybersquatting en cas d'incertitude sur la cession d'une marque (OMPI, Centre d'arbitrage et de médiation, n° D2022-0770, 11 mai 2022, BH Vigny, BH Hotels, BH Balzac c. Paulo Ferreira, MBI Holdings) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2022, alerte 56, p. 4
OMPI ; Litige ; Procédure extrajudiciaire ; UDRP ; Nom de domaine ; Internet ; Marque 

– La Nouvelle convention entre l'État français et l'AFNIC est entrée en vigueur le 1^er juillet 2022 (www.afnic.fr/observatoire-ressources/actualites/letat-et-lafnic-signent-une-nouvelle-convention-pour-la-gestion-du-fr/) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2022, alerte 57, p. 4
France ; Afnic ; Nom de domaine 

– Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI lance un service spécial de résolution des litiges pour le .SN (www.wipo.int/amc/fr/new/sn.html) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2022, alerte 59, p. 5
OMPI ; Litige ; Procédure extrajudiciaire ; UDRP ; Nom de domaine ; Sénégal 

– La Surveillance des noms de domaine reste un enjeu majeur (OMPI, Centre d'arbitrage et de médiation, n° D2022-0593, 15 avr. 2022, Photomaton c. Domains By Proxy, LLC/Ehren Schaiberger) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2022, alerte 60, p. 5-6
OMPI ; Litige ; Procédure extrajudiciaire ; UDRP ; Nom de domaine ; Marque ; Caractère descriptif ; INPI 

– Un an d'actions en nullité et en déchéance devant l'INPI (1^re partie) / Yann Basire, Bertrand Geoffray, Dorian Guiu, Vincent Mauriac et Olivier Thrierr
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2022, chron. 6, p. 13-19
INPI ; Décision ; Action en déchéance ; Action en nullité ; Procédure 

– Arrêt « Heitec » : mise en demeure et interruption de la forclusion (CJUE, 4^e ch., 19 mai 2022, aff. C-466/20, Heitec AG c. Heitech Promotion GmbH, RW ; [PIBD 2022, 1187, III-2]) / Arnaud Folliard-Monguiral et Pascale Tréfigny
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2022, comm. 36, p. 32-33
Question préjudicielle ; Marque ; Nom commercial ; Forclusion par tolérance ; Délai ; Procédure 

– Arrêt X BV : droits antérieurs de portée locale (CJUE, 10^e ch., 2 juin 2022, aff. C-112/21, X BV c. Classic Coach Company vof et a.) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2022, comm. 37, p. 33-34
Question préjudicielle ; Pays-Bas ; Marque ; Nom commercial ; Antériorité ; Contrefaçon 

– La Portée de la protection d'une marque évocatrice (CA Paris, pôle 5, 2^e ch., 25 mars 2022, n° 20/17217, Sté Adeva c. Sté E. Zicom ; PIBD 2022, n° 1184, III, p. 5) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2022, comm. 38, p. 34-36
Marque ; Caractère distinctif ; Contrefaçon

– Titularité des droits pour agir en cas d'œuvre de collaboration déposée comme modèle industriel (cour d'appel de Colmar, 27 avril 2022, RG n° 20/00683, SinDesign) / Clara Gavelli
Les MÀJ Irpi, 39, juin 2022, p. 5-6
Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Œuvre de collaboration ; Action en contrefaçon 

– Annulation d'un modèle communautaire de chaise de jeu : absence de caractère individuel en présence de différences de surface et non de forme (Tribunal de l'Union européenne, 18 mai 2022, aff. T-256/21, Domator24.com Pawel Nowak c. EUIPO) / Clara Gavelli
Les MÀJ Irpi, 39, juin 2022, p. 11-12
Dessins et modèles communautaires ; Divulgation ; Internet ; Nouveauté ; Caractère individuel ; Forme utilitaire 

– Un an de jurisprudence en droit des dessins et modèles / Marie Faessel et Frédéric Glaize
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2022, chron. 7, p. 20-27
Droit de l’Union européenne ; France ; Jurisprudence ; Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Clause de réparation 

– Un an de droit de la mode (juill. 2021-juin 2022) / Anne-Emmanuelle Kahn
Com. com. électr., 9, sept. 2022, chron. 10
France ; Droit de l’Union européenne ; Jurisprudence ; Mode ; Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Marque ; Concurrence déloyale ; Parasitisme

– Une bibliothèque de livres et d'images s'apparentant à un fonds documentaire, constituée à partir d'images, ne peut bénéficier du taux réduit de TVA (CE, 7 juillet 2022, n° 448012, Sté Mihail Chemiakin Ltd) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 405, juill.-août 2022, p. 409
Droit d’auteur ; Bibliothèque ; Fiscalité 

