– Un an de droit anglo-américain (2022) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 3, mars 2023, p. 29-35
États-Unis ; Royaume-Uni ; Canada ; Législation ; Jurisprudence ; Copyright ; Droit d’auteur ; Marque ; Données à caractère personnel 

– Page de publicité / Christian Le Stanc
Propr. industr., 3, mars 2023, p. 1
France ; Publicité ; Slogan ; Protection ; Marque ; Droit d’auteur ; Concurrence déloyale 

– « Chiffres clés 2022 » de la propriété industrielle en France : retour à la normale pour les dépôts de marques (INPI, communiqué, 8 mars 2023)¹
JCP E, 11, 16 mars 2023, p. 12
France ; INPI ; Statistiques ; Marque ; Brevet ; Dessins et modèles

¹ Voir aussi PIBD 2023, 1200, IV-2.

– Des brevets sur l'hydrogène pour un avenir énergétique propre : étude conjointe de l'Agence internationale de l'énergie et de l'Office européen des brevets, janvier 2023 / Hélène Gaumont-Prat¹
Propr. industr., 3, mars 2023, p. 4
Brevet ; Innovation ; Statistiques

– Arrêts « Thales » et « Bull » : la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur vue par la Cour de cassation (Cass. com., 11 janv. 2023, n° M 19-19.567 ; Cass. com., 11 janv. 2023, n° Z 20-10.935 : PIBD 2023, n° 1197, III, p. 1) / Matthieu Dhenne
Propr. industr., 3, mars 2023, p. 6-9
France ; Loi 2019-486 du 22 mai 2019 ; OEB ; Jurisprudence ; Brevetabilité ; Logiciel ; Méthode ; Effet technique ; Rapport de recherche ; INPI 

– Consécration de l'effet absolu de la décision accueillant une exception de nullité d'un titre de propriété industrielle (Cass. com., 28 sept. 2022, n° 20-16.874 ; [PIBD 2022, 1193, III-2]) / Jules Coûtard
Propr. industr., 3, mars 2023, p. 10-14
Brevet ; Saisie-contrefaçon ; Procédure ; Expertise ; Nullité 

– Transfert d'une demande de brevet (OEB, J 7/21, 1^er sept. 2022) / Privat Vigand
Propr. industr., 3, mars 2023, p. 22-23
Brevet européen ; Registre ; Inscription ; Succession 

– Brevetabilité et présentations d'informations / Frédéric Pollaud-Dulian
D, 9, 9 mars 2023, p. 468-473
France ; OEB ; Brevetabilité ; Caractère technique ; Revendication

¹ Voir aussi PIBD 2023, 1196, IV-2.

– Les Options proposées par l'ICANN pour le lancement du deuxième cycle de New gTLDs (New gTLD Subsequent Procedures Operational Design Assessment : www.icann.org) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 3, mars 2023, p. 2
ICANN ; Internet ; Nom de domaine 

– Le <.fr> a passé le cap des 4 millions de noms de domaine (www.afnic.fr/observatoire-ressources/actualites/le-fr-extension-preferee-des-francais-atteint-4-millions-de-noms-de-domaine/) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 3, mars 2023, p. 2
Afnic ; Internet ; Nom de domaine 

– Une marque renommée ne fait pas échec à l’utilisation d'un terme de façon descriptive (OMPI, Centre d’arbitrage et de médiation, n° DAU2022-0019, 8 déc. 2022, B.S.A. c. Internet Products Sales & Services Pty Ltd) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 3, mars 2023, p. 2-3
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Marque ; Marque de renommée ; Nom de domaine ; Internet 

– L'UDRP n'est pas une tribune idoine pour résoudre les cas de possible diffamation (OMPI, n° D2022-3579, 12 déc. 2022, Observatoire La Petite Sirène des discours idéologiques sur l’enfant et l'adolescent contre Anaïs Perrin-Prevelle, OUTrans) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 3, mars 2023, p. 3
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Nom de domaine ; Marque ; Diffamation 

– Un an de jurisprudence sur les motifs absolus de refus de marques de l'Union européenne (2022) / José Monteiro
Propr. industr., 3, mars 2023, p. 15-21
TUE ; CJUE ; EUIPO ; Jurisprudence ; Marque de l’Union européenne ; Motif absolu de rejet 

– Arrêt insert sanitaire : la description ne peut ajouter à la représentation (Trib. UE, 10^e ch., 7 déc. 2022, aff. T-487/21, Neoperl AG c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 3, mars 2023, p. 24-25
Règlement 207/2009/CE du 26 février 2009 ; Marque de l’Union européenne ; Représentation graphique ; Description 

