Alors qu’il préparait, avec Pierre-Yves Bournazel, le rapport d’information du 9 décembre sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon¹, le député Christophe Blanchet a posé au gouvernement deux questions écrites précises sur le sujet.

- La première, datée du 22 septembre 2020, interroge le ministre de l'Intérieur sur la possibilité de créer une cellule anti-contrefaçon au sein de la police nationale afin de lutter plus efficacement contre « un fléau qui touche presque la totalité des secteurs de production ».

S’appuyant sur le rapport de la Cour de comptes intitulé La lutte contre les contrefaçons paru en mars 2020², la réponse du ministre, apportée le 9 février 2021, recense les agences européennes et les administrations nationales dont certains services pourraient correspondre à la demande du député. Il cite l’Office européen de lutte anti-fraude, l’Office européen de police et, notamment, Europol. À son sujet, il constate que, bien que conscient des liens de plus en plus étroits entre la contrefaçon et la criminalité organisée, cet office n'a pas inscrit la la contrefaçon sur la liste de ses priorités, mais qu’il pourrait le faire en 2021, « sous réserve qu'une majorité d'États membres rejoignent la France qui l'a classée parmi ses priorités (sous l'impulsion de la douane) ». Au niveau national, il regrette « l’absence d’un système répressif organisé et coordonné » dans ce domaine, que ce soit aux douanes, à la gendarmerie ou à la police nationale.

Dans ce contexte, il cite le groupe opérationnel interministériel national anti-fraude dédié à la lutte contre les contrefaçons, créé en 2020, chargé de la coordination de l'action des différentes administrations dans ce domaine. Il indique que la Direction centrale de la police judiciaire y est représentée par la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, et que « la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée y participe également en qualité d'observateur, ce qui lui permet d'être saisie le cas échéant ».

La seconde question, datée du 6 octobre 2020, demande au garde des sceaux si « le gouvernement envisage d'inscrire la contrefaçon comme un motif valable pour déposer une plainte, notamment en ligne ».

En réponse, le 2 février 2021, le ministre mentionne deux projets conduits par les ministères de l'Intérieur et de la Justice. Il s’agit, en premier lieu, de la plateforme THESEE (« Traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries »), créée par un arrêté du 26 juin 2020, et accessible sur le site service-public.fr. Elle s’adresse aux victimes d’escroquerie sur Internet, uniquement. Elles peuvent y déposer une pré-plainte en ligne sans avoir à se rendre dans un commissariat ou à la gendarmerie. Sa portée est limitée à certains types d’infractions définies dans l’arrêté susmentionné. Le ministre précise que, « si ce projet ne concerne pas directement le commerce de contrefaçons, il autorise néanmoins les plaintes visant de faux sites de vente en ligne ».

En second lieu, le projet « plainte en ligne », en cours de développement, doit garantir à terme l'accès à un service de plainte en ligne automatisée pour certaines infractions dont la liste n'est pas encore définie. Le ministre précise que, dans ce cas également, les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et la contrefaçon ne font pas partie des infractions envisagées dans la conception initiale de ce projet ni, sans toute, ultérieurement.