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– Autonomie et combinaison de normes : la propriété intellectuelle / Cyril Nourissat
Contrats conc. consom., juin 2020, dossier 6
Propriété industrielle ; Droit de la concurrence ; CJUE ; Jurisprudence ; Norme ; Brevet essentiel ; Licence FRAND
– Loi PACTE : entrée en vigueur de la demande provisoire de brevet (INPI, communiqué, 1er juill. 2020)
JCP E, 28, 9 juill. 2020, act. 483, p. 13
France ; Loi 2019-486 du 22 mai 2019 ; Décret 2020-15 du 8 janvier 2020 ; Brevet ; Demande provisoire ; INPI ; Procédure
– De la preuve du caractère distinctif (Trib. UE, 10 juin 2020, aff. T-105/19) / Nathalie Maximin
D IP/IT, juill.-août 2020, p. 396
TUE ; Décision de justice; Marque ; Luxe ; Contrefaçon ; Nullité ; Caractère distinctif
– « Envoyez-nous vos marchandises et nous nous occupons du reste » (sauf de la contrefaçon) (CJUE, 2 avril 2020, aff. C-567/18 ; [PIBD 2020, 1138, III-2]) / Camille Maréchal Pollaud-Dulian
D IP/IT, juill.-août 2020, p. 446-448
CJUE ; Décision de justice ; Allemagne ; Marque ; Luxe ; Internet ; Commerce électronique ; Distribution sélective ; Contrefaçon
– Marque collective versus marque individuelle : appréciation du risque de confusion (CJUE, 5 mars 2020, aff. C-766/18 ; [PIBD 2020, 1140, III-2]) / Jeanne Daleau
D IP/IT, juill.-août 2020, p. 449
CJUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Opposition à enregistrement ; Marque collective ; Risque de confusion ; Caractère distinctif ; Similarité
– Nouvelle décision contre Google suspecté d'abuser des éditeurs de presse (Aut. conc., déc. n° 20-MC-01, 9 avr. 2020) / David Bosco
Contrats conc. consom., juin 2020, comm. 101
France ; Loi 2019-775 du 24 juillet 2019 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Autorité de la concurrence ; Éditeur ; Presse ; Moteur de recherche ; Abus de position dominante ; Rémunération
– Affaire Aïcha : retour sur la rencontre fortuite en droit d'auteur (CA Versailles, 1re ch., 1re sect., 21 avr. 2020, n° 16/00766, Jean-Jacques Goldman et a. c. Jean-François Leo) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., juill. 2020, comm. 55
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Chanson ; Contrefaçon ; Similitude ; Originalité ; Preuve
– Les Organisateurs de compétitions de jeux vidéo confrontés au droit d'auteur des éditeurs / Gaylor Rabu
Comm. com. électr., juill. 2020, étude 14
France ; Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 ; Jeu vidéo ; Logiciel ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Droit de la concurrence
– Pratique contractuelle : contrats internationaux en droit d'auteur ; question de traduction des contrats (Cass. com., 9 janv. 2019, n° F 17-19.899) / Yves Gaubiac
Comm. com. électr., juill. 2020, prat. 10
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Contrat ; Traduction ; Rédaction
– Protection d'un objet ayant une fonction technique (CJUE, 11 juin 2020, aff. C-833/18) / Nathalie Maximin
D IP/IT, juill.-août 2020, p. 396
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Originalité ; Forme utilitaire ; Brevet
– Les Véhicules connectés confrontés à la liberté de panorama / Iolande Vingiano-Viricel
D IP/IT, juill.-août 2020, p. 435-439
Droit de l’Union européenne ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; France ; Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 ; Droit d’auteur ; Exception ; Photographie ; Automobile ; Internet
– La Dégradation du droit au respect d'une œuvre monumentale (Paris, ch. 5-1, 10 mars 2020, n° 18/08248) / Philippe Mouron
D IP IT, juill.-août 2020, p. 440-443
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit au respect de l'oeuvre ; Sculpture
– Une photographie d'art pouvant bénéficier du taux réduit de TVA n'a pas à présenter de caractère artistique (CE, 3e et 8e ch., 2 décembre 2019, n° 400837 ; CJUE, 5 septembre 2019, aff. C-145/18) / Ariane Périn-Dureau
D IP/IT, juill.-août 2020, p. 443-446
France ; Conseil d’État ; Décision ; CJUE ; Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; Droit d’auteur ; Photographie ; Originalité ; Droit fiscal ; TVA
– Propriété littéraire et artistique (2019) / Centre d'études et de coopération juridique interdisciplinaire (EA 7353)
JCP E, 31-35, 30 juill. 2020, études et commentaires, 1326
France ; Droit de l’Union européenne ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins
– Un an de droit de la publicité (mai 2019-mai 2020) / Laureline L'Honnen-Frossard
Comm. com. électr., juill. 2020, chron. 8
France ; Législation ; Jurisprudence ; Publicité comparative ; Publicité mensongère ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Données à caractère personnel ; Droit de la concurrence ; Consommation