– Arrêt Hacker Space : pertinence de la base juridique invoquée (Trib. UE, 3^e ch., 1^er févr. 2023, aff. T-349/22, Hacker-Pschorr Bräu GmbH c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 3, mars 2023, p. 25-26
Marque de l’Union européenne ; Opposition ; Risque de confusion 

– Droit des marques (janv. 2022-déc. 2022) / Sylvain Chatry, Julien Douillard et Alexandra Mendoza-Caminade
D, 9, 9 mars 2023, p. 474-484
France ; CJUE ; TUE ; Jurisprudence ; Marque

– Reproduction dans un ouvrage d'extraits de chansons de Jean Ferrat : le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l'auteur (Civ. 1^re, 8 févr. 2023, n° 21-23.976, Sté Productions Alleluia et a.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 411, févr. 2023, p. 81
Droit d’auteur ; Droit moral ; Contrefaçon ; Ouvrage ; Chanson ; Exception de citation 

– Reprise par un DJ d'un extrait de l'œuvre musicale The Bridge is broken du groupe The Dø dans le titre Goodbye : absence de contrefaçon (Civ. 1^re, 8 févr. 2023, n° 21-24.980, Sté Get Down et a.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 411, févr. 2023, p. 81
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Droit moral ; Artiste-interprète ; Phonogramme ; Contrefaçon ; Chanson ; Exception de citation 

– Reprise contrefaisante des affiches d'une association protectrice des oiseaux par les chasseurs (Paris, 2 déc. 2022, n° 21/06359, LPO) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 411, févr. 2023, p. 82
Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Originalité ; Risque de confusion 

– Douze mois d'Arcom / Laurence Pécaut-Rivolier
Légipresse, 411, févr. 2023, p. 84-90
France ; Loi 2021-1382 du 25 octobre 2021 ; Audiovisuel ; Numérique ; Contrôle 

– Imbroglio sur les qualités du producteur de rushes non montés : le droit voisin empêché de remplir son rôle (Versailles, 1^re ch., 1^re sect., 18 oct. 2022, n° 21/05044) / Anaïs Dépinoy
Légipresse, 411, févr. 2023, p. 112-116
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Vidéogramme ; Action en contrefaçon ; Action en responsabilité ; Producteur 

– Validité d'une clause de cession inscrite dans un contrat de travail et d'une rémunération forfaitaire couverte par le salaire (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 25 janv. 2023, n° 19/15256) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 3, mars 2023, p. 36-68
Droit d’auteur ; Droit patrimonial ; Salarié ; Cession ; Contrat de travail ; Rémunération 

– Observations à propos de la rémunération des auteurs et des artistes interprètes / Yves Gaubiac
Comm. com. électr., 3, mars 2023, p. 17-22
Droit de l’Union européenne ; Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 ; France ; Transposition ; Ordonnance 2021-580 du 12 mai 2021 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Artiste-interprète ; Rémunération ; Contrat d'édition ; Cession

– 500 millions d'euros pour donner un élan aux start-up issues de la recherche (ministère de la Recherche, communiqué, 9 janv. 2023) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 3, mars 2023, p. 4
France ; Innovation ; Recherche ; Entreprise ; Valorisation 

– Un nouveau dispositif de soutien aux solutions souveraines innovantes pour les réseaux de télécommunications (DGE, communiqué, 10 janv. 2023) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 3, mars 2023, p. 4
France ; Télécommunication ; Innovation ; Recherche ; Entreprise

– Une affaire de charcuterie : l’application Yuka portée par la liberté d’expression (CA Aix-en-Provence, 8 déc. 2022, n° 21/14555, Sté A.B.C. Industrie c. Sté Yuka) / Grégoire Loiseau
Comm. com. électr., 3, mars 2023, p. 40-42
Internet ; Concurrence déloyale ; Dénigrement ; Liberté d’expression ; Intérêt général

– Le Titulaire de droit face au licencié en procédure collective / Pascale Demoly
Comm. com. électr., 3, mars 2023, p. 58-60
France ; Procédure collective ; Contrat ; Licence ; Redevance ; Propriété industrielle

– Réseaux de distribution exclusifs et abus de position dominante (CJUE, 5^e ch., 19 janv. 2023, aff. C-680/20, Unilever Italia Mkt. Operations Srl c. Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato) / David Bosco
Contrats, conc. consom., 3, mars 2023, comm. 48
Distribution exclusive ; Abus de position dominante ; Responsabilité 

– La Rivalité des cabanes de pêcheur (CA Toulouse, ch. 3, 18 janv. 2023, n° 22/00615, Sarl Mer et Terroir et Sarl Vinimer c. SASU La Manufacture Georges) / Jacques Larrieu
Propr. industr., 3, mars 2023, p. 27-28
Enseigne ; Concurrence déloyale ; Parasitisme

