– La Propriété intellectuelle doublement en question : quelques réflexions au terme de quarante années de pratique / Charles de Haas
Propr. intell., 90, janv. 2024, p. 6-31
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; France ; Législation ; Données à caractère personnel ; Confidentialité ; Accès aux données ; Lanceur d'alerte

– Un an de droit anglo-américain des propriétés intellectuelles (2023) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 2, févr. 2024, chroniques 2
États-Unis ; Royaume-Uni ; Législation ; Propriété intellectuelle ; Copyright ; Marque ; Brevet ; Intelligence artificielle ; Logiciel ; Contrefaçon

– Un an de fiscalité de l'incorporel (2023) / Ariane Périn-Dureau
Comm. com. électr., 2, févr. 2024, chroniques 3
Droit fiscal ; Droit international ; Droit de l’Union européenne ; France ; Législation ; Jurisprudence ; Numérique ; Propriété intellectuelle ; Redevance ; Fraude fiscale

– Droit des brevets : demandes divisionnaires en cascade (Cass. com., 30 août 2023, n° 20-15.480 ; [PIBD 2023, 1212, III-1]) / Noémie Bardel et Alexandre Lebkiri
D IP/IT, 2, févr. 2024, p. 96-99
Brevet ; Demande divisionnaire ; Intervention volontaire ; Délai

– Publication d'un rapport de l'OEB sur les technologies salvatrices de l’ARNm, 25 oct. 2023 / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 2, févr. 2024, p. 4
OEB ; Brevet ; Biotechnologie ; Rapport ; Statistiques

– Bref retour sur la topographie des produits semi-conducteurs / Thierry Lambert
Propr. industr., 2, févr. 2024, p. 7-9
Droit international ; États-Unis ; France ; Microprocesseur ; Entreprise ; Protection ; Brevet

– Cession de priorité : importance de l'heure de la cession de priorité (OEB, 5 mai 2023, T 1946/21, Intex c. Bestway Europe et Bestway Allemagne) / Privat Vigand
Propr. industr., 2, févr. 2024, p. 26-27
Brevet ; Cession ; Priorité ; Procédure

– Interdiction d'utiliser, sur des pièces automobiles détachées, un signe identique ou similaire à la marque (CJUE, 25 janv. 2024, aff. C-334/22) / Grégoire Ingardia
D IP/IT, 2, févr. 2024, p. 56-57
Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; Marque de l’Union européenne ; Marque figurative ; Automobile ; Pièce détachée ; Similitude ; Dessins et modèles ; Clause de réparation ; Usage dans la vie des affaires

– Analyse du risque de confusion entre les marques « La Capsule » et « La Capsule maltée » désignant les bières et services de bar (Cass. com., 10 janv. 2024, n° 22-19.238 ; [PIBD 2024, 1220, III-5] / Claire Lamy
D IP/IT, 2, févr. 2024, p. 58
Marque ; Contrefaçon ; Nullité ; Similitude ; Risque de confusion ; Impression d’ensemble

– Le Contrat de distribution exclusive conclu entre certains codéfendeurs à une action en contrefaçon permet de les attraire tous devant la juridiction du domicile de l'un d'eux (CJUE, 7 sept. 2023, aff. C-832/21) / Chloé Chircop et Floriane Codevelle
D IP/IT, 2, févr. 2024, p. 100-102
Marque de l’Union européenne ; Action en contrefaçon ; Distribution exclusive ; Contrat ; Juridiction ; Compétence

– Échec de la tentative de Reverse Domain Name Hijacking du nom de domaine beds.com (ADR Forum, Claim Number : FA2309002062168, Sleep Number Corporation v. Omri Shalom / Silver Scope Media, beds.com) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 2, févr. 2024, p. 3
États-Unis ; Arbitrage ; Nom de domaine ; Internet ; Marque ; Caractère distinctif ; Usage

– L'Usage légitime et la liberté d'expression triomphent sur la confusion et la mauvaise foi (OMPI, 28 sept. 2023, n° D2023-3054, Wickes building Supplies Limited c. Timothy Hhuskey, boycottwickes.com) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 2, févr. 2024, p. 3-4
OMPI ; Arbitrage ; Nom de domaine ; Internet ; Marque ; Similitude ; Liberté d’expression ; Mauvaise foi

– La Protection des indications géographiques en Chine / Paul Ranjard et Hui Huang
Propr. industr., 2, févr. 2024, p. 7-9
Chine ; Législation ; Indication géographique ; Droit sui generis ; Marque ; Marque collective ; Marque de certification ; Procédure ; Enregistrement

– Un an de jurisprudence sur les motifs relatifs de refus de marques de l'Union européenne (2023) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 2, févr. 2024, p. 17-25
CJUE ; TUE ; Jurisprudence ; Marque de l’Union européenne ; Motif relatif de rejet

