– Protocole sur l'évolution des pratiques de procédure devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris / François Herpe
LEPI, 9, oct. 2023, p. 7
France ; Juridiction ; Procédure ; Propriété intellectuelle

– Deuxième mise à jour de la note d'information sur l'approche intégrée de la santé, du commerce et de la PI pour faire face à la Covid-19, publiée par l'OMC, l'OMS et l'OMPI, 14 juillet 2023 (OMC, communiqué, 14 juill. 2023) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 10, oct. 2023, p. 6
Propriété intellectuelle ; Médicament ; Santé publique ; Innovation

– Les Liens hypertextes et le droit de propriété intellectuelle au Brésil / Priscila Furgeri Morando
Revue francophone de la propriété intellectuelle, 17, oct. 2023, p. 68-80
Brésil ; Droit comparé ; Jurisprudence ; Internet ; Lien hypertexte

– Litige impliquant des droits sur un brevet : seul le tribunal judiciaire de Paris est compétent (CA Angers, ch. A, com., 13 juin 2023, 22/01372) / Pierre Langlais
LEPI, 9, oct. 2023, p. 7
Brevet ; Logiciel ; Contrat ; Cession ; Compétence ; Juridiction

– Bref regard sur le métavers au prisme du brevet / Jean-Marc Deltorn et Élodie Migliore
Propr. industr., 10, oct. 2023, p. 3
Brevet européen ; Brevetabilité ; Statistiques ; Numérique ; Algorithme ; Réalité virtuelle

– Disparition de l'excuse légitime du breveté par notification de la décision constatant la déchéance du brevet au mandataire (Cass. com., 17 mai 2023, n° 22-10.744, Sté Urschel, arrêt n° 361 F-B ; [PIBD 2023, 1207, III-1]) / Franck Macrez et Pierre Jeannequin
Propr. industr., 10, oct. 2023, p. 36-37
Brevet ; Recours ; Restauration ; Excuse légitime ; Délai 

– Tendances des demandes de brevet d'invention au Maroc : une étude comparative de 2004 à 2021 / Fatima Zahra Benbrahim, Najiba El Amrani El Idrissi et Ilias Mouallif
Revue francophone de la propriété intellectuelle, 17, oct. 2023, p. 9-30
Maroc ; Innovation ; Protection ; Propriété intellectuelle ; Brevet ; Statistiques 

– L'Ordre public et les bonnes mœurs comme limites à la brevetabilité / Karim Zaouaq
Revue francophone de la propriété intellectuelle, 17, oct. 2023, p. 45-52
Directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 ; ADPIC ; Alena ; OEB ; Droit comparé ; Brevet ; Brevetabilité ; Ordre public ; Bonnes mœurs 

– Les Licences non volontaires de brevets au Brésil / Karlo Fonseca Tinoco
Revue francophone de la propriété intellectuelle, 17, oct. 2023, p. 55-67
Brésil ; Législation ; Brevet ; Licence obligatoire ; Intérêt public

– Rappel des critères d'appréciation, par les juges, du risque de confusion au cas de contrefaçon de marque par imitation (Cass. com., 6 sept. 2023, n° 20-16.680, Sté Patr'immo) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 417, sept. 2023, p. 457
Marque ; Contrefaçon ; Nom commercial ; Nom de domaine ; Similitude ; Risque de confusion

– Caractère descriptif du signe « Emmentaler » pour désigner des fromages (Trib. UE, 24 mai 2023, T-2/21, Emmentaler Switzerland c. République fédérale d’Allemagne, République française et CNIEL) / Sylvain Chatry
LEPI, 9, oct. 2023, p. 4
Marque collective ; Caractère descriptif ; Indication géographique

– Perte d'une marque donnée en licence (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 26 mai 2023, n° 22/00631) / Jean-Pierre Clavier
LEPI, 9, oct. 2023, p. 5
Marque ; Contrat ; Résiliation

– Déchéance : nature de l'usage sérieux de la marque (Trib. UE, 28 juin 2023, T-645/22) / Audrey Lebois
LEPI, 9, oct. 2023, p. 5
Marque de l’Union européenne ; Action en déchéance ; Usage sérieux ; Usage sous une forme modifiée ; Caractère distinctif

– Un nouveau cycle de candidature pour les nouveaux gTLD [Domaines génériques de premier niveau] prévu pour avril 2026 (communiqué, 10 août 2023, ICANN announces Next Round of New gTLDs for April 2026 – Winterfeldt IP Group) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 10, oct. 2023, p. 4
ICANN ; Nom de domaine

– Qualité des preuves amenées par les parties : un élément crucial pouvant conduire au rejet d’une plainte (OMPI, n° D2023-2100, DK Company Vejle A/S v. Blend Sports Ltd, 23 juin 2023) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 10, oct. 2023, p. 4-5
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Marque ; Nom de domaine ; Internet ; Dépôt effectué de mauvaise foi ; Preuve