– Droit de l'audiovisuel (juill. 2021-juill. 2022) / Grégoire Weigel
Légipresse, 405, juill.-août 2022, p. 446-452
France ; Législation ; Jurisprudence ; Audiovisuel ; Media ; Télécommunication ; Droit d’auteur ; Chronologie des médias ; Arcom ; Hadopi ; CSA 

– Propriété littéraire et artistique (2021) / Centre d'études et de coopération juridique interdisciplinaire (UR 21665)
JCP E, 31-35, 4 août 2022, p. 37-43
France ; Droit de l’Union européenne ; Droit international privé ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Jurisprudence 

– « Emmanuelle » : variation sur la défense fondée sur l'article 10 CEDH (TJ Nanterre, pôle civ., 1^re ch., 31 mars 2022, X. c. Marie Claire Album) / Pascal Kamina
Com. com. électr., 9, sept. 2022, comm. 56
Droit d’auteur ; Photographie ; Cinéma ; Reproduction ; Contrefaçon ; Exception ; Citation ; Liberté d’expression 

– Droit européen et relations avec les plateformes : quels enjeux pour la presse d'information ? / Pierre Petillault
Com. com. électr., 9, sept. 2022, entretien 8
France ; Droit de l’Union européenne ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Presse ; Rémunération ; Internet 

– L'Appréhension des œuvres audio par le régime du livre / Benoît Kerjean
Com. com. électr., 9, sept. 2022, prat. 14
France ; Droit d’auteur ; Contrat d'édition ; Ouvrage ; Auteur ; Rémunération ; TVA

– Remise du rapport de mission du CSPLA sur la réforme européenne du droit sui generis des bases de données (rapport, 12 juillet 2022) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 405, juill.-août 2022, p. 397-398
Base de données ; Protection ; Droit sui generis ; Directive 96/9/CE du 11 mars 1996 ; Révision

– ONU - COP 15 - Biodiversité, quatrième réunion du groupe de travail, Nairobi Kenya, 21-26 juin 2022 (ONU, programme pour l’environnement, CBD/WG2020/04/01-add.1, 20 avr. 2022) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2022, alerte 62, p. 6
Biodiversité ; Génétique ; Environnement

– Date de dépôt de la demande de PCOV (OCVV, ch. rec., 3 novembre 2021, aff. A013/2020, Red Kiwi Srl c. OCVV (Red Queen)) / Nicolas Bouche
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2022, comm. 40, p. 38-40
OCVV ; PCOV ; Obtention végétale

– L'Union européenne débloque 20 M € pour soutenir les start-up ukrainiennes (CE, communiqué IP/22/3533, 9 juin 2022) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2022, alerte 63, p. 6
Union européenne ; Ukraine ; Entreprise ; Innovation ; Financement 

– Informations et pièces composant le RNE déclarées par les entreprises soumises à immatriculation ou inscrites d'office par des autorités habilitées (d. n° 2022-1014, 19 juill. 2022 : JO, 20 juill. 2022, texte n° 4 ; décret n° 2022-1015, 19 juill. 2022 : JO, 20 juill. 2022, texte n° 5)
JCP E, 30, 28 juill. 2022, p. 13-14
France ; Décret ; Registre ; Entreprise ; Formalités 

- Le Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative se précise (d. n° 2022-1006, 15 juill. 2022 : JO, 16 juill. 2022, texte n° 5) / Olivier de Mattos
Com. com. électr., 9, sept. 2022, alerte 23
France ; Législation ; fiscalité ; Entreprise ; Recherche

– S'inspirer du logiciel d'un partenaire pour créer et proposer le sien sur un marché commun ne relève pas toujours d'un acte de déloyauté (cour d'appel de Rennes, 17 mai 2022, RG n° 19/04607, Société Fsmax Systems CL c. SAS Ideolys) / Andrée Glancia Madinda
Les MÀJ Irpi, 39, juin 2022, p. 13-14
Logiciel ; Distribution ; Concurrence déloyale ; Parasitisme

– Réforme du dispositif anti-concentration : vers une plus la régulation sous l'égide de l'Arcom ? (rapport de l'IGC et de l'IGAC, 13 juillet 2022) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 405, juill.-août 2022, p. 397
France ; Législation ; Concentration ; Entreprise ; Media ; Contrôle

