– Les Techniques de localisation de l'atteinte à un droit de propriété intellectuelle / Sarah Laval
Cahiers de droit de l'entreprise, 3, mai-juin 2023, dossier 25
Propriété intellectuelle ; Droit international privé ; Conflit de lois ; Jurisprudence ; Internet 

– La Blockchain ne peut remplacer le tiers de confiance / Kristin Avon et Marina Chanian
Expertises, 490, mai 2023, p. 173-175
Propriété intellectuelle ; Chaîne de blocs ; Titularité ; Confidentialité ; Sécurité 

– Pratique contentieuse : de la saisie-contrefaçon et des requêtes / Patrice de Candé et Julien Blanchard
Comm. com. électr., 6, juin 2023, p. 47-48
France ; Saisie-contrefaçon ; Procédure ; Requête ; Ordonnance 

– De la nécessaire rigueur et prudence dans la menée des contentieux de contrefaçon (TJ Paris, 3^e ch., 2^e sect., 25 nov. 2022, n° 21/01835) / Christian Le Stanc
Propr. industr., 6, juin 2023, p. 1-2
Logiciel ; Droit d’auteur ; Titularité ; Marque ; Action en contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Parasitisme

– Paquet brevets / Jean-Pierre Clavier
LEPI, 6, juin 2023, p. 4
Droit de l’Union européenne ; Brevet ; CCP ; Licence obligatoire ; Brevet essentiel ; Norme 

– Détermination du taux de redevance FRAND pour les technologies 3G/4G/5G (High Court (patents court), 16 mars 2023, [2023] EWHC 539 (Interdigital c. Lenovo)) / François Herpe
LEPI, 6, juin 2023, p. 4
Royaume-Uni ; Décision de justice ; Brevet essentiel ; Norme ; Licence FRAND 

– Recours à des preuves postérieures à la publication pour prouver un effet technique (OEB, 23 mars 2023, aff. G 2/21, Sumitomo c. Syngenta) / Privat Vigand
Propr. industr., 6, juin 2023, p. 40-41
Brevet ; Activité inventive ; Effet technique ; Homme du métier ; Preuve

– Contrôle de motivation formelle de l'appréciation du risque de confusion (Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-23367, LVMH, F-D ; [PIBD 2023, 1205, III-3]) / Sylvain Chatry
LEPI, 6, juin 2023, p. 5
Marque ; Opposition à enregistrement ; Imitation ; Risque de confusion 

– Preuve de l'acquisition de la distinctivité par l'usage (Trib. UE, 22 mars 2023, n° T-750/21, Beauty Biosciences c. EUIPO) / Audrey Lebois
LEPI, 6, juin 2023, p. 5
Marque de l’Union européenne ; Caractère distinctif ; Langue ; Français ; Usage 

– Parce que le slogan Future is plant-based ne vaut pas une marque… (Trib. UE, 15 mars 2023, n° T-133/22, Katjes Fassin GmbH & Co. KG c. EUIPO) / Amélie Favreau
LEPI, 6, juin 2023, p. 6
Marque de l’Union européenne ; Demande d’enregistrement ; Slogan ; Motif absolu de rejet ; Caractère distinctif 

– Le Droit à l'information n'exclut pas le recours à une saisie contrefaçon en cours d'instance (Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-21467, F-D) / Pierre Langlais
LEPI, 6, juin 2023, p. 6
Marque ; Saisie-contrefaçon ; Procédure 

– Un nom de domaine reprenant une marque à l'identique avec l'ajout d'un terme pouvant se rapporter à un pays n'est pas de nature à induire nécessairement l'absence d'intérêt légitime du réservataire (OMPI, Centre d'arbitrage et de médiation, n° D2022-4649, 7 mars 2023, TÜV NORD AG c. AHSAN, TUVPAK) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 6, juin 2023, p. 3
OMPI ; UDRP ; Arbitrage ; Nom de domaine ; Marque ; Similitude 

– Dans le cas d'un nom de domaine reprenant un terme commun, il est essentiel pour le requérant de démontrer que le nom cible spécifiquement son activité (OMPI, Centre d'arbitrage et de médiation, n° D2023-0030, 22 févr. 2023, Nadia Kotchenko Heitz et Laboratoire Argiletz c. Olivier Lantin) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 6, juin 2023, p. 3-4
OMPI ; UDRP ; Arbitrage ; Nom de domaine ; Marque ; Similitude

– Le WHOIS Disclosure System : la réponse de l'ICANN pour une divulgation circonstanciée des données WHOIS / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 6, juin 2023, p. 4
ICANN ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Nom de domaine ; Marque ; Données à caractère personnel 