– Oubli numérique et demandes de déréférencement : de la marge de manœuvre de l'exploitant de moteur de recherche (CJUE, 8 déc. 2022, aff. C-460/20, T.U. et R.E. c. Google) / Nathalie Mallet-Poujol
Légipresse, 411, févr. 2023, p. 91-97
Question préjudicielle ; Allemagne ; Données à caractère personnel ; Internet ; Moteur de recherche ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 

– La Justice européenne invalide l'accès au public des registres sur les bénéficiaires effectifs (CJUE, g^de ch., 22 nov. 2022, aff. j^tes C-37/20 et C-601/20) / Sara Brimbeuf
Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires, 1, 13 févr. 2023, comm. 45
Question préjudicielle ; Luxembourg ; Fiscalité ; Registre ; Numérique ; Données à caractère personnel ; Droits de l'homme ; Intérêt général ; Intérêt légitime 

– Suspension sur le fondement du RGPD des examens en ligne organisés à l’université Paris VIII (TA Montreuil, ord. réf., 14 déc. 2022, n° 2216570) / Anne Debet
Comm. com. électr., 3, mars 2023, p. 45-46
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Ordonnance 2020-351 du 27 mars 2020 ; Données à caractère personnel ; Protection ; Algorithme ; Cnil ; Télésurveillance 

– Décisions de refus de la CNIL de donner suite à une plainte et le contrôle du juge : une géométrie variable, illustrations au travers du droit d'accès et de l'exercice de la fonction « protégée » du délégué à la protection des données (CE, 10^e et 9^e ch. réunies, 21 oct. 2022, n° 459254) / Nacima Belkacem
Comm. com. électr., 3, mars 2023, p. 46-50
Conseil d’État ; Cnil ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Ordonnance 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; Données à caractère personnel

– RGPD, certification et modèles de conception trompeurs : publication des lignes directrices (CEPD, communiqué, 24 févr. 2023)
Europe, 3, mars 2023, alerte 21
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Comité européen de la protection des données 

– Transfert de données UE-USA : avis sur le projet de décision d'adéquation de la Commission (CEPD, communiqué, 28 févr. 2023)
Europe, 3, mars 2023, alerte 22
Union européenne ; États-Unis ; Données à caractère personnel ; Protection ; Comité européen de la protection des données 

– Anonymisation (CJUE, 9 janv. 2023, communiqué de presse 1/23) / Anne Rigaux
Europe, 3, mars 2023, comm. 92
Jurisprudence ; Données à caractère personnel 

– Confidentialité des données dans les procédures de marchés publics (CJUE, ord., 10 janv. 2023, aff. C-469/22, Ambisig) / Denys Simon
Europe, 3, mars 2023, comm. 104
Données ; Confidentialité ; Marché public 

– Traitement des données sensibles dans les procédures pénales (CJUE, 26 janv. 2023, aff. C-205/21, V.S.) / Denys Simon
Europe, 3, mars 2023, comm. 112
Directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Génétique ; Droit national ; Droit pénal 

– Communication de données numériques à des tiers (CJUE, 12 janv. 2023, aff. C-154/21, Österreichische Post) / Pierrick Bruyas
Europe, 3, mars 2023, comm. 113
Question préjudicielle ; Autriche ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel 

– Recours juridictionnels (CJUE, 12 janv. 2023, aff. C-132/21, Nemzeti Adatvédelmiés Információszabadság Hatóság) / Pierrick Bruyas
Europe, 3, mars 2023, comm. 114
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Contrôle ; Droit national 

– Données personnelles (injonction judiciaire) : heures de travail des salariés (CJUE, 3^e ch., 2 mars 2023, aff. C-268/21)
D, 10, 16 mars 2023, p. 503
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Procédure 

– Les Thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 (CNIL, actualités, 15 mars 2023)
JCP G, 11, 20 mars 2023, p. 548
Cnil ; Données à caractère personnel ; Contrôle 

– Publication des données à caractère personnel d'un débiteur fiscal (CEDH, g^de ch., 9 mars 2023, n° 36345/16, L. B. c. Hongrie) / Frédéric Sudre
JCP G, 11, 20 mars 2023, p. 564
Fiscalité ; Données à caractère personnel ; Atteinte à la vie privée

– Procédure juridictionnelle et protection des données personnelles (CJUE, 2 mars 2023, aff. C-268/21, Norra Stockholm Bygg AB) / Dominique Berlin
JCP G, 11, 20 mars 2023, p. 565
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Procédure