S’appuyant principalement sur des études publiées par la Commission européenne, l’OEB et l’EUIPO concernant l’apport des droits de propriété intellectuelle à l’innovation, le rapport de l’OMC établi à l’occasion du quinzième examen de la politique et des pratiques commerciales de l’Union européenne (5 et 7 juin 2023) souligne que les DPI n'ont cessé de gagner en importance dans l'économie de l'Union européenne depuis le précédent examen¹. Il en énumère les modifications et les évolutions du cadre législatif. Les principales sont les suivantes :

• mise en œuvre du système du brevet européen à effet unitaire le 1^er juin 2023² ;
• entrée en vigueur de nouvelles éditions des directives relatives aux marques de l'Union européenne et aux dessins ou modèles communautaires enregistrés³ ;
• adoption par la Commission européenne, le 28 novembre 2022, de deux propositions visant à moderniser la législation de l’Union européenne relative à la protection des dessins ou modèles⁴ ;
• adoption par la Commission, le 13 avril 2022, d’une proposition de règlement relatif à la protection des indications géographiques  pour les produits artisanaux et industriels⁵ ;
• proposition de règlement du 23 février 2022 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées relatives à l’accès et à l’utilisation équitables des données ;
• publication d’une liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage⁶.