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– Droit de la propriété intellectuelle (1er juill. 2023-15 avr. 2024) / Nicolas Binctin
JCP G, 19, 13 mai 2024, p. 834-841
Droit de l’Union européenne ; France ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Dessins et modèles ; Brevet ; Brevet unitaire ; CCP ; Marque ; Indication géographique ; Contrat ; Concurrence ; Contrefaçon
– Propriétés incorporelles, propriété industrielle : les premières décisions de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) / Jean-Christophe Galloux
RTDCOM, 1, janv.-mars 2024, p. 79-90
JUB ; Jurisprudence ; Brevet unitaire ; Dérogation ; Compétence ; Juridiction ; Langue ; Procédure ; Preuve ; Interdiction
– Compétence de la JUB (UPC Helsinki, 20 oct. 2023, AIM c. Supponor) / Privat Vigand
Propr. industr., 5, mai 2024, p. 22-23
JUB ; Dérogation ; Compétence ; Brevet
– Retour sur les critères d'admissibilité des inventions mises en œuvre par ordinateur en Europe / Jean-Marc Deltorn
Propr. intell., 91, avr. 2024, p. 6-16
France ; Royaume-Uni ; Allemagne ; OEB ; Jurisprudence ; Brevetabilité ; Logiciel ; Directive d’examen ; Effet technique
– Peut-on obtenir des mesures provisoires sur la base d'une simple demande de brevet ? / Christian Le Stanc
Propr. industr., 5, mai 2024, p. 1-2
France ; Jurisprudence ; Brevet ; Demande de brevet ; Contrefaçon ; Référé ; Mesure provisoire ; Recevabilité
– Publication d'une étude de l'OEB sur l'augmentation du nombre des inventions pour lutter contre le cancer, 1er février 2024 / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 5, mai 2024, p. 5
Brevet ; Innovation ; Biotechnologie ; Immunothérapie ; Statistiques
– Inventions de salariés et modifications des conventions collectives / Blandine Tarrère et Clément Renou
Propr. industr., 5, mai 2024, p. 16-21
France ; Brevet ; Invention de salarié ; Convention collective
– Palmarès des déposants de brevets à l'INPI en 2023
JCP E, 19-20, 9 mai 2024, p. 8
France ; INPI ; Demande de brevet ; Statistiques
– La Singularité du régime des signes olympiques / Jean-Michel Marmayou
Propr. intell., 91, avr. 2024, p. 17-29
Droit international ; France ; Jeux olympiques ; Règlement ; Emblème ; Protection ; Parasitisme ; Marque ; Dérogation
– Droit des marques et autres signes distinctifs / Yann Basire, Stefan Martin et Caroline Le Goffic
Propr. intell., 91, avr. 2024, p. 66-87
Droit de l’Union européenne ; France ; Jurisprudence ; Marque ; Validité ; Motif absolu de rejet ; Usage sérieux ; Déchéance ; Procédure ; Sanction ; Indication géographique ; Nom de domaine
– Contrat de gestion anonymisée de nom de domaine : les services de confidentialité et accords proxy / Nathalie Dreyfus
Comm. com. électr., 5, mai 2024, prat. 5
Droit de l’Union européenne ; Internet ; Nom de domaine ; Données à caractère personnel ; Protection ; Confidentialité ; Enregistrement ; Contrat
– Procédure UDRP : l'importance des diligences probatoires du requérant (ADR Forum, 18 févr. 2024, aff. FA2401002080417, Tassel Ridge Winery, LLC c. Rome Uata, candleglow.info) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 5, mai 2024, p. 3-4
– L'Importance de la temporalité des droits de marque et de leur connaissance dans l'analyse probatoire de la mauvaise foi au sein de la procédure UDRP (WIPO, 7 févr. 2024, aff. n° D2023-4821, Al Rifai Roastery SAL c. Andrea Denise Dinoia, rifai.com) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 5, mai 2024, p. 4-5
OMPI ; UDRP ; Arbitrage ; Marque ; Nom de domaine ; Preuve ; Mauvaise foi
– Globalblock : analyse d'une nouvelle solution renforçant la sécurité des marques à l'ère numérique / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 5, mai 2024, p. 5
Marque ; Piraterie ; Internet ; Logiciel ; Blocage
