– Pratique contentieuse : de la saisie-contrefaçon et des requêtes / Patrice de Candé et Julien Blanchard
Comm. com. électr., 6, juin 2022, prat. 11
France ; Jurisprudence ; Saisie-contrefaçon ; Procédure 

– Douzième conférence ministérielle de l'OMC, du 12 au 15 juin 2022 (OMC, communiqué, 25 avr. 2022) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 6, juin 2022, p. 6
OMC ; Propriété intellectuelle ; Brevet ; Médicament 

– 43^e session du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (OMPI, WIPO/GRTKF/IC/43, 30 mai au 3 juin 2022) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 6, juin 2022, p. 6
OMPI ; Propriété intellectuelle ; Génétique ; Savoir traditionnel ; Folklore 

– Métavers et propriété intellectuelle / Amélie Favreau
Propr. industr., 6, juin 2022, p. 9-19
Propriété intellectuelle ; Droit d’auteur ; Œuvre de l’esprit ; Marque ; Droit de la concurrence ; Numérique ; Internet ; Registre partagé ; Certificat numérique d’authenticité

– Rémunération supplémentaire d'inventeur salarié et prescription : un mauvais poisson d'avril ? (CA Paris, p. 5, ch. 2, 1^er avril 2022, n° 21/09523 ; [PIBD 2022, 1183, III-1]) / Pierre Langlais
LEPI, 6, juin 2022, p. 4
France ; Décision de justice ; Brevet ; Invention de salarié ; Rémunération supplémentaire ; Délai ; Prescription

– Procédure en cas de renvoi pour délivrance devant la division d'examen (OEB, 8 nov. 2021, déc. T 2558/18, Carl Zeiss (testeur de pneus)) / Privat Vigand
Propr. industr., 6, juin 2022, p. 32-33
OEB ; Décision ; Chambre de recours ; Brevet européen ; Demande de brevet ; Procédure

– L'Utilisation du nom de famille dans la vie des affaires, une situation aux multiples facettes / Ana-Maria Ilcheva
Comm. com. électr., 6, juin 2022, étude 12
France ; Jurisprudence ; Marque ; Nom patronymique ; Usage dans la vie des affaires 

– Annulation d'une marque en raison du caractère exclusivement fonctionnel tenant à sa forme (Trib. UE, 30 mars 2022, n° T-264/21, Amra c. EUIPO et eXpresio) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 6, juin 2022, p. 4
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Action en nullité ; Forme ; Fonction ; Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 

– Motifs relatifs de refus : absence de similitude visuelle et conceptuelle avec une marque antérieure (Trib. UE, 30 mars 2022, n° T-206/21) / Amélie Favreau
LEPI, 6, juin 2022, p. 5
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Demande d’enregistrement ; Opposition à enregistrement ; Recours ; Similitude visuelle ; Similitude intellectuelle ; Risque de confusion ; Motif relatif de rejet 

– Dénomination sociale nationale antérieure comme cause de nullité d'une marque de l'Union européenne (Trib. UE, 6 avr. 2022, n° T-208/21) / Audrey Lebois
LEPI, 6, juin 2022, p. 5
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Action en nullité ; Dénomination sociale ; Antériorité ; Usage dans la vie des affaires 

– Vers un règlement autonome de l'Union européenne établissant une protection spécifique des IGPIA (proposition de règlement du 13 avril 2022 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels) / Sylvain Chatry
LEPI, 6, juin 2022, p. 6
Commission européenne ; Proposition de règlement ; Indication géographique ; Produit manufacturé ; France ; INPI ; Opposition à enregistrement 

– Sur qui pèse la charge de la preuve de la forclusion par tolérance ? (Cass. com., 6 avr. 2022, n° 17-28116, F-B ; [PIBD 2022, 1083, III-3]) / François Herpe
LEPI, 6, juin 2022, p. 6
France ; Marque ; Nom de domaine ; Internet ; Forclusion par tolérance ; Usage 

– La Titularité d'une marque reproduisant le nom litigieux, argument permettant au défendeur de faire valoir des droits sur le nom de domaine attaqué (OMPI, Centre d'arbitrage et de médiation, 9 mars 2022, n° DCO2021-0097, House Doctor Aps. c. Privacy Service Provided by Withheld for Privacy ehf/Yousseff Ali) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 6, juin 2022, p. 4
OMPI ; Litige ; Procédure extrajudiciaire ; UDRP ; Nom de domaine ; Internet ; Marque ; Similarité ; Risque de confusion ; Intérêt légitime 

– Un cabinet d'avocats reconnu coupable de détournement de nom de domaine inversé (OMPI, Centre d'arbitrage et de médiation, 17 mars 2022, n° D2022-0043, Bartko Zankel Bunzel & Miller c. Perfect Privacy, LLC/Jan Bartko) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 6, juin 2022, p. 4-5
OMPI ; Litige ; Procédure extrajudiciaire ; UDRP ; Nom de domaine ; Internet ; Marque ; Nom patronymique ; Marque non enregistrée ; Caractère distinctif ; Usage 

