– Faut-il prouver la contrefaçon pour être autorisé à faire pratiquer une saisie-contrefaçon ? / Julien Blanchard
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2024, prat. 6
France ; Saisie-contrefaçon ; Procédure ; Preuve

– Jeux olympiques et paralympiques : une communication sous haute tension / Floriane Codevelle, Pascaline Vincent et Justine Carton
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2024, p. 404-411
Droit international ; France ; Code du Sport ; Propriété intellectuelle ; Emblème ; Protection ; Marque ; Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Marketing ; Entreprise

– Le Marché des dupes / Christian Le Stanc
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2024, p. 1-2
France ; Législation ; Jurisprudence ; Marque ; Parfum ; Contrefaçon ; Internet ; Tableau de concordance

– Sport et propriété intellectuelle : quels enjeux, quels défis ? / Yann Basire (Dir.) :
Le Geste sportif saisi par le droit d'auteur et le droit des marques / Stefan Martin ;
Le Statut de l'organisateur d'événements sportifs / Carole Le Goffic ;
Le Sportif, son image et ses sponsors / Vincent Mauriac ;
La Protection spéciale des propriétés olympiques et paralympiques en France / Laurent Nowak ;
Propriété intellectuelle et droits fondamentaux : il va y avoir du sport / Thibault Lachacinski
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2024, p. 10-39
Propriété intellectuelle ; Droit d’auteur ; Marque ; Droit à l'image ; Sport

– L'Accord relatif à la JUB ratifié par la Roumanie / Marie-Claude Pellegrini
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2024, p. 5
JUB ; Brevet unitaire ; Roumanie ; Ratification

– Une action en nullité devant la JUB en parallèle d'une procédure d'opposition devant l'OEB - en principe, pas de sursis à statuer (JUB, div. centrale, 8 janv. 2024, UPC_CFI_263/2023 ; JUB, cour d'appel, 28 mai 2024, UPC_CoA_22/2024) / Marie-Claude Pellegrini
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2024, p. 5-6
Brevet européen ; OEB ; Opposition à enregistrement ; Action en nullité ; Sursis à statuer

– Le Choix de la langue de procédure par le demandeur challengé par les défendeurs (JUB, div. locale de La Haye, 18 oct. 2023, UPC_CFI_239/2023 ; JUB, div. locale de Düsseldorf, 16 janv. 2024, UPC_CFI_373/2023 ; JUB, div. locale de Mannheim, 15 avr. 2024, UPC_CFI_410/2023 ; JUB, cour d'appel, 17 avr. 2024, UPC_CoA_101/2024 ; JUB, div. locale de Paris, 27 févr. 2024, UPC_CFI_440/2023 ; JUB, div. locale de Paris, 6 mai 2024, UPC_CFI_440/2023 ; JUB, div. locale de Düsseldorf, 30 mai 2024 UPC_CFI_26/2024) / Marie-Claude Pellegrini
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2024, p. 6
Brevet européen ; Action en contrefaçon ; Procédure ; Langue

– Effet bonus (OEB, 5 oct. 2023, T 1357/21, Sanofi c. Cooke) / Privat Vigand
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2024, p. 40-47
Brevet européen ; Nouveauté ; Activité inventive

– Commercialisation d'un canapé-coussin Togo d'occasion : la modification substantielle du modèle assoit le contrôle du titulaire de droit sur ses reventes successives (TJ Paris, 3^e ch., 1^re sect., 25 avr. 2024, Togo, RG n° 21/14571 ; [PIBD 2024, 1229, III-3]) / Alice Cédolin
Les MÀJ Irpi, 59, juin-juill. 2024, p. 3-4
Marque ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Épuisement des droits

– De l'impact de la mention de l'ancienneté de l'entreprise titulaire sur l'examen de la déceptivité de la marque (Cass. com., 5 juin 2024, RG n° 22-11.499, SAS Fauré Le Page Maroquinier et SAS Fauré Le Page c. SAS Goyard ST-Honoré ; [PIBD 2024, 1229, III-2]) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 59, juin-juill. 2024, p. 6-7
Marque ; Caractère déceptif ; Nullité ; Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008

