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Cass. com., 24 avr. 2024, n° 22-22.999, FS-B [PIBD 2024, 1226, III-1]
– Cession de brevets : inscription au Registre national des brevets postérieure à une action en contrefaçon et opposabilité du transfert
D IP/IT, 5, mai 2024, p. 245
– Inscription tardive d'une cession au RNB : quels sont les effets sur une action en contrefaçon ? / Pierre Langlais
LEPI, 6, juin 2024, p. 4
Brevet ; RNB ; Inscription ; Publication ; Action en contrefaçon ; Recevabilité ; Concurrence déloyale
– La Validité des marques tridimensionnelles : regards croisés de l'Union européenne et de la France (Paris, p. 5, 1re ch., 29 nov. 2023, n° 21/19556 ; TUE, 3e ch., 29 nov. 2023, n° T-19/22 ; TUE, 3e ch., 6 déc. 2023, n° T-297/22) / Karine Disdier-Mikus
D IP/IT, 5, mai 2024, p. 294-298
France ; TUE ; Jurisprudence ; Marque tridimensionnelle ; Action en contrefaçon ; Caractère distinctif ; Forme utilitaire ; Usage
– Le Droit d'accès indirect aux informations policières (CJUE, 16 nov. 2023, aff. C-333/22) / Liane Huttner
D IP/IT, 5, mai 2024, p. 298-302
Directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 ; Droit pénal ; Données à caractère personnel ; Protection ; Accès aux données ; Recours ; Juridiction
TUE, 17 avr. 2024, aff. T-255/23, Escobar c. EUIPO
– Marque « Pablo Escobar » / Denys Simon
Europe, 6, juin 2024, comm. 252
– La Marque « Pablo Escobar » ne sera pas enregistrée pour contrariété à l'ordre public et aux bonnes mœurs / Amélie Favreau
LEPI, 6, juin 2024, p. 5
Marque de l’Union européenne ; Ordre public ; Bonnes mœurs ; Liberté d’expression ; Public pertinent
– Meta condamné à filtrer toute publicité comportant les marques « Barrière » (TJ Paris, 24 avr. 2024, n° 2024/02349 ; [PIBD 2024, 1228, III-2])
Expertises, 502, juin 2024, p. 8
Marque ; Reproduction ; Contrefaçon ; Publicité ; Internet ; Fournisseur d’hébergement ; Mesure provisoire ; Filtrage
– Transmission d'un nom de domaine antérieur portant atteinte à une IGPIA (Afnic, 12 déc. 2023, n° FR-2023-03612, porcelainefrancaisedelimoges.fr) / Sylvain Chatry
LEPI, 6, juin 2024, p. 1
France ; Afnic ; Indication géographique ; Notoriété ; Nom de domaine ; Internet ; Antériorité
– Nullité d'une cession de marque à titre gratuit : saison 3 (Paris, p. 5, ch. 1, 13 mars 2024, n° 22/05440) / François Herpe
LEPI, 6, juin 2024, p. 5
Marque ; Cession ; Donation ; Contrat ; Notaire
– Qualification d'une sous-catégorie autonome de produits : obligation de motivation de l'EUIPO (TUE, 10 avr. 2024, T-161/23, Schönegger Käse-Alm GmbH c. EUIPO) / Sylvain Chatry
LEPI, 6, juin 2024, p. 6
Marque de l’Union européenne ; Action en déchéance ; Classification
– Article 6-I-8 : le « référé LCEN » n'en est plus un ! (TJ Paris, réf., 2 avr. 2024, n° 24/51659) / Stéphanie Carre
LEPI, 6, juin 2024, p. 7
Loi 2021-1109 du 24 août 2021 ; Nom de domaine ; Juridiction ; Référé ; Compétence
– Irrecevabilité d'une demande nouvelle en revendication de marques en cause d'appel (Paris, p. 5, ch. 2, 15 mars 2024, n° 21/21118 ; [PIBD 2024, 1227, III-3]) / Gbandi Nadjombe
LEPI, 6, juin 2024, p. 7
Marque ; Action en nullité ; Action en revendication ; Prescription
– Marque : droits du titulaire de la marque (Paris, 5 juill. 2023, n° 21/11290, SAS Sté du Tour de France (STF) c. X ; [PIBD 2023, 1212, III-3])
RJDA, 6, juin 2024, p. 68-72
Marque de renommée ; Atteinte à la marque ; Similitude ; Caractère distinctif
– Marque renommée (nullité) : forclusion par tolérance (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.380 (n° 325 F-B) - rejet)
D, 22, 13 juin 2024, p. 1077
Marque de renommée ; Action en nullité ; Action en contrefaçon ; Forclusion par tolérance
– La Présomption de titularité en droit des dessins et modèles : retour aux fondamentaux (Cass. com., 31 janv. 2024, n° 22-20.409 ; [PIBD 2024, 1222, III-5 (brève)]) / Jean Lapousterle
D IP/IT, 5, mai 2024, p. 290-293
Dessins et modèles ; Action en contrefaçon ; Titularité ; ; Présomption ; Qualité à agir
– Cassation pour incompatibilité de décisions quant à la titularité des droits (Cass. civ., 2e ch., 28 mars 2024, n° 22-15547, FB) / Alexandre Zollinger
LEPI, 6, juin 2024, p. 3
Dessins et modèles ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Titularité ; Originalité ; Antériorité
– Impression globale d'ensemble (TUE, 10 nov. 2024, T-654/22, M&T 1997 c. EUIPO et VDS Czmyr Kowalik) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 6, juin 2024, p. 4