– Arrêt « Veuve Cliquot » : preuves directes et secondaires du caractère distinctif acquis (Trib. UE, 6e ch., 6 mars 2024, aff. T-652/22, Lidl Stiftung & Co. KG c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 5, mai 2024, p. 23-25
Marque de l’Union européenne ; Caractère distinctif ; Usage ; Portée ; Preuve
– Arrêt « Compton » : le Tribunal n'a pas la « réf. » (Trib. UE, 7e ch., 28 févr. 2024, aff. T-746/22, BIW Invest AG c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 5, mai 2024, p. 25-26
Marque de l’Union européenne ; Nom géographique ; Caractère distinctif ; Caractère descriptif ; Public pertinent
Cass. com., 28 févr. 2024, n° 22-23.833 FS-B, Sté Pmjc c. X ; [PIBD 2024, 1223, III-3]
– Marque et patronyme : Je t'aime, moi non plus / Nicolas Binctin
Propr. industr., 5, mai 2024, p. 26-28
– Marque : cession, obligations du cédant, garantie d'éviction, effets
RJDA, 5, mai 2024
Marque ; Nom patronymique ; Action en contrefaçon ; Action en déchéance ; Recevabilité ; Caractère déceptif ; Cession
– Booster d'innovations sociales (Cass. com., 28 févr. 2024, n° 22-21.825 ; [PIBD 2024, 1226, III-5 (brève)]) / Nicolas Binctin
Propr. industr., 5, mai 2024, p. 28-30
Marque ; Action en revendication ; Dépôt frauduleux ; Preuve
– À propos de la position distinctive autonome d’un élément figuratif (INPI, déc. NL 23-0058, 22 déc. 2023) / Jérôme Tassi
Propr. industr., 5, mai 2024, p. 31-32
Marque ; Marque complexe ; Marque figurative ; Caractère distinctif ; Risque de confusion
– Marque : validité, signes pouvant être protégés, signes disponibles, conditions (Cass. com., 10 janv. 2024, n° 22-21.716 F-B, Sté JDC c. Sté JDC Midi-Pyrénées ; [PIBD 2024, 1221, III-5 (brève)])
RJDA, 5, mai 2024
Marque ; Dénomination sociale ; Antériorité ; Annulation ; Risque de confusion
– Le Titulaire d'une marque et son usage nécessaire par un tiers (Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-17.813, F-B)
JCP E, 21, 23 mai 2024, act. 446
Marque ; Usage dans la vie des affaires
– Droit des dessins et modèles / Anne-Emmanuelle Kahn et Frédéric Glaize
Propr. intell., 91, avr. 2024, p. 88-113
– Les Dessins et modèles se modernisent à l'ère du numérique / Gabrielle Pierre-Lenfant
Propr. industr., 5, mai 2024, p. 3-4
– La Proposition de réforme des dessins et modèles : focus sur la nouvelle définition du dessin ou modèle / Paola Gelato
Propr. industr., 5, mai 2024, p. 9-15
Droit de l’Union européenne ; Proposition de directive ; Proposition de règlement ; Révision ; Dessins et modèles ; Numérique ; Nouveauté ; Caractère individuel ; Caractère apparent ; Portée ; Contrefaçon ; Jurisprudence ; TUE ; France
– Dessins et modèles : protection, conditions, qualité de créateur (Cass. com., 31 janv. 2024, n° 22-20.409 F-B, Sté Coline Diffusion c. Sté AVM Import ; [PIBD 2024, 1222, III-5 (brève)])
RJDA, 5, mai 2024
Dessins et modèles ; Action en contrefaçon ; Titularité ; Qualité à agir
Autorité de la concurrence, déc. n° 24-D-03, 15 mars 2024
– Non-respect par Google de ses engagements concernant la mise en œuvre du droit voisin des éditeurs et agences de presse : l'Autorité de la concurrence prononce une sanction de 250 M€ / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 424, avr. 2024, p. 206
– Une nouvelle sanction de Google dans l'affaire des droits voisins des éditeurs de presse / David Bosco
Contrats conc. consom., 5, mai 2024, comm. 84
France ; Loi 2019-775 du 24 juillet 2019 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Éditeur ; Presse ; Rémunération ; Intelligence artificielle
– La Ministre de la Culture mandate le CSPLA de deux missions sur l'intelligence artificielle (communiqué, ministère de la Culture, 16 avr. 2024) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 424, avr. 2024, p. 206-207
France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Intelligence artificielle