– Arrêt « Lego » : la nature du produit n'impose pas l'expression spécifique (TUE, 6^e ch., 6 déc. 2023, aff. T-298/22, BB Services GmbH c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 2, févr. 2024, p. 28-30
Marque de l’Union européenne ; Marque tridimensionnelle ; Validité ; Forme utilitaire

– Rolls Royce et bar à chicha, sortie de route pour le second… (TJ Paris, 3^e ch., 1^re sect., 11 mai 2023, n° 22/14248, Sté Rolls-Royce Motor Cars Ltd c. Sté EBHD : PIBD 2023, 1215, III-4) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 2, févr. 2024, p. 31-33
Marque de renommée ; Atteinte à la marque ; Logo ; Similitude ; Préjudice

– Exclusion, liberté d’expression et contrefaçon (Cass. com., 18 oct. 2023, n° 19-24.221) / Nicolas Binctin
Propr. industr., 2, févr. 2024, p. 35-36
Marque ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Dommages-intérêts ; Évaluation

– La Dénomination de l'indication géographique doit-elle correspondre à la désignation traditionnelle du produit ? (Cass. com., 15 nov. 2023, n° 22-12.858, Assoc. française des indications géographiques industrielles et artisanales (AFIGIA) c. Assoc. Rhône-Alpes pierres naturelles (Rhônapi), Directeur général de l’INPI ; [PIBD 2023, 1215, III-7]) / Jacques Larrieu
Propr. industr., 2, févr. 2024, p. 38-39
Indication géographique ; INPI ; Homologation ; Produit artisanal ou industriel

– Originalité d'un emballage de produit (Rennes, 1^re ch., 5 déc. 2023, n° 21/01537) / Cabinet Racine
Comm. com. électr., 2, févr. 2024, alerte 53
Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Conditionnement

– Parasitisme d'atmosphère (Paris, p. 5, ch. 2, 10 nov. 2023, n° 21/19126) / Christian Le Stanc
Propr. industr., 2, févr. 2024, p. 1-2
Dessins et modèles non enregistrés ; Parasitisme

– Originalité (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 27 sept. 2023, n° 21/11106 : PIBD 2023, 1215, III-5) / Pierre Greffe
Propr. industr., 2, févr. 2024, p. 37
Dessins et modèles ; Originalité ; Description ; Charge de la preuve

– Rejet de la protection par le droit d'auteur de rushes d'une œuvre audiovisuelle (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 15 déc. 2023, n° 22/08446) / Cabinet Racine
Comm. com. électr., 2, févr. 2024, alerte 51
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Vidéogramme ; Contrat ; Résiliation

– Originalité des photos au cours d'une compétition sportive (CA Rennes, 1^re ch., 5 déc. 2023, n° 22/04884) / Cabinet Racine
Comm. com. électr., 2, févr. 2024, alerte 52
Droit d’auteur ; Photographie ; Originalité

– Action de SUISA Digital contre Twitter International pour violation de droit d'auteur / Cabinet Dreyfus
Comm. com. électr., 2, févr. 2024, alerte 55
Allemagne ; Droit d’auteur ; Gestion collective des droits ; Musique ; Diffusion ; Licence

– Création en 2024 d'une « taxe streaming » française sur le streaming musical (PE, communiqué, 15 déc. 2023, Accord sur la législation européenne sur la liberté des médias) / Cabinet Racine
Comm. com. électr., 2, févr. 2024, alerte 63
Droit de l’Union européenne ; France ; Droit d’auteur ; Streaming ; Musique ; Redevance

– Qualité à agir des organismes de gestion collective : rendez-vous manqué sur les licences collectives étendues (CJUE, 5^e ch., 23 nov. 2023, aff. C-201/22, Kopiosto ry c. Telia Finland Oyj) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 2, févr. 2024, comm. 14
Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; Droit d’auteur ; Gestion collective des droits ; Qualité à agir ; Action en contrefaçon

– Publication du rapport de mission du CSPLA sur les faux artistiques (CSPLA, communiqué, 18 janv. 2024) / Laure Paudrat
D IP/IT, 2, févr. 2024, p. 56
France ; Rapport ; Législation ; Droit d’auteur ; Droit civil ; Droit pénal ; Contrefaçon ; Faux ; Numérique

– Le Propriétaire du support d'une œuvre graphique ou plastique ne saurait être tenu de l'exposer en permanence (Paris, p. 5, ch. 2, 9 juin 2023, n° 20/12231) / Philippe Mouron
D IP/IT, 2, févr. 2024, p. 88-92
Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit au respect de l'œuvre ; Exposition

– Déclaration d'Euroseeds sur la propriété intellectuelle et les NGT, 2 novembre 2023 / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 2, févr. 2024, p. 4
Droit de l’Union européenne ; Obtention végétale ; Semence ; Protection

– La Commission autorise un régime d'aides d'État français de 2,9 Md € visant à soutenir les investissements dans les industries vertes (Comm. UE, communiqué IP/23/6751, 8 janv. 2024)
Contrats conc. consom., 2, févr. 2024, alerte 9 ; Europe, 2, févr. 2024, alerte 14

