Le dépôt par l’Allemagne, le 27 septembre 2021, de son instrument de ratification du protocole d’application provisoire de l’accord sur une juridiction unifiée du brevet a été salué le jour même par un communiqué du comité préparatoire à la JUB. Selon lui, il s’agit d’une étape décisive vers la mise en œuvre de la juridiction européenne. Il associe à sa satisfaction la ministre allemande de la Justice Christine Lambrecht qui, dans une déclaration de presse datée également du 27 septembre, s’est félicitée de cette avancée dans la réforme du système européen des brevets et le soutien à l’innovation industrielle.

Après avoir brièvement rappelé les étapes précédentes qui ont permis d’aboutir à cette ratification¹, le Comité attire l’attention sur la séance du 29 septembre 2021 du Conseil compétitivité qui fera le point sur le sujet, l'état d'avancement des travaux sur le brevet unitaire et la Juridiction unifiée du brevet étant déjà inscrit à son ordre du jour.

Le communiqué se conclut par le rappel des étapes suivantes, présentées antérieurement dans un communiqué² : ratification supplémentaire de deux États parties à l’accord sur la JUB, phase d’exécution provisoire et nature des travaux menés par le Comité préparatoire pendant cette période, dépôt par l’Allemagne de son instrument de ratification de la JUB avant sa mise en activité.

Dans une déclaration à la presse faite à l’issue de la séance du Conseil compétitivité du 29 septembre 2021³, Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission européenne, a annoncé que le protocole d’application provisoire du brevet unitaire pourrait entrer en vigueur sous la présidence européenne tchèque, au second semestre 2022, si les États membres faisaient preuve de volonté politique pour mener rapidement le processus à son terme.