– Un nouveau crédit d'impôt pour la propriété industrielle verte en projet ! (AN, projet de loi n° 1680, 27 sept. 2023, de finances pour 2024, art. 5) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 11, nov. 2023, p. 6
France ; Fiscalité ; Entreprise ; Propriété industrielle

– Un an de jurisprudence européenne en propriété industrielle / Laboratoire de recherche du CEIPI (UR 4375)
Propr. industr., 11, nov. 2023, p. 26-33
CJUE ; TUE ; OEB ; EUIPO ; Jurisprudence ; Propriété industrielle ; Marque ; Motif absolu de rejet ; Motif relatif de rejet ; Nullité ; Action en contrefaçon ; Procédure ; Preuve ; Dessins et modèles ; Brevet

– Droit de la propriété industrielle (1^er nov. 2022-20 oct. 2023) / Nicolas Binctin
JCP E, 46, 16 nov. 2023, p. 41-49
Droit de l’Union européenne ; France ; Législation ; Brevet unitaire ; JUB ; INPI ; Jurisprudence ; Propriété industrielle ; Dessins et modèles ; Brevet ; CCP ; Obtention végétale ; Marque ; Indication géographique ; Douane ; Contrefaçon ; Droit pénal

– Propriétés incorporelles, propriété industrielle :
1. Brevet : la Juridiction unifiée du brevet fait ses débuts et les inventions de stagiaires ou de salariés continuent de surprendre (ord. n° 2018-341 du 9 mai 2018 ; loi n° 2014-199 du 24 févr. 2014 ; ord. n° 2021-1658 du 15 déc. 2021 ; décr. n^°s 2023-770 et 2023-772 du 11 août 2023)
2. La Prescription de la rémunération supplémentaire due au titre des inventions de mission (TJ Paris, ord. JME, 25 juin 2021, n° 19/08281) / Jean-Christophe Galloux
RTDCOM, 3, juill.-sept. 2023, p. 605-617
Droit de l’Union européenne ; Brevet unitaire ; JUB ; France ; Législation ; Décision de justice ; Invention de mission

– La Cour de cassation entérine la procédure ad hoc de placement sous séquestre en matière de secret des affaires (Cass. com., 1^er févr. 2023, n° 21-22.225) / Olivier de Maison Rouge
D IP/IT, 10, oct. 2023, p. 523-525
Brevet européen ; Secret d’affaires ; Protection ; Saisie-contrefaçon ; Séquestre ; Procédure civile

– Division d'une demande de brevet divisionnaire (Cass. com., 30 août 2023, n° 20-15480, FS-B ; [PIBD 2023, 1212, III-1]) / Jean-Pierre Clavier
LEPI, 10, nov. 2023, p. 1
Brevet ; Demande divisionnaire ; Délai

– Compétence du juge spécialisé en anticipation de l'évolution du débat (CA Angers, ch. A com., 13 juin 2023, n° 22/01372) / David Lefranc
LEPI, 10, nov. 2023, p. 6
Brevet ; Logiciel ; Contrat ; Cession ; Compétence ; Juridiction

– Le Brevet européen à effet unitaire comme « objet de propriété » / Jérôme Passa
Propr. industr., 11, nov. 2023, p. 8-12
Droit de l’Union européenne ; Brevet unitaire ; Droit national

– Licences FRAND et brevets essentiels : des liens accrus entre normalisation et propriété intellectuelle / Kamilia Bentaïeb
Propr. industr., 11, nov. 2023, p. 13-17
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Brevet essentiel ; Norme ; Licence FRAND

– Application du critère de nouveauté vis-à-vis d'une antériorité 54, § 3 (OEB, ch. rec., 21 oct. 2022, T 0147/20, Fresenius Kabi Oncology Limited c. Larsen & Birkeholm) / Privat Vigand
Propr. industr., 11, nov. 2023, p. 34-35
Brevet ; PCT ; Procédé ; Priorité partielle ; Revendication

– Brevet sur la pravastatine : l'histoire sans fin (Cass. com., 6 sept. 2023, n° 21-25.142 ; Cass. com., 6 sept. 2023, n° 21-25.143, inédit ; Cass. com., 6 sept. 2023, n° 21-25.144) / Jacques Raynard
Propr. industr., 11, nov. 2023, p. 35-36
Brevet ; CCP ; Déchéance ; Redevance ; INPI ; Conseil en propriété industrielle ; Mandataire ; Procédure

– Compétence en cas d'action en contrefaçon d'une marque de l'UE à l'encontre de défendeurs domiciliés dans des États membres différents (CJUE, 7 sept. 2023, aff. C-832/21) / Laure Paudrat
D IP/IT, 10, oct. 2023, p. 493-494
Question préjudicielle ; Allemagne ; Marque de l’Union européenne ; Action en contrefaçon ; Distribution exclusive ; Contrat ; Juridiction ; Compétence

– Le Sort des contrats de distribution de produits revêtus de marques cédées dans le cadre d'une cession de fonds de commerce : pas de transfert automatique du contrat malgré la cession des marques (Cass. com., 19 oct. 2022, n° 21-16.169 ; [PIBD 2023, 1195, III-1]) / Karine Disdier-Mikus
D IP/IT, 10, oct. 2023, p. 526-528
Marque ; Fonds de commerce ; Cession ; Distribution ; Contrat

– Le Défaut d'usage sérieux de marques est constitutif d'une fin de non-recevoir (CA Paris, p. 5, ch. 2, 30 juin 2023, 21-08131 ; [PIBD 2023, 1210, III-3]) / Pierre Langlais
LEPI, 10, nov. 2023, p. 4
Marque ; Marque de l’Union européenne ; Interdiction ; Usage sérieux

– Pas de caractère distinctif pour un slogan activiste (Trib. UE, 13 sept. 2023, T-324/22, Ecoalf Recycled Fabrics, SL c. EUIPO) / Audrey Lebois
LEPI, 10, nov. 2023, p. 4
Marque de l’Union européenne ; Slogan ; Caractère distinctif

– Refus d'annulation d'une marque de l'UE sur le fondement de la mauvaise foi (Trib. UE, 6 sept. 2023, T-316/22, QC e.a. c. EUIPO) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 10, nov. 2023, p. 5
Marque de l’Union européenne ; Annulation ; Preuve

– Interdiction absolue de l'évocation d'une indication géographique (CA Paris, p. 5, ch. 2, 26 mai 2023, n° 21-09232, INAO et Syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône c. Newrhône Millésimes SAS ; [PIBD 2023, 1210, III-5]) / Sylvain Chatry
LEPI, 10, nov. 2023, p. 6
Marque ; Appellation d'origine ; Vin ; Nullité

– Une plainte UDRP peut être rejetée au motif que les experts estiment les juridictions nationales compétentes et que statuer sur la plainte n'entre pas dans les attributions des experts (OMPI, n° D2023-2226, 3 août 2023, Patek Philippe SA Genève, Henri Stern Watch Agency, Inc. c. Ajay Singh, Omar Sader) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 11, nov. 2023, p. 4
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Marque ; Nom de domaine ; Internet ; Intérêt légitime

– La Reprise de la marque dans son intégralité : un argument manifestement insuffisant pour prouver l'enregistrement et l'utilisation de mauvaise foi d'un nom de domaine (OMPI, n° D2023-0875, 21 avr. 2023, AXA SA c. Portfolio Manager, KKWT Case) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 11, nov. 2023, p. 4-5
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Marque ; Nom de domaine ; Internet ; Dépôt effectué de mauvaise foi

– Prochaine phase d'ouverture des nouvelles extensions de noms de domaine (New gTLDs) : stratégie de l'ICANN / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 11, nov. 2023, p. 6
ICANN ; Nom de domaine ; Internet

– Un an d'actions en nullité et en déchéance devant l'INPI (1^re partie) / Bertrand Geoffray, Olivier Thrierr et Yann Basire
Propr. industr., 11, nov. 2023, p. 13-17
INPI ; Jurisprudence ; Marque ; Action en déchéance ; Action en nullité

– Arrêt « logo recyclage » : usage d'une marque individuelle et fonction de certification (Trib. UE, 8^e ch., 6 sept. 2023, aff. T 774/21, DPG Deutsche Pfandsystem GmbH c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 11, nov. 2023, p. 38-39
Marque de l’Union européenne ; Marque de certification ; Logo ; Fonction de la marque

– Marque tridimensionnelle ou figurative, il faut choisir ! (CA Paris, pôle 5, 2^e ch., 9 juin 2023, n° 21/09755, Sté Handireseau et M. c. Ass. HandiRéseaux 38 : PIBD 2023, n° 1211, III, p. 4) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 11, nov. 2023, p. 39-40
Marque tridimensionnelle ; Marque figurative ; Nullité

– Assujettissement d'une société étrangère à l'impôt sur les sociétés au titre de licences de marques à des sociétés françaises (CAA Douai, 4^e ch., 17 août 2023, n° 21DA02808, SARL Clan's world) / Jean-Luc Pierre
JCP E, 47, 23 nov. 2023, p. 53-54
Fiscalité ; Marque ; Licence

– Début des travaux législatifs sur le paquet « Dessins et modèles » / Natalia Kapyrina
Propr. industr., 11, nov. 2023, p. 3
Droit de l’Union européenne ; Législation ; Dessins et modèles ; Révision ; France ; Rapport

– Propriétés incorporelles, droit d'auteur et droit du marché de l'art / Frédéric Pollaud-Dulian
RTDCOM, 3, juill.-sept. 2023, p. 619-653
Droit de l’Union européenne ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Dessins et modèles ; Législation ; Jurisprudence

– Propriétés incorporelles, droit des nouvelles technologies : « Communication » ou « utilisation » des créations et de leurs supports d'enregistrement ? (CJUE, 20 avr. 2023, aff. C-775/21, UCMR-ADA et UPFR c. SNTFC) / Philippe Gaudrat
RTDCOM, 3, juill.-sept. 2023, p. 655-672
Question préjudicielle ; Roumanie ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Musique ; Diffusion ; Rémunération ; Communication au public ; Présomption

– Géoblocage : le TUE se prononce sur le rapport entre droit d'auteur et droit de la concurrence (TUE, 27 sept. 2023, aff. T-172/21) / Ekaterina Berezkina
D IP/IT, 10, oct. 2023, p. 492
Droit d’auteur ; Droit de la concurrence ; Numérique ; Principe de territorialité ; Importation parallèle ; Mesure technique

– La Délicate application dans le temps de la rémunération équitable due par les webradios (Cass. civ., 1^re, 8 mars 2023, n° 21-24.070 ; n° 21-24.087 ; n° 21-24.088) / Patrick Tafforeau
D IP/IT, 10, oct. 2023, p. 519-522
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Radiodiffusion ; Artiste-interprète ; Producteur ; Phonogramme ; Licence ; Rémunération

– Un an de sport dans le droit de la communication (juin 2022-sept. 2023) / Centre de droit du sport de l'université d'Aix-Marseille (CDE UR 4224)
Comm. com. électr., 11, nov. 2023, p. 15-22
France ; Jurisprudence ; Sport ; Droit d’auteur ; Diffusion ; Audiovisuel ; Contrat

– Œuvre collective et initiative partagée (TJ Paris, 3^e ch., 8 juin 2023, n° 20/01786) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 11, nov. 2023, p. 25
Droit d’auteur ; Presse ; Titularité ; Salarié ; Rémunération ; Exception

– La Violation de l'esprit d'une œuvre suppose une démonstration ! (TJ Paris, 3^e ch., 9 juin 2023, n° 20/06038) / Stéphanie Carre
LEPI, 10, nov. 2023, p. 2
Droit d’auteur ; Droit moral ; Musique ; Audiovisuel ; Compétence ; Juridiction

– Défaut de protection d'une idée de fresque murale (CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 27 juill. 2023, n° 19/18860) / Alexandre Zollinger
LEPI, 10, nov. 2023, p. 2
Droit d’auteur ; Peinture ; Action en contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Parasitisme

– Preuve de l'existence d'un contrat d'édition (TJ Paris, 3^e ch., 7 avr. 2023, n° 20/00009) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 10, nov. 2023, p. 3
Droit d’auteur ; Contrat d'édition ; Contrefaçon

– Liberté éditoriale des directeurs de publication d'actes de colloque (CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 6 juill. 2023, n° 19/17688) / Alexandre Zollinger
LEPI, 10, nov. 2023, p. 3
Droit d’auteur ; Contrat d'édition ; Publication

– Compétence judiciaire en cas d'atteinte au droit moral (TJ Paris, 3^e ch., 9 juin 2023, n° 20/06038) / André Lucas
LEPI, 10, nov. 2023, p. 7
Droit d’auteur ; Droit moral ; Musique ; Audiovisuel

– La Mort de l'auteur / Julie Groffe-Charrier
D, 39, 16 nov. 2023, p. 2011-2012
Droit de l’Union européenne ; Intelligence artificielle ; Auteur ; Œuvre de l’esprit

– Charge de la preuve dans une procédure en nullité de PCOV (OCVV, ch. rec., 16 déc. 2022, aff. A024/2021, Kwekerij de Croon B.V. c. OCVV (Belsemred1)) / Nicolas Bouche
Propr. industr., 11, nov. 2023, p. 41-43
OCVV ; PCOV ; Obtention végétale ; Nullité ; Charge de la preuve ; Procédure

– Recours contre le règlement Europol : le TUE rappelle les contours de l'indépendance du CEPD (TUE, 6 sept. 2023, aff. T-578/22) / Ekaterina Berezkina
D IP/IT, 10, oct. 2023, p. 494-495
Données à caractère personnel ; Cybercriminalité ; Comité européen de la protection des données ; Recours ; Recevabilité ; Personne morale

– L'Imperfection des sources écrites du droit de la protection des données / Anne Debet, Nathalie Martial-Braz et Nana Botchorichvili
D IP/IT, 10, oct. 2023, p. 496-512
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; France ; Loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; Données à caractère personnel ; Protection

– L'Importance de la gouvernance des données dans l'usage de systèmes d'IA générative / Bertrand Cassar
D IP/IT, 10, oct. 2023, p. 513-518
Droit de l’Union européenne ; Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel ; Protection ; Entreprise

– Le CEPD a publié ses lignes directrices sur le droit d'accès aux données personnelles (lignes directrices 01/2022 sur les droits des personnes concernées - droit d'accès) / Charlotte Galichet
D IP/IT, 10, oct. 2023, p. 534-539
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Comité européen de la protection des données ; Procédure

– Nouvel éclaircissement de la notion de données personnelles (Trib. UE, 26 avr. 2023, aff. T-557/20) / Jérôme Lasserre Capdeville
D IP/IT, 10, oct. 2023, p. 540-542
Règlement (UE) 2018/1725 du 23 octobre 2018 ; Données à caractère personnel ; Définition

– Projet de loi numérique : du rififi sur la ligne européenne ! / Nathalie Martial-Braz
Comm. com. électr., 11, nov. 2023, p. 1
Droit de l’Union européenne ; France ; Numérique ; Droit national

– De la minimisation à l'absence d'excessivité : où placer le curseur de la proportionnalité d'un traitement de données personnelles ? Un ordre de grandeur plus qu'une ligne de partage (partie 1) / Romain Perray
Comm. com. électr., 11, nov. 2023, p. 4-10
Droit de l’Union européenne ; France ; Cnil ; Données à caractère personnel ; Protection

– Une filiale peut être responsable de l'illicéité de la collecte de données de ses salariés par la société-mère (Cnil, délib. n° SAN-2023-013, 18 sept. 2023, concernant la société SAF LOGISTICS) / Lorraine Maisnier-Boché
Comm. com. électr., 11, nov. 2023, p. 34-36
Données à caractère personnel ; Entreprise ; Salarié ; Sanction

– L'Effacement : un droit qui s'efface devant les nécessités de l'exécution de la mission d'intérêt public (CE, 10^e et 9^e ch. réunies, 30 juin 2023, n° 460269) / Nacima Belkacem
Comm. com. électr., 11, nov. 2023, p. 37-39
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Déréférencement

– Fuite massive de données personnelles : quelle est la responsabilité de Pôle emploi au regard du droit de la cybersécurité ? / Laura Petiot
PA, 11, nov. 2023, p. 28-32
France ; Informatique ; Cybersécurité ; Données à caractère personnel ; Responsabilité ; Procédure

– Procédure de sanction simplifiée : la Cnil prononce dix nouvelles sanctions (Cnil, actualités, 7 nov. 2023)
JCP G, 45, 13 nov. 2023, p. 1934
France ; Cnil ; Données ; Sanction ; Statistiques

– Le CEPD présente ses recommandations sur le projet de règlement relatif à l'IA (CEPD, communiqué, 24 oct. 2023)
JCP G, 45, 13 nov. 2023, p. 1938
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Comité européen de la protection des données ; Données ; Intelligence artificielle

– Data Act : le Parlement européen valide le texte (PE, communiqué, 9 nov. 2023)
JCP E, 46, 16 nov. 2023, p. 10-11
Droit de l’Union européenne ; Règlement ; Accès aux données ; Exploitation ; Entreprise ; Secret d’affaires

– Le Cadre de l'échange de données entre administrations / Dylan Galland
GAZ PAL, 38, 21 nov. 2023, p. 16-18
France ; Législation ; Administration ; Données ; Données à caractère personnel ; Protection