– L'Ère Lula, synonyme de changement au sein de l'INPI Brésil : plan stratégique 2023-2026 de l'INPI Brésil ; Birigui, nouvelle indication géographique industrielle et artisanale reconnue en 2023 ; Adhésion à l'arrangement de La Haye ; Adoption de la douzième édition de la classification de Nice ; Promotion des femmes dans la propriété intellectuelle / Renaud Gaillard
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon¹, 57, avr. 2023, p. 5-7
Brésil ; Office ; Stratégie ; Indication géographique 

– Stratégie d'innovation et propriété intellectuelle aux EAU / Jinane Kabbara
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 57, avr. 2023, p. 10-13
Émirats arabes unis ; Innovation ; Recherche ; Stratégie

– Égypte : création de l'Autorité égyptienne pour la propriété intellectuelle ; L'Égypte augmente les taxes officielles d'examen des brevets / Jinane Kabbara
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 57, avr. 2023, p. 13-14
Égypte ; Office ; Redevance ; Brevet 

– Conseil de coopération des États arabes du Golfe : reprise des activités du GCC Patent office pour le Koweït et le Bahreïn ; Formation des magistrats du Golfe à la propriété intellectuelle en coopération avec le GCC IP Training Center ; Signature d’un accord de coopération entre l'INPI et l'université arabe Naif des Sciences sécuritaires (NAUSS) / Jinane Kabbara
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 57, avr. 2023, p. 14-16
CCG ; Propriété intellectuelle ; Procédure ; Formation professionnelle ; Coopération ; INPI ; France 

– Turquie : statistiques des dépôts de titres de propriété intellectuelle en 2022 ; Signature d'un mémorandum d'accord sur la protection des droits de propriété industrielle entre la Turquie et l'Azerbaïdjan ; Dix nouveaux produits turcs sous IG dans le processus d'enregistrement auprès de la Commission européenne / Bozkurt Ozserezli
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 57, avr. 2023, p. 16-18
Turquie ; Statistiques ; Accord bilatéral ; Azerbaïdjan ; Indication géographique 

– Actualités de l'Office de la propriété intellectuelle de Taïwan (TIPO) : actualisation de la liste des produits et services suite à la révision de la 12^e édition de la classification de Nice ; Le TIPO a publié le top 100 des principaux déposants de brevets à Taïwan / Amandine Montredon
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 57, avr. 2023, p. 23-24
Taiwan ; Propriété industrielle ; Brevet ; Marque ; Numérique ; Classification ; Statistiques 

– Inde : une augmentation du nombre de dépôts de titres de propriété intellectuelle / Sébastien Connan
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 57, avr. 2023, p. 24-26
Inde ; Propriété intellectuelle ; Indication géographique ; Copyright ; Statistiques 

– Contrefaçon : le Bangladesh dans la liste prioritaire en 2023 ? / Sébastien Connan
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 57, avr. 2023, p. 26-27
Bangladesh ; Contrefaçon 

– Thaïlande : protocole d'accord signé en octobre 2022 sur les pratiques publicitaires pour lutter contre la contrefaçon / Fabrice Perrono
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 57, avr. 2023, p. 28-29
Thaïlande ; Contrefaçon 

– ASEAN : la propriété intellectuelle à l'épreuve de l'économie numérique en Asie du Sud-Est / Fabrice Perrono
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 57, avr. 2023, p. 31-35
ASEAN ; Contrefaçon ; Numérique ; Commerce électronique ; Intelligence artificielle 

– 34^e conseil d'administration de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) / François Kaiser
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 57, avr. 2023, p. 36-37
Maroc ; Statistiques

¹ Réalisée par la Direction générale du Trésor à partir des contribution du réseau des Services économiques à l’étranger, en particulier des conseillers INPI et des conseillers agricoles, la revue Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon traite de l’actualité en lien avec les sujets de politique commerciale dont elle est chargée, ainsi que des évolutions réglementaires internationales pour protéger les droits de propriété intellectuelle (indications géographiques, marques, brevets, droit d’auteur).
Le contenu intégral de sa dernière parution peut être consulté à l’adresse suivante :
https://www.tresor.economie.gouv.fr.

