– Propriétés incorporelles, propriété industrielle : réformes récentes en matière de propriété industrielle ; jurisprudence / Jean-Christophe Galloux
RTDCOM, 3, juill.-sept. 2022, p. 505-517
France ; Décret ; INPI ; Conseil en propriété industrielle ; Adpic ; Brevet ; Médicament 

– Autre regard... / Michel Vivant et Christophe Geiger
Propr. intell., 85, oct. 2022, p. 80-91
États-Unis ; Jurisprudence ; Brevet ; Intelligence artificielle ; Canada ; Droit d’auteur

– Usage du nom patronymique à titre de marque (Com., 7 septembre 2022, n° 21-12.602, Sté Croizet ; [PIBD 2022, 1191, III-3]) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 407, oct. 2022, p. 534-535
Marque ; Homonyme ; Nom patronymique ; Usage dans la vie des affaires ; Contrefaçon ; Bonne foi 

– Usage sérieux de la marque et contrat de parrainage sportif (Com., 22 juin 2022, n° 21-10.051, Les Éditions P. Amaury et L'Équipe ; [PIBD 2022, 1188, III-3]) / Yann Basire
Légipresse, 407, oct. 2022, p. 557-560
Marque ; Déchéance ; Usage sérieux 

– Droit des marques et autres signes distinctifs / Yann Basire, Julien Canlorbe et Stefan Martin
Propr. intell., 85, oct. 2022, p. 36-57
France ; Droit de l’Union européenne ; Jurisprudence ; EUIPO ; Classification ; Procédure 

– Lettre de l'espace OAPI : le nouvel essor des indications géographiques à l'aune de l'acte de Bamako / Ampah Johnson-Ansah
Propr. intell., 85, oct. 2022, p. 92-103
OAPI ; Législation ; Indication géographique 

– Risque de confusion : les vêtements et les chaussures sont des produits similaires aux produits de parfumerie et aux cosmétiques (Paris, 14 sept. 2022, n° 21/18068 ; [PIBD 2022, 1191, III-5]) / Laure Paudrat
D IP/IT, 11, nov. 2022, p. 530-531
Marque ; Opposition à enregistrement ; Risque de confusion ; Classification

- Droit des dessins et modèles / Patrice de Candé et Pierre Massot
Propr. intell., 85, oct. 2022, p. 58-79
France ; Droit de l’Union européenne ; Droit international privé ; Jurisprudence ; Dessins et modèles ; Droit d’auteur

– L'Exception de fouille de textes et de données dans la directive DAMUN : avis de tempête sur le droit d'auteur / Andrée Glancia Madind
RIDA, 273, juill. 2022, p. 5-27
Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; France ; Transposition ; Ordonnance ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Exception ; Fouille de textes et de données ; Gestion collective des droits ; Recherche ; Innovation 

– Originalité et nouveauté : origine et évolution d'une confusion / Lisa Benabdeslam
RIDA, 273, juill. 2022, p. 29-52
France ; Droit de l’Union européenne ; Droit d’auteur ; Originalité ; Dessins et modèles ; Nouveauté ; Caractère propre ; Cumul de protection ; Arts appliqués 

– Chronique d'Afrique : janvier 2019-mars 2022 / Laurier Yvon Ngombé
RIDA, 273, juill. 2022, p. 53-129
Afrique ; Législation ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Aripo ; Guinée ; Kenya ; Congo ; Burkina Faso ; Jurisprudence 

– 1^re partie : droit d'auteur et liberté d'expression : heurs et malheurs d'une rencontre ; seconde partie : exception de décompilation d'un logiciel à des fins de maintenance corrective (CJUE, 6 octobre 2021, aff. C-13/20, Top System c. Belgique) / Pierre Sirinelli et Alexandra Bensamoun
RIDA, 273, juill. 2022, p. 131-215
France ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Liberté d’expression ; CJUE ; Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 ; Logiciel ; Reproduction ; Contrefaçon ; Interopérabilité ; Titulaire ; Consentement 