– Pratiques anticoncurrentielles : orientations pour traiter la divulgation d'informations confidentielles (Comm. UE, communiqué IP/20/1369, 20 juill. 2020)
JCP E, 31-35, 30 juill. 2020, act. 558
Droit de l’Union européenne ; Directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ; Droit de la concurrence ; Données ; Confidentialité ; Protection ; Dommages-intérêts ; Juridiction ; Procédure ; Divulgation
– Six professions réglementées publient un guide de création des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice (7 juill. 2020)
JCP G, 28, 13 juill. 2020, p. 1340
France ; Ordonnance 2016-394 du 31 mars 2016 ; Conseil en propriété industrielle
– Parution du décret sur l'open data des décisions de justice (décret n° 2020-797 du 29 juin 2020)
D IP/IT, juill.-août 2020, p. 397
– Open data des décisions de justice : le décret est publié (d. n° 2020-797, 29 juin 2020, JO, 30 juin 2020, texte n° 1)
JCP E, 28, 9 juill. 2020, act. 481, p. 12
– Open data : diffusion au public et délivrance aux tiers des décisions des juridictions judiciaires : une mise en œuvre responsable et progressive ! Aperçu rapide / Natalie Fricero
JCP G, 28, 13 juill. 2020, p. 1289-1293
– Open data des décisions de justice : l'appel à une régulation des algorithmes (CE, communiqué, 6 juill. 2020)
JCP G, 28, 13 juill. 2020, p. 1339
France ; Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 ; Loi 2019-222 du 23 mars 2019 ; Décret 2020-797 du 29 juin 2020 ; Jurisprudence ; Diffusion ; Données à caractère personnel ; Anonymisation ; Cour de cassation ; Conseil d’État ; Algorithme ; Contrôle
– Censure partielle du pouvoir de communication de l'Hadopi par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 20 mai 2020, n° 2020-841 QPC, La Quadrature du Net et a.) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., juill. 2020, comm. 54
France ; Conseil Constitutionnel ; Décision ; Internet ; Hadopi ; Riposte graduée ; Données à caractère personnel
– Confirmation de la sanction infligée par la Cnil sur l'OS Android (CE, sect., 19 juin 2020, req. n° 430810, Google c. Cnil)
D IP/IT, juill.-août 2020, p. 398-399
France ; Décision ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Conseil d’État ; Cnil ; Compétence ; Internet ; Sanction ; Données à caractère personnel ; Consentement
– Lignes directrices sur les cookies et autres traceurs : censure (très) partielle et cookies walls (CE, sect., 19 juin 2020, req. n° 434684)
D IP/IT, juill.-août 2020, p. 399
– Cookies et autres traceurs : le Conseil d'État rend sa décision sur les lignes directrices de la CNIL (CE, 19 juin 2020, n° 434684, Lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs de connexion, CNIL, communiqué, 19 juin 2020)
JCP E, 27, 2 juill. 2020, act. 457, p. 11
France ; Décision ; Conseil d’État ; Cnil ; Compétence ; Internet ; Données à caractère personnel ; Consentement ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
– La Libre circulation des données non personnelles : le contenu du principe / Julien Mouchette, Aurélien Bougeard, Nicolas Eréséo et al.
D IP/IT, juill.-août 2020, p. 400-434
Droit de l’Union européenne ; France ; Numérique ; Données ; Données publiques ; Données à caractère personnel ; Droit de la concurrence ; Abus de position dominante ; Sanction
– Téléversement d'un film sur une plateforme vidéo : la fourniture des « adresses » des personnes ayant porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle vise uniquement l'adresse postale (CJUE, 9 juill. 2020, aff. C-264/19, Constantin Film Verleih GmbH c. Google Inc. et YouTube LLC)
JCP E, 29, 16 juill. 2020, act. 510, p. 14-15
– Atteinte à un droit de propriété intellectuelle : fourniture de l'adresse du contrevenant (CJUE, 5e ch., 9 juill. 2020, aff. C-264/19)
D, 26, 23 juill. 2020, p. 1459
CJUE ; Décision de justice ; Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; Propriété intellectuelle ; Données à caractère personnel ; Droit d'information
– Tiers autorisés : la CNIL publie un guide pratique et un recueil de procédures (CNIL, communiqué, 10 juill. 2020)
JCP E, 30, 23 juill. 2020, act. 526
France ; Cnil ; Données à caractère personnel ; Guide ; Procédure
– Responsable de traitement et sous-traitant : six bonnes pratiques pour respecter les données personnelles (CNIL, communiqué, 9 juill. 2020)
JCP E, 30, 23 juill. 2020, act. 527
France ; Cnil ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Sous-traitance ; Guide
– Transfert de données UE-USA : la CJUE annule le Privacy Shield (CJUE, gr. ch., 16 juill. 2020, aff. C-311/18, Data Protection Commissioner c. Facebook Ireland Limited, Maximillian Schrems)
JCP E, 31-35, 30 juill. 2020, act. 548
CJUE ; Décision de justice ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Transfert de données ; Union européenne ; États-Unis