Vous pouvez obtenir une copie papier des articles de doctrine mentionnés ci-dessous, à titre onéreux, en passant commande sur le site inpi.fr.
– Intelligence artificielle : premières propositions de l'assemblée plénière du Parlement européen / Joseph Jehl
JCP G, 48, 23 nov. 2020, p. 2110
Parlement européen ; Intelligence artificielle ; Robotique ; Propriété intellectuelle ; Éthique ; Responsabilité
– Pratique contentieuse : douanes et droit de la propriété intellectuelle. Brexit, suite et fin ? / Olivia Bernardeau-Paupe
Comm. com. électr., déc. 2020, prat. 17
Droit de l’Union européenne ; Royaume-Uni ; Brexit ; Marque de l’Union européenne ; Dessins et modèles communautaires ; EUIPO ; Procédure ; Protection
– Le Temps qui passe / Christian Le Stanc
Propr. industr., déc. 2020, repère 11
Droit de l’Union européenne ; Brevet unitaire ; JUB ; Allemagne ; Ratification
– Question écrite à la Commission européenne sur la brevetabilité du raisin (PE, question écrite n° E-004527/2020, 10 août 2020 ; réponse, 14 oct. 2020 / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., déc. 2020, alerte 86
Commission européenne ; Directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 ; CBE ; Raisin ; Brevetabilité ; Obtention végétale ; Plante ; Protection ; Marque ; Droit de l’Union européenne ; Droit national
– L'IA doit rester une science et non une technique à breveter / Philippe Schmitt
Propr. industr., déc. 2020, étude 26
Intelligence artificielle ; Demande de brevet ; Invention ; Inventeur ; Personne physique ; Méthode ; Suffisance de description ; Contrefaçon ; OEB ; Décision
– Une machine peut-elle être désignée comme inventeur ? (OEB, section de dépôt, 27 janv. 2020, demande EP 3564144, au nom de Stephen Thaler) / Privat Vigand
Propr. industr., déc. 2020, comm. 67
OEB ; Décision ; Demande de brevet ; Brevet européen ; Intelligence artificielle ; Désignation ; Inventeur ; Personne physique ; Royaume-Uni
– La Réforme du brevet français : vers un impact faible / Thierry Lambert
Propr. industr., déc. 2020, étude 27
France ; Loi 2019-486 du 22 mai 2019 ; Brevet ; Économie ; Statistiques ; PME ; Coût ; Activité inventive ; Procédure ; Examen ; INPI
– Un an de droit des noms de domaine / Nathalie Dreyfus
Comm. com. électr., déc. 2020, chron. 12
France ; Jurisprudence ; Droit de l’Union européenne ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; OMPI ; Nom de domaine ; Marque ; Cybersquatting ; Brexit ; Procédure extrajudiciaire
– Étude et recommandations de la Commission européenne pour lutter contre les enregistrements abusifs de noms de domaine (Comm. UE, Study on evaluation of practices for combating speculative and abusive domain name registrations, 3 août 2020 : https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/study-evaluation-practices-combating-speculative-and-abusive-eu-domain-name-registrations) /
Propr. industr., déc. 2020, alerte 81
Commission européenne ; Rapport ; Nom de domaine ; Internet ; Marque ; Enregistrement
– Les Avantages et inconvénients des extensions <.Marque>
Propr. industr., déc. 2020, alerte 82
Nom de domaine ; Internet ; Marque ; Enregistrement ; ICANN
– Arrêt Testarossa : usage sérieux posthume et marché de niche (CJUE, 22 oct. 2020, aff. jtes C-720/18 et C-721/18, Ferrari SpA c. DU ; [PIBD 2020, 1149, III-3] / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., déc. 2020, comm. 68
CJUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Question préjudicielle ; Déchéance ; Usage sérieux ; Usage partiel ; Charge de la preuve ; Pièce détachée
– Arrêt « motif décoratif d'un bus » : caractère distinctif des marques de service (CJUE, 8 oct. 2020, aff. C-456/19, Aktiebolaget Östgötatrafiken c. Patent-och registreringsverket ; [PIBD 2020, 1148, III-2]) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., déc. 2020, comm. 69
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Marque de l’Union européenne ; Marque figurative ; Marque de service ; Caractère distinctif
– Doux pays... (Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-23.965, T. c. Sté Sérénade des saveurs) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., déc. 2020, comm. 70
France ; Décision de justice ; Marque ; Validité ; Annulation ; Contrefaçon ; Qualité à agir ; RNCS
Cass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-11.258, Sté Betec Licht AG c. Sté Comptoir électrique français
– Retour sur l'articulation des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale ou parasitaire / Pascal Kamina
Comm. com. électr., déc. 2020, comm. 86
– La Cour de cassation se prononce une fois encore sur la question de l'articulation entre l'action en contrefaçon et en concurrence déloyale / Marie Malaurie-Vignal
Contr. conc. consom., déc. 2020, comm. 171
France ; Décision de justice ; Dessins et modèles ; Action en contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Fait distinct ; Droit d’auteur