– N'est pas distinctif ce qui n'est pas du lait (TUE, 8 mai 2024, T-320/23) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 59, juin-juill. 2024, p. 7-8
Marque ; Demande d’enregistrement ; Caractère distinctif ; Caractère descriptif

– Chartreuse de Valbonne : un cas d'école en matière de nom de domaine (Aix-en-Provence, 25 avr. 2024, RG n° 22/10140) / Gabriel de Feydeau
Les MÀJ Irpi, 59, juin-juill. 2024, p. 8-9
Marque ; Nom de domaine ; Nullité ; Usage dans la vie des affaires ; Mauvaise foi ; Portée géographique

– Une déchéance partielle assortie de la reconnaissance d'un usage suffisamment sérieux de la marque pour des services désignés (Paris, pôle 5, ch. 2, 7 juin 2024, RG n° 23/07002, Sté Seedeck Limited c. M. [K] [L] [F]) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 59, juin-juill. 2024, p. 10-11
Marque ; Déchéance partielle ; Usage sérieux

– La Distinction entre une action en contrefaçon et en concurrence déloyale (Cass. com., 15 mai 2024, RG n° 22-20.464 ; [PIBD 2024, 1228, III-3 (brève)]) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 59, juin-juill. 2024, p. 15
Marque ; Action en contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Parasitisme

– Pas d'atteinte à la marque renommée « Elle » par le signe « Jamais sans elles » (Cass. com., 5 juin 2024, n° 22-24.852 ; [PIBD 2024, 1230, III-3 (brève)]) / Claire Lamy
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2024, p. 382
Marque de renommée ; Contrefaçon

– Preuve de l'épuisement du droit de marque et distribution sélective (CJUE, 18 janv. 2024, aff. C-367/21) / Sylvain Chatry
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2024, p. 417-419
Marque ; Épuisement des droits ; Charge de la preuve ; Distribution sélective ; Action en contrefaçon ; Présomption

– Absence de mauvaise foi dans l'usage d'un terme générique sans évaluation complète des droits du défendeur (OMPI, 10 avr. 2024, n° D2024-0709, OEE Ltd, Because Music SAS v. Matthew Klein, because.com) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2024, p. 3-4
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Internet ; Nom de domaine ; Marque ; Caractère générique ; Procédure abusive ; Mauvaise foi ; Intérêt légitime ; Cybersquatting

– La Nécessité d'une préparation rigoureuse et d'une recherche complète dans les litiges UDRP : analyse de la décision Lifeware SA v. Chris Smith (OMPI, 7 avr. 2024, n° D2024-0556, Lifeware SA v. Chris Smith, lifeware.com) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2024, p. 4
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Internet ; Nom de domaine ; Marque ; Mauvaise foi

– La Directive NIS 2 et l'article 28 : nouvelles règles pour la transparence et la sécurité des noms de domaine en Europe / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2024, p. 4-5
Directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022 ; Numérique ; Sécurité ; Internet ; Nom de domaine ; Enregistrement ; Données

– ICANN : synthèse du sommet des parties contractantes 2024 à Paris / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2024, p. 5
ICANN ; Internet ; Nom de domaine ; Marque

– Arrêt Big Mac : menu burger sans supplément (TUE, 6^e ch., 5 juin 2024, aff. T-58/23, Supermac's c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2024, p. 50-52
Marque de l’Union européenne ; Usage sérieux ; Usage partiel

– Arrêt Chiquita Queen : demande de marque et renommée d'un de ses éléments (TUE, 1^re ch., 29 mai 2024, aff. T-79/23, Chiquita Brands LLC c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2024, p. 52-53
Marque de l’Union européenne ; Marque de renommée ; Risque de confusion

– Marque et destination des produits (Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-17.813 ; [PIBD 2024, 1231, III-2]) / Nicolas Binctin
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2024, p. 53-56
Marque ; Marque de l’Union européenne ; Compétence ; Juridiction ; Usage dans la vie des affaires ; Contrefaçon