– Poursuite de la croissance des demandes de brevets en Europe en 2022 / Daphné De Beco
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 57, avr. 2023, p. 40-41
OEB ; Brevet européen ; Statistiques

– Protection du secret des affaires et preuve de la contrefaçon (Cass. com., 1^er févr. 2023, n° 21-22.225, FS-B+R ; [PIBD 2023, 1199, III-1]) / Alexandra Mendoza-Caminade
JCP E, 17-18, 27 avril 2023, p. 45-47
Décret 2018-1126 du 11 décembre 2018 ; Brevet européen ; Secret d’affaires ; Protection ; Saisie-contrefaçon ; Séquestre ; Procédure civile 

– Discussions sur l'extension de la décision sur les ADPIC aux traitements et aux outils de diagnostic (réunion du Conseil des ADPIC des 16 et 17 mars 2023) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 5, mai 2023, alerte 44, p. 6
OMC ; ADPIC ; Brevet de médicament ; PVD ; Prorogation 

– Référence à un paramètre inhabituel (OEB, 14 sept. 2022, aff. T 555/18, Cryova c. Isarpatent, Hassa Peckmann) / Privat Vigand
Propr. industr., 5, mai 2023, comm. 27, p. 27-28
Brevet européen ; Revendication ; Charge de la preuve 

– Le Secret de la fille n'est pas celui de la mère (OEB, ch. rec. tech., 14 déc. 2022, aff. T 1841/18, IMA Industria Macchine Automatiche c. CAMA) / Jacques Raynard
Propr. industr., 5, mai 2023, comm. 28, p. 28-30
Brevet européen ; Entreprise ; Filiale ; Confidentialité ; Accord ; Contrat ; Divulgation ; Nouveauté

– Affaires « Galettes de Belle Isle » et « de Castelbajac » : nouvelles applications du mécanisme de la déchéance pour cause de déceptivité (Com., 7 septembre 2022, n° 15-28.822 (1^re espèce) ; Paris, pôle 5, ch. 1, 12 octobre 2022, n° 20/11628 (2^e espèce), [PIBD 2023, 1197, III-6, S. Lepoutre, C. Schweickhardt]) / Yann Basire
Légipresse, 412, mars 2023, p. 165-171
Marque ; Nom patronymique ; Action en déchéance ; Caractère déceptif 

– Un système sui generis de protection des indications géographiques (IG) est désormais opérationnel aux Philippines / Fabrice Perrono et Camille Sud
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 57, avr. 2023, p. 30-31
Philippines ; Indication géographique ; Protection 

– CJUE : affaire Louboutin contre Amazon (CJUE, g^de ch., 22 déc. 2022, Christian Louboutin c. Amazon ; [PIBD 2023, 1200, III-1]) / Daphné De Beco
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 57, avr. 2023, p. 38-39
Question préjudicielle ; Belgique ; Luxembourg ; Marque de l’Union européenne ; Internet ; Commerce électronique ; Contrefaçon ; Responsabilité ; Publicité ; Usage 

– Nom de domaine : l'Assurance maladie oublie de renouveler son nom de domaine <cmu.fr>. Qui paie ?  / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 5, mai 2023, alerte 39, p. 4
France ; Nom de domaine ; Internet 

– Noms de domaine et mauvaise foi : la renommée de la marque limitée à sa présence géographique (OMPI, Centre d'arbitrage et de médiation, n° D2022-4457, 6 févr. 2023, Carrefour SA v. Salman Nazari, Carrefour) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 5, mai 2023, alerte 41, p. 4
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Nom de domaine ; Marque de renommée ; Dépôt effectué de mauvaise foi 

– En présence d'une marque pouvant être qualifiée de descriptive, attention à rapporter la preuve de la distinctivité du signe ! (OMPI, n° D2022-4464, 2 févr. 2023, Supermercados Econo c. Kim Seo Jun) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 5, mai 2023, alerte 42, p. 5
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Nom de domaine ; Marque ; Caractère descriptif 