– Les Éléments de preuve soumis par le défendeur peuvent légitimer le rejet d'une plainte UDRP si le réservataire démontre des droits ou intérêts légitimes sur le nom de domaine (OMPI, n° DCY2023-0001, Bilendi SA v. 101 Domain DAS Limited c. Türkye Bankasi A.S, 10 mai 2023) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 10, oct. 2023, p. 5
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Marque ; Nom de domaine ; Internet ; Preuve

– Rejet de l'action en concurrence déloyale et parasitaire et de l'action en contrefaçon de modèle et de marque pour les chaussures « Palladium » (Cass. com., 28 juin 2023, 22-10759, F-D ; [PIBD 2023, 1209, III-2]) / Amélie Favreau
LEPI, 9, oct. 2023, p. 6
Marque ; Dessins et modèles ; Contrefaçon ; Risque de confusion ; Concurrence déloyale ; Parasitisme

– Le Logo RUP, un SIQO atypique en provenance d'Outre-Mer ! / Benjamin Fontaine et Stefan Martin
Propr. industr., 10, oct. 2023, p. 18-25
Droit de l’Union européenne ; Agriculture ; Espagne ; France ; Portugal ; Logo ; AOP ; IGP ; Marque collective ; Marque de certification

– Arrêt « Inside » : forme et nature de l'usage (Trib. UE, 8^e ch., 8 mars 2023, aff. T-372/21, Sympatex Technologies GmbH c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 10, oct. 2023, p. 38-40
Marque de l’Union européenne ; Opposition à enregistrement ; Usage sérieux ; Usage sous une forme modifiée ; Caractère distinctif ; Risque de confusion

– Arrêt « Aurus » : vin, bière et vodka à l'épreuve du test de la similitude (Trib. UE, 3^e ch., 12 juill. 2023, aff. T-662/22, Zalina Tavitova c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 10, oct. 2023, p. 40-41
Marque de l’Union européenne ; Opposition à enregistrement ; Vin ; Alcool ; Similarité

– L'Art et la manière… Le choix des armes confirmé, même en matière de preuves (Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-21.467, Sté Bacchus Bollée c. Sté E. Remy Martin & Co : PIBD 2023, n° 1208, III, p. 3) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 10, oct. 2023, p. 41-42
Marque ; Action en contrefaçon ; Saisie-contrefaçon ; Procédure

– Diversification d'activités et appréciation de la similarité des produits et services… (INPI, 12 juill. 2023, n° OP 23-0595, Sté Nike Innovate c. M. S.P.) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 10, oct. 2023, p. 42-44
INPI ; Opposition à enregistrement ; Marque ; Similarité ; Risque de confusion

– L'Indemnisation civile en Chine, l'étape cruciale pour mettre fin aux dépôts frauduleux / Zhengnan Gong et Muriel Girard
Revue francophone de la propriété intellectuelle, 17, oct. 2023, p. 83-89
Chine ; Projet de loi ; Marque ; Dépôt frauduleux ; Sanction ; Indemnisation

– Droit de priorité : conclusions de l'Avocat général T. Ćapeta dans l'affaire « KaiKai » (CJUE, 13 juill. 2023, aff. C-382/21P, EUIPO c. The KaiKai Company Jaeger Wichmann GbR, concl. de l'Av. gén. T. Ćapeta) / Natalia Kapyrina
Propr. industr., 10, oct. 2023, p. 44-45
Dessins et modèles communautaires ; Brevet ; Priorité ; Délai

– « Paquet dessins ou modèles » : le Conseil de l'UE arrête son mandat de négociation (Cons. UE, 25 sept. 2023)
JCP E, 40, 5 oct. 2023, p. 6
Droit de l’Union européenne ; Proposition de directive ; Proposition de règlement ; Dessins et modèles communautaires

– L'Approche belge de la rémunération directe des auteurs et des artistes dans les cas de transmissions par plateformes numériques / Frank Gotzen
RIDA, 276, avr. 2023, p. 52-85
Belgique ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Transposition ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Internet ; Rémunération ; Auteur

– De la régulation en matière de propriété littéraire et artistique : les pouvoirs de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) en faveur de la protection de la création / Denis Rapone et Dorine Arnaudeau
RIDA, 276, avr. 2023, p. 86-119
France ; Loi 2021-1382 du 25 octobre 2021 ; Droit d’auteur ; Arcom ; Audiovisuel ; Piraterie ; Contrefaçon ; Sport ; Diffusion ; Sanction ; Blocage ; Procédure

– L'ARCOM lance une mission consacrée à l'IA dans le domaine de la communication audiovisuelle et numérique / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 417, sept. 2023, p. 445
France ; Droit d’auteur ; Audiovisuel ; Intelligence artificielle