– L'ICANN lance la « Semaine des noms de domaine » dite « LAC 2022 » (ICANN, communiqué, 12 avr. 2022, ICANN launches the 2022 LAC Domain Names Week) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 6, juin 2022, p. 5
ICANN ; Nom de domaine ; Internet 

– Le Traitement des tendances de l'utilisation abusive du DNS (ICANN, communiqué, 22 mars 2022, ICANN publishes DNS abuse trends ; ICANN, The Last four years in retrospect : a brief review of DNS abuse trends ; ICANN, Domain abuse activity reporting) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 6, juin 2022, p. 5
ICANN ; Nom de domaine ; Internet ; Piraterie 

– La Contribution de l'ICANN sur la boîte à outils de l'Union européenne contre la contrefaçon (ICANN, communiqué, 12 avr. 2022 ; ICANN, 6 avr. 2022, ICANN org submission to the European Commission call for evidence on the EU toolbox against counterfeiting) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 6, juin 2022, p. 5-6
ICANN ; Nom de domaine ; Internet ; Piraterie ; Commission européenne ; Stratégie ; Contrefaçon 

– Un an de droit français des noms de domaine et des marques sur Internet (2021) / Marie-Emmanuelle Haas
Propr. industr., 6, juin 2022, p. 26-31
France ; Jurisprudence ; Marque ; Nom de domaine ; INPI

– « Giant », dur d'être reconnu à sa juste valeur… (CA Paris, pôle 5, 2^e ch., 11 févr. 2022, n° 18/17342, Sté Quick Restaurants c. M. Dir. INPI : PIBD 2022, n° 1181, III, p. 3) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 6, juin 2022, p. 36-37
France ; Décision de justice ; Marque ; Caractère distinctif ; Usage

– Les Dispositions réglementaires concernant la procédure de sanction mise en œuvre par l'Arcom en application de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 précisées (décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013, JO du 4 mai 2022) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 403, mai 2022, p. 268
France ; Loi 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Loi 2021-1382 du 25 octobre 2021 ; Décret ; Audiovisuel ; Contrôle ; Arcom ; Procédure ; Sanction 

– Un an de droit de l'audiovisuel (avril 2021-mars 2022) / Benjamin Montels
Comm. com. électr., 6, juin 2022, chron. 8
France ; Législation ; Jurisprudence ; Audiovisuel ; Droit d’auteur ; Droit patrimonial ; Droit moral ; Contrefaçon ; Contrat ; Chronologie des médias ; Concurrence ; Parasitisme

– Défense du droit moral par un coauteur (CA Paris, p. 5, ch. 2, 28 janv. 2022, n° 20/09967 - CA Paris, p. 5, ch. 2, 28 janv. 2022, n° 20/09968) / Audrey Lebois
LEPI, 6, juin 2022, p. 2
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Œuvre de collaboration ; Coauteur ; Qualité à agir 

– Contrôle de l'appréciation de l'originalité par la Cour de cassation (Cass. 1^re civ., 2 févr. 2022, n^°s 18-22011 et 18-23451, F-D - Cass. 1^re civ., 16 févr. 2022, n° 21-10294, F) / Alexandre Zollinger
LEPI, 6, juin 2022, p. 2
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Originalité 

– Rémunération pour copie privée « dans le nuage » (CJUE, 24 mars 2022, n° C-433/20, Austro-Mechana c. Strato) / Stéphanie Carré
LEPI, 6, juin 2022, p. 3
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Autriche ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Copie privée ; Exception ; Informatique à distance ; Reproduction ; Sauvegarde ; Compensation équitable 

– Droit au respect de l'œuvre et travaux de rénovation (CA Paris, p. 5, ch. 2, 4 mars 2022, n° 20/13051) / Alexandre Zollinger
LEPI, 6, juin 2022, p. 3
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Peinture 

– Tiers acheteur et validité du procès-verbal de constat d'achat (CA Paris, p. 5, ch. 1, 6 avr. 2022, n° 20/17307, Rimowa c. HP Design et a.) / Jean-Pierre Clavier
LEPI, 6, juin 2022, p. 7
France ; Décision de justice ; Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Saisie-contrefaçon ; Procès-verbal ; Constat d'huissier ; Procédure ; Nullité ; Tiers acheteur 

– Compétence publique ou privée en matière de droits d'auteur (CA Rennes, 1^re ch., 5 avr. 2022, n° 21/04340) / David Lefranc
LEPI, 6, juin 2022, p. 7
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Personne morale ; Droit public ; Service public ; Juridiction ; Compétence 