Dessins et modèles ; Caractère individuel ; Impression d’ensemble
– Sanction du parasitisme artistique (TJ Paris, 3e ch., 27 mars 2024, n° 21/04132) / Audrey Lebois
LEPI, 6, juin 2024, p. 6
Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Droit patrimonial ; Originalité ; Contrefaçon ; Parasitisme ; Concurrence déloyale
TJ Paris, 3e ch., 3e sect., 27 mars 2024, Monsieur D. et al. c. Comédie-Française et Société Pathé Live, n° 22/12202
– Pas de protection sur le travail scientifique de la restitution de la pièce « Le Tartuffe ou l'Hyprocrite » / Claire Lamy
D IP/IT, 5, mai 2024, p. 244
– « Le Tartuffe ou l'Hypocrite » : simple reconstruction de l'œuvre d'origine / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 6, juin 2024, p. 2
Droit d’auteur ; Originalité ; Coauteur
– L'Originalité des photographies de commande à des fins publicitaires difficile à démontrer (Paris, p. 5, 1re ch., 22 nov. 2023, n° 21/15679 ; Douai, 1re ch., 30 nov. 2023, n° 22/02443) / Anne-Laure Moya-Plana et Hanna Le Derrien
D IP/IT, 5, mai 2024, p. 287-290
Droit d’auteur ; Photographie ; Publicité ; Originalité ; Contrefaçon ; Licence ; Exploitation
– Légiférer sur l'intelligence artificielle : l'exemple de la proposition de loi visant à encadrer l'IA par le droit d'auteur / Cédric Manara
Expertises, 501, mai 2024, p. 29-31
France ; Proposition de loi ; Intelligence artificielle ; Droit d’auteur
– Communication au public (CJUE, 11 avr. 2024, aff. C-723/22, Citadines) / Clara Grudler
Europe, 6, juin 2024, comm. 237
Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Audiovisuel ; Communication au public
– Une mission du CSPLA sur le podcast
Expertises, 502, juin 2024, p. 6
Propriété littéraire et artistique ; Auteur ; Artiste-interprète ; Protection ; Rémunération
– Participation financière de l'auteur à un contrat d'édition (TJ Paris, 3e ch., 1er mars 2024, n° 21/11543) / Audrey Lebois
LEPI, 6, juin 2024, p. 3
Droit d’auteur ; Contrat d'édition
– Le Pastiche en quête de sens : à propos des nouvelles questions préjudicielles dans l'affaire « Pelham » (CJUE, 29 juill. 2019, aff. C-476/17, Pelham c. Ralf Hütter et Florian Schneider-Esleben) / Frédéric Pollaud-Dulian
D, 23, 20 juin 2024, p. 1138-1143
Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Pastiche ; Parodie ; Caricature ; Exception
– Concurrence déloyale (preuve) : portée du secret des affaires (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-10.954 (n° 328 F-B) - cassation partielle)
D, 22, 13 juin 2024, p. 1076
Concurrence déloyale ; Secret d’affaires ; Divulgation ; Exception ; Preuve ; Intérêt légitime
– CJUE : clarification du régime de la vente aux enchères de données personnelles à des fins publicitaires (CJUE, 7 mars 2024, aff. C-604/22) / Élodie Rançon
D IP/IT, 5, mai 2024, p. 246-247
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Publicité ; Numérique ; Enchères ; Consentement
– Décoder les usages pour les services d'OpenAI / Gérard Haas, Chloé Lucas, Elisa Sobczyk et Joseph Henry
D IP/IT, 5, mai 2024, p. 273-281
Numérique ; Intelligence artificielle ; Entreprise ; Droit ; Éthique ; Données à caractère personnel ; Propriété intellectuelle
– La Génération de données synthétiques par des systèmes d'intelligence artificielle, une nouvelle méthode de protection et de valorisation des données / Bertrand Cassar
D IP/IT, 5, mai 2024, p. 282-286
– Livre blanc sur les données artificielles de santé
Expertises, 502, juin 2024, p. 7
– Utilisation secondaire des données de santé : un rapport prometteur aux recommandations pragmatiques / Jeanne Bossi Malafosse et Grégoire Petyt
Expertises, 501, mai 2024, p. 15-17
France ; Numérique ; Données à caractère personnel ; Santé ; Intelligence artificielle ; Valorisation ; Recherche ; Innovation
– Le Cloud européen est mal parti / Sylvie Rozenfeld
Expertises, 501, mai 2024, p. 4
Droit de l’Union européenne ; Numérique ; Sécurité ; Cloud computing ; Sécurité ; Certification
CEDP, avis, 17 avr. 2024
– CEDP contre le choix « consentement ou paiement » pour la pub
Expertises, 501, mai 2024, p. 6
– « Payez ou consentez » (enfin) le début de la fin ? / Thomas Honnet
Expertises, 502, juin 2024, p. 32-33
Comité européen de la protection des données ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Internet ; Consentement ; Redevance
– La CADA davantage sollicitée sur les codes sources et algorithmes
Expertises, 501, mai 2024, p. 6