– Dépôt d'une proposition de loi visant à encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur (Assemblée nationale, prop. de loi n° 1630) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 417, sept. 2023, p. 446
Droit d’auteur ; Intelligence artificielle ; Œuvre de l’esprit

– Publication de dessins de Tignous dans un numéro « Spécial survivants » de Charlie Hebdo sans l'accord de ses ayants droit (TJ Paris, 3^e ch., 1^re sect., 8 juin 2023, n° 20/01786, Sté Les Petites Teignes et a. c. Sté Les Éditions Rotative) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 417, sept. 2023, p. 455-456
Droit d’auteur ; Presse ; Titularité ; Salarié ; Rémunération ; Exception

– Absence d'originalité de photographies prises par des mannequins « instagrammeurs » dans un hôtel dans le cadre d'une campagne publicitaire (TJ Paris, 3^e ch., 2^e sect., 23 juin 2023, n° 20/09672, M. U. et Mme L. c. Sté Maison carrée et a.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 417, sept. 2023, p. 456
Droit d’auteur ; Photographie ; Contrefaçon ; Originalité ; Contrat

– Nullité d'un contrat de cession « gratuite » de droits d'auteur conclu sous seing privé (TJ Paris, 12 juill. 2023, n° 23/02616, M. M. c. Sté Éditions Albin Michel et a.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 417, sept. 2023, p. 456-457
Droit d’auteur ; Cession ; Contrat

– Le Droit face aux réécritures : concilier l'intégrité de l'œuvre littéraire et sa réception par le public / Ophélie Wang et Samira Anfi
Légipresse, 417, sept. 2023, p. 497-501
France ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit au respect de l'œuvre ; Liberté d’expression

– IPTV et enregistreur vidéo en ligne : précisions sur la copie privée et la communication au public (CJUE, 13 juill. 2023, C-426/21, Ocilion IPTV Technologies) / Audrey Lebois
LEPI, 9, oct. 2023, p. 1
Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Radiodiffusion ; Communication au public ; Copie privée ; Exception

– Œuvre générée par une IA : pas d'humain, pas de copyright… (United States District Court, 18 août 2023, 22-1564, Stephen Thaler c. Shira Perlmutter) / Stéphanie Carre
LEPI, 9, oct. 2023, p. 2
États-Unis ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Intelligence artificielle ; Qualité d'auteur

– Droit d'auteur sur le titre de journal (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 30 juin 2023, 21/11280) / Stéphanie Le Cam
LEPI, 9, oct. 2023, p. 2
Droit d’auteur ; Marque ; Titre ; Contrefaçon ; Titularité

– Nature du dédit d'un contrat de représentation dans le cadre d'une procédure collective (CA Douai, 1^re ch., sect. 2, 13 juill. 2023, 21/05912) / Alexandre Zollinger
LEPI, 9, oct. 2023, p. 4
Droit d’auteur ; Contrat

– Saisie-contrefaçon et secret professionnel des avocats (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 28 juin 2023, 22/17810) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 9, oct. 2023, p. 6
Droit d’auteur ; Œuvre audiovisuelle ; Saisie-contrefaçon ; Confidentialité ; Secret professionnel ; Procédure

– Étude comparée des mesures probatoires de la contrefaçon des œuvres de l'esprit dans l'accord de Bangui de 2015 et la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins / Pierre Roger Savom Ambara
Revue francophone de la propriété intellectuelle, 17, oct. 2023, p. 31-44
Cameroun ; OAPI ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Contrefaçon ; Preuve ; Saisie-contrefaçon ; Procédure ; Douane

– Comité préparatoire de la Conférence diplomatique pour la conclusion d'un instrument juridique international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques, 11 septembre au 13 septembre 2023 (Genève, Suisse) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 10, oct. 2023, p. 6
OMPI ; Propriété intellectuelle ; Génétique ; Savoir traditionnel ; Folklore

– Un obtenteur est un exploitant agricole exonéré de cotisation foncière des entreprises (TA Marseille, 7^e ch., 11 juill. 2023, n° 2201418 et 2201522) / Nicolas Bouche
Propr. industr., 10, oct. 2023, p. 46-47
Obtention végétale ; Fiscalité

– Appels à projets pour développer la robotique industrielle (Minefi, 11 juill. 2023) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 10, oct. 2023, p. 6
Innovation ; Intelligence artificielle ; Entreprise ; Robotique

– Un an de droit de la concurrence déloyale / Jacques Larrieu
Propr. industr., 10, oct. 2023, p. 26-35
France ; Jurisprudence ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Dénigrement ; Préjudice ; Évaluation ; Procédure ; Propriété intellectuelle ; Contrefaçon ; Compétence ; Juridiction

– Stratégie européenne pour les données : le DGA est applicable depuis le 24 septembre 2023 (Comm. UE, 25 sept. 2023)
JCP E, 40, 5 oct. 2023, p. 13

Règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 ; Numérique ; Données ; Données publiques