Aux termes de l'article 6-I-2 de la loi n° 575-2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les hébergeurs ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des données qu’ils stockent s’ils n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

Conformément à deux arrêts de principe de la Cour de justice de l’Union européenne interprétant l'article 14, § 1 de la directive 2000/31/CE - dont l’article 6-I-2 de la LCEN constitue la transposition en droit français - le rôle actif de l’hébergeur peut être retenu quand un prestataire de services prête une assistance consistant à optimiser la présentation des offres à la vente en cause ou à promouvoir celles-ci[1], les dérogations en matière de responsabilité prévues par la directive ne couvrant que les cas où l'activité du prestataire de services revêt un caractère « purement technique, automatique et passif », impliquant que le prestataire « n'a pas la connaissance ni le contrôle des données transmises ou stockées »[2].

La cour d’appel a rejeté les demandes en contrefaçon des marques Spreadshirt et de droits d'auteur, ainsi qu'en concurrence déloyale, formées par une société spécialisée dans le commerce de vêtements et d'accessoires personnalisés à la demande sur sa plate-forme. Elle a en effet reconnu la qualité d’hébergeur de données, au sens de l'article 6-I-2° de la LCEN, à la société défenderesse qui propose à la vente des vêtements et des accessoires sur son site internet et permet à des créateurs de mettre en ligne leurs créations en vue d’une reproduction sur des produits textiles ou des accessoires de leur choix.

Elle a relevé que le créateur met seul en ligne sa création sur le site internet, pendant une durée et à un prix qu'il fixe lui-même, moyennant un objectif de souscription qu'il détermine, et qu'il peut organiser lui-même la promotion de son produit. Elle a retenu que la circonstance que le site offre également au créateur un support technique pour « créer votre design en un clic », qu'il publie des articles concernant des astuces à caractère général par pays pour l'aider dans la préparation d'une campagne et mette à sa disposition un service logistique de fabrication et de livraison des produits avec pour corollaire l'autorisation, donnée par le créateur à la société défenderesse, de reproduire son œuvre, et pour l'acheteur les garanties y afférentes, ne suffit pas à caractériser le rôle actif de la société défenderesse, de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives aux créations mises en ligne sur le site et au contenu de la « description de la campagne » qui les accompagne. Elle en a déduit que le rôle exercé par la société défenderesse était neutre, en ce que son comportement était purement technique, automatique et passif, impliquant l'absence de connaissance ou de contrôle des données qu'elle stockait.

En statuant ainsi, au regard de la seule mise en ligne des propositions de création, alors qu'elle avait relevé que la société défenderesse offrait au créateur un service logistique de fabrication et livraison des produits en contrepartie de l'autorisation de reproduction de son œuvre et à l'acheteur les garanties y afférentes, ce dont il s'inférait que cette société n'occupait pas une position neutre entre le client vendeur concerné et les acheteurs potentiels mais avait un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives à ces offres, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 6-I-2° de la LCEN.