– Absence de protection par le droit d'auteur de la pièce « Le Tartuffe ou l'Hypocrisie » issue du travail scientifique de restitution de l'œuvre d'origine créée par Molière et non de choix arbitraires (TJ Paris, 3e ch., 3e sect., 27 mars 2024, n° 22/12202, Monsieur D. et al. c. Comédie-Française et Sté Pathé Live) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 424, avr. 2024, p. 217
Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Originalité ; Coauteur
– Droit d'auteur et droits voisins / André Lucas, Jean-Michel Bruguière et Agnès Lucas-Schloetter
Propr. intell., 91, avr. 2024, p. 30-65
France ; Chine ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Procédure ; Sanction
– Mise à disposition d'un logiciel et contrat de vente (Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.657, FS-B ; Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-18.818, FS-B ; Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.651, FS-B) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 5, mai 2024, comm. 42
Directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 ; Droit d’auteur ; Logiciel ; Contrat ; Exploitation
– Accès des organismes de gestion indépendants à l'activité de gestion du droit d'auteur et des droits voisins (CJUE, 5e ch., 21 mars 2024, aff. C-10/22, Liberi editori e autori (LEA) c. Jamendo SA) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 5, mai 2024, comm. 43
Droit de l’Union européenne ; Droit national ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Gestion collective des droits ; Licence ; Musique
– Propriétés incorporelles, droit des nouvelles technologies : exemple d'inapplication du droit du numérique pour valider une mesure technique... (TJ Paris, 22 déc. 2023, n° 22/03126) / Philippe Gaudrat
RTDCOM, 1, janv.-mars 2024, p. 91-97
Numérique ; Logiciel ; Base de données
– Proposition de règlement concernant les végétaux obtenus par les NTG, 7 février 2024 / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 5, mai 2024, p. 5
Droit de l’Union européenne ; Parlement européen ; Résolution ; Obtention végétale ; Génétique ; Brevetabilité
– Le Faible poids de la description officielle (Trib. UE, 3e ch., 28 févr. 2024, aff. T-556/22, House Foods Group Inc. c. OCVV (SK20)) / Nicolas Bouche
Propr. industr., 5, mai 2024, p. 32-34
PCOV ; Obtention végétale ; Description
– Comment l'État opère-t-il ses contrôles en matière de crédit d'impôt recherche ? / Olivier de Mattos
Propr. industr., 5, mai 2024, p. 6
– CIR : qualification d'opérations de recherche et des dépenses éligibles de personnel sans diplôme d'ingénieur (CAA Paris, 6 mars 2024, n° 22PA03217) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 5, mai 2024, p. 6
France ; Crédit d'impôt recherche ; Innovation ; Entreprise ; Contrôle
– Un an de régulation du marché des communications électroniques [2023] / Philippe Achilleas, Laurent Binet et Lucas Verdet
Comm. com. électr., 5, mai 2024, Chroniques « Un an de... », 6
Droit de l’Union européenne ; France ; Numérique ; Données ; Intelligence artificielle ; Télécommunication ; Internet ; Publicité ; Concentration ; Arcep
– Un an de droits étrangers du numérique [2023] / Samir Merabet
Comm. com. électr., 5, mai 2024, Chroniques « Un an de... », 7
Droit de l’Union européenne ; Droit comparé ; Numérique ; Données à caractère personnel ; Intelligence artificielle
– Les Enseignements de la condamnation par la Cnil de Yahoo EMEA Ltd pour non-respect du cadre légal applicable aux cookies (Cnil, 29 déc. 2023, n° SAN-2023-024, Yahoo EMEA Ltd) / Étienne Drouard, Rémy Schlich et Jahid Elgarni
Légipresse, 424, avr. 2024, p. 247-251
Cnil ; Compétence ; Données à caractère personnel ; Consentement ; Sanction
– Droit des communications électroniques (janv. 2023-févr. 2024) / Nathalie Mallet-Poujol
Légipresse, 424, avr. 2024, p. 257-268
France ; Législation ; Jurisprudence ; Droit de l’Union européenne ; Droit international ; Données à caractère personnel ; Numérique ; Communication au public ; Fournisseur d’hébergement ; Responsabilité