– Arrêt « Gourmet » : altération du caractère distinctif et marques faibles (Trib. UE, 8^e ch., 1^er mars 2023, aff. T-102/22, Transgourmet Ibérica, SAU c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 5, mai 2023, comm. 29, p. 31-32
Marque de l’Union européenne ; Marque faible ; Caractère distinctif ; Usage sous une forme modifiée 

– Arrêt « Fucking awesome » : un « intensificateur » vulgairement commun (Trib. UE, 3^e ch., 15 mars 2023, aff. T-178/22, FA World Entertainment Inc. c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 5, mai 2023, comm. 30, p. 32-33
Marque de l’Union européenne ; Caractère distinctif ; Bonnes mœurs ; Ordre public 

– Oxford, the city of dreaming spires, au réveil sévère ! (CA Paris, pôle 5, 1^re ch., 11 janv. 2023, Sté School Pack c. Stés Holdham et Sonat) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 5, mai 2023, comm. 31, p. 33-35
Marque de renommée ; Contrefaçon ; Usage ; Contrat ; Licence ; Forclusion par tolérance 

– Obligation pour les juges, y compris dans un procès pénal, de détailler les critères retenus pour fixer le montant de l'indemnisation de la contrefaçon (Crim., 15 février 2023, n° 21-84.417, Sté M. et al. ; [PIBD 2023, 1204, III-2]) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 412, mars 2023, p. 145-146
Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Préjudice ; Pratique commerciale trompeuse ; Dommages-intérêts 

– Modèles fonctionnels (CJUE, 2 mars 2023, aff. C-684/21) / Pierre Greffe
Propr. industr., 5, mai 2023, comm. 32, p. 36
Question préjudicielle ; Allemagne ; Dessins et modèles communautaires ; Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 ; Forme utilitaire

– La Commercialisation de boîtes à musique incorporant des morceaux de Charles Trenet a porté atteinte à son droit moral (Civ., 1^re, 8 mars 2023, n° 22-13.854, Sté PML) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 412, mars 2023, p. 146
Droit moral ; Musique ; Droit de reproduction ; Atteinte à l'intégrité de l'œuvre 

– Reproduction de clichés pris lors des concerts d'un artiste portant atteinte au droit d'auteur du photographe (Paris, pôle 5, ch. 1, 25 janvier 2023, n° 21/05914, M. N. c. Brice K.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 412, mars 2023, p. 146-147
Photographie ; Droit de reproduction ; Droit au respect de l'œuvre ; Droit moral ; Originalité ; Contrefaçon 

– Reproduction de photographies dans les archives numériques d'un journal : débat sur la cession de droits consentie par le photographe à la société de presse (Civ., 1^re, 18 janvier 2023, n° 21-17.049, M. T. c. Sté du Figaro) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 412, mars 2023, p. 147
Photographie ; Archives ; Numérisation ; Droit de reproduction ; Contrefaçon 

– L'Originalité comme fin de non-recevoir : un jour sans fin / Xavier Près
Légipresse, 412, mars 2023, p. 176-181
France ; Décret 2019-1333 du 11 décembre 2019; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Action en contrefaçon ; Recevabilité ; Originalité 

– IA et droit d'auteur : la Commission européenne n'envisage pas de réviser la directive de 2019 (PE, question parlementaire, E-000479/2023, 15 févr. 2023 ; PE, question parlementaire E-000479/2023 (ASW), 31 mars 2023)
JCP E, 16, 20 avril 2023, p. 14-15
Droit de l’Union européenne ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Droit d’auteur ; Intelligence artificielle ; Protection 

– ChatGPT et protection des contenus : réalité ou simple œuvre de l'esprit ? / Jonathan Elkaim
JCP E, 17-18, 27 avril 2023, p. 29-36
Droit d’auteur ; Intelligence artificielle ; Numérique ; Œuvre de l’esprit ; Protection ; Originalité ; Exception ; Citation ; Action en contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Parasitisme 