– Les Fastes de la fonctionnalité (Cass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-11.258) / Natalia Kapyrina
Propr. industr., déc. 2020, comm. 71
France ; Décision de justice ; Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Arts appliqués ; Action en contrefaçon ; États-Unis ; Copyright ; Convention de Berne
– Le Droit voisin des éditeurs de presse : le partage de la valeur économique issue de l'exploitation sur Internet des articles de presse / Xavier Genovesi
Comm. com. électr., déc. 2020, entretien 11
France ; Loi 2019-775 du 24 juillet 2019 ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Internet ; Moteur de recherche ; Éditeur ; Presse ; Rémunération
– Recevabilité à agir - Personne morale - Droit moral (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 9 oct. 2020, n° 18/27357) / Pierre Greffe
Propr. industr., déc. 2020, comm. 72
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Action en contrefaçon ; Recevabilité ; Qualité à agir ; Personne morale
– Photographies d'obtentions (Cass., 1re civ., 21 oct. 2020, n° 19-16.193, Stés Meilland c. M.) / Nicolas Bouche
Propr. industr., 12, déc. 2020, comm. 74
France ; Décision de justice ; Obtention végétale ; Droit d’auteur ; Photographie ; Originalité
– Digital Services Act : vers un nouveau droit de la concurrence et de la régulation applicable au secteur numérique / Anne-Sophie Choné-Grimaldi
JCP G, 49, 30 nov. 2020, p. 2179-2185
Droit de l’Union européenne ; France ; Commerce électronique ; Internet ; Responsabilité ; Contrefaçon ; Concurrence
– L'Interdiction de toute vente en ligne sanctionnée dans un contentieux de contrefaçon ! (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 15 sept. 2020, n° 18/06869) / Marie Malaurie-Vignal
Contr. Conc. consom., déc. 2020, comm. 173
France ; Décision de justice ; Marque ; Action en contrefaçon ; Distribution exclusive ; Contrat ; Commerce électronique ; Concurrence
– La Taxation du numérique : entre l'incertitude politique internationale et la volonté nationale (OCDE, communiqué, 12 oct. 2020)
Propr. industr., déc. 2020, alerte 87
OCDE ; Droit fiscal ; Entreprise ; Taxe ; Numérique ; Redevance ; France ; États-Unis
– La Sécurité des réseaux 5G : un enjeu de souveraineté pour l'Europe et la France / Philippe Achilleas
Comm. com. électr., déc. 2020, étude 21
France ; Loi 2019-810 du 1er août 2019 ; Droit de l’Union européenne ; États-Unis ; Chine ; Télécommunication ; Cybersécurité ; Défense nationale ; Données à caractère personnel
– Anéantissement du Privacy Shield : après la surprise, la nécessaire mobilisation pour trouver des réponses (CJUE, gr. ch., 16 juill. 2020, aff. C-311/18) / Matthieu Bourgeois
JCP E, 48, 26 nov. 2020, p. 39-44
CJUE ; Décision de justice ; Union européenne ; États-Unis ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Transfert de données ; Responsabilité ; Entreprise
– Consentement au traitement des données personnelles : ce que dit le RGPD (CJUE, 11 nov. 2020, aff. C-61/19, Orange România SA) / Dominique Berlin
JCP G, 48, 23 nov. 2020, p. 2109
CJUE ; Décision de justice ; Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Consentement ; Contrat ; Clause ; Télécommunication
– La Cour de justice revient sur l'interdiction absolue des mesures générales de conservation et de traitement des données à caractère personnel, pour finalement en dresser le régime dérogatoire (CJUE, gr. ch., 6 oct. 2020, aff. C-623/17, Privacy International (EN), CJUE, gr. ch., 6 oct. 2020, aff. jtes C-511/18, La Quadrature du Net e.a., aff. C-512/18, French Data Network e.a., aff. C-520/18, Ordre des barreaux francophones et germanophones e.a.) / Dominique Berlin
JCP G, 48, 23 nov. 2020, p. 2111-2113
CJUE ; Décision de justice ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Protection des données ; Données à caractère personnel ; Conservation ; Internet ; Sécurité ; Confidentialité
– Polyphonie dans l'appréciation du recours à une solution technique américaine pour la plateforme Health Data Hub : le Conseil d'État et l'art de la fugue (CE, ord., 13 oct. 2020, n° 444937, Assoc. Le Conseil national du logiciel libre, inédit) / Brunessen Bertrand
JCP G, 49, 30 nov. 2020, p. 2172-2177
France ; Conseil d’État ; Décision ; Base de données ; Données à caractère personnel ; Transfert de données ; Atteinte à la vie privée ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Intérêt général
– La CNIL amende son cadre de référence sur les cookies : les acteurs de la publicité ciblée vont devoir se résoudre au hard opt-in (CNIL, délib. n° 2020-091, 17 sept. 2020) / Nathalie Metallinos
Comm. com. électr., déc. 2020, comm. 93
France ; Loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; Droit de l’Union européenne ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Jurisprudence ; Cnil ; Internet ; Données à caractère personnel ; Consentement