Dans le cadre de sa nouvelle stratégie industrielle pour une Europe verte et numérique adoptée le 10 mars 2020 et de son plan d'action en faveur de la propriété intellectuelle adopté le 25 novembre 2020¹, la Commission européenne a présenté, le 27 avril 2023², un ensemble de mesures comprenant plusieurs propositions, dont une partie porte sur l’établissement de nouvelles règles relatives aux brevets essentiels à une norme (BEN).

Sur ce sujet, l’INPI a mis en ligne, le 6 septembre 2023, un questionnaire destiné aux différentes parties prenantes afin de recueillir leur avis, et notamment de leur demander d’indiquer si les mesures envisagées :

• peuvent contribuer à une plus grande transparence sur les déclarations des brevets considérés comme essentiels à une norme ; 
• consistent en un juste équilibre entre les détenteurs de BEN et utilisateurs de BEN en ce que les limitations apportées à l’exercice des droits des brevets restent proportionnées.