– Où l'on apprend que la communication d'une œuvre au public suppose... sa communication ! (CJUE, 20 avr. 2023, aff. C-775/21, Blue Air Aviation) / Dominique Berlin
JCP G, 17-18, 1^er mai 2023, p. 877
Question préjudicielle ; Roumanie ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Musique ; Diffusion ; Communication au public

– Manquement du licencié (de logiciel) à ses obligations contractuelles : acte de contrefaçon ! (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 16 oct. 2018, n° 17/02679) / Christian Le Stanc
Propr. industr., 5, mai 2023, repère 5, p. 1-2
Contrat ; Licence ; Logiciel ; Action en contrefaçon

– Quarante-septième session de l'IGC, Genève, 5 au 9 juin 2023 / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 5, mai 2023, alerte 43, p. 5-6
OMPI ; Génétique ; Savoir traditionnel ; Propriété intellectuelle

– Invalidation de l'indemnisation forfaitaire (CJUE, 4^e ch., 16 mars 2023, aff. C-522/21, MS c. Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH) / Nicolas Bouche
Propr. industr., 5, mai 2023, comm. 34, p. 38-40
Question préjudicielle ; Allemagne ; PCOV ; Contrefaçon ; Rémunération équitable ; Préjudice

– La Codification NAF « industrie de l'habillement » ne suffit pas pour prétendre au crédit d'impôt recherche collection (CAA Paris, 17 févr. 2023, n° 21PA02676) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 5, mai 2023, alerte 45, p. 6
Fiscalité ; Innovation ; Recherche ; Crédit d'impôt recherche

– Fraudes en matière artistique : le Séant adopte en première lecture la proposition de loi modifiant la loi « Bardoux » (proposition de loi n° 955 portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 412, mars 2023, p. 134-135
Œuvre d’art ; Fraude ; Sanction ; Droit pénal 

– Encadrement de l'activité des influenceurs : Bruno Le Maire détaille la liste des mesures retenues (communiqué de presse du ministère de l'Économie et des Finances, 24 mars 2023 ; proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, déposée à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2023) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 412, mars 2023, p. 135
Proposition de loi ; Numérique ; Internet ; Publicité ; Droit commercial 

– Vente d'accès à des bases de données sur les entreprises : BvD et Ellisphere épinglées pour entente sur les prix et répartition de clientèle (Aut. conc., communiqué, 12 avr. 2023)
JCP E, 16, 20 avril 2023, p. 12-13
Concurrence ; Entente ; Entreprise ; Base de données

– La Cour de justice de l'Union européenne, pompier pyromane malgré elle : l'articulation des voies de recours ouvertes à la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel (CJUE, 12 janvier 2023, aff. C-132/21, Budapesti Elektromos Müvek) / Ludovic Pailler
Légipresse, 412, mars 2023, p. 161-165
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Contrôle ; Droit national 

– Protection des données : le CEPD formule ses inquiétudes au sujet du paquet « LBC/FT »
JCP E, 16, 20 avril 2023, p. 13
Droit de l’Union européenne ; Comité européen de la protection des données ; Terrorisme ; Données ; Protection ; Atteinte à la vie privée 

– « Alertes professionnelles » : la CNIL consulte sur la mise à jour de son référentiel
JCP E, 16, 20 avril 2023, p. 13-14
France ; CNIL ; Données à caractère personnel ; Lanceur d'alerte 

– Le CEPD intervient sur la légalité des transferts de données vers les États-Unis (CEPD, communiqué, 13 avr. 2023)
JCP E, 17-18, 27 avril 2023, p. 10
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Comité européen de la protection des données ; Irlande ; États-Unis ; Données ; Transfert 

– Droit d'accès aux données : le CEPD publie la version définitive de ses lignes directrices (CEDP, communiqué, 17 avr. 2023)
JCP E, 17-18, 27 avril 2023, p. 10-11
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Comité européen de la protection des données ; Données ; Procédure