– Cornet d'amour (Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-11.592 ; [PIBD 2024, 1230, III-3 (brève)]) / Nicolas Binctin
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2024, p. 56-58
Marque ; Caractère distinctif ; Usage sous une forme modifiée

– La Maroquinerie végan n'est pas prise la main dans le sac (Paris, 14 juin 2024, RG n° 22/20621) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 59, juin-juill. 2024, p. 4-5
Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Originalité ; Impression d’ensemble ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Parasitisme

– Droit de priorité : un dessin ou modèle peut-il cacher un brevet ? (CJUE, 27 févr. 2024, aff. C-382/21, The KaiKai Company Jaeger Wichmann GbR c. EUIPO) / Lucas Jelonek
Les MÀJ Irpi, 59, juin-juill. 2024, p. 12-13
Dessins et modèles communautaires ; Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 ; Priorité ; Brevet ; PCT

– Nouveauté d'un modèle communautaire et caractérisation du parasitisme (Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647, FS-B+R ; [PIBD 2024, 1231, III-4]) / Anne-Lisa Bofua
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2024, p. 382-383
Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 ; Dessins et modèles communautaires ; Action en contrefaçon ; Nouveauté ; Caractère individuel ; Divulgation ; Titularité

– Connecteurs et protection par le droit d'auteur et des dessins et modèles : quand le courant ne passe pas (Paris, pôle 5, ch. 1, 22 nov. 2023, n° 21/05608 ; [PIBD 2024, 1219, III-6]) / Floriane Codevelle et Juliette Dionisi
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2024, p. 414-417
Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2002 ; Dessins et modèles communautaires ; Droit d’auteur ; Action en contrefaçon ; Caractère visible

– Un an de jurisprudence en droit des dessins et modèles / Marie Faessel et Frédéric Glaize
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2024, p. 40-47
Droit de l’Union européenne ; CJUE ; TUE ; France ; Jurisprudence ; Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Concurrence déloyale ; Parasitisme

– Veille « Propriété intellectuelle » / Cabinet Racine
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2024, alertes 207-216
France ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins

– Transposition du principe de « rémunération appropriée » en droit d'auteur / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2024, comm. 62
France ; Loi 2024-449 du 21 mai 2024 ; Ordonnance 2021-580 du 12 mai 2021 ; Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 ; Droit d’auteur ; Rémunération

– Pas d'atteinte au droit moral pour l'exploitation d'une musique de film consentie par l'auteur (Cass. civ., 1^re ch., 5 juin 2024, n° 22-24.462, F-B) / Claire Lamy
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2024, p. 380-381
Droit d’auteur ; Droit moral ; Musique ; Contrat ; Cession

– Twitter : communication aux éditeurs de presse des éléments de calcul de leur rémunération (TJ Paris, ord. réf., 23 mai 2024, n° 23-55581) / Claire Lamy
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2024, p. 381
France ; Loi 2019-775 du 24 juillet 2019 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Presse ; Éditeur ; Données ; Secret d’affaires

– Épuisement du droit de divulgation... À tort ! (Aix-en-Provence, ch. 1-2, 16 nov. 2023, n° 22/14306) / Philippe Gaudrat
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2024, p. 412-413
Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit au respect de l'œuvre ; Divulgation ; Sculpture

– Pour un « retour aux sources » dans la charge de la preuve de l’originalité / François-Pierre Lani, Clara Payan et Jeremy Achour
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2024, p. 3
France ; Jurisprudence ; Proposition de loi ; Droit d’auteur ; Logiciel ; Originalité

– Un an de jurisprudences de contrats informatiques [avr. 2023-mars 2024] / Pierre Langlais et Jonathan Guilloux
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2024, chron. 9
France ; Jurisprudence ; Informatique ; Contrat ; Logiciel ; Droit d’auteur

– Défaut de preuve d'un manque de nouveauté et de caractère distinctif d'une nouvelle obtention végétale (TUE, 29 mai 2024, T-77/23) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 59, juin-juill. 2024, p. 13-14
PCOV ; Obtention végétale ; Caractère distinctif ; Nouveauté ; Nullité