– La Cession isolée d'une marque est soumise à la TVA (CAA Versailles, 10 janv. 2023, n° 21VE01670) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 6, juin 2023, p. 5
Marque ; Cession ; Fiscalité ; TVA 

– Contentieux des signes distinctifs et de la concurrence déloyale en Afrique (1^er janvier 2022-31 décembre 2022) / Yvon Laurier Ngombé, Christian Kpolo, Jean-Paul Koso Omambodi et Roger Mabouana
Propr. industr., 6, juin 2023, p. 25-31
Afrique ; OAPI ; Jurisprudence ; Marque ; Concurrence déloyale 

– Un an de droit français des noms de domaine et des marques sur Internet (2022) / Marie-Emmanuelle Haas (Dir.), Dune Gerin et Jérôme Tassi
Propr. industr., 6, juin 2023, p. 32-39
France ; Jurisprudence ; Marque ; Nom de domaine ; INPI 

– Arrêt « Mouldpro » : classification par référence aux matériaux de fabrication (Trib. UE, 3^e ch., 26 avr. 2023, aff. T-794/21, Wenz Kunststoff GmbH & Co. KG) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 6, juin 2023, p. 42-43
Marque de l’Union européenne ; Action en déchéance ; Classification ; Usage sérieux 

– Arrêt « Biolark » : intérêt à agir et radiation de la marque demandée (Trib. UE, 8^e ch., 3 mai 2023, aff. T-459/22, Laboratorios Ern, SA c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 6, juin 2023, p. 43-44
Marque internationale ; Marque de l’Union européenne ; Opposition à enregistrement ; Risque de confusion ; Validité ; Radiation 

– Abracadabra ! Et hop plus d'usage de marque, ou transformée, déchéance assurée… (CA Paris, pôle 5, 2^e ch., 16 déc. 2022, n° 21/21578, Sté Sygibel c. Sté Garancia : PIBD 2023, n° 1199, III, p. 5, <https://pibd.inpi.fr/article/decheance-partielle-de-plusieurs-marques-pour-usage-sous-une-forme-modifiee-en-alterant-le>) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 6, juin 2023, p. 45-46
Marque ; Action en déchéance ; Qualité à agir ; Usage sérieux 

– Marque : droits du titulaire de la marque - droit d'interdire l'usage, sans son consentement, d'un signe identique ou similaire à sa marque par un tiers, lorsque cet usage a lieu dans la vie des affaires (CJUE, g^de ch., 22 déc. 2022, aff. C-148/21 et 184/21, L. c. Amazon Europe Core SARL ; [PIBD 2023, 1200, III-1])
RJDA, 6, juin 2023, p. 89-90
CJUE ; Question préjudicielle ; Belgique ; Luxembourg ; Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; Marque de l’Union européenne ; Internet ; Commerce électronique ; Contrefaçon ; Responsabilité ; Publicité ; Usage en tant que marque 

– Marque européenne (contrefaçon) : demande reconventionnelle en nullité (CJUE, 10^e ch., 8 juin 2022, aff. C-654/21)
D, 22, 15 juin 2023, p. 1118
Marque de l’Union européenne ; Action en contrefaçon ; Action en nullité

– Un an de droit de l'audiovisuel (avr. 2022-mars 2023) / Benjamin Montels
Comm. com. électr., 6, juin 2023, p. 5-13
France ; Cour européenne des droits de l’homme ; Jurisprudence ; Audiovisuel ; Droit d’auteur ; Titularité ; Droit patrimonial ; Droit moral ; Contrat ; Rémunération ; Concurrence ; Droit à l’image

– IA générative ou l'émergence de risques insoupçonnés pour la création ! / Nathalie Martial-Braz
Comm. com. électr., 6, juin 2023, p. 1
Droit de l’Union européenne ; France ; Droit d’auteur ; Intelligence artificielle ; Exception ; Liberté d’expression ; Liberté d’information 

– L'Œuvre illicite : droit d'auteur mal acquis ne profite jamais ? / Charles Masson
Comm. com. électr., 6, juin 2023, p. 2-4
France ; Droit d’auteur ; Ordre public ; Action en contrefaçon ; Demande en réparation 

– Communication forcée des maquettes 3D d'œuvres de Rodin (TA Paris, 5 sect., 1^re ch., 21 avr. 2023, n° 1926348) / David Lefranc
LEPI, 6, juin 2023, p. 2
Droit d’auteur ; Droit moral ; Sculpture ; Numérisation 