France ; Document numérique ; Accès aux documents administratifs ; Code source ; Algorithme ; Secret d’affaires ; Droit d’auteur
– Du consensus sur la localisation aux divergences sur l'immunité / Lorraine Maisnier-Boché
Expertises, 501, mai 2024, p. 22-25
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; France ; Numérique ; Données à caractère personnel ; Santé ; Protection ; Transfert de données
– Quelles réformes pour un accès aux données ? / Alexandre Fiévée et Alice Robert
Expertises, 501, mai 2024, p. 26-28
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; France ; Intelligence artificielle ; Données ; Données à caractère personnel ; Protection ; Droit d’auteur
– Sécurité : empêcher les accès inappropriés au dossier médical / Alexandre Fiévée
Expertises, 501, mai 2024, p. 34-35
Italie ; France ; Cnil ; Données à caractère personnel ; Santé ; Accès aux données ; Protection
– Feu vert définitif du Conseil de l'UE pour la « loi sur l'IA » (Cons. UE, communiqué, 21 mai 2024)
Europe, 6, juin 2024, alerte 48
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel
– L'OCDE met à jour ses principes sur l'IA (OCDE, communiqué, 3 mai 2024)
Europe, 6, juin 2024, alerte 49
Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel ; Atteinte à la vie privée ; Propriété intellectuelle
– Accessibilité des adresses IP (CJUE, ass plén., 30 avr. 2024, aff. C-470/21, La Quadrature du Net et al.) / Denys Simon
Europe, 6, juin 2024, comm. 238
Données à caractère personnel ; Conservation ; Contrefaçon ; Atteinte à la vie privée ; Droit d’auteur ; Droits voisins
– Accès aux données et notion de criminalité grave (CJUE, gde ch., 30 avr. 2024, aff. C-178/22, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Bolzano) / Valérie Michel
Europe, 6, juin 2024, comm. 239
Données à caractère personnel ; Procédure pénale
– Droit à réparation né de la violation du RGPD (CJUE, 11 avr. 2024, aff. C-741/21) / Damien Bouvier
Europe, 6, juin 2024, comm. 240
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection ; Préjudice ; Dommages-intérêts
– Concentration : de l'irruption de la protection des données personnelles dans les procédures (CJUE, ord., 11 avr. 2024, aff. C-89/24 P (R) et C-90/24 P (R), Lagardère et Vivendi) / Laurence Idot
Europe, 6, juin 2024, comm. 247
Entreprise ; Données à caractère personnel ; Protection ; Secret professionnel ; Concentration
– Des neurodroits pour protéger notre cerveau / Sylvie Rozenfeld
Expertises, 502, juin 2024, p. 4
États-Unis ; Chili ; OCDE ; Droit de l’Union européenne ; France ; Biologie ; Données à caractère personnel ; Santé ; Protection
– QR code pour les JO : quelques réserves de la Cnil
Expertises, 502, juin 2024, p. 5
France ; Données à caractère personnel ; Numérique ; Sécurité
– RGPD : Noyd porte plainte contre OpenAI
Expertises, 502, juin 2024, p. 6
Autriche ; Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
– CEDP : une application unifiée du RGPD / Jérôme Debras
Expertises, 502, juin 2024, p. 25-26
Comité européen de la protection des données ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Contrôle ; Statistiques
– La Réponse d'un professionnel à un avis en ligne n'échappe pas au RGPD / Alexandre Fiévée
Expertises, 502, juin 2024, p. 34-35
Autriche ; Décision de justice ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Santé ; Publication ; Internet
– Accès gratuit aux normes harmonisées (CJUE, gde ch., 5 mars 2024, C-588/21, Public.Resource.Org et al. c. Commission européenne et al.) / Alexandre Zollinger
LEPI, 6, juin 2024, p. 2
Norme ; Divulgation ; Exception ; Accès aux documents ; Intérêt public ; Règlement (CE) 1049/2001 du 30 mai 2001
– Caractérisation et jugement du délit de collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite (Cass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-80962 - cassation partielle CA Versailles, 27 janv. 2023)
GAZ PAL, 19, 4 juin 2024, p. 20-22
Droit pénal ; Données à caractère personnel ; Atteinte à la vie privée
– Exploitation des données d'un téléphone d'une avocate : violation du secret professionnel par investigations judiciaires excessives (CEDH, 6 juin 2024, n° 36559/19 et 36570/19, Bersheda et Rybolovlev c. Monaco)
JCP G, 24, 17 juin 2024, p. 1111
Données à caractère personnel ; Protection ; Atteinte à la vie privée ; Avocat ; Secret professionnel
Les opinions exprimées dans les articles cités n’engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de l’INPI.