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OMC

Examen des politiques commerciales : Union européenne (quinzième examen)

PIBD 1207-IV-3
Texte
Drapeau de l'Union européenne

S’appuyant principalement sur des études publiées par la Commission européenne, l’OEB et l’EUIPO concernant l’apport des droits de propriété intellectuelle à l’innovation, le rapport de l’OMC établi à l’occasion du quinzième examen de la politique et des pratiques commerciales de l’Union européenne (5 et 7 juin 2023) souligne que les DPI n'ont cessé de gagner en importance dans l'économie de l'Union européenne depuis le précédent examen1. Il en énumère les modifications et les évolutions du cadre législatif. Les principales sont les suivantes :

  • mise en œuvre du système du brevet européen à effet unitaire le 1er juin 20232 ;
  • entrée en vigueur de nouvelles éditions des directives relatives aux marques de l'Union européenne et aux dessins ou modèles communautaires enregistrés3 ;
  • adoption par la Commission européenne, le 28 novembre 2022, de deux propositions visant à moderniser la législation de l’Union européenne relative à la protection des dessins ou modèles4 ;
  • adoption par la Commission, le 13 avril 2022, d’une proposition de règlement relatif à la protection des indications géographiques  pour les produits artisanaux et industriels5 ;
  • proposition de règlement du 23 février 2022 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées relatives à l’accès et à l’utilisation équitables des données ;
  • publication d’une liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage6.

1 Précédent examen (18-20 février 2019) : cf. PIBD 2020, 1133, I-12.
2 Cf. PIBD 2023, 1205, I-5.
3 Dernière édition : cf. PIBD 2023, 1203, IV-3.
4 Cf. PIBD 2022, 1193, I-1.
5 Cf. PIBD 2022, 1180, I-2.
6 Troisième édition : cf. PIBD 2022, 1194, IV-5.