– La Remise du code source d'un logiciel par un éditeur à son client (CA Douai, ch. 1, sect. 1, 7 avr. 2022, n° 20/01452) / Bernard Lamon
Propr. industr., 6, juin 2022, p. 3-4
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Logiciel ; Contrat ; Interopérabilité ; Code source ; Contrefaçon 

– C'est l'histoire d'un photographe… (TJ Nanterre, pôle civil, 1^re ch., 31 mars 2022) / Christian Le Stanc
Propr. industr., 6, juin 2022, p. 1-2
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Photographie ; Cinéma ; Reproduction ; Contrefaçon ; Liberté d’expression

– Contrats informatiques : panorama de jurisprudences (mai 2021-avril 2022) / Pierre Langlais et Jonathan Guilloux
Comm. com. électr., 6, juin 2022, étude 11
France ; Jurisprudence ; Contrat ; Informatique ; Logiciel 

– La Protection par le droit sui generis des bases de données, le cas des data spaces / Alexandre Ribeil
Propr. industr., 6, juin 2022, étude 13, p. 20-25
Droit de l’Union européenne ; Directive 96/9/CE du 11 mars 1996 ; France ; Base de données ; Protection ; Droit sui generis ; Secret d’affaires ; Droit d’auteur ; Contrat

– Bercy commente le nouveau régime des jeunes entreprises innovantes et des jeunes entreprises universitaires (source : BOFIP, BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, 4 mai 2022) / Olivier de Mattos
Comm. com. électr., 6, juin 2022, alerte 19
France ; Fiscalité ; Entreprise ; Innovation ; Recherche et développement ; Crédit d’impôt 

– L'Union européenne autorise 700 M € d'aide d'État pour la R&D et l'innovation (Comm. UE, communiqué IP/22/2697, 27 avr. 2022) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 6, juin 2022, p. 6
France ; Recherche et développement ; Innovation ; Financement ; Entreprise ; Commission européenne

– Les Devoirs de vacances en droit de la concurrence / Laurence Idot
Europe, 6, juin 2022, alerte 38
Droit de l’Union européenne ; Droit de la concurrence ; Législation ; Numérique 

– Quand La Manif pour tous « trolle » la Société protectrice des animaux (Cass. com., 16 févr. 2022, n° 20-13.542) / Jacques Larrieu
Propr. industr., 6, juin 2022, p. 38-40
France ; Décision de justice ; Concurrence ; Parasitisme ; Parodie ; Exception ; Liberté d’expression

– Quinze propositions pour accélérer la numérisation de la justice commerciale en France
JCP E, 21-22, 26 mai 2022, p. 6
France ; Jurisprudence ; Droit commercial ; Numérisation 

– Numérique et études de droit : trois questions à Laurent Gamet, professeur à l'université Paris XII (Paris-Est), doyen de la faculté de droit, avocat
Comm. com. électr., 6, juin 2022, entretien 6
France ; Droit ; Numérique ; Intelligence artificielle ; Métier 

– Autorité de contrôle, droit souple, foire aux questions et témoins de connexion : encore une histoire de cookies (CE, 10^e et 9^e ch. réunies, 8 avr. 2022, n° 452668, Synd. national du marketing à la performance) / Nacima Belkacem
Comm. com. électr., 6, juin 2022, comm. 42
France ; Conseil d’État ; Décision ; CNIL ; Recours ; Compétence ; Données à caractère personnel ; Internet ; Consentement ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 

– Espace européen des données de santé pour les personnes et pour la science : proposition de la Commission (Comm. UE, communiqué IP/22/2711, 3 mai 2022)
Europe, 6, juin 2022, alerte 39
Droit de l’Union européenne ; Commission européenne ; Proposition de règlement ; Données à caractère personnel ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 

– Lignes directrices relatives au calcul des amendes RGPD et à l'utilisation de la reconnaissance faciale par les autorités répressives et judiciaires (CEPD, communiqué, 16 mai 2022)
Europe, 6, juin 2022, alerte 47
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Comité européen de la protection des données ; Sanction 

– Protection des données (CJUE, g^de ch., 5 avr. 2022, aff. C-140/20, Commissioner of the Garda Síochána) / Denys Simon
Europe, 6, juin 2022, comm. 186
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Irlande ; Données à caractère personnel ; Accès aux données ; Conservation ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Droit national 

– Protection des données (CJUE, 28 avr. 2022, aff. C-319/20, Meta Platforms Ireland) / Denys Simon
Europe, 6, juin 2022, comm. 187
CJUE ; Décision de justice ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Qualité à agir ; Intérêt général 

– Traitement et transfert de données par Europol (Trib. UE, 27 avr. 2022, aff. T-436/21, Veen c. Europol) / Valérie Michel
Europe, 6, juin 2022, comm. 191
TUE ; Décision de justice ; Données à caractère personnel ; Procédure pénale