– Propriétés incorporelles : propriété littéraire et artistique et droit du marché de l'art : logiciel, bases de données, marché de l’art / Frédéric Pollaud-Dulian
RTDCOM, 3, juill.-sept. 2022, p. 519-546
France ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Logiciel ; Base de données ; Droit sui generis 

– La SNE obtient, selon la procédure accélérée au fond, le blocage du site Z-library par les fournisseurs d'accès à Internet (TJ Paris, 3^e ch., 1^re sect., 25 août 2022, n° 22-08044, SNE c. SA Bouygues Telecom et a.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 407, oct. 2022, p. 526-527
Droit d’auteur ; Internet ; Ouvrage ; Contrefaçon

– L'Auteur salarié : pour une cession automatique encadrée des droits d'auteur au bénéfice de l'employeur / Guillaume Blanc-Jouvan
Propr. intell., 85, oct. 2022, p. 6-16
France ; Droit d’auteur ; Droit patrimonial ; Droit du travail ; Salarié ; Cession 

– Droit d'auteur et droits voisins / André Lucas et Jean-Michel Bruguière
Propr. intell., 85, oct. 2022, p. 17-35
France ; Droit de l’Union européenne ; Cour européenne des droits de l’homme ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Droit patrimonial ; Rémunération ; Procédure 

– Similitude entre les œuvres : la rencontre fortuite est exclusive de l'action en contrefaçon (Civ., 1^re, 5 oct. 2022, n° 20-23.629) / Élodie Rançon
D IP/IT, 11, nov. 2022, p. 530
Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Action en contrefaçon ; Chanson 

– De quelques rappels utiles sur le régime des œuvres dérivées (Paris, pôle 5, chambre 1, 11 mai 2022, n° 19/20486) / Pauline Léger
D IP/IT, 11, nov. 2022, p. 567-570
Droit d’auteur ; Œuvre dérivée ; Action en contrefaçon ; Recevabilité ; Originalité 

– La Violation d'une licence de logiciel est une contrefaçon (Cass., 5 oct. 2022) / Sophie Haddad et Antoine Casanova
Expertises, 484, nov. 2022, p. 379-382
Droit d’auteur ; Logiciel ; Contrat ; Licence ; Action en contrefaçon ; Recevabilité

– Droit des nouvelles technologies : le monopole légal privé recadré (CJUE, 3 juin 2021, aff. C-762/19, CV-Online Latvia SIA c. Melons SIA) / Philippe Gaudrat
RTDCOM, 3, juill.-sept. 2022, p. 547-560
Question préjudicielle ; Lettonie ; Directive 96/9/CE du 11 mars 1996 ; Base de données ; Extraction ; Droit sui generis

– L'Éditeur d'un magazine Juniors Quotidiens n'a pas commis de pratique commerciale trompeuse à l'encontre du journal pour enfant Les docs de Mon Quotidien (T. com. Paris, 15^e ch., 19 septembre 2022, n° 2021039429, Sté Playbac Presse c. Sté Presse Actu Ltd) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 407, oct. 2022, p. 535
Pratique commerciale trompeuse ; Risque de confusion ; Parasitisme

– Tout ce qui est confidentiel ne relève pas nécessairement du secret des affaires (Aix-en-Provence, 12 mai 2022, n° 21/14892) / Olivier de Maison Rouge
D IP/IT, 11, nov. 2022, p. 571-573
Secret d’affaires ; Confidentialité ; Divulgation

– Numérique et vie des affaires / Thibault Douville et Emmanuel Netter
RTDCOM, 3, juill.-sept. 2022, p. 561-578
Droit de l’Union européenne ; Données ; Données publiques ; Transfert de données ; Jurisprudence

– Un décret autorise le prolongement, pendant un an, de la conservation des données de connexion par les opérateurs « aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale » (décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022, JO du 18 octobre 2022) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 407, oct. 2022, p. 521
Données à caractère personnel ; Télécommunication ; Conservation ; Durée ; Sécurité nationale