– Attention au biais de confirmation (OCVV, ch. rec., 12 janv. 2024, aff. j^tes A019/2021 et A020/2021, Teak Enterprises Pty Limited c. OCVV (Cripps Pink et Cripps Red) / Nicolas Bouche
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2024, p. 56-60
PCOV ; Obtention végétale ; Décision ; Nullité ; Preuve

– La Cession centralisée des droits audiovisuels des compétitions de l'UEFA : questions soulevées par l'arrêt Superleague de la CJUE [CJUE, g^de ch., 21 déc. 2023, aff. C-333/21, ESL c. FIFA et UEFA] / Fabrice Rizzo
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2024, étude 9
Droit de l’Union européenne ; Droit de la concurrence ; Position dominante ; Audiovisuel ; Diffusion ; Sport ; Cession ; Titularité

– Concurrence déloyale et parasitaire : les couleurs disputées des chauffe-biberons (CA Riom, 3^e ch. civ et com., 20 mars 2024, n° 23/00165, SAS Béaba c. SAS Babymoov Group) / Jacques Larrieu
Propr. industr., 7-8, juill.-août 2024, p. 60-62
Couleur ; Combinaison ; Entreprise ; Parasitisme ; Identité visuelle

– Veille « Intelligence artificielle » / Cabinet Racine
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2024, alertes 217-222
Droit de l’Union européenne ; Intelligence artificielle

– Veille « Données » / Cabinet Racine
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2024, alertes 225-237, 241
Droit de l’Union européenne ; France ; États-Unis ; Données à caractère personnel ; Protection ; Conservation ; Divulgation ; Numérique ; Sécurité

– Rafale de sanctions CNIL dans le secteur du data marketing (CNIL, délib. n° SAN-2023-025, 29 déc. 2023, Tagadamedia ; CNIL, délib. n° SAN-2024-003, 31 janv. 2024, Foriou ; CNIL, délib. n° SAN-2024-004, 4 avr. 2024, Hubside.store ; CNIL, délib. n° SAN-2024-007, 25 avr. 2024, Tagadamedia) / Lorraine Maisnier-Boché
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2024, comm. 70
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Cnil ; Marketing ; Données à caractère personnel ; Protection ; Consentement ; Sanction

– Recommandations de cybersécurité : des normes référentielles (CE, 10^e-9^e ch. réunies, 30 avr. 2024, n° 472864) / Arnaud Latil
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2024, comm. 71
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Numérique ; Sécurité ; Obligation ; Cnil

– JO : l'important, c'est d'être filmés ! / Nathalie Martial-Braz
Comm. com. électr., 7-8, juill.-août 2024, repère 7
France ; Loi 2023-380 du 19 mai 2023 ; Jeux olympiques ; Intelligence artificielle ; Vidéo ; Données à caractère personnel ; Protection ; Atteinte à la vie privée

– CJUE : pas de nécessité d'invoquer un motif spécifique pour accéder aux données à caractère personnel (CJUE, ord., 27 mai 2024, aff. C-312/23) / Élodie Rançon
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2024, p. 383-384
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Croatie ; Données à caractère personnel ; Banque ; Accès aux données

– Indemnisation d'une violation du RGPD : la CJUE confirme sa jurisprudence (CJUE, 20 juin 2024, aff. j^tes C-182/22 et C-189/22 ; CJUE, 20 juin 2024, aff. C-590/22) / Jessica Eynard
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2024, p. 384-385
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Préjudice ; Dommages-intérêts ; Évaluation ; Droit national ; Accès aux données

– Une société, distributeur de monnaie électronique, sanctionnée par la Cnil d'une amende de 105 000 euros pour non-respect du RGPD et de la loi Informatique et libertés (Cnil, 29 déc. 2023, n° SAN-2023-023) / Vanessa Younès-Fellous
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2024, p. 420-423
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection ; Consentement ; Conservation ; Durée

– Fichiers de renseignement et données personnelles, un couple ambivalent (CE, 27 oct. 2023, n°s 467228, 465778, 465777, 465776, 463401, 452926) / Olivier de Maison Rouge
D IP/IT, 7-8, juill.-août 2024, p. 425-427
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; Données à caractère personnel