Depuis le précédent examen (6 et 8 juillet 2020)¹, le Japon a poursuivi la mise en œuvre de sa Vision stratégique concernant la propriété intellectuelle, adoptée en juin 2018, qui fixe des orientations, à moyen et long termes, sur des programmes annuels dans le domaine concerné. Cette stratégie est menée conjointement avec les projets d'organismes en faveur de la propriété intellectuelle, ainsi qu'avec plusieurs modifications apportées au cadre législatif de la PI.

Le rapport de l’OMC rédigé à l’occasion du quinzième examen des politiques commerciales du Japon (1^er et 3 mars 2023) s’attache à développer ces différents points.

Il présente, notamment, les modifications apportées, pendant la période prise en compte par l'examen (janv. 2020-oct. 2022), aux lois japonaises sur les brevets, les modèles d’utilité, les dessins et modèles, les marques, les obtenteurs de variétés végétales et les ressources génétiques, les marques, les indications géographiques et le droit d’auteur². Ces modifications qui concernent, entre autres, le régime des licences non exclusives, les conseils en brevets et la perte de droits en raison du non respect involontaire des délais, n’affectent pas les procédures d'examen et de recours, les procédures judiciaires, ainsi que les procédures d'enregistrement et d'opposition.

En matière de coopération internationale, il est rappelé que le Japon est partie à des conventions, à des traités internationaux (dont vingt et un traités administrés par l'OMPI) et à des accords bilatéraux concernant la propriété intellectuelle. Ainsi, pendant la période examinée, le traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles est entré en vigueur, le 28 avril 2020, à l’égard des États qui y avaient adhéré, dont le Japon (adhésion le 10 juin 2014³). De plus, depuis février 2022, le Japon protège deux cent soixante-deux indications géographiques européennes en vertu de l’accord du 17 juillet 2018 conclu avec l'Union européenne⁴. Il a également signé un accord de Patent Prosecution Highway avec l’INPI⁵.

Ce rapport de l'OMC est enrichi de plusieurs tableaux statistiques sur les délais d'attente moyens pour le traitement des demandes de brevets, et sur les demandes d’enregistrement et les enregistrements de titres de propriété industrielle (brevets, modèles d’utilité, dessins et modèles) au Japon.