– Innovation dans le domaine de l'IA : la Commission souhaite accompagner les jeunes entreprises européennes (Comm. UE, communiqué IP/24/383, 24 janv. 2024)
Europe, 2, févr. 2024, alerte 12
Union européenne ; Numérique ; Intelligence artificielle ; Entreprise ; PME ; Innovation

– Pacte vert pour l'Europe : accord en trilogue pour réduire les émissions de CO² des véhicules lourds (Cons. UE, communiqué, 18 janv. 2024)
Europe, 2, févr. 2024, alerte 17
Union européenne ; Proposition de règlement ; Entreprise ; Innovation ; Norme ; Environnement

– 1,2 milliard d'euros en faveur de technologies stratégiques et d'entreprises en expansion (Comm. UE, communiqué IP/23/6531, 12 déc. 2023) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 2, févr. 2024, p. 5
Union européenne ; Innovation ; Entreprise ; PME ; Recherche et développement ; Financement

– 2,6 milliards d'euros pour le projet important d'intérêt européen commun sur le cloud (Comm. UE, communiqué IP/23/6246, 5 déc. 2023) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 2, févr. 2024, p. 5
Union européenne ; Innovation ; Entreprise ; Numérique

– Sur l’obligation de motivation des décisions de déclassement des pièces protégées par le secret des affaires (Cass. com., 20 déc. 2023, n° 22-17.296) / David Bosco
Contrats conc. consom., 2, févr. 2024, comm. 31
Droit commercial ; Concurrence ; Secret d’affaires

– Droit du numérique, administration de la preuve et renseignement / Myriam Quéméner, Alice Mornet, Rym Fassi-Fihri, Pierre Bordais et Noémie Véron
D IP/IT, 2, févr. 2024, p. 60-80
Droit de l’Union européenne ; France ; Droit pénal ; Enquête ; Intelligence économique ; Données ; Données à caractère personnel ; Numérique ; Preuve ; Blockchain ; Interopérabilité ; Libertés fondamentales

– La Stratégie de défense relève du secret de la correspondance et non pas du secret des affaires (Paris, 28 juin 2023, n° 22/17810) / Olivier de Maison Rouge
D IP/IT, 2, févr. 2024, p. 92-95
Secret professionnel ; Confidentialité ; Droit d’auteur ; Œuvre audiovisuelle ; Saisie-contrefaçon ; Confidentialité ; Procédure

– Rejet d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision de rejet implicite de la Cnil (CE, 10^e-9^e ch. réunies, 20 déc. 2023, n° 471469) / Cabinet Racine
Comm. com. électr., 2, févr. 2024, alerte 69
France ; Cnil ; Données à caractère personnel

– Prononciation par la Cnil de six sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée (Cnil, communiqué, 22 déc. 2023) / Cabinet Racine
Comm. com. électr., 2, févr. 2024, alerte 75
France ; Cnil ; Données à caractère personnel ; Sanction

– Le Doctolib belge sanctionné pour non-respect du RGPD (Autorité belge de protection des données, ch. contentieuse, 10 nov. 2023, n° 149/2023) / Anne Danis-Fatôme
Comm. com. électr., 2, févr. 2024, comm. 20
Belgique ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Santé ; Protection ; Numérique ; Consentement ; Droit à l'information ; Contrôle ; Sanction

– La Donnée dans les contrats / Nicolas Quoy et Antoine Boullet
Comm. com. électr., 2, févr. 2024, prat. 3
Droit de l’Union européenne ; France ; Contrat ; Données ; Propriété intellectuelle ; Confidentialité ; Responsabilité ; Sécurité

– Pas d'exemption d'application du RGPD pour une commission d'enquête parlementaire d'un État membre (CJUE, G^de ch., 16 janv. 2024, aff. C-33/22) / Grégoire Ingardia
D IP/IT, 2, févr. 2024, p. 58-59
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Contrôle ; Sécurité nationale

– Définitions et enjeux de la protection des données biométriques / Julie Carel et Laure Meysonnet
D IP/IT, 2, févr. 2024, p. 81-87
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; France ; Données à caractère personnel ; Cnil ; Intelligence artificielle

– L'Irrecevabilité du recours du CEPD contre les dispositions transitoires du règlement Europol modifié (TUE, 6 sept. 2023, aff. T-578/22) / Emmanuel Daoud et Rohanne Fyaz
D IP/IT, 2, févr. 2024, p. 107-109
Données à caractère personnel ; Recours ; Recevabilité ; Personne morale ; Qualité à agir ; Cybercriminalité

– L'Exercice du droit d'accès à ses données personnelles dans le contexte d'une alerte interne / Sandra Laham
Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires, 1, 14 févr. 2024, p. 13-15
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; France ; Législation ; Données à caractère personnel ; Accès aux données ; Confidentialité ; Lanceur d'alerte