– Propriété du manuscrit dans des contrats d'édition antérieurs à 1957 (CA Paris, p. 5, ch. 2, 24 mars 2023, n° 21/04012, n° 21/04014) / Alexandre Zollinger
LEPI, 6, juin 2023, p. 2
Droit d’auteur ; Contrat d'édition ; Musique 

– Fixation du taux de rémunération proportionnelle par le juge (CA Metz, 1^re ch., 11 avr. 2023, n° 21/02594) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 6, juin 2023, p. 3
Droit d’auteur ; Chanson ; Rémunération

– Prochaine conférence diplomatique sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques à l'OMPI / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 6, juin 2023, p. 4-5
OMPI ; Propriété intellectuelle ; Génétique ; Savoir traditionnel ; Folklore

– Dommages et intérêts forfaitaires : annulation d'une disposition fixant un forfait sur la base du quadruple d'une redevance de licence (CJUE, 4^e ch., 16 mars 2023, aff. C-522/21, MS c. Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 6, juin 2023, p. 25
CJUE ; Question préjudicielle ; Allemagne ; PCOV ; Obtention végétale ; Contrefaçon ; Licence ; Rémunération équitable ; Préjudice ; Procédure 

– Demande d'information : preuve à apporter par le requérant (CJUE, 5^e ch., 27 avr. 2023, aff. C-628/21, TB et Castorama Polska) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 6, juin 2023, p. 25-26
Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; Question préjudicielle ; Pologne ; Droit d’auteur ; Action en contrefaçon ; Titularité ; Preuve ; Procédure, Droit à l’information 

– Commission européenne : consultation publique du 13 mars au 10 avril 2023 concernant le régime de protection de l'UE des obtentions végétales / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 6, juin 2023, p. 4
Droit de l’Union européenne ; Projet de règlement ; Obtention végétale ; Redevance 

– Pas de correction tardive de la date d'expiration de la protection communautaire des obtentions végétales (OCVV, ch. rec., 14 déc. 2022, aff. A021/2021, Böhm-Nordkartoffel Agrarproduktion-GmbH & Co. OHG c. OCVV (Vineta)) / Nicolas Bouche
Propr. industr., 6, juin 2023, p. 48-50
PCOV ; Obtention végétale ; Durée ; Protection ; Erreur ; Registre ; Inscription

– Des précisions sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (BOI-BIC-RICI-10-15, 13 avr. 2023) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 6, juin 2023, p. 5 ; Cahiers de droit de l'entreprise, 3, mai-juin 2023, act. 52
France ; Fiscalité ; Innovation ; Recherche ; Entreprise

– De la layette au cachemire, la mode parasitée (CA Versailles, 12^e ch., 2 févr. 2023, n° 21/03099, Sarl Killarney c. Assoc. de l'Hôpital Foch ; [PIBD 2023, 1202, III-6]) / Jacques Larrieu
Propr. industr., 6, juin 2023, p. 50-52
Dessins et modèles ; Mode ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Parasitisme

– La Proposition de règlement sur l'IA : on avance… petit à petit ! / Julie Schwartz
Cahiers de droit de l'entreprise, 3, mai-juin 2023, prat. 15
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel 

– Loi de programmation militaire et cybersécurité
Expertises, 490, mai 2023, p. 154
France ; Loi ; Numérique ; Piraterie ; Données à caractère personnel ; Anssi

– Traitement d'images provenant des caméras installées sur des aéronefs
Expertises, 490, mai 2023, p. 155
France ; Décret ; Données à caractère personnel ; Sécurité

– L'Application du principe de minimisation à un média / Alexandre Fiévée
Expertises, 490, mai 2023, p. 178-179
Espagne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Liberté d'information ; Journalisme 

– Quand le droit des données à caractère personnel cède devant le droit à la preuve ! (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, FS-B) / Anne Danis-Fatôme
Comm. com. électr., 6, juin 2023, p. 34-36
Procédure civile ; Données à caractère personnel ; Atteinte à la vie privée ; Preuve ; Motif légitime ; Proportionnalité 

– Calcul des amendes RGPD et application de l'article 65 (1) a) du RGPD : le CEPD publie les versions définitives de ses lignes directrices
JCP E, 24, 15 juin 2023, p. 15
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Entreprise ; Sanction 

– Droit de la donnée (2022) / Matthieu Bourgeois (Dir.), Louis Thibierge (Dir.) et Julie Dehavay (Collab.)
JCP E, 24, 15 juin 2023, p. 33-46
Droit de l’Union européenne ; France ; Législation ; Jurisprudence ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection ; Cnil ; Conseil d’État ; Contrôle ; Données ; Atteinte à la vie privée ; Secret professionnel ; Concurrence ; Droit pénal ; Contrat