– Le DSA a été définitivement adopté par le Conseil de l'Union européenne (communiqué de presse du Conseil de l'UE du 4 octobre 2022) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 407, oct. 2022, p. 521
Droit de l’Union européenne ; Numérique ; Proposition de règlement ; Données 

– Open data des décisions de justice : mise en place d'un portail dédié recensant les décisions judiciaires et administratives rendues dans le cadre d'une procédure de QPC (décret n° 2022-1317 du 13 oct. 2022, JO du 14 oct. 2022 ; décret n° 2022-1318) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 407, oct. 2022, p. 522
France ; Décret ; Jurisprudence ; Diffusion ; Données à caractère personnel ; Conseil constitutionnel

– Le Site qui a publié des données du piratage informatique dont a été victime le Groupe Altice se voit ordonner de ne pas publier de nouvelles informations obtenues illégalement (T. com. Nanterre, réf., 6 octobre 2022, n° 2022R00834, SE Altice Group Lux SARL c. SAS Rebuild.SH / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 407, oct. 2022, p. 531-532
Données ; Secret d’affaires ; Piraterie ; Internet 

– Heurs et malheurs de la vidéoprotection par drone / Cassandra Rotily et Laurent Archambault
D IP/IT, 11, nov. 2022, p. 558-565
France ; Législation ; Jurisprudence ; Données ; Protection ; Sécurité nationale 

– Le Règlement sur la gouvernance des données ou la promesse d'un marché des données à l'européenne (règlement (UE) 2022/868, 30 mai 2022) / Anne-Sophie Hulin et Céline Castets-Renard
D IP/IT, 11, nov. 2022, p. 575-578
Droit de l’Union européenne ; Données publiques ; Données à caractère personnel ; Entreprise 

– Captation de données numériques : une étape significative dans la consolidation du régime de l'article 706-102-1 du Code de procédure pénale (Crim., 11 oct. 2022, n° 21-85.148) / Xavier Laurent
D IP/IT, 11, nov. 2022, p. 578-581
Droit pénal ; Données ; Numérique ; Sécurité nationale 

– Google My Business : "une finalité commerciale cachée" (TJ Chambéry, 15 sept. 2022)
Expertises, 484, nov. 2022, p. 365
Données à caractère personnel ; Internet ; Moteur de recherche ; Consentement ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Droit à l'information 

– Le CNB enjoint de communiquer l'annuaire des avocats en open data (Conseil d'État, 27 sept. 2022)
Expertises, 484, nov. 2022, p. 366
Données ; Avocat ; Annuaire 

– Big data : dématérialisation du réel / Antoinette Rouvroy et Sylvie Rozenfeld
Expertises, 484, nov. 2022, p. 368-373
Algorithme ; Données à caractère personnel ; Mégadonnées ; Protection ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 

– Logiciels et Privacy by design : enjeux et mise en œuvre / Florence Ivanier
Expertises, 484, nov. 2022, p. 374-378
France ; Jurisprudence ; Cnil ; Logiciel ; Éditeur ; Sous-traitance ; Entreprise ; Responsabilité ; Atteinte à la vie privée ; Données à caractère personnel ; Protection ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 

– L'EHDS : stratégie, objectifs et préoccupations / Alexandre Fiévée et Alice Robert
Expertises, 484, nov. 2022, p. 383-386
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Données ; Accès aux données ; Santé ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 

– Transfert des données européennes vers les États-Unis : nouvel essai / Alexandra Iteanu
Expertises, 484, nov. 2022, p. 389-390
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; États-Unis ; Décret ; Données ; Transfert de données 

– BtoC : enregistrements audio des conversations des clients / Alexandre Fiévée
Expertises, 484, nov. 2022, p. 391-392
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Hongrie ; Données ; Preuve 

– Le Digital Markets Act (DMA) ou l'équité au pays de la conformité / Ronan Pons et Céline Castets-Renard
JCP G, 47, 28 nov. 2022, p. 2169-2175
Droit de l’Union européenne ; Droit de la concurrence ; Proposition de règlement ; Numérique ; Internet ; Responsabilité ; Données à caractère personnel