– Présomption de préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme : une avancée jurisprudentielle en demi-teinte pour les demandeurs ? / Ambre Fortune
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2022, étude 14, p. 7-11
France ; Jurisprudence ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Préjudice ; Présomption ; Preuve ; Responsabilité ; Dommages-intérêts

– Les Règles en matière de protection des données personnelles encadrant la prospection commerciale / Inforeg
Cahiers de droit de l'entreprise, 4, juill.-août 2022, p. 42-43
France ; Décret 2022-517 du 8 avril 2022 ; Commerce électronique ; Données à caractère personnel ; Consentement ; Cnil ; Contrôle

– Transfer impact assessment : le nouveau document de conformité pour les transferts de données personnelles / Julie Schwartz
Cahiers de droit de l'entreprise, 4, juill.-août 2022, p. 46-48
Droit de l’Union européenne ; Comité européen de la protection des données ; Données à caractère personnel ; Transfert

– Rapport sur l'impact de l'open data judiciaire [« La Diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence », rapport de Loïc Cadiet, Cécile Chainais et Jean-Michel Sommer, 14 juin 2022]
Expertises, 481, juill. 2022, p. 248
France ; Jurisprudence ; Données ; Diffusion 

– Royaume-Uni : réforme de la protection des données personnelles
Expertises, 481, juill. 2022, p. 249
Royaume-Uni ; Législation ; Données à caractère personnel ; Protection ; Innovation ; Recherche ; Concurrence 

– Le Conseil constitutionnel valide les réquisitions de données de connexion dans le cadre d'une information judiciaire (décision du 17 juin 2022)
Expertises, 481, juill. 2022, p. 251
Question prioritaire de constitutionnalité ; Données à caractère personnel ; Atteinte à la vie privée ; Procédure pénale 

– IA et justice : les répercussions de l'usage de l'intelligence artificielle sur les pratiques juridiques, un équilibre constant entre bienfaits et limites / Laurent Archambault et Maureen Noone
Expertises, 481, juill. 2022, p. 264-267
France ; États-Unis ; Espagne ; Jurisprudence ; Intelligence artificielle ; Algorithme ; Profession juridique 

– Quand le droit d'accès fait échec à la purge des données / Alexandre Fiévée
Expertises, 481, juill. 2022, p. 275-276
Espagne ; Décision ; Vidéosurveillance ; Données à caractère personnel ; Accès aux données ; Délai ; Conservation ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 

– Le Conseil d'État confirme la sanction de 35 millions d'euros prononcée par la CNIL contre Amazon pour sa pratique en matière de cookies publicitaires (CE, 10^e et 9^e ch. réun., 27 juin 2022, n° 451423, Sté Amazon Europe Core) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 405, juill.-août 2022, p. 402
Cnil ; Compétence ; Internet ; Consentement ; Données à caractère personnel ; Loi 78-17 du 6 janvier 1978

–  Cookies : satisfaite de la réponse apportée par la société, la formation restreinte de la CNIL clôture l'injonction prononcée à l'encontre de Facebook (CNIL, actualités, 28 juill. 2022)
JCP E, 31-35, 4 août 2022, p. 5-6
France ; Cnil ; Données à caractère personnel ; Internet ; Sanction 

– La Digitalisation des opérations juridiques / Grégoire Debit
JCP E, 31-35, 4 août 2022, p. 5-6
France ; Professionnel ; Avocat ; Numérique ; Données ; Protection 

– Du renforcement de la protection des délégués à la protection des données (CJUE, 22 juin 2022, aff. C-534/20, Leistritz AG c. LH) / Thibault Douville et Fanny Gabroy
JCP E, 31-35, 4 août 2022, p. 44-47
Droit de l’Union européenne ; Allemagne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 ; Législation

– Individualisation des amendes prononcées par les autorités de contrôle (CEPD, 12 mai 2022) / Anne Danis-Fatôme
Com. com. électr., 9, sept. 2022, comm. 61
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Sanction administrative 

– L'Identification des créateurs de contenus sur Internet par le juge civil après la loi du 30 juillet 2021 : sur les conséquences de l'affaire « French Data Network » / David Lefranc
Com. com. électr., 9, sept. 2022, étude 15
France ; Législation ; Droit de l’Union européenne ; Jurisprudence ; Données à caractère personnel ; Confidentialité ; Liberté d’expression ; Atteinte à la vie privée ; Droit civil ; Droit pénal 

– La Personnalisation des prix à l'ère des big data ou comment protéger le consommateur des nouveaux risques liés au numérique / Aurélia Piacitelli-Guedj
Com. com. électr., 9, sept. 2022, étude 16
France ; Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel