- Besserer Schutz von geistigem Eigentum
Une meilleure protection de la propriété intellectuelle

Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, a présenté le nouveau plan d'action de la Commission européenne visant à renforcer la propriété intellectuelle dans l'UE, en particulier vis-à-vis des PME. La Commission invite les États membres à mettre en place rapidement le brevet unitaire et souhaite améliorer la transparence et la prévisibilité concernant l'octroi de licences sur des brevets essentiels. Enfin, elle propose de nouvelles règles en matière de gouvernance des données.

Frankfurter Allgemeine Zeitung, 276, 26 novembre 2020, p. 19

- Sony verliert langen Patentstreit um seine "Vaio"-Laptops
Brevet : Sony perd une longue bataille juridique concernant ses ordinateurs portables Vaio

L'Oberlandesgericht de Düsseldorf a condamné Sony à verser des dommages-intérêts à Virtual Paper Licensing pour contrefaçon de brevet. La technologie au cœur du litige est intégrée dans les ordinateurs portables Vaio de Sony.

Frankfurter Allgemeine Zeitung, 283, 4 décembre 2020, p. 22

- EuGH klärt Patentstreit
Demande de clarification de la CJUE dans un litige brevet¹

Dans le cadre du litige entre Daimler et Nokia, le Landgericht de Düsseldorf a saisi la CJUE. Daimler est accusé de contrefaire les brevets essentiels de Nokia relatifs à la connectivité des voitures.

Frankfurter Allgemeine Zeitung, 277, 27 novembre 2020, p. 22 (brève)

- Brussels fines Cephalon and Teva for drug price fixing / Javier Espinoza
Bruxelles inflige une amende à Cephalon et à Teva pour entente sur les prix

La Commission européenne condamne Cephalon et Teva à payer une amende de
60,5 millions d'euros suite à un accord de report d'entrée de médicaments génériques passé entre les deux sociétés en 2005. À la suite d'une action en contrefaçon contre le génériqueur Teva, les deux sociétés avaient passé un accord selon lequel Teva s'engageait à ne pas commercialiser sa version générique du modafinil dans l'Espace économique européen avant octobre 2012.

Financial Times, 40568, 27 novembre 2020, p. 6

- Australia's new tech code is a model worth exploring / Joseph Stiglitz
Géants du Net : une initiative australienne qui mérite l'attention

L'Australie souhaite, sans passer par la voie du droit d'auteur, imposer aux géants du Net comme Google et Facebook la rémunération des éditeurs de presse pour l'utilisation de leurs contenus. Tel est l'objectif du News Media Bargaining Code. Google et Facebook ont d'ores et déjà fait part de leur opposition au projet.

Financial Times, 40573, 3 décembre 2020, p. 19