– Souveraineté numérique en danger ! (CE, ord. réf., 22 mars 2024, n° 492369) / Nathalie Martial-Braz
Comm. com. électr., 5, mai 2024, repère 5
France ; Données à caractère personnel ; Santé ; Protection ; Fournisseur d’hébergement ; Cloud computing ; Piraterie
– Nouveau règlement européen sur les données (Data Act) : quelles conséquences pour les professionnels ? Morceaux choisis et premiers éléments d'analyse / Guillaume Desgens-Pasanau
Comm. com. électr., 5, mai 2024, étude 7
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 ; Numérique ; Données ; Entreprise ; Accès aux données
– Le CEPD présente son bilan pour 2023 (CEPD, rapp. annuel, 23 avr. 2024)
Europe, 5, mai 2024, alerte 41
– Priorités stratégiques du CEPD pour 2024/2027 : l'accent mis sur le nouveau cadre réglementaire numérique (CEPD, communiqué, 18 avr. 2024)
Europe, 5, mai 2024, alerte 42
Droit de l’Union européenne ; Numérique ; Données ; Protection ; Comité européen de la protection des données ; Rapport
– Accès aux documents (CJUE, gde ch., 5 mars 2024, aff. C-588/21 P, Public.Resources.Org et Right to Know CLG c. Commission et. al.) / Clara Grudler
Europe, 5, mai 2024, comm. 187
– Accès aux documents (Trib. UE, 13 mars 2024, aff. T-682/21 et T-683/21, ClientEarth c. Conseil) / Clara Grudler
Europe, 5, mai 2024, comm. 188
Document administratif ; Divulgation ; Exception ; Accès aux documents ; Intérêt public ; Règlement (CE) 1049/2001 du 30 mai 2001
– Effacement en cas de traitement illégal (CJUE, 14 mars 2024, aff. C-46/23, Újpesti Polgármesteri Hivatal) / Pierrick Bruyas
Europe, 5, mai 2024, comm. 199
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Contrôle ; Déréférencement
– Risque de réidentification (CJUE, 7 mars 2024, aff. C-479/22 P, OC c. Commission) / Valérie Michel
Europe, 5, mai 2024, comm. 200
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Règlement (UE) 2018/1725 du 23 octobre 2018 ; Données à caractère personnel ; Protection
– Responsables du traitement (CJUE, 7 mars 2024, aff. C-604/22, IAB Europe) / Clara Grudler
Europe, 5, mai 2024, comm. 201
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Publicité ; Numérique ; Enchères ; Consentement
– Communication orale de condamnations pénales (CJUE, 7 mars 2024, aff. C-740/22, Endemol Shine Finland) / Damien Bouvier
Europe, 5, mai 2024, comm. 202
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Droit pénal
– Refus de divulgation de données environnementales (CJUE, 7 mars 2024, aff. C-234/22, Roheline Kogukond et al.) / Damien Bouvier
Europe, 5, mai 2024, comm. 206
Directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 ; Données ; Environnement ; Divulgation ; Dérogation ; Accès à l'information
– La CNIL met à disposition des groupes souhaitant mettre en place des règles d'entreprise contraignantes un outil d'auto-évaluation
JCP E, 19-20, 9 mai 2024, p. 6
France ; Cnil ; Entreprise ; Données à caractère personnel ; Numérique ; Transfert
CJUE, ass. plén., 30 avr. 2024, aff. C-470/21, La Quadrature du Net et al.
– Lutte contre la contrefaçon sur Internet et droit au respect de sa vie privée / Dominique Berlin
JCP G, 19, 13 mai 2024, p. 824
– Données personnelles (droit d'auteur) : lutte contre la contrefaçon en ligne / Nicolas Binctin
D, 18, 16 mai 2024, p. 872
Données à caractère personnel ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Contrefaçon ; Conservation ; Atteinte à la vie privée
– La Liberté religieuse dans le champ des données personnelles (CE, 2 févr. 2024, n° 461093) / Julien Couard
D, 19, 23 mai 2024, p. 922-923
Données à caractère personnel ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Atteinte à la vie privée ; Déréférencement
Les opinions exprimées dans les articles cités n’engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de l’INPI.